Espagne
Fundació Catalana Tutelar de Disminuïts Psíquics (Fondation catalane de tutelle des handicapés mentaux)
La fondation catalane de tutelle des handicapés mentaux est un organisme privé à but non lucratif chargé de la tutelle et de la protection des handicapés mentaux. Ce projet a été lancé en 1985 avec le soutien de la Croix rouge dans le but d'informer et de fournir des conseils juridiques ainsi que pour susciter des réformes législatives susceptibles de répondre aux besoins des handicapés mentaux. Le projet soutient également tout type de services visant à améliorer la protection apportée. Le projet a débouché sur la coordination de différentes fonctions des services sociaux et a été adopté dans d'autres régions.
- Adultes ayant des difficultés d'apprentissage
- Secteur bénévole/de proximité/ONG
- Coordination et intégration
La tutelle remplace l'autorité parentale. C'est un mécanisme permanent et flexible, généralement appliqué lorsque le handicapé n'est pas en mesure de travailler. Juridiquement, il s'agit d'une responsabilité exercée sous le contrôle du juge. La fondation a été créée en 1985 sous l'égide de la Federación Catalana Pro Personas con Disminución Psíquica (fédération catalane des handicapés mentaux), de Caritas Diocesana de Barcelona (association de charité diocésaine de Barcelone) et de la Croix rouge en vue de répondre aux inquiétudes exprimées par certains parents concernant l'avenir de leurs enfants handicapés, lorsqu'ils ne seront plus en mesure de s'occuper d'eux.
Actuellement, la fondation emploie 20 professionnels, dont 13 (65%) femmes, et assure la tutelle de 178 personnes. Depuis sa création, elle s'est également chargée des démarches ayant permis à 1680 personnes de bénéficier du statut de handicapé. Le groupe cible est composé de handicapés mentaux. En 1988, les personnes prises en charge souffraient de handicap modéré à sévère (67%), léger (16%) ou profond (17%). Ces données concernent le groupe sous tutelle en 1998.
Le projet informe et conseille les personnes en matière de démarches susceptibles de leur faire bénéficier du statut de handicapé afin de protéger leurs droits. La fondation encourage la reconnaissance légale des handicapés afin de les protéger. Elle les place, administre leur vie quotidienne et, le cas échéant, assure leur tutelle, les représente ou s'occupe de toute autre obligation légale en leur faveur. Elle assure la coopération et la coordination avec les autorités politiques et judiciaires afin d'obtenir des réformes législatives susceptibles de répondre aux besoins du groupe cible. Le cas échéant, elle apporte également son soutien et offre des services.
Le service de tutelle des handicapés se substitue aux parents normalement «responsables» ou bien les accompagne. Il a notamment pour objet de prendre soin du handicapé et de veiller à ce qu'il ait tout pour mener une vie safisfaisante. En tant que tutrice, la fondation veille à ce que le handicapé bénéficie des services sociaux et des ressources les mieux à même d'assurer une qualité de soins et d'assistance correspondant aux intérêts de celui-ci. La fondation gère également les ressources et biens du handicapé et doit en rendre compte annuellement au juge conformément à la législation actuelle.
Parmi les autres services qu'elle fournit, la fondation informe et conseille les familles des patients et les autres organes chargés des handicapés qui ne sont pas sous un régime de protection, à propos des services de soins primaires. Elle fournit également des détails sur ses services de tutelle afin d'améliorer la qualité et les conditions de vie du groupe cible.
Le service de tutelle de la fondation assure la coordination entre ses propres travailleurs sociaux et les professionnels - psychologues, médecins spécialistes, travailleurs sociaux - des centres sociaux où la population handicapée est généralement accueillie (ateliers professionnels, foyers résidentiels, etc.) afin d'identifier les besoins, de planifier et de définir les types de travail et d'interventions appropriés au groupe pris en charge, notamment en matière de santé, travail, loisirs et famille. Les activités réalisées dans les différents centres sociaux sont contrôlées tous les trois mois par les travailleurs sociaux de la fondation. Les «tuteurs désignés» de la fondation visitent régulièrement (en général, tous les mois) les membres du groupe cible afin d'écouter leurs demandes et besoins et de pouvoir coordonner les activités des travailleurs sociaux de la fondation et des professionnels des centres sociaux.
En ce qui concerne les conditions de travail, aucun accord collectif n'a été signé dans ce secteur qui est uniquement régi par l'accord sur les associations. Les professionnels sont donc désavantagés car, en général, leurs conditions de travail - salaires, vacances, flexibilité, etc. - sont inférieures à la moyenne, notamment comparées à celles des personnes employées dans les services publics. Le projet maintient des contacts réguliers avec les tuteurs des usagers. Ces tuteurs sont les représentants «extérieurs» du handicapé et enregistrent leurs requêtes et besoins. Bien qu'il n'y ait pas de mécanisme officiel d'évaluation de la qualité, le personnel de la coordination technique du service de tutelle doit rendre compte régulièrement de ses activité au directeur de la fondation.
Le service de tutelle est l'instrument permettant de protéger les personnes juridiquement incapables. Des limites doivent être posées afin de garantir le respect de leurs droits. Lorsqu'un handicapé - généralement pris en charge par les centres sociaux publics tels que des foyers d'accueil, des ateliers professionnels ou des centres de travail protégé - est sous un régime de protection, il dispose d'un représentant légal, en dehors de ces centres, et il est donc possible de contrôler s'il reçoit toute l'attention nécessaire. D'autre part, comme ces usagers n'ont en général pas de famille, le tuteur joue le rôle de figure parentale, notamment sur le plan affectif.
Cette d'initiative, qui a été la première créée dans la communauté autonome de Catalogne en 1985 - à la suite de l'exemple basque qui fut le premier en Espagne - a prouvé son intérêt et efficacité vis-à-vis de l'objectif poursuivi. La meilleure preuve en est que, depuis lors, de nouvelles initiatives et expériences similaires de protection de la population handicapée ont été lancées dans la plupart des autres communautés autonomes espagnoles.