Interdiction de fumer au travail
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Depuis le 1er février 2007, un décret impose l’interdiction de fumer dans tous les lieux publics ainsi qu’au travail. Les enquêtes d’opinion montrent qu’une forte majorité des salariés sont favorables à cette interdiction même s’il y a quelques résistances.
La loi dite Evin du 10 janvier 1991 a posé explicitement en France le principe de l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et a institué un droit de la protection de la santé des non-fumeurs.
Le décret du 15 novembre 2006 a précisé les principales mesures fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics à compter de février 2007.
Les interdictions et les mesures
Depuis le 1er février 2007, le décret (N° 2006-1386) de novembre 2006 interdit de fumer :
- Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
- Dans tous les moyens de transport collectif ;
- Dans les espaces non couverts dans l’enceinte des établissements scolaires (écoles, collèges et lycées publics et privés) tels les cours de récréations ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement de jeunes mineurs (moins de 18 ans).
Le décret autorise quelques aménagements :
- Temporaires : pour tous les autres lieux dits de convivialités encore exclus comme les débits de tabac et/ou de boissons à consommer
sur place, les hôtels, les restaurants, les discothèques, les casinos, les cercles de jeux, mais qui devront appliquer à compter du 1er
janvier 2008 l’interdiction de fumer ;
- Permanents : pour les entreprises qui peuvent aménager des « emplacements réservés ». Ces espaces, exclusivement dédiés à la consommation du tabac, doivent être impérativement équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique répondant à certaines normes avec « une superficie au plus égale à 20% de la superficie totale de l’établissement » et dans la limite de 35 mètres carrés. Ces lieux sont interdits aux jeunes de moins de 16 ans.
Le projet et son aménagement devront être soumis au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel, et au médecin du travail.
Il est prévu des sanctions en cas de non respect des textes légaux :
- par le fumeur, des amendes forfaitaires de 68 € sanctionnant le contrevenant ;
- par l’employeur responsable de l’établissement, des amendes de 135 € :
- s’il n’a pas mis en place la signalisation prévue à l’entrée de son établissement ;
- s’il a mis à disposition des fumeurs « un emplacement non conforme » ;
- s’il a favorisé la violation de l’interdiction.
Les applications
Mi-janvier, 87% des directions de ressources humaines (DRH) interrogées par l’association nationale des cadres de la fonction personnel (ANDCP) ont déclaré qu’elles avaient pris les dispositions pour respecter l’interdiction de fumer au travail, certaines ayant même anticipé celle-ci de plusieurs mois.
Dans certaines grandes entreprises, les directions ont accompagné l’interdiction de fumer d’une aide (parfois médicale et financière) pour leurs salariés désireux de renoncer à fumer.
Les réactions
Mi-février, le ministère de la santé a dévoilé les résultats d’un sondage. Ils montrent que :
- 86% des français interrogés,
- 88% des femmes,
- 74% des fumeurs,
se déclarent favorables à l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
Dans les centres pénitentiaires et dans les hôpitaux où des espaces aménagés pour les malades en psychiatrie, par exemple, pourraient être prévus, les syndicats des personnels de ces établissements ont manifesté leurs inquiétudes quant aux risques à leur encontre liés à l’application de l’interdiction de fumer.
Avec le soutien de syndicats, dans l’est de la France par exemple, les inspecteurs et contrôleurs du Travail se refusent à verbaliser les contrevenants salariés ; ils ont renvoyé au ministère leurs carnets de contravention car ils considèrent que « cette compétence vise à détourner leur mission dans l’entreprise vers des fonctions de simple police ». Les médecins inspecteurs de santé publique ont rappelé quant à eux que leur mission est de soigner les malades et non de les sanctionner.
Le Mouvement des entreprises de France, MEDEF a indiqué que s’il a soutenu l’interdiction de fumer, il a demandé à ses adhérents de faire preuve de souplesse quant à l’application de la loi.
Pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, CGPME, la mise en place de cette interdiction pose « des difficultés d’application pour les PME » et a demandé la « tolérance des pouvoirs publics ».
La Confédération des chambres syndicales des débitants de tabac de France a fait un recours en Conseil d'Etat pour annuler le décret devant s’appliquer à compter du 1er janvier 2008 dans leurs établissements.
Les juristes ont annoncé que les tribunaux devraient être saisis de plaintes et de recours résultant de l’interdiction de fumer dans l’avenir ; le gouvernement a mis en place un service d’information.
Benoît Robin, Institut de recherches économiques et sociales (IRES)