Une loi impose une concertation sociale préalable avant toute réforme du droit du travail
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Le 17 janvier 2007, le parlement français a adopté la loi de « modernisation du dialogue social » qui impose au gouvernement une procédure obligatoire de concertation avec les partenaires sociaux avant tout projet de réforme du droit du travail. Elle pourra déboucher sur la négociation d’un accord collectif national et interprofessionnel dont tiendra compte un projet de loi consécutif du gouvernement.
La nouvelle procédure de concertation et de négociation
La loi de « modernisation du dialogue social » 2007 prévoit que la concertation préalable est dorénavant obligatoire pour tout projet de réforme envisagé par le gouvernement portant sur :
- les relations individuelles et collectives du travail,
- l’emploi,
- la formation professionnelle
et qui relève du champ de la négociation collective nationale et interprofessionnelle.
A contrario, des réformes qui ont un impact indirect, comme la protection sociale ou la politique fiscale, semblent donc exclues de cette procédure, de même que d’éventuelles réformes à caractère sectoriel.
Tout projet de réforme sur ces domaines doit préalablement faire l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au plan national. A cet effet, le gouvernement leur communiquera un document d’orientation qui présente des « éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options ». Les partenaires sociaux pourront alors faire connaître leur intention d’engager une négociation et indiquer « le délai qu’ils estiment nécessaire » pour aboutir à un accord.
Cette procédure ne s’appliquera pas « en cas d’urgence », mais le gouvernement devra motiver sa décision, qui sera contestable judiciairement.
Pour la rédaction de son propre projet de loi consécutive à la procédure de concertation, le gouvernement n’est pas obligé de reprendre à son compte le contenu d’un éventuel accord négocié. Il doit toutefois le soumettre, selon son champ de compétence,
- à la Commission nationale de la négociation collective, CNNC (pour des réformes portant sur les relations du travail),
- au Comité supérieur de l’emploi,
- au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les partenaires sociaux, qui sont représentés dans ces institutions, ont ainsi la possibilité de vérifier si le projet du gouvernement correspond à l’éventuel accord conclu et, le cas échéant, d’exprimer leur avis. Le projet initial de regrouper ces instances de concertation en un « conseil de dialogue social » unique a été abandonné par le gouvernement.
Selon la loi, le gouvernement présentera tous les ans devant la CNNC les orientations de la politique dans les domaines couverts, ainsi que le calendrier des réformes pour l’année à venir. Les partenaires sociaux y présenteront l’état d’avancement des négociations interprofessionnelles et également leur calendrier prévisionnel pour l’année à venir. Le gouvernement remettra annuellement au parlement un rapport sur l’état des concertations et des consultations de l’année écoulée.
La concertation sociale sur la législation concertée
Dès le mois d’août 2006, le gouvernement avait informé les partenaires sociaux de son intention d’élaborer un projet de loi sur la concertation sociale sur la base du rapport Chertier (FR0606049I). Celui-ci avait recommandé d’instaurer une procédure de concertation préalable inspirée par le principe européen de subsidiarité du protocole social de Maastricht (art. 138 et 139 du Traité d’Amsterdam). Le projet s’inspire également du préambule de la loi Fillon du 4 mai 2004 sur la réforme de la négociation collective (FR0507104F), dans lequel le gouvernement prenait « l’engagement solennel » (non justiciable) de renvoyer à la négociation collective toute réforme législative du droit du travail.
Eté 2006, sur la base d’une première « note de synthèse » du gouvernement, de consultations bilatérales avec les organisations syndicales et patronales, un projet de loi a été transmis en septembre 2006, pour avis, à la CNNC. A cette occasion, la quasi-totalité des partenaires sociaux ont exprimé leur accord avec la démarche du gouvernement. Seule la Confédération générale du travail, CGT a regretté que le projet du gouvernement n’aille pas plus loin sur le plan de la « démocratisation » de la négociation collective et qu’il laisse intactes les règles de représentativité syndicale et de validité des accords négociés.
Le 5 décembre, au moment du débat parlementaire sur le projet de loi, les secrétaires généraux de la Confédération française démocratique du travail, CFDT et de la CGT, ont adressé une lettre commune aux présidents de tous les groupes parlementaires pour leur proposer un amendement qui établit une règle de représentativité syndicale fondée sur des « élections professionnelles généralisées à tous les salariés » ainsi que le principe d’accord majoritaire à tous les niveaux de la négociation collective. Les partis de gauche ont repris cette proposition ; la majorité gouvernementale a rejeté cet amendement estimant qu’il faut d’abord une concertation sur cette question.
Conclusion : la question de la représentativité en suspens
Fin 2006, le Premier ministre, Dominique de Villepin, a chargé son ministre du Travail, Gérard Larcher, d’entamer une consultation des partenaires sociaux sur la base des recommandations du Conseil économique et social, CES , en vue de préparer une loi de réforme de la représentativité syndicale. En raison de la clôture de la session parlementaire, des élections présidentielles et législatives d’avril-juin 2007, le projet de loi incombera donc aux élus issus de ces élections.
Udo Rehfeldt, Institut de recherches économiques et sociales (IRES)