Un accord interprofessionnel critiqué sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
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La négociation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles a abouti en mars 2007 à un protocole d’accord modifiant sur certains points le régime existant. Le texte est vivement critiqué par deux associations de victimes et deux des cinq confédérations ont refusé de le signer.
Quinze mois de négociation ont été nécessaires pour arriver à un protocole d’accord le 12 mars 2007. Des divergences importantes existaient en effet entre les syndicats et les organisations patronales notamment sur la réparation et sur la « tarification » (mode de calcul des cotisations dues par les employeurs). La demande d’une réparation intégrale par les syndicats, largement soutenue par les associations de victimes depuis plusieurs années, s’est heurtée au refus catégorique des organisations patronales. La réforme du mode de calcul des cotisations et la proposition d’un système de bonus-malus ont été âprement discutées.
Des modifications au régime actuel
Elles portent sur trois points essentiels :
- Réparation :
L’objectif est de mettre en place « une réparation forfaitaire personnalisée et améliorée ». L’évaluation de l’incapacité permanente de travail prendra mieux en compte les séquelles physiques et psychiques. Les frais paramédicaux bénéficieront d’une prise en charge complémentaire.
En contrepartie, il est prévu de sécuriser juridiquement la mise en œuvre de la responsabilité de l’employeur et de délimiter la réparation complémentaire due à ce titre. Depuis les arrêts du 28 février 2002, les possibilités d’indemnisation des victimes sont en effet élargies en cas de condamnation de l’employeur pour faute inexcusable (FR0204105F).
Une allocation temporaire de réinsertion professionnelle relaiera les indemnités journalières pendant 30 jours maximum. Jusqu’à présent, un salarié déclaré inapte (total ou partiel) lors de la visite médicale de reprise ne percevait aucune rémunération ou allocation jusqu’à la décision de l’employeur de le reclasser ou de le licencier (décision qui doit être prise dans le mois suivant la visite).
Ces mesures représenteraient un coût supplémentaire pour les entreprises de 400 millions d’euros par an. L’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles représente 6,6 milliards d’euros.
- Tarification et prévention :
La tarification « mixte » (combinant tarification individuelle et tarification mutualisée) s’appliquera désormais jusqu’à 150 salariés maximum (au lieu de 200). Au-delà de ce seuil, la cotisation due par les entreprises reste fonction des accidents qu’elles ont déclarés depuis trois ans. Les entreprises de moins de dix salariés continuent à bénéficier d’une tarification mutualisée.
Une cotisation supplémentaire est prévue pour les entreprises présentant un risque « exceptionnel ou répété », « révélé par une infraction constatée aux règles de santé et de sécurité au travail prévues par la réglementation ».
- Traçabilité : les fiches d’exposition professionnelle seront intégrées au futur dossier médical personnel (FR0512102F) pour permettre de retracer l’origine des maladies professionnelles.
Réactions
Dans une lettre commune, l’Association nationale de défense des victimes de l’a miante, ANDEVA et la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, FNATH (FR0504107F) ont demandé aux organisations syndicales de ne pas signer ce protocole d’accord. Elles y relèvent « de nombreuses remises en cause des avancées obtenues ces dix dernières années » et l’absence des avancées attendues, « par exemple une tarification incitant davantage les entreprises à investir dans la prévention ». Elles estiment que le protocole « entérine de fait le refus de la réparation intégrale ».
La présidente du Mouvement des entreprises de France, MEDEF, Laurence Parisot, est « assez satisfaite » du protocole d’accord, celui-ci instaurant « des dispositifs qui améliorent le système sans passer par la solution de facilité d’augmenter les cotisations des entreprises ». La Confédération générale des petites et moyennes entreprises, CGPME et l’Union professionnelle artisanale, UPA notent les dispositions spécifiques en faveur des TPE-PME. Cependant l’UPA estime que les dispositions envisagées ne seront pas forcément sans coût et « regrette que certaines pistes de rationalisation des dépenses n’aient pas été explorées, notamment en ce qui concerne les fonds amiante ». Les trois organisations patronales ont signé le texte.
Du côté des organisations syndicales, les réactions sont très contrastées.
La Confédération française de l’encadrement – confédération générale des cadres, CFE-CGC s’est opposée au protocole d’accord et a déclaré dès le 13 mars qu’elle ne signera pas le texte.
Les quatre autres confédérations ont soumis le texte à leurs instances, l’accord étant ouvert à la signature jusqu’au 21 mars.
La Confédération générale du travail – Force ouvrière, CGT-FO a annoncé le 19 mars qu’elle signerait l’accord, son bureau confédéral estimant notamment que le texte « tout en renforçant le principe du paritarisme, apporte des améliorations en matière de prévention, de suivi des salariés des TPE-PME et de réparation ». Avant que les trois autres confédérations ne se prononcent, le MEDEF a précisé dans une note de clarification que la réparation forfaitaire prévue ne remettra pas en cause la possibilité pour une victime de faire un recours en justice pour faute inexcusable de son employeur.
En avril, la Confédération française des travailleurs chrétiens, CFTC et la Confédération française démocratique du travail, CFDT ont décidé de signer l’accord, estimant qu’il améliore le régime actuel. Cependant, la CFDT considère que « cet accord constitue une première étape vers une réparation juste et complète de tous les préjudices » et la CFTC que « la réparation des préjudices économiques reste à conquérir ».
La Confédération générale du travail, CGT a refusé de signer le texte qu’elle juge, malgré « des avancées intéressantes » dans le domaine de la prévention, inacceptable sur deux points : conditionner « les mesures annoncées à la possibilité de la branche de les financer » et « la sécurisation de la faute inexcusable de l’employeur ».
Commentaires
La mise en œuvre de cet accord, ainsi que de l’accord du 28 février 2006 sur la gouvernance du régime des AT-MP, dépend de textes législatifs et réglementaires. Ceux-ci pourraient s’inscrire dans le prochain projet de loi pour le financement de la Sécurité sociale et entrer en vigueur en 2008.
Annie Jolivet, Institut de Recherches Economiques et Sociales (IRES)