Travail le dimanche : un avis du Conseil économique et social sur le commerce.
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Après deux mois de débats en France sur l’ouverture des magasins le dimanche, le gouvernement a saisi le Conseil économique et social (CES), qui, en février, a rendu un avis préconisant le maintien du repos le dimanche avec quelques aménagements.
A partir de décembre 2006, le débat sur l’ouverture des magasins le dimanche et le repos dominical a été relancé avec la réouverture de plusieurs contentieux juridiques sur ce point.
L’avis adopté par le Conseil économique et social, CES par 143 voix sur 184 le 28 février 2007 a fait une mise au point. Pour préserver l’équilibre social, il a réaffirmé la nécessité de ne pas banaliser le travail le dimanche en généralisant l’ouverture des commerces, tout en reconnaissant la nécessité d’aménager ponctuellement la réglementation actuelle.
La loi prévoit des dérogations à l’interdiction de travailler le dimanche :
- soit de plein droit (pour certains établissements appartenant à des activités listées dont l’interruption est techniquement impossible ou dont la continuité est nécessaire à la vie sociale, ainsi que pour les commerces de détail alimentaires le dimanche matin) ;
- soit à titre exceptionnel accordées par le préfet, le représentant local de l’Etat.
A travers les contentieux juridiques sur l’ouverture le dimanche qui ont concerné entre décembre 2006 et février 2007 des magasins tels que Louis-Vuitton sur les Champs-Elysées, la zone commerciale du Plan-de-Campagne à Marseille ou Usine Center de Vélizy-Villacoublay (Yvelines), s’est trouvée posée la question du repos dominical comme choix de société et de l’effet positif ou non du travail du dimanche sur la consommation ou sur l’emploi, l’ouverture des magasins le dimanche risquant de bénéficier essentiellement aux grandes surfaces au détriment du petit commerce. Les cinq confédérations syndicales, globalement opposées à une ouverture généralisée du dimanche qui mettrait en cause l’équilibre acquis sur la vie de famille des salariés, ont lancé en février 2007 aux côtés de plusieurs fédérations patronales, dont celles de l’habillement et de la chaussure, une campagne nationale en faveur du repos dominical. Pour d’autres employeurs, comme chez Phone House, l’ouverture du commerce le dimanche permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés de 20 à 50 %.
Les analyses et propositions du CES
Les recommandations du CES :
- refusent d’aller plus avant dans les possibilités d’ouverture des magasins le dimanche pouvant mettre en cause les liens sociaux indispensables à la vie citoyenne ;
- limitent l’ouverture des magasins à cinq dimanche par an, comme c’est le cas actuellement, de manière à répondre aux attentes des consommateurs avant les fêtes de fin d’année ou pendant les soldes ;
- appellent à une définition stricte des zones touristiques pour éviter le contournement de la loi.
Dans les aménagements aux règles juridiques, le CES a proposé :
- pour les dérogations de plein de droit, la suppression de la possibilité offerte au préfet de prendre un arrêté de fermeture et la prolongation jusqu’à 13 heures de l’ouverture des commerces de détail alimentaires ;
- pour les dérogations exceptionnelles, l’autorisation d’ouverture le dimanche pour les commerces situés en zones touristiques doit être collective et s’appliquer à l’ensemble des commerces. Il faut aussi prévoir une actualisation de la délimitation de ces zones. La dérogation exceptionnelle des cinq dimanches doit être de plein droit, et le CES propose que chaque commerce choisisse la date qui lui convienne à condition de déclarer les dates retenues à la préfecture après consultation des partenaires sociaux. Le volontariat des salariés doit rester la règle.
Le texte de compromis du CES était en retrait par rapport au souhait exprimé par le ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales Renaud Dutreil, qui avait déclaré vouloir s’inspirer du « modèle espagnol » et autoriser les petits commerces à ouvrir tous les dimanche.
Les réactions
Le groupe des employeurs privés (incluant le Mouvement des entreprises de France, MEDEF) et le groupe des employeurs publics, ont approuvé l’avis.
Trois organisations syndicales ont voté pour, la Confédération française des travailleurs chrétiens, CFTC, la Confédération française de l’encadrement – confédération générale des cadres, CFE-CGC et la Confédération française démocratique du travail, CFDT. La CFTC a insisté sur l’importance de disposer d’une journée commune de repos pour organiser la vie familiale et sociale, craignant que toute remise en cause de ce principe n’aboutisse à construire une société reposant essentiellement sur les règles commerciales. La CFE-CGC a indiqué qu’elle serait attentive à ce que le salarié, en particulier celui d’encadrement, puisse exprimer par écrit son acceptation à travailler le dimanche de manière claire et non équivoque.
Trois organisations se sont abstenues, la Confédération générale du travail, CGT, la Confédération générale du travail – Force ouvrière, CGT-FO et l’Union nationale des syndicats autonomes, UNSA. La CGT s’oppose aux différents aménagements proposés par le CES et compte poursuivre son action pour réduire au maximum le nombre de salariés travaillant le dimanche et empêcher toute extension des dérogations au principe de repos dominical. La CGT-FO est notamment en désaccord sur l’application à l’ensemble des commerces situés en zone touristique de l’autorisation d’ouverture du dimanche, ces dérogations et extensions risquant de compromettre les accords signés par les partenaires sociaux.
Odile Join-Lambert, Institute for Economic and Social Research (IRES)