Le paquet fiscal : un pari sur la croissance
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En aôut 2007, le parlement a adopté la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) qui met en œuvre le « paquet fiscal » du nouveau gouvernement. Elle regroupe un ensemble de mesures visant à stimuler la croissance économique en créant un « choc de confiance ». Mais, les effets à en attendre restent incertains.
Les mesures
Le premier volet de la loi consiste en des baisses d’impôts. Un crédit d'impôt est créé sur les intérêts d'emprunt pour l'achat d'une résidence principale (40 % la première année, puis 20 % pendant les 4 années suivantes). Il est plafonné à 3 750 € pour une personne seule, 7 500 pour un couple. Le Conseil constitutionnel a cependant invalidé la rétroactivité de cette mesure qui ne sera applicable qu'à la publication de la loi, et réduit son coût de 7,7 à 3,7 milliards d'€ par an. Les droits de succession sont allégés pour 2,2 milliards d'euros, et le nombre de successions exonérées de droits passerait de 60 % à 95 %. L'impôt sur la fortune (ISF) est lui aussi allégé pour un coût de 500 millions d'€. Le « bouclier fiscal » qui fixe un taux maximal d’imposition, est abaissé de 60 % à 50 % du revenu, pour un coût de 600 millions d'€. Les rémunérations perçues par les étudiants seront défiscalisées dans la limite de trois fois le salaire minimum (FR0708039I), soit un coût de 30 millions d'€.
Le second volet porte sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Elles seront revalorisées dans les entreprises de moins de 20 salariés et exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations pour les salariés. Les cotisations des employeurs correspondantes seront allégées de manière forfaitaire. Cette mesure concrétise le slogan « travailler plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle et son coût est évalué à 6 milliards d’€.
Enfin, un dernier volet regroupe des mesures visant à réguler la répartition des revenus. Les « parachutes dorés » seront encadrés et soumis à l’impôt s’ils dépassent le million d'euros. La loi prévoit la mise en place expérimentale dans 25 départements d'un revenu de solidarité active (RSA) qui éviterait aux bénéficiaires d'allocations de voir leur revenu baisser lors d’une reprise d’emploi.
Un pari incertain
La loi a suscité trois types de critiques mettant en cause son équité et son efficacité.
- En premier lieu, les baisses d’impôts ne sont pas ciblées sur les ménages les moins favorisés ; ainsi les deux tiers des baisses d’impôts sur les intérêts d’emprunts profiteront aux 30 % de ménages ayant les revenus les plus élevés (Les Echos, 2 juillet 2007). L’effet sur la relance sera en outre amoindri si ces baisses d’impôts sont épargnées plutôt que consommées.
- Deuxièmement, la défiscalisation des heures supplémentaires augmentera le pouvoir d’achat des salariés concernés. Mais, ce supplément de pouvoir d’achat laissera de côté de nombreux salariés qui n’ont pas le choix de « travailler plus » et il risque de justifier une moindre progression de l’ensemble des salaires. Enfin, l’effet sur l’emploi est incertain, puisque cette mesure incitera les employeurs à allonger la durée du travail plutôt que d’embaucher.
- Troisièmement, l’ensemble du « paquet » représente une somme élevée, évaluée à plus de 10 milliards d'€ en 2008 et 13 milliards d'€ par an ensuite. Mais, son financement n’est pas prévu. Le déficit du budget en serait alourdi d’autant et éloignerait la France de ses engagements européens. Le gouvernement comptait sur l’impulsion que donnerait le « paquet » à la croissance, mais la plupart des instituts économiques ne partagent pas son optimisme. La faible croissance enregistrée au second trimestre et la crise boursière de l’été ont rendu les perspectives conjoncturelles encore plus indécises.
Commentaire
Les réactions reflètent l’incertitude portant sur un projet qui ne représente que la première étape d’un vaste programme de réformes annoncées. Le patronat est favorable à la loi mais suggère d’aller plus loin, tandis que les syndicats sont réticents mais plus concernés par d’autres dossiers et d’autres échéances. La portée globale de la loi sera précisée par le contenu du budget 2008 et d’autres mesures en préparation, notamment celui de l’éventuelle institution d’une « TVA sociale ».
Michel Husson, Institut de recherches économiques et sociales (IRES)