Un rapport sénatorial propose une nouvelle réforme de la formation professionnelle
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Un rapport du Sénat, rendu public en juillet 2007, propose une réforme du système de formation professionnelle. La mesure phare proposée par ce rapport est la création d’un Compte épargne formation, sorte de droit de formation tout au long de la vie possédé par toute personne. Les organisations patronales et syndicales s’opposent à un certain nombre de propositions du rapport comme la suppression de la contribution des entreprises au plan de formation et la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC.
Le rapport
Après six mois d’auditions, le Sénat a remis le 11 juillet 2007 au Premier ministre un rapport qui souligne l’urgence de réformer le système de formation professionnelle. Le rapport dresse un tableau plutôt noir des dispositifs existants qui s’enlisent « dans la complexité, se contredisent dans les corporatismes et s’immobilisent dans les cloisonnements ». Ce bilan, qui se situe dans le prolongement des nombreux rapports officiels, livres blancs et autres expertises produits depuis plus de quinze ans, rejoint également celui tiré par la très grande majorité des acteurs de la formation professionnelle qui épinglent le peu d’efficacité du système pour lutter contre les inégalités. L’idée directrice des sénateurs est de responsabiliser les personnes en individualisant les droits à formation tout au long de la vie. C’est sur ces mêmes bases que l’ensemble des organisations patronales et syndicales avaient conclu en décembre 2003 un accord national interprofessionnel (ANI) qui redéfinissait les dispositifs de formation et créait le Droit individuel à la formation (DIF) (FR0606019I). Conformément à ce texte, qui prévoyait qu’en 2008 « un bilan formalisé, quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre des dispositions » de l’accord, serait réalisé, le comité de pilotage de l’évaluation de l’ANI a adopté en avril 2007 la méthode et le calendrier de travail : fin 2007, un bilan du DIF sera réalisé puis, au long de l’année 2008, une analyse détaillée de chaque chapitre de l’accord sera conduite.
Les propositions
Les pistes proposées par les sénateurs pour réformer le système s’organisent autour de trois termes : la personne, les partenariats et la proximité. La mesure phare, qui doit mettre la personne au centre de la politique de formation mais aussi décloisonner l’accès à la formation, est le Compte épargne formation (CEF). Ce dispositif serait attaché à la personne quel que soit son statut et géré par une organisme national. Il pourrait être abondé par l’Etat mais aussi par le salarié (en intégrant ses droits à Congé individuel de formation, CIF) ou par l’entreprise (au travers du DIF) (FR0311103F). Dans le même temps, le rapport propose la suppression de la contribution obligatoire des entreprises au plan de formation (0,9%). Les sénateurs demandent également que le DIF soit transférable d’une entreprise à l’autre, ce qu’il n’est pas au terme de l’accord de 2003. Les partenariats doivent être « systématisés et organisés autour de chefs de file clairement identifiés ». Il revient à l’Etat d’assurer l’équité du système de formation sur l’ensemble du territoire et de définir les grands objectifs nationaux. Afin de renforcer le lien entre formation et emploi, serait mis en œuvre le projet de fusion entre l’Agence nationale pour l’emploi, ANPE et l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, UNEDIC en y intégrant les services d’orientation de l’Association de formation professionnelle pour adultes, AFPA. Le regroupement des organismes paritaires de branche chargés de la collecte et de la mutualisation des fonds de la formation (OPCA) est préconisé afin de personnaliser l’information et l’accompagnement du salarié. Au niveau régional, dans la lignée de la décentralisation entamée depuis plus de vingt ans, les Conseils régionaux verraient leurs pouvoirs renforcés. Enfin, le lieu privilégié de l’action de proximité serait le bassin d’emploi où un Conseil local de la formation, présidé par un représentant du Conseil régional, serait chargé d’analyser les besoins et de proposer les solutions concrètes d’orientation et de formation.
Les réactions syndicales
La plupart des remèdes contenus dans le rapport du Sénat ont été accueillis plutôt favorablement par les organisations syndicales, que se soit en matière de transférabilité du DIF ou de gouvernance du système. La proposition de Compte épargne formation rencontre leur assentiment, dans la mesure où ses modalités concrètes : assiette de cotisation, décision sur la demande de formation… ne reviendraient pas sur les avantages acquis des salariés. Cependant, deux mesures ont suscité leur rejet vigoureux et unanime. D’une part, elles condamnent la suppression de la contribution de 0,9% et s’interrogent sur les effets de ce désengagement des entreprises du plan de formation. Elles craignent que « l’employabilité du salarié ne repose plus que sur lui » (Confédération générale du travail, CGT) ou que ne soit fragilisée l’obligation de l’employeur d’adapter ses salariés au poste de travail. Le second point de désaccord concerne la fusion ANPE-UNEDIC jugée « politicienne » (Confédération française démocratique du travail, CFDT) car relevant du fonctionnement du marché du travail et non de la formation. Seule l’Union nationale des syndicats autonomes, UNSA se déclare favorable à ce projet. Plus généralement les organisations syndicales montrent leur scepticisme quant au suites que connaîtra le rapport.
Les réactions patronales
Paradoxalement, les organisations patronales se sont montrées les plus inquiètes des pistes de réforme abordées dans le rapport sénatorial, et en premier lieu de la suppression de la contribution obligatoire au plan de formation. « Un leurre » pour le Mouvement des entreprises de France, Medef, la mesure, comme le souligne la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, CGPME, correspondrait non pas à une disparition de la contribution mais au passage d’un dispositif maîtrisé par les entreprises : le plan de formation à un dispositif DIF-CIF de codécision du salarié et de l’employeur. Les organisations patronales rejettent également la fusion ANPE-UNEDIC et redoutent les modalités de mise en œuvre du regroupement des OPCA qu’elles contrôlent. Le Medef s’oppose en plus au principe de transférabilité du DIF.
Commentaire
Les partenaires sociaux se retrouvent pour demander que les évolutions nécessaires de la gouvernance de la formation professionnelle se fassent dans un cadre négocié, comme c’est le cas depuis le début des années soixante-dix. Certaines des mesures du rapport du Sénat pourraient faire l’objet de discussion dans le cadre des négociations sur la sécurisation des parcours professionnels qui viennent de s’ouvrir fin octobre 2007.
Catherine Vincent, Institut de recherches économiques et sociales, IRES