Les conférences sociales tripartites et les consultations pour préparer les réformes sociales
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En octobre et en novembre 2007, deux conférences sociales tripartites ont été organisées sur l’initiative du gouvernement pour préparer des réformes dans les domaines des conditions du travail et de l’égalité hommes-femmes. Parallèlement, un « cycle de discussions » avec les partenaires sociaux a été ouvert en octobre sur le thème de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Sous l’impulsion du président de la République, Nicolas Sarkozy, élu en mai 2007, de multiples discussions ont été lancées avec les partenaires sociaux sur les questions sociales à la fin de l’année 2007.
Trois thèmes ont fait l’objet de « conférences sociales » tripartites au niveau interprofessionnel :
- les conditions de travail,
- l’égalité professionnelle hommes/femmes,
- l’emploi et du pouvoir d’achat qui a fait l’objet d’un « cycle de discussions » moins médiatisé et plus informel.
La conférence sur les conditions du travail
Le 4 octobre 2007, une conférence sociale sur les conditions de travail a été convoquée par le ministre du Travail, Xavier Bertrand, avec le concours de l’ancien ministre du Travail, Gérard Larcher. Cette conférence a conduit à ouvrir des négociations entre partenaires sociaux sur trois thèmes :
- les conditions de travail dans les petites entreprises,
- le renforcement des comités d’hygiène et de sécurité (CHSCT)
- le droit d’alerte des salariés en cas de détérioration de leurs conditions de travail.
Comme pour les autres négociations en cours, le gouvernement a annoncé que, faute d’accord entre partenaires sociaux, il prendrait la responsabilité de légiférer. D’ores et déjà, le ministre du Travail a donné quelques pistes de réforme, comme l’allongement de 2 à 4 ans du mandat des CHSCT.
Le ministre du Travail a également annoncé la création de critères d’évaluation du stress, dont l’élaboration a été confiée à un groupe d’experts qui doit définir, d’ici le 15 janvier 2008, une série d’indicateurs pour mesurer les risques psychosociaux tels que le stress, la dépression et le suicide (FR0711039I).
Pour mesurer les risques professionnels liés à l’exposition aux produits dangereux, le ministre du Travail a demandé à la caisse paritaire d’assurance accidents du travail-maladies professionnelles de réunir un autre groupe d’experts. Il a six mois pour avancer des propositions sur la traçabilité des expositions aux substances cancérigènes, mutagènes et toxiques.
La question de la pénibilité au travail n’a pas été invoquée par la conférence, car elle fait actuellement l’objet d’une négociation bipartite (FR0711029I). En revanche sur le thème des troubles musculo-squelettiques, le ministre a annoncé une campagne d’informations. Prenant à son compte une idée de la Confédération française démocratique du travail, CFDT, le gouvernement a annoncé la transformation du Conseil supérieur des risques professionnels en Conseil d’orientation sur les conditions de travail sur le modèle du Conseil d’orientation des retraites (COR).
Les réactions des partenaires sociaux à ces initiatives ont été globalement favorables, notamment du côté syndical. Seule la CGT a déploré que la question des indemnisations des victimes d’accidents du travail n’ait pas été évoquée.
Du côté patronal, le Mouvement des entreprises de France, MEDEF s’est déclaré favorable à un droit d’alerte, à une meilleure formation des membres des CHSCT et à un allongement de la durée de leur mandat. En revanche, il est contre l’instauration d’un référent « santé au travail » dans les petites entreprises.
Une nouvelle réunion tripartite est prévue au premier semestre 2008.
La conférence sur l’égalité hommes-femmes
Le 26 novembre 2007, le ministre du Travail a convoqué une conférence sociale sur l’égalité professionnelle et salariale hommes-femmes. Cette conférence a mis en évidence la faible application des différentes lois en la matière. Malgré trois lois respectivement de 1983, 2001 et 2006, les salaires des femmes restent nettement plus faibles que ceux des hommes.
Depuis la loi de 1983, les entreprises sont tenues de rédiger une fois par an un rapport de situation sur les inégalités hommes-femmes, mais seulement 30 % des entreprises se plient à cette obligation. De la même manière, l’obligation d’évoquer cette question dans la négociation collective, introduite par la loi de 2001, n’est respectée que par 1,6 % des accords conclus.
Au terme de cette conférence, le ministre a annoncé que, conformément aux engagements du président de la République, des sanctions financières seront infligées, à partir de 2010, aux entreprises qui n’ont pas rédigé de rapport de situation ou qui n’ont pas conclu un accord sur l’égalité professionnelle.
Il a également annoncé une réflexion pour aménager les congés parentaux créés en 1985. 98 % des bénéficiaires de ces allocations sont actuellement des femmes, qui ont souvent des difficultés de reprendre pied sur le marché du travail après leur absence. Le gouvernement souhaite une revalorisation des allocations et une meilleure implication des pères.
Les réactions des partenaires sociaux aux initiatives du gouvernement ont été très favorables, notamment du côté syndical. Du côté patronal, le Medef s’est déclaré, lui aussi, favorable à des sanctions financières, à condition toutefois de supprimer les sanctions pénales.
Les réformes sociales et les négociations
Le calendrier actuel des initiatives de réforme législatives et des négociations entre partenaires sociaux est très imbriqué.
Parmi les « chantiers de réforme » ouverts par le gouvernement, deux font actuellement l’objet de négociations « autonomes » entre partenaires sociaux au niveau interprofessionnel :
- la pénibilité du travail et au travail (FR0711029I),
- la réforme du contrat du travail, y compris la « sécurisation des parcours professionnels » (FR0710029I).
Le gouvernement a clairement laissé entendre qu’en absence d’accord, il élaborera ses propres projets de réforme législative sur ces thèmes.
Pour la réforme du contrat de travail, il a fixé la date butoir au 31 décembre 2007. Les partenaires sociaux, qui se rencontrent actuellement sur un rythme hebdomadaire, n’excluent pas pour autant d’avoir besoin d’un délai de quelques mois supplémentaires.
Des négociations bipartites sont annoncées sur d’autres sujets comme celui de la réforme des critères de représentativité, mais elles n’ont pas encore commencé.
D’autres réformes ont fait l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux avant l’élaboration de projets de réforme par le gouvernement.
- C’est le cas de la fusion de l’Agence Nationale pour l’Emploi ANPE et du régime paritaire d’indemnisation de chômage Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, UNEDIC.
- Sur le thème de la réforme des régimes spéciaux de retraite un mode particulier de négociation a été trouvé, suggéré par la Confédération générale du travail, CGT : celui des négociations tripartites décentralisées au niveau des entreprises concernées, c’est-à-dire avec participation de représentants du gouvernement.
Par ailleurs, dans la fonction publique, la méthode des « conférences sociales » a également été appliquée pour traiter les questions des métiers, du pouvoir d’achat, du dialogue social et des parcours professionnels.
Commentaire
En organisant avec succès les conférences sur les conditions du travail et l’égalité hommes-femmes, le gouvernement a fait preuve d’un réel souci de concertation sociale, avant cependant d’aborder des thèmes plus conflictuels comme le pouvoir d’achat, le temps du travail ou les retraites.
Udo Rehfeldt, Institut de recherches économiques et sociales (IRES)