Final Questionnaire for EIRO comparative analytical report on industrial relations in the postal sector – case of France

Clause de non-responsabilité: Ces informations sont diffusées dans le cadre d’un service au public, mais elles n’ont été ni revues ni validées par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Leur contenu relève de la responsabilité des auteurs.

1. The postal sector in general: basic data and trends

Keeping in mind the postal sector in its more general and inclusive definition (that is including any kind of services provided by postal operators, such as financial or insurance services), please indicate:

a) Current structure and services in the sector

1. The current structure of the sector in its broader definition: which is the range of services provided by postal operators? Has some kind of functional specialisation between providers been introduced?

Le secteur postal en France reste encore largement dominé par le groupe La Poste, opérateur historique, qui :

• emploie 303 000 personnes (chiffre de l'année 2005), faisant de lui l'entreprise qui emploie le plus de personnes dans toute l'économie française, et
• possède un réseau territorial très développé avec 17 000 points de contact avec le public, dont 13 442 bureaux de poste et bureaux de proximité fin 2005, répartis sur tout le territoire.

Le groupe La Poste comprend désormais 4 branches d'activité, dénommées Métiers, à savoir :

• le courrier, qui réalise 58% du chiffre d'affaires de La Poste et qui est l'activité la plus ancienne, mais désormais en stagnation à cause de la concurrence faite par l'usage des messageries et sites internet,
• la banque postale qui réalise 23% du chiffre d'affaires, en croissance modérée. La banque postale a été officiellement créée au 1^er janvier 2005, avec le statut d'un établissement bancaire situé dans le secteur concurrentiel des banques et assurances. Auparavant, La Poste possédait un métier intitulé « services financiers », qui n'avait pas le statut de banque et ne pouvait pas offrir certains produits bancaires importants, tel que le crédit au logement sans épargne préalable, produit particulièrement intéressant pour les jeunes. Les services financiers avaient une clientèle, soit « pauvre » (revenus très modestes) – La Poste étant la seule entreprise à ouvrir un compte pour toute personne en faisant la demande, quel que soit le montant de son épargne et étant apte à ouvrir des livrets de caisse d'épargne – , soit vieillissante. La création de la banque postale correspond à la volonté du groupe La Poste de disposer d'une « banque comme une autre », qui soit concurrentielle par rapport aux banques privées et de rajeunir sa clientèle.
• Le colis qui réalise environ 15% du chiffre d'affaires, métier en forte croissance, sur un secteur qui devient très internationalisé et qui, au sein du groupe La Poste, s'est presque complètement séparé du courrier pour offrir un service d'acheminement et de distribution du colis spécifique, en concurrence croissante avec des entreprises américaines, allemandes ou hollandaises.
• Enfin, La Poste Grand Public, nouveau métier créé en novembre 2004 et qui comprend tous les bureaux de Poste et points de contact avec le grand public (c'est-à-dire les particuliers et les petites entreprises).

Ce métier a une double fonction :

• d'une part, il offre les services et produits des trois autres métiers,
• d'autre part, il vend des services propres au grand public, services dont la nature est progressivement définie : il peut s'agir de relais d'autres entreprises de service public (comme par exemple la vente de billets de trains) ou de services marchands proposés par des grandes entreprises de distribution privée.

Il faut souligner que le groupe La Poste, bien que toujours officiellement entreprise de service public, fortement liée à l'Etat, réalise déjà près de 70% de son chiffre d'affaires en situation concurrentielle.

2. The number and characteristics of companies operating in the sector at large, distinguishing them according to their size, legal and property status (state-owned/ public limited/ private companies, etc.), the kind of services provided, their market share.

Comme déjà indiqué (Cf point précédent 1.1), La Poste est structurée autour des 4 métiers, avec une tendance à la séparation et à l'autonomie croissante de chacun de ces métiers. Il est impossible, pour des raisons juridiques, d'indiquer comment se répartissent les 300 000 employés de La Poste entre ces 4 métiers, en particulier pour la raison suivante : la grande majorité des employés de la Banque Postale, qu'on appelle « conseillers financiers » dépendent juridiquement et hiérarchiquement des bureaux de Poste (et donc du métier La Poste Grand Public), alors qu'ils travaillent pour la Banque Postale (leur salaire est remboursé par cette dernière, en fonction du travail effectué). On peut dire qu'environ la moitié de l'effectif travaille pour le métier du courrier, et l'autre moitié pour la Poste Grand Public et la Banque Postale, avec environ 10 000 personnes supplémentaires pour le Colis.

b) Trends and developments in the sector since 1980s

3. If and when there have been legislative reforms affecting the traditional postal services sector since the 1980s and the main impact of these changes.

Le groupe La Poste est une entreprise autonome de droit public depuis 1991. Auparavant, il s'agissait d'une administration dépendant du ministère des Postes et Télécommunications. La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications a, en effet, fait évoluer le statut de La Poste, en lui conférant, dès le 1^er janvier 1991, le statut d'entreprise autonome, mais, à la différence de l'entreprise de Télécommunications (France Télécom) (FR0606019Q), le statut de La Poste n'a pas évolué depuis. La Poste reste placée sous tutelle du ministre délégué à l'Industrie, donc de l'Etat. Les relations entre La Poste et sa tutelle sont contractualisées dans le cadre « classique » d'un contrat de Plan, signé pour une durée de 4 ans. Le dernier en date, intitulé : « Contrat de performances et de convergences » et proposé à l'initiative de Jean-Paul Bailly, devenu le président directeur général de La Poste (nommé par le gouvernement français), a été signé le 13 janvier 2004 et fixe les grandes orientations pour le groupe La Poste à l'horizon 2007.

L'originalité de La Poste, mais aussi la difficulté de sa gestion, est que cette entreprise reste directement dépendante de l'Etat, alors qu'elle est désormais majoritairement située en situation de concurrence et qu'elle doit assurer par elle-même sa rentabilité et ses investissements.

Du fait des directives de la Commission européenne, La Poste va vers la fin de son monopole de service public (qui n'existe plus que pour le métier du courrier) et une ouverture complète à la concurrence. Une première étape de libéralisation du secteur du courrier a eu lieu au 1^er janvier 2006, ne restant dans le « secteur réservé », c'est-à-dire en situation de monopole de service public que le courrier dont le poids ne dépasse pas 50 grammes et d'un prix inférieur à deux fois et demie le tarif de base. La libéralisation complète est attendue pour le 1^er janvier 2009.

Dans la réalité concrète, pour le courrier, La Poste n'a pas à craindre une concurrence forte pour la distribution du courrier normal sur l'ensemble du territoire national, car on ne voit pas comment une entreprise privée pourrait investir dans la constitution d'un réseau de bureaux de poste et de centres de distribution aussi important et réparti sur l'ensemble du territoire que celui de La Poste. Par contre, des entreprises privées commencent à se montrer concurrentielles pour les envois de courrier internes aux grandes villes, et spécialement pour le courrier entre entreprises. C'est dans ce type d'activité que La Poste risque de perdre des parts de marché.

4. If and when the sector has been involved in liberalisation processes putting an end to monopoly positions since the 1980s and the main impact of these processes.

5. The evolution of employment in the sector, globally and according to the main relevant subdivisions in which the sector is articulated, since the mid-90s and the expected future prospects.

6. Any relevant other change affecting the industrial relations in the sector.

Dans le domaine de l'emploi, La Poste a connu, depuis 1991 (année donc où elle est devenue une entreprise autonome), deux évolutions majeures :

• elle a, de manière progressive, mais constante, réduit ses embauches de personnel sous statut de la fonction publique (fonctionnaires) pour concentrer ses embauches sur du personnel salarié sous contrat privé. Depuis environ 3 ans, elle a totalement cessé d'ouvrir des concours de recrutement de fonctionnaires et donc toutes les embauches se font sous le statut de « salariés » (le mot « salariés » est celui officiellement utilisé par La Poste, en distinction d'avec les fonctionnaires),
• elle a, en même temps, et contrairement aux politiques d'emploi menées dans le secteur privé, réduit les emplois à durée limitée (contrats à durée déterminée ou intérimaires), pour privilégier des emplois (« normaux ») à durée indéterminée, soumis aux règles du droit du travail.

Actuellement, plus d'un tiers de l'effectif est composé de « salariés » et donc moins des deux tiers de fonctionnaires. Compte tenu à la fois des départs à la retraite – qui seront importants dans les prochaines années – et de la politique d'embauche, on peut penser qu'assez rapidement, les emplois de salariés de droit privé deviendront majoritaires.

Une conséquence évidente est que l'énorme majorité des jeunes est désormais constituée de salariés sous contrat privé, générant des tensions avec les « anciens », sous statut de fonctionnaires. Ces jeunes ressentent un sentiment d'injustice, en particulier parce qu'ils sont recrutés sur les emplois les moins qualifiés, aux salaires les plus bas, et se trouvent bloqués, dans leur évolution de carrière, par les fonctionnaires (toutes les promotions allant prioritairement à ces derniers).

Les suppressions d'emploi ont été faibles ces dernières années, l'effectif global restant relativement stable, affecté (seulement) par une légère mais continue diminution. Mais on commence, notamment avec la pénétration de l'automatisation (à savoir : automatisation du tri du courrier et développement d'automates dans les bureaux de poste pour réaliser des opérations simples telles que la vente des timbres ou vignettes servant à poster les lettres), à entrer dans une période de réduction substantielle de l'effectif global. Ce sera un des problèmes de La Poste pour les prochaines années, mais problème qui sera atténué par l'importance des départs en retraite et par le fait que cela reste une activité fortement « consommatrice » de main d'œuvre sur tout le territoire national.

2. The mail services sector: structure and change

Focusing now on the core business of the postal sector (that is on the activities related to the collection, classification, transport and distribution of postal items, NACE 64.1, rev. 1.1 2002), NCs should provide a brief account of the present situation of the sector and of any recent changes which have affected it. In particular, please illustrate:

1. If and when the sector has been involved in privatisation processes or in the contractualisation of employment relationships (that is the shift from public law employment contracts to private law employment contracts and collective bargaining coverage) since the 1980s and the main impact of these processes.

2. If and when the sector has been involved in restructuring processes (offices closures, automation, reorganisation of production, outsourcing and contracting out, etc.) since the 1980s and the main consequences of these processes on employment (redundancies, recourse to different kind of contracts, etc.) and on work organisation (changes in the skills levels required, training; recourse to functional flexibility, longer operating hours, shift work, etc.).

Une des questions les plus débattues en France a été celle de la réduction du nombre de bureau de poste. Le groupe La Poste est pris entre trois impératifs et opportunités:

• réduire les coûts de son réseau (les 17 000 points de contact représentent le plus important réseau de toutes les entreprises et administrations françaises), compte tenu d'une très faible aide de l'Etat pour réduire l'impact de coût sur la rentabilité, et donc la capacité d'investissement de cette entreprise (la seule aide existante est une aide dite d'aménagement du territoire, mais d'un montant faible par rapport au coût réel du réseau). Cela pousse à réduire le nombre de points de contacts avec le public,
• répondre à une exigence politique, portée par les responsables politiques locaux (maires de petites villes et département ruraux) et les députés, qui affiche, au contraire, la volonté de maintenir la « présence postale », partout en France,
• enfin, profiter d'une opportunité : profiter de l'importance de ce réseau comme avantage compétitif vis-à-vis des concurrents, en particulier dans le secteur bancaire.

Actuellement, la direction du groupe La Poste a pris l'engagement officiel de maintenir les 17 000 points de contact, essentiellement à cause des pressions politiques, et à la demande de l'Etat. Dans la réalité toutefois, les « vrais » bureaux de poste, avec un personnel payé par La Poste voient leur nombre progressivement limité. L'objectif est d'arriver à environ 9 500 bureaux de poste et annexes. Le reste des points de contact est progressivement constitué, soit par des « relais poste », situés par exemple dans un café tabac ou dans un magasin de grande distribution, soit par des agences postales, vendant les produits et services de La Poste, mais avec un personnel payé par les municipalités.

On pourra donc toujours dire que le nombre de 17 000 points de contact est respecté, mais avec un coût décroissant pour l'entreprise La Poste et une baisse de l'effectif des employés de cette entreprise.

Qui plus est, nous l'avons vu, pour « rentabiliser » son réseau de bureaux, La Poste développe la vente de services nouveaux, non postaux. Il s'agit là d'un élément important de sa stratégie pour l'avenir.

3. The current structure of the mail services sector: the number and characteristics of companies operating in the sector, distinguishing them according to their size, legal and property status (state-owned/ public limited/ private companies, etc.), the kind of services provided, their market share.

L’autorité française de régulation des activités postales a été créée par la loi du 20 mai 2005 (cf. point 2.7) pour constituer l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP. Elle n’a commencé à donner des agréments d’activité aux opérateurs privés qu’en 2006. Aussi, nous ne disposons pas en février 2007 de données et d’informations précises sur les opérateurs présents dans ce champ d’activité selon le code NACE défini.

Tableau récapitulatif des 10 opérateurs autorisés à assurer des prestations de courrier (hors secteur réservé du service universel postal assuré par l’opérateur public historique : La Poste)

Nom des opérateurs	Date d’autorisation d’exercice de l’activité par l’ARCEP	Activité autorisée	Statut juridique
Adrexo	13 juin 2006	Prestation de courrier domestique nationale alternative	Société anonyme Privé
Althus	7 septembre 2006	Prestation de courrier domestique locale (Savoie)	Société anonyme Privé
Stamper’s	7 septembre 2006	Création d’une prestation de courrier domestique locale (Pau)	Société anonyme Privé
La Poste	26 octobre 2006	Envois de courrier domestique de correspondance (en dehors du secteur réservé)	Groupe public avec filiales constituées en Sociétés anonymes Privées
Solgeco 26	5 décembre 2006	Création d’une prestation de courrier domestique locale (Valence)	Société anonyme Privé
IMX France	21 juin 2006	Prestation de courrier de correspondance internationale	Société anonyme Privé
Deutsche Post	29 juin 2006	Prestation de courrier de correspondance internationale	Nd / Na
Swiss Post International France	1er septembre 2006	Prestation de courrier de correspondance internationale	Nd / Na
La Poste – Courrier International	26 octobre 2006	Prestation de courrier de correspondance internationale	Groupe public avec filiales en Sociétés anonymes Privées
G3 Worldwide France	5 décembre 2006	Prestation de courrier de correspondance internationale	Société anonyme Privé
De Post – La Poste	5 décembre 2006	Prestation de courrier de correspondance internationale	Société anonyme Privé

Source : ARCEP

4. The sectoral employment levels and developments (possibly broken down by gender, education and skill level) since the mid-90s.

Compte tenu du caractère récent des nouveaux opérateurs dans le secteur postal, nous ne disposons réellement d’informations que sur le groupe La Poste qui actuellement représente plus des deux tiers des employés dans ce secteur.

Au sein du groupe La Poste, il n’est pas possible de donner une évolution des qualifications, du genre (répartition hommes / femmes) à périmètre d’activité identique depuis le milieu des années 1990 parce qu’il y au d’importantes transformations.

Toutefois, en 2007, un peu plus de 50% des agents ou des salariés du groupe La Poste sont des femmes (contre 38,8% en 1990, et 49,3% des personnes recrutées en 2003).

Dans les activités ou les métiers où les femmes représentent actuellement moins de 50% des effectifs, leur nombre n’a cessé de croître puisqu’il a évolué de 13,5% dans le courrier et de 16,7% dans les colis en 2005.

Compte tenu de ses métiers, La Poste recrute et permet à ses employés d’acquérir des diplômes allant du Certificat d’aptitude professionnel, CAP au Master (baccalauréat 5).

Les principaux diplômes requis selon les postes occupés sont les suivants :

• Facteur : CAP ;
• Guichetier ou gestionnaires relations clientèles en centre financier : baccalauréat mention services financiers ;
• Conseiller Financier : Brevet de technicien supérieur, BTS force de vente, action commerciale, banque et Diplôme Universitaire Technique, DUT techniques de commercialisation (baccalauréat 5) ;
• Technicien micro : DUT en informatique et DUT en Génie Electrique et Informatique Industriel (baccalauréat 2) ;
• Chef d’établissement : maîtrise en sciences de gestion (baccalauréat 4) ;
• Cadre supérieur : master ou DESS, écoles de commerce, ingénieurs dans le domaine des ressources humaines, de la comptabilité gestion, de la production (baccalauréat 5).

5. The legal status of employees.

Au sein du groupe La Poste, les employés sont :

• Soit sous statut public de fonctionnaires ou d’agents contractuels,
• Soit sous statut privé (cf. point 1.6).

Les employés des autres opérateurs dans le secteur postal sont sous statut privé avec un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD).

6. The sectoral pay levels and developments compared to national averages, inflation and productivity growth (distinguishing between public and private operators) since the mid-90s.

Pour les agents fonctionnaires, l’évolution des rémunérations ont évolué de la même manière que pour l’ensemble des fonctionnaires d’Etat (FR0603029I), (FR0505101N).

Pour les agents contractuels et les salariés de La Poste, l’accord de Juin 2005 prévoit :

• En 2004, 1% pour l’ensemble et 3,3% pour les salaires aux niveaux minima de la grille salariale ;
• En 2005, 1% au 1^er juillet 2005 ;
• En 2006, 0,4% au 1^er janvier 2006.

Sur la dernière décennie considérée, l’évolution annuelle moyenne de l’inflation est de 1,6% tandis que la productivité de l’opérateur historique (La Poste) a progressé annuellement de 1,6% en moyenne selon un rapport parlementaire de 2002 sous l’effet de la modernisation de l’appareil productif.

7. The presence of any regulatory authorities or agencies with a brief explanation of their entitlements (price setting, issue of licenses, etc.).

L’autorité française de régulation des activités postales a été créée par la loi du 20 mai 2005 et s’est substituée à l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) qui avait été créée par la loi de 1996 pour réguler le secteur des télécommunications.

Ainsi, en 2005, l’ART est devenue l’ARCEP : l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes avec pour missions :

La régulation des activités postales vise à concilier l’existence et la viabilité du service universel postal avec l’introduction graduelle de la concurrence sur le marché des envois de correspondance. L’ARCEP prend en charge la régulation postale à travers :

• la délivrance d’autorisations et la mise en œuvre des droits et obligations qui leur seront attachés. La loi instaure un régime d’autorisations sur le marché des envois de correspondance intérieure incluant la distribution et sur les envois transfrontières. Ce régime crée un cadre de droits et d’obligations pour les opérateurs intervenant sur ces marchés. Un décret devra préciser les modalités d’application de ce système d’autorisations.
• le contrôle de la mission de service universel de La Poste et notamment de ses performances en matière de qualité de service. L’ARCEP veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par un arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par décret. Elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité de service, dont elle publie les résultats.
• le contrôle comptable et tarifaire du prestataire du service universel. Afin de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, l’ARCEP précise les règles de comptabilisation des coûts, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées par décret. Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a établies. Elle veille à la publication, par les soins de l'organisme indépendant agréé, d'une déclaration de conformité.

L’ARCEP est par ailleurs consultée sur les projets de loi et de règlements relatifs au secteur postal et associée à la préparation de la position française dans les négociations et les groupes de travaux européens et internationaux.

L’Autorité émet en outre un avis public sur les aspects économiques des tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de distribution de la presse, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie.

8. The involvement of the social partners in the sectoral regulatory framework (social partners’ representatives sitting in observatories, committees which oversee the management and developments of public utilities, etc).

Les décisions de l’ARCEP sont ainsi soumises à de multiples contrôles, mais il n’est pas jusqu’alors prévu l’association direct des partenaires sociaux dans ces activités en dehors de consultation indirecte au sein d’autres commissions car pour les décisions et la régulation, il est prévu :

• un contrôle du Parlement : l’ARCEP remet chaque année un rapport public d’activité au gouvernement et au Parlement. Le régulateur est entendu par les commissions permanentes du Parlement. L’ARCEP entretient des relations régulières avec le Ministre chargé des télécommunications, la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques (CSSPPCE) et avec le Conseil de la concurrence ;
• un contrôle du juge : les décisions de l’ARCEP sont, selon les cas, susceptibles de recours devant la Cour d’appel de Paris (décisions de règlement de différends) ou le Conseil d’Etat (décisions de sanction) ;
• un contrôle de la Commission européenne.

9. Any other feature important to seize the peculiarities and the main problems to be solved in the sector.

Cf. point : Commentary by the NC

3. Industrial relations in the mail service sector

Continuing to concentrate on the core businesses of the postal sector (NACE 64.1, rev. 1.1 2002) NCs should provide an overview of industrial relations in the mail service sector. In particular, please indicate:

1. Possible limitations or peculiarities with respect to the right to association, collective bargaining and strike.

Il n’existe pas de particularités ou de limitations des droits collectifs dans le secteur postal moins favorables que ce qui est prévu dans le cadre du statut des agents de la fonction publique ou de la loi et du Code du Travail pour les salariés sous contrat privé.

Le 21 juin 2004, la direction de La Poste et les fédérations syndicales du secteur postal de la Confédération française démocratique du travail, CFDT, de la Confédération française de l’encadrement – confédération générale des cadres, CFE-CGC, de la Confédération française des travailleurs chrétiens, CFTC et de la Confédération générale du travail – Force ouvrière, CGT-FO ont signé un accord portant sur les principes et les méthodes du dialogue social à La Poste.

2. The structure of trade union representation: number and characteristics of the unions which operate in the sector, union density. In particular: is union representation fragmented? Are there rivalries between the trade unions? Are there differences between public and private operators?

Nous ne disposons d’information uniquement que sur le groupe La Poste qui reconnaît au plan national 7 organisations comprenant :

• Les 5 fédérations du secteur postal des Confédérations syndicales : CFDT, CFE-CGC, CFTC, Confédération générale du travail, CGT, CGT-FO ;
• Les 2 fédérations postales Solidaire, Unitaire, Démocratique, SUD et Union nationale des syndicats autonomes, UNSA dont leur représentativité nationale dans ce secteur a été respectivement reconnue par un arrêt du Conseil d’Etat du 2 juillet 1993 et un arrêt du tribunal administratif du 17 novembre 2005.

Au sein du groupe La Poste, les 4 fédérations syndicales signataires de l’accord de juin 2004 (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO) sont celles qui signent le plus d’accord tandis que CGT et SUD y sont nettement moins enclins

Avant de nouvelles élections des représentants des postiers de droit public et de droit privé dans l’ensemble du groupe La Poste cette année et après celles de 2000 au sein des commissions administratives paritaires, CAPs et des comité technique paritaire, CTP (FR0011106F), (FR0301107F).

la photographie des résultats 2004 avec un taux de participation de 84,2% aux élections des postiers, est la suivante :

• CGT : 34,81% des voix (contre 33,44% en 2000)
• SUD : 21,02% (18,72% en 2000)
• CGT-FO : 18,08% (17,53% en 2000)
• CFDT : 16,15% (17,42% en 2000)
• CFTC : 5,11% (4,73%)
• UNSA : 3% (1,09%)
• CFE-CGC : 1,84% (1,67% pour le syndicat de cadres en 2000)

Au sein du groupe La Poste, il y a des élections nationales, mais il y a également des élections par métier et des élections locales.

Il n’est donc pas possible ici de développer toutes les dimensions et il est impossible de faire des distinctions entre l’entité public La Poste et l’ensemble des principales filiales privées du groupe qui comprend quelques :

• 14 filiales réunis au sein de la holding SOFIPOST,
• 7 filiales au sein de GEOPOST,
• 6 filiales au sein de La Banque postale.

Au sein de chacune de ces entités privées, il y a des élections pour les différentes instances représentatives du personnel prévus par la loi : CHSCT, CE… et il existe également un comité de groupe.

3. The structure of employer representation: are there sectoral employer/trade associations? What is the number of companies affiliated to these associations, and the number of employees of the affiliated companies? Has there been any major reorganisation of employers’ associations as a consequence of the changes affecting the sector?

Depuis le 1er Décembre 2006, il a été créé la chambre patronale du secteur postal, présidée par le président du groupe La Poste, Jean-Paul Bailly à laquelle tous les opérateurs privés postaux (cf. point et tableau 2.3) sont membres ou ont annoncés leur adhésion.

La création récente de cette nouvelle organisation ne nous permet pas de disposer actuellement d’informations complémentaires.

4. The structure of collective bargaining: at what level are collective agreements concluded? National/sectoral? Decentralised? Both, with different scope? Other? Are there differences between public and private operators?

L’accord de juin 2004 (cf. point 3.1) organise le dialogue social au sein du groupe La Poste tandis que la chambre patronale (cf; point 3.4) n’a pas encore pris d’initiatives dans le domaine de la négociation collective. Aussi, dans toutes les entreprises privées, il existe des accords d’entreprises qui régissent les relations professionnelles.

Au sein du groupe La Poste, il est prévu selon les thèmes des projets d’accords des négociations hiérarchisées qui peuvent être nationales, sectorielles au sens des métiers et décentralisées ou locales.

Les négociations des accords généraux tels sur les salaires ou le temps travail sont jusqu’alors discutées au niveau national, mais peuvent conduire à des négociations au niveau local sur le temps de travail, par exemple, dans un second temps.

5. The coverage of collective bargaining in terms of companies and employees. Are there non-union companies or cases of opting out from employers’ association and multi-employer bargaining? Other? Are there differences between public and private operators?

Au sein du groupe La Poste, le taux de couverture est de 100%.

6. Issues dealt with in collective bargaining: working time, training and career developments, equal opportunities, performance-related pay, conciliation between work and personal life, others. Are there differences between public and private operators.

Les recherches ne nous permettent pas de répondre sur la question des différences existant entre les opérateurs publics et les privés. Toutefois, au sein du groupe La Poste, du fait de la différence de statut entre les employés publics et privés, cela permet de relever qu’il peut y avoir des différences parfois et notamment en matière salariale et durant quelques mois en matière de temps de travail tel l’accord du 17 février 1999 sur les 35 heures hebdomadaire applicable dans les 17 000 établissements aux 307 000 employés non encore aux 35 heures (FR9902158N).

Par ailleurs, les accords conclus au sein de groupe La Poste sur les dernières années ont également porté :

• Le 28 avril 2004, sur l’engagement 2007-2007 en faveur de l’emploi des personnels handicapés ou en situation d’inaptitude à leur poste d travail ;
• Le 3 novembre 2004, sur la diminution de la précarité en n’imposant plus de temps partiel et en transformant les 10 000 CDD en CDI entre 2004 et 2006 ;
• Le 15 décembre, sur le développement professionnel des personnels et sur la relation sociale au réseau grand public de La Poste par un accord cadre ;
• Le 21 février 2005, sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation, DIF pour les salairés et les fonctionnaires ;
• Le 4 avril 2005, sur l’égalité professionnelle ;
• Le 20 décembre 2005, sur la revalorisation du métier de guichetier et l’amélioration des conditions de travail ;
• Le 22 juin 2006, sur la promotion professionnelle fondés sur la gestion des compétences et des qualifications ;
• Le 19 janvier 2007, sur le développement professionnel.

7. The impact of outsourcing/contracting out on collective bargaining coverage and working conditions.

Pas d’information.

8. The recourse to industrial conflict: data on number of strikes, worker participation and day lost over the last decade. Has recourse to conflict intensified as a consequence of the changes affecting the sector? Are there conflict resolution practices specific to the sector or to individual companies? Are there differences between public and private operators?

Sur la dernière décennie, les conflits collectifs sont en diminution. Ceci est également avéré dans le secteur postal où ils se sont réduits (FR0501102F) et ont pris diverses formes (FR0405105F) ; (FR0202102N) avec des conflits locaux (FR0005160N).

Il ne nous est pas possible de mettre pour autant de lien de corrélation avec l’accord de juin 2004 sur le dialogue social, mais il n’est pas possible également d’exclure toute corrélation d’une part, ni d’indiquer d’éventuelles différences entre les opérateurs public et privés d’autre part.

9. The presence of participatory practices at workplace level, either through the involvement of employees’ representatives or trade unions, or the implementation of direct participation. Instances of financial participation (ESOP). Are there differences between public and private operators?

Depuis 1991, les salariés ont 7 représentants salariés élus au sein du conseil d’administration du groupe La Poste dans un cadre expérimental avec depuis la dernière élection de 2005 3 CGT, 2 SUD, 1 CGT-FO et pour les cadres : 1 CFDT.

Par ailleurs, il y a entre direction de La Poste et les organisations syndicales des discussions deux fois par an au sein de la Commission d’échange stratégique de La Poste (CESP) portant sur les politiques définies par le groupe.

Au sein du groupe, il existe plusieurs dispositifs d’épargne salariale pour les salariés qui comprend :

• Un plan d’épargne d’entreprise, PEE ;
• Un Plan d’épargne retraite collectif ;

Un plan d’épargne groupe, PEG.

10. Any instances of social dialogue at sectoral level, like the conclusion of agreements or the presence of tri- bipartite bodies concerned with employment and labour relations issues.

Cf. point 3.2 et point 3.6.

Au sein de La Poste, la validation des accords signés est fondé sur le principe de la non opposition des syndicats majoritaires puisque tout accord signé par une organisation syndicale devient valide dès lors que le ou les autres syndicats représentants plus de 50% des salariés aux élections ne fasse pas valoir son droit d’opposition.

11. The membership of national actors in European-level cross-industry and sectoral organisations.

Du côté des employeurs, il n’y a pas aujourd’hui d’affiliation (cf. point 3.3) hormis celle de La Poste au CEEP et du côté des organisations syndicales :

• CGT : Fédération syndicale européenne des employés UNI-Europa, the European regional organisation of Union Network International ; the European Federation of Public Service Unions (EPSU) ; Confédération : Confédération européenne des syndicats, CES/ETUC ;
• CGT-FO : Fédération syndicale européenne des employés UNI-Europa, the European regional organisation of Union Network International ; the European Federation of Public Service Unions (EPSU); Confédération : Confédération européenne des syndicats, CES/ETUC ;
• CFDT : Fédération syndicale européenne des employés UNI-Europa, the European regional organisation of Union Network International ; the European Federation of Public Service Unions (EPSU); Confédération : Confédération européenne des syndicats, CES/ETUC ;
• CFTC : CES/ETUC
• CFE-CGC : CEC (Confédération Européenne des Cadres, (CEC),
• UNSA : CES/ETUC : the European Federation of Public Service Unions (EPSU); Confédération européenne des syndicats, CES/ETUC
• SUD : aucune affiliation

Commentary by the NC

It is particularly important that each NC gives its own comments on the issues covered by this study, paying particular attention on the consequences of the changes affecting the sector over the last decade and on the differences between public and private providers. Please provide any additional information that you consider important to better understand the current situation and recent developments in the sector covered by this study in your country.

Le problème majeur, pour le groupe La Poste, n'est pas, à notre avis, la montée de la mise en concurrence suite à la politique de libéralisation, concurrence qui existe déjà pour la majorité du chiffre d'affaires de La Poste.

A notre avis, les deux risques majeurs sont :

• un véritable risque d'éclatement de La Poste en trois entreprises différentes et largement autonomes (le courrier, les colis et la banque postale), le groupe La Poste devenant une simple holding. Le colis pourrait être séparé du groupe La Poste et rapidement privatisé : c'est une hypothèse possible ;
• un affrontement, du fait la volonté de la direction des services financiers de La Poste de créer une véritable banque postale, avec un secteur bancaire privé déjà très solide et très bien implanté sur le territoire. La création de la Banque Postale, "une banque comme les autres", est un pari risqué, qui ne résulte pas de la libéralisation, mais d'un choix stratégique de la direction de La Poste, avec l'appui de l'Etat.

Par ailleurs, il convient de relever le paradoxe selon lequel alors qu’il n’y a pas de cadre de la négociation collective réellement mis en place début 2007 en raison de la création récente de la chambre patronale, mais qu’il soit d’ores et déjà validé par l’ARCEP des acteurs nouveaux, opérateurs privés dont les conditions de fonctionnement en matière de relations professionnelles ne sont pas réglementés au niveau sectoriel.

Benoît Robin, Philippe Zarifian, (IRES)

• ID: FR0704019QFR
• Author: FR2
• Institution: IRES
• Country: France
• Language: FR
• Publication date: 16-11-2007
• Sector: Post and Telecommunications