France : the representativeness of trade unions and employer associations in the hospital sector
Les dépenses de santé représentent en France 9,5% du PIB. Les dépenses hospitalières constituent 44% de ces dépenses, soit 5,8% de la consommation totale des ménages. Moins de 3000 établissements de statut public ou privé assurent un accueil en hospitalisation et depuis le milieu des années 90, les établissements privés ont vu leur nombre se réduire sous l’effet de restructurations. Le service public hospitalier,qui regroupe les établissements publics et plus des 2/3 des établissements privés, représente les ¾ de l’ensemble des lits et places offerts par le système hospitalier. Le statut du million de salariés qui travaillent au sein de l’hôpital, n’est pas moins divers. Défendus par huit fédérations syndicales (sept dans le privé), seuls ceux du privé sont couverts par la négociation collective, les fonctionnaires l’étant par un statut réglementaire.
1. Sectoral properties
| 1994 | 2005** | |
| Number of employers | 3284 | 2856 |
| Aggregate employment* | 1 088 999 | 1 126 533 |
| Male employment* | 268 872 | 290 276 |
| Female employment* | 820 127 | 836 257 |
| Aggregate employees | 1 025 755 | 1 064 274 |
| Male employees | 243 029 | 247 913 |
| Female employees | 782 726 | 816 361 |
| Aggregate sectoral employment as a % of total employment in the economy | 4,7% | 4,5% |
| Aggregate sectoral employees as a % of the total number of employees in the economy | 5,2% | 4.7% |
* employees plus self-employed persons and agency workers
** or most recent data
Source: INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) & DRESS (la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’évaluation et des statistiques du Ministère des affaires sociales)
Commentaire : Le secteur hospitalier français est composé de deux sous-secteurs. D’une part, le service public hospitalier qui regroupe les hôpitaux publics dont les personnels sont fonctionnaires et les hôpitaux privés à but non lucratif appelés PSPH (participant au service public hospitalier). D’autre part, le secteur privé qui regroupe les établissements hospitaliers privés à but lucratifs, communément appelés cliniques privées. Les chiffres du tableau correspondent à l’ensemble des deux sous-secteurs.
2. The sector’s unions and employer associations
This section includes the following unions and employer associations:
1. unions which are party to sector-related collective bargaining
Les fédérations syndicales suivantes sont représentatives pour négocier dans le secteur public et privé :
- Fédération Santé sociaux de la Confédération française démocratique du travail, CFDT [the French Democratic Confederation of Labour (Confédération française démocratique du travail, CFDT)] : son champ de syndicalisation correspond aux secteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux dans le public et le privé. C’est la première fédération de la CFDT en termes d’adhérents ;
- Fédération Santé et action sociale de la Confédération générale du travail, CGT: son champ de syndicalisation correspond aux secteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux dans le public et le privé ;
- Fédération des personnels des services publics et des services de santé de la Confédération générale du travail – Force ouvrière, CGT-FO : son champ de syndicalisation se distingue de ceux des autres fédérations puisqu’il couvre les secteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux dans le public et le privé mais aussi les collectivités territoriales.
- Fédération nationale Santé sociaux de la Confédération française des travailleurs chrétiens, CFTC : son champ de syndicalisation correspond aux secteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux dans le public et le privé.
- Fédération française de la santé, de la médecine et de l’action sociale de la Confédération française de l’encadrement – confédération générale des cadres, CFE-CGC : son champ de syndicalisation correspond à l’encadrement des secteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux dans le public et le privé.
Les fédérations syndicales suivantes ne sont représentatives que pour le secteur public hospitalier :
- Fédération nationale Santé sociaux de Solidaire, Unitaire, Démocratique, SUD : son champ de syndicalisation correspond aux secteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux dans le public et le privé. Membre de l’Union syndicale solidaire (USS), elle n’est représentative que dans le secteur public et ne participe pas aux négociations nationales de branche dans le secteur privé ;
- Fédération Santé sociaux de l’Union nationale des syndicats autonomes, UNSA : son champ de syndicalisation correspond aux secteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux dans le public et le privé. Membre de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) elle n’est représentative que dans le secteur public et ne participe pas aux négociations nationales de branche dans le secteur privé ;
- Syndicat national des cadres hospitaliers, SNCH : son champ de syndicalisation recouvre les cadres du secteur hospitalier public.
2. unions which are a member of the sector-related European Union Federation (i.e. EPSU – European Federation of Public Service Unions)
Fédération CFDT Santé sociaux ; Fédération CGT Santé et action sociale ; Fédération Force Ouvrière des personnels des services publics et des services de santé.
3. employer associations which are a party to sector-related collective bargaining
Il y a des fédérations patronales différentes pour le privé à but lucratif, le privé à but non lucratif et le public. Chacune participe à la négociation pour son secteur.
- Fédération hospitalière de France, FHF : son champ de syndicalisation recouvre les établissements publics de santé ;
- Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés, FEHAP : son champ de syndicalisation recouvre les établissements sanitaires, médicaux-sociaux et sociaux du secteur privé à but non lucratif. Elle est membre de l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed) ;
- Fédération de l’hospitalisation privée, FHP : son champ de syndicalisation recouvre les établissements sanitaires privés à but lucratif. Elle est membre du Mouvement des entreprises de France, MEDEF.
4. employer associations which are a member of the sector-related European Employer Federation (i.e. HOSPEEM – Hospital and Healthcare European Employers’ Association)
La FHF et la FEHAP sont membres de la Fédération européenne des hôpitaux (HOPE). La FHP est membre de European Business Summit (EBS).
2a Data on the unions
2a.1 Type of membership (voluntary vs. compulsory)
Volontaire.
Voluntary membership for all the unions.
2a.2 Formal demarcation of membership domain (e.g. blue-collar workers, private-sector workers, service sector employees, etc.)
Les fédérations syndicales syndiquent toutes les catégories de personnel à l’exception du SNCH et de la Fédération française CFE-CGC de la santé, de la médecine et de l’action sociale qui ne syndiquent que le personnel d’encadrement.
2a.3 Number of union members (i.e. the total number of members of the union as a whole)
Le nombre d’adhérents des organisations syndicales françaises est très difficile à évaluer. En dehors du nombre déclaré par ses organisations et qui semble selon toute vraisemblance fortement surévalué (voir les travaux de Dominique ANDOLFATTO et Dominique LABBÉ pour la CGT et la CFDT), il n’existe pas d’études sur celui-ci. En revanche, tout le monde s’accorde sur la faiblesse du taux de syndicalisation. Bien quelles soient peu exploitées dans ce sens, les données d’enquêtes déclaratives auprès de la population permettent d’étudier la syndicalisation, notamment l’enquête permanente sur les conditions de vie des ménages (EPCVM - Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Selon cette source, le nombre de salariés actifs syndiqués est légèrement inférieur à 1 900 000, soit 8 à 9% des salariés actifs. L’enquête ne permet pas de connaître l’organisation à laquelle adhère la personne interrogée.
2a.4 Number of union members in the sector
Pour les raisons ci-dessus mentionnées (2a3), le nombre de syndiqués du secteur hospitalier est difficile à évaluer. L’enquête EPCVM évalue à 15% le taux de syndicalisation dans les hôpitaux publics. Le taux de syndicalisation dans le secteur privé dans son ensemble est environ de 5%.
La force de chaque organisation syndicale du secteur n’est pas connue, mais on peut l’évaluer en regardant les résultats des élections professionnelles. Dans le secteur public hospitalier, les dernières élections professionnelles (décembre 2007) donnent les résultats suivants : CGT – 32% ; CFDT – 24% ; CGT-FO – 22,5% ; SUD – 9% ; UNSA – 5% ; CFTC – 4% ; SNCH – 1% ; CFE-CGC – 0,5%. Dans le secteur privé, les résultats aux élections aux comités d’entreprise de 2005 dans le secteur « Education, santé, actions sociale » (on ne peut descendre dans le détail du secteur hospitalier seul), les résultats sont les suivants : CFDT – 30% ; CGT – 19,4% ; CGT-FO – 9,6% ; CFTC – 7,3% ; CGC – 2,7%.
2a.5 Female union members as a percentage of total union membership
Cf. 2a4
2a.6 Density with regard to the union domain (see 2a.2)
Cf. 2a4
2a.7 Density of the union with regard to the sector
Cf. 2a4
2a.8 Does the union conclude collective agreements?
Cf. 4
2a.9 For each association, list their affiliation to higher-level national, European and international interest associations (including cross-sectoral associations)
Cf. 2
2b Data on the employer associations
Il n’existe aucune statistique ni aucune études sur la question de la syndicalisation patronale en France. Une réponse ne serait-ce que vraisemblable à cette question est impossible.
2b.1 Type of membership (voluntary vs. compulsory)
Volontaire.
Voluntary
2b.2 Formal demarcation of membership domain (e.g. SMEs, small-scale crafts/industry, health services, etc.)
Cf. 2
2b.3 Number of member companies (i.e. the total number of members of the association as a whole)
Il n’existe aucune statistique ni aucune études sur la question de la syndicalisation patronale en France. Un réponse ne serait-ce que vraisemblable est impossible à cette question est impossible.
2b.4 Number of member companies in the sector
Il n’existe aucune statistique ni aucune étude sur la question de la syndicalisation patronale en France. Un réponse ne serait-ce que vraisemblable à cette question est impossible.
2b.5 Number of employees working in member companies (i.e. the total number of the association as a whole)
Il n’existe aucune statistique ni aucune études sur la question de la syndicalisation patronale en France. Un réponse ne serait-ce que vraisemblable à cette question est impossible.
2b.6 Number of employees working in member companies in the sector
Il n’existe aucune statistique ni aucune études sur la question de la syndicalisation patronale en France. Un réponse ne serait-ce que vraisemblable à cette question est impossible.
2b.7 Density of the association in terms of companies with regard to their domain (see 2b.2)
Il n’existe aucune statistique ni aucune études sur la question de la syndicalisation patronale en France. Un réponse ne serait-ce que vraisemblable à cette question est impossible.
2b.8 Density of the association in terms of companies with regard to the sector
Il n’existe aucune statistique ni aucune études sur la question de la syndicalisation patronale en France. Un réponse ne serait-ce que vraisemblable à cette question est impossible.
2b.9 Density in terms of employees represented with regard to their domain (see 2b.2)
Il n’existe aucune statistique ni aucune études sur la question de la syndicalisation patronale en France. Un réponse ne serait-ce que vraisemblable à cette question est impossible.
2b.10 Density in terms of employees represented with regard to the sector
Il n’existe aucune statistique ni aucune études sur la question de la syndicalisation patronale en France. Un réponse ne serait-ce que vraisemblable à cette question est impossible.
2b.11 Does the employer association conclude collective agreements?
Cf. 4
2b.12 For each association, list their affiliation to higher-level national, European and international interest associations (including the cross-sectoral associations).
Cf. 2
3. Inter-associational relationships
3.1. Please list all unions covered by this study whose domains overlap.
Toutes les organisations syndicales ont des champs qui se chevauchent (cf. 2)
3.2. Do rivalries and competition exist among the unions, concerning the right to conclude collective agreements and to be consulted in public policy formulation and implementation?
Dans la mesure où leurs champs de syndicalisation se recouvrent, toutes les organisations syndicales sont susceptibles d’entrer en compétition, ou de conclure des alliances, pour ce qui concerne la négociation collective et la consultation dans le cadre de l’élaboration des politiques publiques.
3.3. If yes, are certain unions excluded from these rights?
L’UNSA et SUD Santé ne participent pas à la négociation dans le secteur privé.
3.4. Same question for employer associations as 3.1.
Les champs des fédérations patronales sont clairement différenciés (cf. 2)
3.5. Same question for employer associations as 3.2.
Cf. 2b
3.6. Same question for employer associations as 3.3.
Cf. 2b
4. The system of collective bargaining
Le secteur hospitalier français relève à la fois du secteur privé et du public. Les relations professionnelles y sont de ce fait régies selon deux modalités différentes :
- le secteur public où les relations de travail du personnel sont réglées par un statut (celui de la fonction publique hospitalière) et où la négociation collective n’existe pas à proprement parler, mais plutôt une concertation entre le ministre de la santé et les fédérations syndicales ;
- le secteur privé où le code du travail s’applique et où la négociation collective se déroule à tous les niveaux (branche et entreprises).
4.1. Estimate the sector’s rate of collective bargaining coverage (i.e. the ratio of the number of employees covered by any kind of collective agreement to the total number of employees in the sector).
Dans le secteur privé, le ratio est de 100% du fait de l’existence d’une procédure d’extension des conventions collectives à l’ensemble de la branche.
4.2. Estimate the relative importance of multi-employer agreements and of single-employer agreements as a percentage of the total number of employees covered. (Multi-employer bargaining is defined as being conducted by an employer association on behalf of the employer side. In the case of single-employer bargaining, it is the company or its subunit(s) which is the party to the agreement. This includes the cases where two or more companies jointly negotiate an agreement.)
Sans objet, aucune réponse possible.
Irrelevant in the French case
4.2.1. Is there a practice of extending multi-employer agreements to employers who are not affiliated to the signatory employer associations?
Oui.
4.2.2. If there is a practice of extending collective agreements, is this practice pervasive or rather limited and exceptional?
La pratique de l’extension est systématique en France et notamment pour les deux conventions collectives du secteur hospitalier privé, celle signée par la FHP et celle signée par la FEHAP. Dans ce secteur de surcroît, dans la mesure où le financement de l’hôpital relève l’assurance maladie donc des dépenses publiques, les conventions collectives sont agréées par le ministère de la Santé.
4.3. List all sector-related multi-employer wage agreements* valid in 2005 (or most recent data), including for each agreement information on the signatory parties and the purview of the agreement in terms of branches, types of employees and territory covered
| Bargaining parties | Purview of the sector-related multi-employer wage agreements | ||
| Sectoral | Type of employees | Territorial | |
| FHP Fédérations CFTC, CFDT, CGC, CGT-FO et CGT | Établissements de santé privés à but lucratif | tous | national |
| FEHAP Fédérations CFTC, CFDT, CFE-CGC | Etablissements de santé privés à but non lucratif | tous | national |
5. Formulation and implementation of sector-specific public policies
5.1. Are the sector’s employer associations and unions usually consulted by the authorities in sector-specific matters? If yes, which associations?
Les organisations patronales et syndicales du secteur sont régulièrement consultées par le ministre de la Santé, que se soit sur la politique de santé de la France (financement, organisation, gouvernance de l’hôpital…) ou sur les relations de travail à l’hôpital (salaires, effectifs, durée du tavail…).
5.2. Do tripartite bodies dealing with sector-specific issues exist? If yes, please indicate their domain of activity (for instance, health and safety, equal opportunities, labour market, social security and pensions etc.), their origin (agreement/statutory) and the interest organisations having representatives in them:
| Name of the body and scope of activity | Bipartite/tripartite | Origin: agreement/statutory | Unions having representatives (reps) | Employer associations having reps. |
| Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFP) | tripartite | statutory | Fédérations CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO, CGT, SUD, UNSA, SNCH | FHF |
| Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) | tripartite | statutory | Toutes les fédérations syndicales hospitalières | Toutes fédérations syndicales santé |
| Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAMTS | tripartite | agreement | Confédérations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO | MEDEF, CGPME, UPA |
* Sector-specific policies specifically target and affect the sector under consideration.
6. Statutory regulations of representativeness
6.1. In the case of the unions, do statutory regulations exist which establish criteria of representativeness which a union must meet, so as to be entitled to conclude collective agreements? If yes, please briefly illustrate these rules and list the organisations which meet them.
Dans le secteur privé, un arrêté ministériel de 1966 attribue une représentativité à toutes les organisations adhérentes aux cinq confédérations suivantes : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO. Les fédérations syndicales du secteur hospitalier de ces cinq confédérations sont donc représentatives, notamment au regard de la négociation collective. Les autres organisations syndicales doivent prouver leur représentativité selon des critères quantitatifs (effectifs syndiqués, cotisations…) et qualitatifs (capacité de mobilisation, indépendance…). Malgré de nombreuses actions en justice, ni SUD Santé, ni la fédération santé UNSA n’y sont parvenues. Ces deux organisations ont cependant obtenu la représentativité au niveau d’établissements hospitaliers où elles sont bien implantées.
Dans le secteur public, il existe une règle quantitative de représentativité fondée sur les résultats aux élections professionnelles. Les fédérations qui la satisfont siègent de droit au CSFPH. Dans la fonction publique hospitalière,il n’y a pas de négociation à proprement parler mais le ministère de la santé organise des concertations avec les organisations syndicales sur les grands thèmes des relations de travail (salaires, formation, durée et organisation du travail…). Les huit organisations représentatives y participent : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO, SUD UNSA, SNCH.
6.2. In the case of the unions, do statutory regulations exist which establish criteria of representativeness which a union must meet, so as to be entitled to be consulted in matters of public policy and to participate in tripartite bodies? If yes, please briefly illustrate these rules and list the organisations which meet them.
Mêmes critères que pour la question précédente dans le public et le privé.
6.3. Are elections for a certain representational body (e.g. works councils) established as criteria for union representativeness? If yes, please report the most recent electoral outcome for the sector.
Les résultats aux élections ne sont pris en compte que dans le secteur public. Voir résultats question 2a4.
6.4. Same question for employer associations as 6.1.
La représentativité est attribuée par l’Etat.
6.5. Same question for employer associations as 6.2.
La représentativité est attribuée par l’Etat.
6.6. Are elections for a certain representational body established as criteria for the representativeness of employer associations? If yes, please report the most recent outcome for the sector.
7. Commentary
Cf. résumé / Abstract.
8. List of consulted organisations and individuals
Toutes. / All organisations.
Catherine Vincent, Institut de recherches économiques et sociales (IRES)