De nouvelles règles de représentativité syndicale sur fond de réforme du temps de travail

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En juillet, la loi « pour la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail » a été adoptée et entre en vigueur à la fin de l'été 2008. Ce texte change les règles de la négociation collective sur deux points clés : la validation des accords et la représentativité des syndicats. Mais, il fait surtout polémique parce qu'il permet aux entreprises de renégocier des accords, mettant en cause la durée légale de trente-cinq heures de travail hebdomadaire, dix ans après leur instauration.

Le 23 juillet, le parlement a adopté définitivement la loi sur « la démocratie sociale et la réforme du temps de travail » présenté par le minstre du Travail, Xavier Bertrand, qui s'appuie en partie sur la « position commune » signée le 10 avril par la Confédération générale du travail, CGT, la Confédération française démocratique du travail, CFDT, le Mouvement des entreprises de France, MEDEF et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, CGPME (FR0807039I). Le texte comporte deux titres : l'un relatif à la représentativité syndicale, l'autre concernant la durée du temps de travail.

La représentativité des syndicats et la validation des accords.

La première partie de la loi reprend la « position commune » signée par certaines organisations syndicales et patronales (FR0807039I) qui doit d'ici à 2012, modifier en profondeur les règles de représentativité, et donc le paysage syndical. La loi met fin à la présomption irréfragable de représentativité qui, depuis un arrêté de 1966, permettait à cinq centrales syndicales (CFDT, Confédération française de l’encadrement – confédération générale des cadres, CFE-CGC, Confédération française des travailleurs chrétiens, CFTC, CGT et Confédération générale du travail – Force ouvrière, CGT-FO) d'être présentes et de négocier dans les entreprises et de négocier.

A l'horizon de cinq ans, cette règle sera abolie et comme arrêté dans la « position commune » (FR0807039I) pour qu'un syndicat soit représentatif, il devra recueillir au moins 10 % des suffrages aux élections professionnelles pour participer aux négociations dans une entreprise. Ce seuil est fixé à 8 % au niveau d'une branche et au niveau national.

Tout syndicat créé depuis deux ans pourra fonder une section dans une entreprise de plus de 50 salariés, mais ne pourra pas négocier, ni conclure d'accord avant d'obtenir au moins 10 % des voix. Ainsi, sera valide seul tout accord conclu par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages (en voix) aux élections professionnelles, et en l'absence d'une opposition des syndicats majoritaires en voix.

Dans les entreprises de moins de deux cents salariés sans délégué syndical, l'employeur pourra négocier avec des élus du personnel non-syndiqués.

Par ailleurs, alors qu'une procédure judiciaire est en cours à l'encontre d'anciens dirigeants de la Fédération patronale de la métallurgie (Union des industries métallurgiques et minières, UIMM), la loi prévoit des dispositions particulières concernant la transparence du financement des organisations syndicales de salariés et d'employeurs dont les ressources dépasseront "un seuil fixé par décret et qui seront tenus de désigner un commissaire aux comptes". Les comptes devront être certifiés et publiés, et les mises à disposition de salariés pour l'exercice d'un mandat syndical clarifiées.

Le temps de travail

La seconde partie de la loi aborde le temps de travail et fait polémique (FR0807039I) parce qu'elle permet aux entreprises de renégocier des accords, mettant en cause la durée légale de trente-cinq heures de travail hebdomadaire, dix ans après la loi Aubry.

Le texte prévoit que la durée légale du temps de travail reste fixée à 35 heures par semaine (1 607 heures par an) et plafonnée à 48 heures hebdomadaires.

Mais, le contingent d'heures supplémentaires, aujourd'hui arrêté au niveau des branches, pourra désormais être négocié au sein de chaque entreprise. Les heures supplémentaires effectuées avec l'accord du salarié au-delà du contingent actuel (maximum 227 heures par an), dites « heures choisies », désormais limité à 405 heures annuelles ne nécessiteront plus d'autorisation de la part de l'inspection du travail. Le paiement des heures supplémentaires continuera de donner droit à une majoration de salaire de 25 %, mais de 10 % pour les cadres au forfait ou salariés de certaines branches, comme l'hôtellerie-restauration

De même, le caractère automatique du repos compensateur (au moins 11 heures par jour et 24 heures par semaine) pour les heures supplémentaires dépassant le contingent annuel (220 heures par an) est supprimé. L'entreprise pourra fixer par accord les conditions de son déclenchement et la nouvelle « contrepartie obligatoire en repos » sera négociable.

De plus, la loi retient que l'annualisation du temps de travail, qui permet de faire varier la durée hebdomadaire selon les pics d'activité, devient la norme. Il n'y aura plus besoin de justifier dans l'accord les raisons du recours à ce mécanisme.

Par ailleurs, le régime du « forfait jours » qui consiste à ne pas être payé des heures supplémentaires effectuées les jours de présence dans l'entreprise, mais d'obtenir à la place des jours de RTT (réduction du temps de travail) est désormais applicable aux salariés dits « autonomes ». L'employeur pourra désormais demander individuellement à ses salariés, comme aux cadres, seuls concernés par ce régime avec les salariés itinérants, de renoncer à des jours de repos et de travailler jusqu'à 235 jours par an, voire jusqu'à 282 jours si un accord collectif l'autorise.

Quand il existe un accord d'entreprise ou une convention de branche fixant les modalités d'application des 35 heures, celle-ci continue à s'appliquer. Rien ne changera donc pour les salariés couverts par un tel accord à moins que l'employeur ou l'organisation patronale ne le dénonce.

Dans les autres cas, un accord d'entreprise pourra redéfinir l'aménagement du temps de travail tels que : la variation de la durée hebdomadaire selon période de l'année, le nombre de jours de RTT, ...

Les réactions

« Nous sortons enfin des 35 heures », claironnait le ministre du Travail, après le vote de la loi. Il a également annoncé un nouveau vote avant la fin juin 2009 d'une loi sur les résultats de la négociation sur mesure de la représentativité dans les très petites entreprises. Il a aussi promis qu'il étendrait « très prochainement » par arrêté l'accord UPA de 2001 introduisant une cotisation de 0,15 % de la masse salariale pour financer dialogue social dans ces entreprises. Xavier Bertrand (Travail) a toutefois promis qu'il étendrait « très prochainement » par arrêté l'accord UPA de 2001 introduisant une cotisation de 0,15 % de la masse salariale pour financer dialogue.

Le MEDEF et la CGPME sont globalement satisfaits.

La CGT qui s'était élevée fin juin contre le projet de loi comme la CFDT également signataire de la « position commune » (FR0807039I), a réitéré son rejet de la réforme du temps de travail votée définitivement, promettant de « multiplier les initiatives pour empêcher son application », y compris en faisant « casser » par l'action juridique les dispositifs contraires aux normes internationales. Pour la CGT, « cette nouvelle loi, dans sa partie relative au temps de travail, constitue une remise en cause sans précédent de la durée légale du temps de travail ». La secrétaire générale des cadres CGT a lancé mi-juillet une pétition qui a déjà recueilli 4 000 signatures, et veut favoriser des « négociations progressistes » dans les entreprises, en imposant notamment le décompte des horaires pour tous les types de forfaits. Marie-José Kotlicki annonce également que la CGT a décidé de déposer une réclamation devant le Conseil de l'Europe pour non-respect de la charte sociale européenne dans ses dispositions sur la durée du travail.

La CFDT cadres compte de son côté sur le renforcement de sa présence syndicale dans les entreprises pour faire échec à des renégociations. Pour la CFDT, « si les salariés ne comptent pas leurs heures, ils comptent leurs jours, qui leur permettent de faire un break et de rétablir l'équilibre avec leur vie personnelle », elle ne croit pas que les entreprises « prendront le risque d'ouvrir la boîte de Pandore » en imposant des forfaits plus importants.

Parmi les non signataires de la « position commune », la CFE-CGC a annoncé qu'elle allait saisir la Cour européenne des droits de l'homme et demander l'organisation d'un référendum d'initiative populaire sur la question. Par ailleurs, elle a également publié dans plusieurs quotidiens nationaux une lettre ouverte au président Sarkozy dans laquelle elle manifeste sa désaprobation sur cette loi. La CFTC qui a demandé comme la CGT-FO aux signataires de retirer leur signature à la « position commune » relève que « les cadres peuvent dire adieu à leurs RTT ».

Pour la CGT-FO, cette réforme du temps de travail « porte gravement atteinte à la santé des salariés, à leur droit légitime au repos et au respect de leur équilibre vie privée-vie professionnelle ».

Commentaire

Les conditions dans lesquelles la loi dite de la rénovation de la démocratie sociale a été élaborée, puis adoptée, sont révélatrices du mode de gouvernance des nouvelles relations sociales « à la française ». Le dialogue social est complexe en France (FR0807029I) et il n'est pas certain que les nouvelles règles de représentativité participent à l'améliorer d'autant que si cette loi pose clairement de nouvelles règles de représentativité pour les syndicats de salariés, elle n'énonce rien quant aux organisations d'employeurs où le pluralisme existe également.

Benoît Robin, Institut de recherches économiques et sociales (IRES)

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