« Consultation citoyenne » sur le changement de statut de La Poste

Clause de non-responsabilité: Ces informations sont diffusées dans le cadre d’un service au public, mais elles n’ont été ni revues ni validées par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Leur contenu relève de la responsabilité des auteurs.

Pour marquer leur opposition au changement de statut de La Poste qui fait l’objet d’un projet de loi, un groupe d’associations, de syndicats et de partis politiques a organisé le 3 octobre une « consultation citoyenne ». Ils ont été plus de 2,3 millions de citoyens à voter dont 90% qui ont dit non.

Selon un projet de loi qui transpose la directive européenne d'ouverture à la concurrence du marché postal le 1er  janvier 2011, l'établissement public de La Poste devrait devenir une société anonyme, et ce dès le 1er janvier 2010 pour lui permettre de se préparer. Ce changement de statut juridique permettrait d’augmenter son capital de 2,7 milliards d'euros dont 1,5 milliard provenant de la Caisse des Dépôts et Consignations, CDC. En effet, la Poste française est fortement endettée : 6 milliards d’euros, soit deux fois ses fonds propres. De fait, le courrier acheminé par cet organisme est en diminution sensible (- 6,3% au cours du premier semestre) à cause notamment du recul du marketing direct des sociétés de vente par correspondance. Selon les estimations, le volume du courrier est appelé à diminuer encore de 30% d’ici à 2015 du fait de la concurrence d’Internet.

Inquiets sur le statut des postiers (FR0502107F) (FR0405105F), les six principaux syndicats : Confédération générale du travail, CGT, Solidaire, Unitaire, Démocratique, SUD, Confédération française démocratique du travail, CFDT, Confédération générale du travail – Force ouvrière, CGT-FO, Confédération française des travailleurs chrétiens, CFTC, Confédération française de l’encadrement – confédération générale des cadres, CFE-CGC ont immédiatement marqué leur opposition à ce projet (FR0802019I) dans lequel ils voient un processus risquant de se conclure par une privatisation comme cela a été le cas pour trois entreprises publiques majeures (France Télécom (FR9706149F), Electricité de France, EDF (FR0406104F) ou Gaz de France, GDF (FR0509104F) au cours des dernières années. L’inquiétude porte aussi sur le maintien des missions publiques de La Poste (service universel du courrier, aménagement du territoire, accessibilité bancaire et distribution de la presse) en particulier dans les communes rurales dont les maires craignent que la fermeture éventuelle de bureaux de poste n’aggrave la désertification.

Devant les oppositions qui se sont manifestées, le gouvernement et les porte-parole de la majorité présidentielle ont multiplié les déclarations pour dénier le terme de « privatisation » utilisé par les opposants au projet. Dans une lettre aux maires de France, le premier ministre, François Fillon s’est engagé à « investir […] massivement dans La Poste [pour] que les missions de service public aujourd’hui assurées par La Poste, et les moyens financiers nécessaires, soient garantis ».

Le 22 septembre, une grève nationale à l’appel de la CGT, SUD, la CFTC et CGT-FO auxquelles s’est jointe la CFDT  a diversement mobilisé les salariés (22,2 % selon la direction et 40 % selon les syndicats). Pour les fédérations CFE-CGC et Unsa-Postes (2,7 % et 3,7 % des voix aux élections professionnelles), « le changement de statut et l'augmentation de capital sont une nécessité pour affronter la concurrence ».

Parallèlement, un « Comité national contre la privatisation de La Poste », regroupant associations, syndicats et partis politiques (Parti socialiste, PS, Parti Communiste Français, PCF et Verts) a pris l’initiative d’un référendum à bulletins secrets le 3 octobre organisé sur la voie publique ou dans certaines mairies qui ont mis des salles à disposition du Comité contre la privatisation.

L’organisation de cette « consultation nationale citoyenne », également baptisée « votation » selon l’exemple suisse, se voulait une anticipation de la procédure de référendum d’« initiative populaire » prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008 mais qui n'a pas encore vu le jour. Elle n’a pas manqué de soulever des débats sur la question soumise aux électeurs (« Le gouvernement veut changer le statut de La Poste pour la privatiser, êtes-vous d’accord avec ce projet ? ») jugée biaisée par le gouvernement.

Cette initiative n’a pas fait l’unanimité au sein du monde syndical. Ainsi, la secrétaire nationale chargée du secteur postal CFDT, Nadine Capdeboscq évoque « une sorte de pétition géante ». La question, ajoute-t-elle, « frôle la démagogie ». La CFDT évoque même une « votation populiste ».

Le succès a cependant été indéniable : « plus de deux millions » de votants (3% de la population) selon les organisateurs de la votation qui y voient la preuve de l’attachement de la population à un service public de proximité et réclament un référendum national.

Le 2 novembre, à la représentation parlementaire de prendre le relais. Au Sénat débute la discussion sur le projet de loi sur le changement de statut de La Poste. Elle se poursuivra à l’Assemblée nationale. Dans les deux cas, les opposants au projet de loi ont promis une bataille d’amendements.

Commentaire

De cet épisode, on peut retenir deux enseignements. La Poste demeure un établissement public doté d’une forte charge symbolique. Parce que, avec l’école et la mairie, le bureau de Poste est emblématique de la République, les Français semblent lui vouer un attachement fort, en particulier dans les zones rurales où il peut apparaître comme le dernier rempart contre la désertification. Ensuite, avec cette « consultation citoyenne », c’est à une forme de mobilisation sociale inédite en France que l’on a assisté. Elle traduit sans doute un appétit des citoyens français pour des formes de démocratie plus directes dont les primaires dans les partis politiques sont un autre symptôme.

Yves Lochard, Institut de recherches économiques et sociales (IRES)

Useful? Interesting? Tell us what you think. Hide comments

Eurofound welcomes feedback and updates on this regulation

Ajouter un commentaire