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Les organisations patronales en Europe

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  • Observatory: EurWORK
  • Topic:
  • Date of Publication: 28 June 2004



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Author:
Martin Behrens/Franz Traxler
Institution:

Cette étude comparative porte sur les organisations patronales dans l’Union européenne actuelle, deux nouveaux États membres (la Hongrie et la Slovénie) et la Norvège. Plaçant plus particulièrement l’accent sur les organisations intersectorielles de niveau supérieur ('les associations centrales patronales nationales') et leurs entités affiliées dans chaque pays, l’étude examine la situation actuelle et les développements récents en termes de structures, d’adhérents, d’activités et de responsabilités. Elle montre que les organisations patronales jouent un rôle essentiel dans toute une variété de domaines par le biais de la négociation collective, de leur influence politique et de leur participation à de nombreux organismes officiels. Leur structure est très variable -certains pays par exemple ne comptent qu’une seule organisation centrale contre plus de sept dans d’autres - et souvent complexe. Aucun signe ne laisse présager que les employeurs seraient moins disposés à rejoindre des organisations et dans la plupart des pays, les niveaux d’adhésion semblent assez stables. Toutefois, beaucoup d’organisations cherchent à rationaliser leurs activités et/ou domaines d’affiliation afin de répondre aux pressions croissantes pour économiser les ressources.

Les organisations patronales sont des organismes chargés de représenter et de promouvoir les intérêts collectifs des employeurs sur le marché du travail. L’étendue et la nature de ces intérêts collectifs, par rapport aux intérêts individuels d’un employeur, n’étant pas définies objectivement ni évidentes, elles sont sujettes à interprétation. De ce fait, la structure, la base des adhérents et les activités des organisations patronales sont très variables entre les pays. Les grandes entreprises peuvent en particulier décider consciemment des intérêts relatifs au marché du travail qu’elles souhaitent défendre à titre individuel et ceux qu’elles souhaitent voir représentés par des organisations patronales. Les États-Unis offrent un exemple d’approche particulièrement individualiste où les organisations patronales en tant que mécanisme de promotion des intérêts des employeurs sont quasiment inexistantes. Cette situation contraste avec la tradition européenne qui accorde normalement un rôle beaucoup plus considérable aux organisations patronales.

Les différences concernant la présence, la forme et le rôle des organisations patronales entre les pays ont un impact significatif sur les pratiques nationales en matière de relations industrielles. La négociation collective est un exemple typique. Généralement, la négociation multipartite ne peut être institutionnalisée que lorsque les organisations patronales participent aux négociations. Pour des raisons similaires, les dispositions légales d’'extension' des conventions collectives aux employeurs qui ne sont pas directement soumis à ces dernières, ne peuvent être appliquées que lorsque la partie signataire au nom de l’employeur est une organisation patronale (TN0212102S). En d’autres termes, la prévalence de la négociation avec un ou plusieurs employeurs, ainsi que le degré de couverture de la négociation collective, dépendent en grande partie de l’existence d’organisations patronales et de leur type d’activités.

Les organisations patronales ont un impact sur les systèmes de relations industrielles mais il existe aussi une interdépendance, dans la mesure où elles sont également influencées par ces systèmes, comme le montrent les études comparatives empiriques (voir National labour relations in internationalised markets. A comparative study of institutions, change and performance, F Traxler, S Blaschke et B Kittel, Oxford University Press, 2001). Par exemple, d’un point de vue comparatif, la structure de niveau supérieur des organisations patronales et syndicales est interdépendante, car le nombre des unes est directement lié à celui des autres à ce niveau. Le taux d’affiliation des organisations patronales (défini en fonction de la proportion de l’ensemble des salariés travaillant dans les entreprises membres) augmente significativement avec la présence de régimes légaux d’extension des accords multipartites aux employeurs non affiliés, car la pratique de l’extension implique que les employeurs (non affiliés) rejoignent l’organisation patronale concernée. Par ailleurs, l’influence politique des associations patronales a tendance à varier en fonction de la nature du système de négociation: il apparaît que les organisations patronales - ainsi que les syndicats correspondants - sont davantage habilités à participer à la politique publique dans les contextes nationaux caractérisés par la prédominance de la négociation multipartite que lorsque la négociation avec un employeur unique est prévalente (voir 'The metamorphoses of corporatism', Franz Traxler, à venir dans European Journal of Political Research). Cela s’explique par l’impact macroéconomique de la négociation multipartite - contrairement à la négociation au niveau d’un seul employeur. Cet impact incite fortement l’État à favoriser la coopération des parties à la négociation et à les impliquer dans les questions de politique publique.

Les organisations patronales peuvent donc contribuer à améliorer les performances économiques du pays en fournissant des 'biens publics'. Ces 'biens' correspondent à la coordination de la négociation en fonction d’exigences économiques telles que l’emploi et la stabilité des prix ou la participation à des programmes publics dans des domaines tels que la formation professionnelle.

Pour toutes ces raisons, les organisations patronales - ainsi que les syndicats - sont également considérées comme des acteurs clés des relations industrielles au niveau de l’Union européenne, notamment en termes de participation au processus de consultation sur les possibles initiatives européenne en matière de politique sociale et de relations industrielles dans le cadre de l’article 138 du traité instituant la Communauté européenne. Comme indiqué par la Commission européenne dans son rapport de 2002 (EU0211207F) sur les relations du travail en Europe: 'Le rôle des partenaires sociaux est un trait saillant du modèle social européen qui conjugue les valeurs de responsabilité, de solidarité et de participation.'

Cette étude comparative - basée sur les contributions des centres nationaux de l'Observatoire européen des relations industrielles (EIRO) dans les États membres actuels de l’UE, deux nouveaux États membres rejoignant l’UE en mai 2004 (la Slovénie et la Hongrie) et la Norvège - présente:

  • des informations sur la structure des organisations patronales, avec une attention particulière sur les associations intersectorielles, de niveau supérieur ou 'centrale';
  • un aperçu de la structure des organisations patronales de niveau inférieur, ciblant les organisations affiliées aux organisations centrale;
  • les grandes lignes des principaux développements en matière de structures organisationnelles;
  • des données quantitatives sur les niveaux d’affiliation et les taux d’adhésion des organisations patronales (mesurés en fonction des entreprises/établissements et des salariés)
  • des informations sur les activités des associations centrale et leurs entités affiliées et;
  • une synthèse des principales tendances concernant les tâches et les responsabilités des organisations patronales.

Définitions et concepts

Les entreprises évoluent sur de nombreux marchés et ont de ce fait des intérêts multiples et complexes. En raison de cette complexité, les associations représentant des intérêts professionnels se concentrent souvent sur un marché particulier quand il s’agit de défendre les intérêts collectifs de leurs membres. Ceci implique que les associations représentant des intérêts professionnels n’agissent pas toutes en tant qu’organisations patronales. Dans un souci de simplicité, nous pouvons distinguer deux grandes catégories de marchés et d’intérêts connexes: le marché du travail, sur lequel l’entreprise a des intérêts vis-à-vis des salariés; et les autres marchés ('de produits') où l’entreprise a des intérêts par rapport aux consommateurs et aux fournisseurs, qui sont souvent d’autres entreprises. Les organisations patronales sont un type spécifique d’association représentant des intérêts professionnels qui défend les intérêts collectifs de ses membres concernant le marché du travail et les relations industrielles. Le principal indicateur permettant d’assimiler une association représentant des intérêts professionnels à une organisation patronale est sa capacité et sa volonté de négocier des conventions collectives, directement ou indirectement (par le biais d’associations membres). Toutefois, nous qualifions ici d’organisations patronales les associations représentant des intérêts professionnels qui participent d’autres façons à la réglementation du marché du travail et des relations industrielles, par exemple, en participant à des consultations bipartites ou tripartites sur ces questions.

À des fins de classification, on peut distinguer trois grandes catégories d’associations représentant des intérêts professionnels en fonction de leur type et du degré de spécialisation fonctionnelle:

  • les organisations patronales 'pures' qui sont spécialisées dans la représentation uniquement des intérêts liés au marché du travail et aux relations industrielles;
  • les associations professionnelles 'pures', qui ne représentent que les intérêts commerciaux de leurs membres; et
  • les associations 'mixtes', qui représentent à la fois les intérêts commerciaux et liés au marché du travail.

Cette étude ne porte que sur les organisations patronales 'pure' et les associations mixtes. Par ailleurs, en raison des différences importantes entre le secteur privé et le secteur public en termes de relations industrielles, d’employeurs et d’organisations patronales, nous ne tenons pas compte des organisations patronales intervenant uniquement ou principalement pour les entités du secteur public (par exemple, l’administration publique et d’autres formes de services gouvernementaux).

L’importance relative des questions liées au marché du travail et aux relations industrielles, par rapport à d’autres intérêts et activités de représentation, peut varier en fonction des associations et évoluer au fil du temps. De ce fait, il est parfois difficile d’identifier les associations qui se comportent réellement comme des organisations patronales. Étant donné les différences également notoires entre les tâches et les responsabilités des associations entre les pays, ces difficultés sont amplifiées dans le cadre des études comparatives telles que celle-ci. Dans la pratique, cela signifie que dans certains pays, des associations peuvent être considérées comme des cas limites à l’heure de distinguer les organisations patronales d’autres associations. Dans ces circonstances, un critère de classification important est le fait que l’association dispose d’un service spécifique traitant des questions relatives au marché du travail et aux relations industrielles, étant donné que la présence d’un service de ce type témoigne de la participation substantielle de l’association à ces questions. Aux fins de cette étude, nous considérons donc qu’une organisation est une organisation patronale lorsqu’elle remplit au moins l’un des trois critères suivants:

  • elle peut et veut négocier des conventions collectives, directement ou indirectement;
  • elle participe aux consultations bipartites et tripartites sur la réglementation du marché du travail et des relations industrielles; et
  • elle dispose d’un service spécifique traitant de ces questions.

Cette définition étant ciblée sur les fonctions, elle couvre à la fois les associations volontaires et obligatoires (à savoir celles où tous les employeurs dans le domaine d’affiliation concerné sont légalement tenus d’adhérer), sous réserve qu’elles respectent l’un des trois critères ci-dessus. Cette définition est conforme aux décisions de la Cour de justice européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme selon lesquelles l’affiliation obligatoire n’est pas contraire au principe de liberté d’association.

Alors que cette étude se concentre uniquement sur les organisations patronales 'pures' et les associations mixtes, ces organismes sont si nombreux, même dans les petits pays, qu’une étude empirique de ce type ne peut tous les englober. À cet égard, les associations patronales (et, dans une mesure encore plus grande, les associations représentant des intérêts professionnels en général) sont très différentes des syndicats. Une récente comparaison transnationale des principales confédérations d’employeurs et des confédérations syndicales correspondantes a montré que les entités affiliées aux confédérations d’employeurs sont bien plus nombreuses que leurs homologues affiliées à des syndicats (voir Traxler et al, 2001, cité précédemment).

Étant donné le nombre très important d’organisations patronales, on ne peut envisager de comparaison transnationale qu’en se concentrant sur une certaine catégorie d’organisations. Nous ciblerons ici la catégorie qui peut être considérée comme la plus inclusive et vaste - ce que nous appelons les 'associations patronales centrales nationales'. Aux fins de cette étude, ces associations sont définies comme suit:

  • elles sont officiellement indépendantes, à savoir qu’elles ne sont pas membres subordonnés (affiliés) d’une autre organisation patronale. Les associations centrales comprennent (a) les associations indépendantes d’adhérents qui représentent uniquement les entreprises membres et qui n’ont aucune association affiliée; et (b) les confédérations indépendantes (à savoir les 'associations d’associations') qui représentent d’autres associations (de niveau inférieur) mais aussi des entreprises;
  • leur domaine d’affiliation doit être national (et non provincial ou régional) et intersectoriel. Le domaine d’une association est considéré comme intersectoriel lorsqu’il couvre plusieurs grandes catégories de code à deux chiffres de la Classification internationale type par industrie (CITI) - à savoir plusieurs secteurs. Par rapport aux séries de données précédentes comparant les organisations patronales qui couvrent au moins deux branches CITI de code à un chiffre dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (voir Traxler et al, 2001) - qui excluent donc les associations plus petites et portent uniquement sur les très grandes - l’étude actuelle présente une vision plus détaillée du 'paysage' des associations patronales centrales en Europe; et
  • elles doivent réaliser les tâches d’une organisation patronale 'pure' ou d’une association mixte, conformément à la définition des organisations patronales énoncée précédemment.

Les associations patronales nationales centrales sont les organisations patronales les plus inclusives dans un pays, car leur domaine d’affiliation est à la fois national et intersectoriel. En outre, elles sont particulièrement importantes étant donné - en tant qu’organisme central indépendant - qu’elles combinent et rassemblent en général les nombreux intérêts des employeurs d’un pays. De ce fait, ce sont elles qui se rapprochent le plus de ce qui peut être considéré comme la 'voix' représentative des employeurs d’un pays. Toutefois, les autres organisations patronales, plus petites et de niveau inférieur, méritent aussi une attention particulière. Dans beaucoup d’États membres de l’UE, les conventions collectives sont conclues à un niveau plus bas que le niveau supérieur et notamment, au niveau du secteur ou de la branche (TN0401101F). Ce sont essentiellement les organisations patronales sectorielles ou de branche qui mènent les négociations collectives et sont au cœur des relations industrielles. Cette étude présente donc également ces organisations. Comme indiqué précédemment, leur nombre est très important et les informations quantitatives sur ces organisations se limiteront donc aux membres affiliés des associations patronales centrales nationales.

Structure organisationnelle

Associations patronales centrales nationales

Le tableau 1 ci-dessous présente le nombre d’associations patronales centrales nationales (telles que définies pour les besoins de cette étude) dans chacun des 18 pays examinés. Une liste des noms complets (et les traductions françaises le cas échéant) de toutes les associations patronales centrales nationales citées dans le tableau figure à l’annexe à la fin de cette étude.

Le nombre d’associations patronales centrales nationales par pays peut permettre de juger de l’ampleur des différences entre les systèmes nationaux d’organisations patronales. D’un point de vue comparatif, l’élément le plus remarquable est que cette ampleur varie de façon considérable entre les pays, allant d’une seule association patronale centrale nationale (Belgique, Allemagne, Luxembourg et Royaume-Uni) à sept ou plus (Portugal, Hongrie et Italie). Le fait que ces deux groupes 'extrêmes' comptent tous deux, des petits et des grands pays montre que - contrairement aux attentes - la taille d’un pays d’affecte pas l’ampleur de la différenciation entre associations patronales.

Tableau 1. associations patronales centrales nationales en Europe*
. Nombre d’associations patronales centrales nationales Domaine d’affiliation des associations patronales centrales nationales**
Général Secteur PME*** Coopératives autres
Autriche 2 1 1 . . .
Belgique 1 1 . . . .
Danemark 3 1 2 . . .
Finlande 4 . 3 1 . .
France 4 1 1 2 . .
Allemagne 1 1 . . . .
Grèce 3 1 1 1 . .
Hongrie 8 2 2 3 2 .
Irlande 4 2 1 1 . .
Italie 16 1 6 5 4 .
Luxembourg 1 1 . . . .
Pays-Bas 3 1 1 1 . .
Norvège 5 1 3 . 1 .
Portugal 7 1 5 1 . .
Slovénie 4 2 . 2 . .
Espagne 2 1 . 1 . .
Suède 5 1 1 1 1 1
Royaume-Uni 1 1 . . . .

* Données les plus récentes; pour les définitions des associations patronales centrales nationales, voir ci-dessus 'Définitions et concepts'..

** Nombre par pays; en raison des multiples spécifications de domaine possibles, le nombre total de cas ventilé par domaine n’est pas toujours égal au nombre d’associations patronales centrales nationales.

*** Y compris les associations représentant l’artisanat.

Source: EIRO.

La présence de plusieurs associations patronales centrales nationales dans la majorité des pays suggère que même ces associations relativement inclusives ont tendance à se spécialiser, de façon formelle ou informelle, à certains égards. Cela est confirmé par les études plus approfondies. Le tableau 1 montre également les critères retenus par les associations patronales centrales nationales pour spécifier leur domaine d’affiliation. Presque tous les pays ayant plusieurs associations centrales présentent une caractéristique commune: une de ces associations est générale, dans la mesure où son domaine d’affiliation n’est pas spécifié, alors que le domaine des autres associations est plus restreint. La Hongrie, la Slovénie, l’Irlande et la Finlande sont des exceptions à cette règle. Il existe deux associations centrales en Hongrie, en Slovénie et en Irlande. En Finlande, il n’y a pas d’association patronale centrale nationale au sens strict. La Confédération finlandaise de l’industrie et des employeurs (Teollisuus ja Työnantajat, TT) est relativement inclusive, dans la mesure où elle couvre un pan entier de l’industrie manufacturière et de la construction, et qu’elle est ouverte à d’autres activités liées à ces secteurs.

Le critère le plus fréquemment utilisé pour distinguer les domaines des associations patronales centrales nationales est le secteur (au sens large). À l’exception de la Slovénie et de l’Espagne, dans tous les pays comptant plusieurs associations centrales, au moins une a un domaine d’affiliation basé sur un (vaste) secteur d’activité. Les secteurs où une association patronale centrale nationale représente le plus souvent les intérêts de leurs employeurs sont: l’agriculture (Danemark, Finlande, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Portugal et Norvège); les services, définis de différentes façons (Finlande, Grèce, Italie, Portugal et Norvège); et le secteur financier (Danemark, Norvège et Suède).

Outre les considérations sectorielles, un critère important de distinction entre les domaines est la taille de l’entreprise. Dans 10 pays (Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Suède), il existe des associations patronales centrales nationales distinctes pour les petites et moyennes entreprises (PME). Un critère connexe est la production artisanale. En Italie, quatre associations combinent PME et artisanat, alors qu’une autre association concerne uniquement les PME. Il existe deux associations d’artisans en Slovénie et une en France. Parmi les autres critères utilisés pour distinguer les domaines, on relève les coopératives (Hongrie, Italie, Norvège et Suède), les 'méthodes industrielles d’organisation' (Italie) et les organisations à but non lucratif (Suède). En Hongrie, une association représente à la fois des coopératives et des PME.

Il est important de noter que les spécifications d’affiliation ne sont pas toujours très claires ni formalisées. En Finlande par exemple, selon les règles d’adhésion à TT, les entreprises issues de secteurs autres que l’industrie manufacturière et la construction peuvent adhérer si elles sont d’une certaine façon liées à ces secteurs. Il y a donc une marge d’interprétation possible, ce qui donne lieu à des processus d’'auto-sélection' au sein de ce groupe d’entreprises. Les spécifications informelles d’affiliation ont souvent évolué dans les associations patronales centrales nationales en réponse à d’autres associations centrales et aux changements socio-économiques. Par exemple, le domaine d’affiliation formel de la Fédération néerlandaise des petites et moyennes entreprises (Midden- en Kleinbedijf Nederland, MKB-Nederland) est semblable à celui d’une autre association centrale néerlandaise, la Confédération néerlandaise de l’industrie et des employeurs (Vereniging van Nederlandse Ondernemers-Nederlands Christelijke Werksgeversverbond, VNO-NCW). Dans les deux cas, les domaines d’affiliation ne sont pas formellement spécifiés. Dans la pratique toutefois, MKB-Nederland se concentre clairement sur la représentation des PME. Étant donné que les véritables caractéristiques des adhérents déterminent davantage le profil d’une association que les spécifications formelles, le tableau 1 renvoie à ces caractéristiques en cas de divergence avec les spécifications.

Concernant les relations entre associations, les domaines d’affiliation spécifiés en fonction de certains critères ont tendance à s’exclure mutuellement, ce qui contribue à apaiser les rivalités entre associations. En principe, il existe deux types de rivalités possibles: les associations peuvent se concurrencer au sujet des membres et/ou des activités de représentation. La différenciation entre organisations patronales 'pures' et associations professionnelles 'pures' est un type de 'spécialisation par activités' qui donne lieu à des domaines complémentaires et non concurrentiels, ne tenant pas compte des chevauchements entre domaines d’affiliation. Étant donné que toutes les associations patronales tournent autour du même éventail d’activités, les possibilités de spécialisation par activités sont assez limitées et la spécialisation en fonction des membres est un moyen plus important de limiter la concurrence entre associations. Ce n’est donc pas une coïncidence si les associations patronales centrales nationales ont spécifié leur domaine d’affiliation dans tous les pays comptant plusieurs associations de ce type (voir tableau 1). Toutefois, cette spécification est incomplète car dans tous ces cas, il existe une association centrale relativement grande dont le domaine recoupe plus ou moins celui des autres associations qui ont restreint leur domaine en limitant l’adhésion à un type d’employeurs particulier.

En conséquence, il existe une concurrence entre les associations patronales centrales nationales dans plus de la moitié des pays étudiés. Les PME constituent le secteur le plus contesté, avec sept pays (Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal) faisant état d’une concurrence dans ce groupe d’entreprises. Certains segments du secteur des services sont aussi sources de controverses en Finlande et en Norvège. Selon les circonstances, la concurrence entre associations peut prendre différentes formes. Elle est plus visible lorsque de nouvelles associations rivales s’établissent au niveau supérieur (comme en Irlande et au Portugal). Au Luxembourg et en Slovénie, des associations qui ne semblent pas satisfaire la définition des associations patronales centrales nationales énoncée précédemment, ont tenté de se mesurer aux associations établies. L’ampleur de la concurrence est également variable. Elle est plus importante lorsque certains groupes membres se détachent d’une association centrale, comme cela s’est produit en Irlande (voir ci-dessous). Des scissions sont également possibles à un niveau inférieur, comme dans le cas de la Norvège, où les agences pour l’emploi sont passées de la Fédération norvégienne des entreprises commerciales et de services (Handels- og Servicenæringens Hovedorganisasjon, HSH) à la Confédération norvégienne des entreprises et de l’industrie (Naeringslivets Hovedorganisasjon, NHO).

En comparaison, la concurrence concernant les activités de représentation est une forme plus répandue mais aussi plus modeste de rivalité entre associations. Bien que cette concurrence entre organisations patronales soit inhérente au chevauchement des domaines d’adhésion, elle peut être limitée à certaines questions de représentation très spécifiques car sinon, la division du travail est bien établie.

La concurrence entre associations peut exister non seulement au niveau central mais aussi à des niveaux inférieurs, et peut même affecter des entités affiliées à une même confédération. Par exemple, la France présente une situation caractéristique de concurrence à plusieurs niveaux entre secteurs, avec des rivalités entre les entités affiliées au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et à l’Union professionnelle artisanale (UPA) mais aussi -dans une moindre mesure - aux entités affiliées appartenant à la même association centrale. Même les pays ne comptant qu’une seule association centrale peuvent connaître des relations concurrentielles au niveau inférieur: par exemple, bien que la libre concurrence entre les organisations patronales soit très rare en Allemagne concernant les membres, les industries émergentes peuvent susciter des conflits en matière de délimitation des domaines, comme dans le cas des agences de travail intérimaire. La décision de certaines grandes entreprises de passer d’une association patronale à une autre a aussi créé des tensions à plusieurs reprises, bien qu’elles ne se soient jamais traduites par des conflits publics. Cela nous conduit à une des principales causes de concurrence entre associations. Les organisations patronales représentent des entreprises, un groupe d’acteurs économiques au sein desquels la concurrence est plus forte qu’entre tout autre acteur de la société. Ceci dit, le fait que la concurrence entre associations implique des domaines relativement limités (à savoir les PME et certaines branches du secteur des services) montre que les organisations patronales sont assez bien parvenues à spécifier des domaines non concurrentiels et complémentaires.

Organisations de niveau inférieur

Les associations patronales centrales nationales, telle que définies ici, sont les organisations patronales dont le domaine d’affiliation est le plus global. En dessous de ce niveau, dans beaucoup de pays, il existe des associations plus petites qui peuvent être divisées en deux catégories principales : les associations affiliées à une association centrale et les associations de niveau inférieur non affiliées. Par exemple, en Suède, les organisations patronales non affiliées ont été établies pour représenter de façon isolée et indépendante des groupes particuliers d’employeurs, tels que la presse, la radiodiffusion, les théâtres, le système de transport public local de Stockholm, les organisations à but non lucratif du mouvement ouvrier, les coiffeurs, l’association de formation des travailleurs (Arbetarnas Bildningsförbund, ABF), et le parti social démocrate (Socialdemokratiska Arbetarepartiet, SAP). En Autriche, les rares organisations patronales qui ne sont pas sous la tutelle de l’association centrale principale, la chambre de l’économie (Wirtschaftskammer Österreich, WKÖ), sont spécialisées dans les négociations collectives au nom des entreprises de l’imprimerie, la presse, l’électricité et les régions agricoles définies. Ces exemples suggèrent que les organisations patronales de niveau inférieur et non affiliées ont tendance à représenter des groupes qui n’appartiennent pas aux secteurs clés de l’industrie qui sont couverts par les associations patronales centrales nationales et leurs membres affiliés. Cette étude se concentre sur la présentation des associations affiliées aux associations centrales, notamment parce qu’elles sont nombreuses, comme nous le verrons ci-après.

Les associations affiliées de niveau inférieur font partie d’un système intégré et à plusieurs niveaux de représentation des employeurs. Le nombre de 'niveaux d’associations' (à savoir le nombre de strates dans la hiérarchie des organisations patronales) varie tant entre pays qu’entre associations centrales au sein d’un même pays. En examinant la principale association centrale de chaque pays, on compte trois niveaux d’organisation dans la majorité des cas, et jusqu’à quatre ou cinq dans certains pays (voir Traxler et al, 2001, cité précédemment). Cet ordonnancement hiérarchique est souvent combiné à un réseau complexe de voies imbriquées de différenciation sectorielle et territoriale. Dans le cas de la Confédération des associations patronales allemandes (Bundesvereinigung der deutschen Arbeitgeberverbände, BDA), par exemple, les associations de branche au niveau des régions (Länder) sont affiliées à des associations intersectorielles régionales (Länder) et à des associations sectorielles nationales - ces dernières regroupant aussi des organisations nationales de branches plus petites. Les 14 associations intersectorielles régionales et les 54 associations sectorielles nationales sont des membres directs de BDA. Au total, 688 associations sont sous la tutelle de BDA. L’autrichien WKÖ est caractérisé par une structure à participation mixte du même type. Pour chacune des neufs régions (Länder), il existe une chambre territoriale spéciale. En outre, les entreprises sont regroupées par branches et par secteurs en structures qui sont intégrées aux chambres de Länder ainsi qu’au WKÖ national. Au sein du WKÖ au niveau national, on compte 129 sous-unités sectorielles (qui sont à leur tour, regroupées en sept grandes sections) et il existe plus de 1 200 sous-unités sectorielles dans le cadre des chambres de Länder.

Le tableau 2 ci-dessous présente le nombre d’associations affiliées aux associations centrales confédérales pour lesquelles des données sont disponibles. Il convient de garder à l’esprit trois éléments lors de l’interprétation de ces chiffres :

  • les associations de niveau inférieur peuvent avoir des adhérents des associations de niveau supérieur en raison de la structure complexe des confédérations. Ajouté au grand nombre d’affiliés, il devient difficile même pour les confédérations de savoir combien d’associations sont sous leur tutelle. Par ailleurs, les différences entre confédérations concernant le nombre de niveaux hiérarchiques se traduisent en différences sur la signification du terme 'affilié'. Dans le cadre d’une comparaison transnationale stricte, on pourrait dénombrer uniquement les associations affiliées qui sont directement membres de la confédération (voir Traxler et al, 2001, cité précédemment). Toutefois, cela ne permet pas d’expliquer l’ensemble des différences entre confédérations. Pour toutes ces raisons, les chiffres du tableau 2 sont des estimations et peuvent renvoyer à des catégories assez différentes d’affiliés ;
  • les associations affiliées à une association centrale ne sont pas nécessairement des organisations patronales. Dans beaucoup de confédérations, elles comprennent également des associations professionnelles 'pures'. En particulier, cela se vérifie pour les confédérations 'mixtes'; et
  • les confédérations d’employeurs ont souvent une composition hétérogène, dans la mesure où des associations de niveau inférieur mais aussi des entreprises sont inscrites en tant que membres directs. Dans ces cas, le tableau 2 ne présente que les associations affiliées.
Tableau 2. Nombre d’associations affiliées aux confédérations d’employeurs *
Pays Confédérations** Nombre d’associations affiliées***
Autriche WKÖ 1,329
Belgique FEB/VBO 33
Danemark DA 13
SALA 5
Finlande TT 29
PT 13
SY 80
France MEDEF 87
CGPME 400
UPA 4,553
Allemagne BDA 688
Grèce SEV 78
Hongrie MGYOSZ 61
MOSZ 24
IPOSZ 300
KISOSZ 22
OKISZ 28
Irlande IBEC 50
CIF 36
Italie Confindustria 258
Confagricoltura 143
Coldiretti 116
Confapi 121
Confcommercio 277
Confesercenti 121
Confartigianato 219
Cna 150
Claai 124
Legacoop 8
Confcooperative 115
Luxembourg UEL 8
Pays-Bas VNO-NCW 180
MKB-Nederland 500
LTO-Nederland 18
Norvège NHO 22
Portugal CIP 42
CCP 104
CAP 331
Espagne CEOE 230
Suède SN 48
Royaume-Uni CBI 150

* Données les plus récentes.

** Veuillez vous référer à l’annexe à la fin de ce document pour les noms complets des confédérations.

*** Estimations dans certains cas.

Source: EIRO.

Le nombre d’associations affiliées varie entre les confédérations d’employeurs au sein des pays et entre pays. À l’instar des associations patronales centrales nationales, il n’y a pas de corrélation évidente entre le nombre et la taille du pays, étant donné que les confédérations peuvent avoir de nombreux affiliés dans certains petits pays (par exemple, Autriche et Pays-Bas). On observe toutefois deux caractéristiques intéressantes. Tout d'abord, le nombre d'associations affiliées est généralement faible dans les pays nordiques - principalement en raison d'une vague de fusions au cours des années 80 et 90. Deuxièmement, les confédérations regroupant essentiellement des PME ont souvent un nombre relativement important d’associations affiliées - comme la CGPME, MKB-Nederland, la Fédération des entreprises finlandaises (Suomen Yrittäjät) et UPA. Il y a deux explications possibles. D’une part, les PME ont davantage besoin que les grandes entreprises des services proposés par les associations, ce qui exige une structure organisationnelle différenciée. D’autre part, ces entreprises peuvent rester fidèles aux lignes traditionnelles et bien définies des activités liées à l’artisanat, avec les modèles correspondants d’association.

Changements organisationnels

Les organisations patronales ne sont pas statiques mais dynamiques, elles ont connu des changements organisationnels notables dans plusieurs pays depuis le début des années 90. Les développements les plus importants sont d’une part la formation de nouvelles associations patronales centrales nationales et d’autre part, la fusion d’associations centrales existantes. Chacun de ces changements a été relevé dans six pays.

Le domaine inclusif des associations patronales centrales nationales, implique que l’émergence d’une nouvelle organisation affecte souvent, voire remet en question l’adhésion aux associations centrales en place. En Irlande, cela s’est traduit par une rupture en 1994, lorsqu’un certain nombre des petites entreprises affiliées à la Confédération irlandaise des entreprises et des employeurs (Irish Business and Employers Confederation, IBEC) l’ont quitté pour constituer un organisme représentatif distinct pour les PME, l’Association des PME irlandaises (Irish Small and Medium Enterprises Association, ISME). Au Portugal, quatre nouvelles associations centrales ont été créées, pour les PME en 1996, le tourisme en 1996, l’agriculture en 1995 et la pêche en 2000. Dans tous ces cas, les membres potentiels étaient déjà couverts par les associations patronales centrales nationales en place. Les changements les plus profonds ont eu lieu dans les ex-pays communistes adhérents, au moment de leur transition entre l’ancien et le nouveau régime. Sous l’ancien régime, il existait des organisations spécifiques pour des catégories d’entreprises distinctes. En Hongrie et en Slovénie, ces organisations ont réussi à survivre de plusieurs manières. De nouvelles associations ont également été créées. Pour la Slovénie, les deux nouvelles associations patronales centrales nationales ont été créées en 1994 par les deux 'chambres' d’employeurs en place (la chambre générale et celle de l’artisanat), qui pensaient que la formation d’associations parallèles d’employeurs basées sur le volontariat - par opposition à leur statut d’adhésion obligatoire - améliorerait la légitimité de la représentation des intérêts des employeurs dans la société (SI0211102F). Désormais, il semble que les chambres à adhésion obligatoire ne représenteront plus à l’avenir les intérêts des employeurs dans la négociation collective (rôle qui a suscité bon nombre de critiques), laissant ainsi la place aux associations patronales centrales nationales à libre adhésion. La Hongrie a choisi une alternative quelque peu différente puisque les anciennes organisations représentant les entreprises de l’État socialiste ont toutes été réorganisées en associations à libre adhésion. En outre, deux nouvelles associations patronales centrales nationales ont été créées entre la fin des années 1980 et le début des années 1990, l’une d’entre elles existe toujours en tant qu’association indépendante. Cependant, le changement organisationnel ne se limite pas aux pays adhérents. De nouvelles associations se sont créées dans plusieurs pays en réponse à l’émergence de nouveaux secteurs d’activité, à un niveau inférieur au niveau central.

Ces dix dernières années, les fusions des associations patronales centrales nationales avaient principalement deux buts: la rationalisation des tâches et celle des adhésions.

La rationalisation des tâches consiste à mettre un terme à la représentation séparée des intérêts liés au marché du travail et au marché des produits en introduisant des associations patronales centrales 'pures' et des associations professionnelles centrales 'pures' au sein du cadre organisationnel commun d’une association 'mixte' de niveau supérieur. Dans trois pays (Finlande, Irlande et Suède), l’association patronale centrale regroupant le plus de membres a donc fusionné avec son association professionnelle homologue. Les associations 'mixtes' qui en résultent sont TT (créée en 1992), l’IBEC (1993) et la Confédération des entreprises suédoises (Svenskt Näringsliv) (2001 - SE0105199N).

La rationalisation des adhésions vise à créer une association plus importante et/ou à éviter le chevauchement de domaines entre associations contiguës. La confédération néerlandaise VNO-NCW et MKB-Nederland, ainsi que la Confédération des employeurs et industriels hongrois (Munkaadok es Gyariparosok Orszagos Szövetsege, MGYOSZ) résultent ainsi des fusions entre les associations patronales centrales nationales existantes qui ont eu lieu respectivement en 1997, 1995 et 1998 (des mouvements similaires se préparent en Finlande pour 2004 - FI0403201N). La rationalisation des tâches et des adhésions s’est faite simultanément en Norvège par la création de la Fédération norvégienne des entreprises commerciales et de services (Handels- og Servicenæringens Hovedorganisasjon, HSH) en 1990. La HSH est issue de la fusion de plusieurs petites associations, des organisations patronales pures et des associations professionnelles pures.

Des processus de rationalisation ont également eu lieu à un niveau inférieur à celui des associations centrales. Cela inclut les fusions entre associations professionnelles pures et les organisations patronales pures du même secteur, comme les fusions d’associations patronales représentant des secteurs voisins. Hormis dans les pays nordiques susmentionnés, on relève un nombre remarquable de fusions de niveau inférieur en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

L’une des raisons majeures de ces rationalisations organisationnelles est que les associations patronales ont fait l’objet de pressions en faveur d’économies de ressources. Cela est dû à la concurrence croissante qui a contraint les entreprises à réduire les coûts, y compris leurs cotisations aux associations. En réponse à ces pressions, certaines associations patronales centrales nationales, en Autriche, au Danemark, en Finlande, en Allemagne et en Suède, par exemple, ont lancé depuis le début des années 90 des réformes majeures visant à réduire sensiblement les budgets, les cotisations et/ou le personnel. De même, la Confédération de l'industrie britannique (Confederation of British Industry, CBI) a réduit ses effectifs de plus de 10%, bien que ce soit pour des raisons différentes (à savoir, un déficit financier dû à la baisse du cours des actions augmentant le coût des provisions pour pension).

Évolution des adhésions

À l’exception notable de deux pays où certains organismes patronaux fonctionnent par adhésion obligatoire (Autriche et Slovénie), les organisations patronales de tous les pays étudiés ont été créées sur le modèle d'organisations volontaires qui recrutent leurs membres et conservent les dossiers d’adhésion indépendamment. C’est en partie en raison de cette autonomie (que la plupart des organisations patronales partagent avec les syndicats correspondants) que seule une minorité de pays possède des statistiques officielles relatives au taux d’adhésion des organisations patronales. Par conséquent, les chiffres sur les taux d’affiliation absolus ou relatifs, lorsqu’ils existent, sont majoritairement fondés sur des données fournies par les associations centrales elles-mêmes. Dans de nombreux pays, les associations patronales centrales nationales et leurs entités affiliées hésitent à publier régulièrement les registres d’affiliation pour deux raisons principales. Tout d’abord, dans de nombreux pays, les entreprises sont en fait membres d’organisations patronales de niveau inférieur et beaucoup de temps et d’efforts seraient nécessaires pour collecter les données de dizaines voire de centaines d’organisations affiliées aux associations centrales. Ensuite, les données relatives aux affiliations ont une certaine importance au niveau politique, et sont souvent contestées lors des débats publics.

Le tableau 3 présente les données disponibles sur ce point. Le tableau donne principalement (sauf indication contraire) des informations sur les taux d’adhésion de chaque association patronale centrale nationale ou d’un groupe d’associations centrales précis, et non de l’ensemble des associations centrales pour l’ensemble d’un pays. Il manque des données notamment dans les pays qui comptent de multiples associations centrales. Les pays ne figurent pas dans le tableau s’il n’existe pas de données disponibles ou si les sources des données disponibles ne sont pas suffisamment sûres pour être utilisées dans cette étude. Étant donné le chevauchement des différents domaines d’adhésion et parfois, dans certains pays, les adhésions multiples qui font qu’une entreprise peut être membre (directement ou indirectement) de plusieurs associations patronales centrales nationales, les pourcentages d’un pays ne reflètent pas un taux d’adhésion national.

Parmi les pays pour lesquels on peut esquisser une tendance générale depuis 1990 (voir tableau 3), six font état d’une situation assez stable, présentant dans certains cas une légère augmentation du nombre d’adhésions, alors que dans deux autres pays, les adhésions aux organisations patronales augmente plus régulièrement. Dans trois pays, le taux d’adhésion a chuté quelque peu (mais à des rythmes différents selon les pays) puis dans deux autres pays, on a pu remarquer diverses tendances variant selon les associations patronales centrales nationales.

Tableau 3. Niveaux d’adhésion aux associations patronales centrales nationales (dernières données disponibles)
Pays associations patronales centrales nationales * Adhésions en % d’entreprises Adhésions en % de salariés Tendance générale du taux d’adhésion depuis 1990
Autriche WKÖ 100 100 Très stable
Belgique FEB/VBO 85-90 (1) sd Très stable
Danemark DA, SALA et FA (5) sd 52 (3) Stable/légère augmentation
Finlande TT 7 66 Pas de tendance claire
PT 12 54 Augmentation
Allemagne BDA sd sd Baisse
Irlande IBEC sd 60 (2) (4) sd
Italie Confagricoltura 30 (3) sd Stable
Coldiretti 25 (3) sd
Cia 38 (3) sd
Confindustria 3 (3) 51 (3)
Confapi 2 (3) 23 (3)
Confetra 41 (3) 56 (3)
Confcommercio 56 (3) sd
Confesercenti 18 (3) 31 (3)
Confartigianato 16 (3) sd
Cna 11 (3) sd
Claai 5 (3) sd
Legacoop 14 35
Confcooperative 22 39
Unci 8 11
Agci 7 sd
Luxembourg UEL sd 80 Stable, légère augmentation
Pays-Bas VNO-NCW sd environ 90 Stable
Norvège NHO, HSH, FA, SamFo et LA sd 58 (2) Augmentation
Slovénie OZS 100 100 Très stable
GZS 100 100 Très stable
ZDS 2 (3) 35 (3) Plutôt en baisse
ZDODS 21 (3) 12 (3) sd
Espagne CEOE et CEPYME 75 (3) sd Augmentation
Royaume-Uni CBI 13 (2) <42 (2) Légère baisse

* Veuillez vous référer à l’annexe à la fin de ce document pour les noms complets des confédérations.

(1) estimation faite par le représentant de l’organisation patronale; (2) estimation de l’enquêteur; (3) selon les données rapportées par les associations patronales centrales nationales; (4) de la force de travail, hormis l’agriculture; (5) les données relatives aux adhésions se rapportent à tout le pays.

Source: EIRO.

Quelques associations patronales centrales nationales disposent de structures d’affiliation ventilées par sexe. La Chambre de l’économie autrichienne (Wirtschaftskammer Österreich, WKÖ), l’Organisation néerlandaise de l’agriculture et de l’horticulture (Land en Tuinbouw Organisatie Nederland, LTO), les italiens Confcommercio, Confartigianato, Coldiretti et Confcooperative présentent des unités spéciales, des services ou des comités représentant les femmes chefs d’entreprise. Bien qu’il n’existe pas de telles structures officielles de représentation des intérêts au sein des associations centrales en Allemagne et au Portugal, il existe des associations représentant les intérêts des femmes chefs d’entreprise qui sont considérées comme des associations professionnelles. Comme en Allemagne, ces organisations entretiennent d’étroites relations avec l’association patronale centrale nationale. Dans un certain nombre d’autres pays, les associations patronales centrales nationales mènent des initiatives liées au genre qui n’ont cependant pas encore donné à des structures formalisées.

Tâches et responsabilités des associations patronales centrales nationales

Les associations patronales centrales nationales ont un vaste éventail de tâches et de responsabilités. Une poignée de sujets sont à l’ordre du jour de presque toutes les associations centrales, et quelques associations au moins gèrent une grande variété de tâches supplémentaires. Au total, le domaine d’activité des associations centrales regroupe presque 20 tâches et fonctions patronales différentes. Cependant, on peut distinguer trois domaines d’activités clés menées par les associations centrales de presque tous les pays couverts par cette étude:

  • à l’exception du Royaume-Uni, les associations patronales centrales nationales de tous les pays sont engagées dans des institutions 'corporatistes' bipartites ou tripartites;
  • le lobbying politique sur plusieurs questions, notamment dans le domaine du marché du travail, des relations industrielles, de la politique économique et sociale, sont à l’ordre du jour de toutes les associations patronales centrales nationales; et
  • à l’exception du Luxembourg et du Royaume-Uni (aucune information n’est disponible pour le Portugal), toutes les associations patronales centrales nationales participent à la négociation collective, soit directement lors de la négociation des conventions collectives avec les syndicats soit en coordonnant les activités de négociation de leurs entités affiliées. Leur degré d’implication varie en fonction des principales caractéristiques des systèmes nationaux de négociation collective, mais également de la répartition des pouvoirs entre les associations centrales et leurs organisations patronales affiliées.

Certaines tâches ne sont à l’ordre du jour que de quelques associations patronales centrales nationales, notamment: les politiques de protection de l’environnement (Luxembourg); la résolution directe des conflits (Danemark); les programmes de recherche et de développement (Autriche, Irlande, Norvège et Slovénie) et la fiscalité (Hongrie, Irlande). De par leur nature, les associations mixtes, qui sont à la fois des associations d’employeurs et des associations professionnelles participent à davantage de tâches que les associations patronales pures. Cependant, comme indiqué, l’ampleur des activités des associations patronales centrales nationales dépend de la répartition spécifique des pouvoirs et des responsabilités entre elles et les organisations patronales affiliées.

Prérogatives en matière de négociation collective

La relation entre les associations patronales centrales nationales et leurs associations membres en matière de négociation collective est définie dans une certaine mesure par les dispositions officielles des constitutions des diverses organisations, mais également en fonction de facteurs moins officiels tels que les pouvoirs, l’accès à l’information, les habitudes de longue date et les accords informels entre les responsables des employeurs à différents niveaux. Les pratiques informelles étant difficiles à analyser et à comparer, nous nous concentrerons ici sur les droits formels des associations centrales vis-à-vis de leurs entités affiliées. Il faut cependant noter que les prérogatives en matière de négociation des organisations patronales ne correspondent pas au niveau général de centralisation de la négociation collective ou au niveau de coordination de la négociation, qui ne sont pas exclusivement déterminés par le comportement stratégique des employeurs mais également par les efforts des syndicats et les possibilités de coordination/centralisation de la négociation.

Dans 10 des 18 pays étudiés (Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Suède et Royaume-Uni) les organisations patronales affiliées bénéficient d’une autonomie relativement importante et agissent par conséquent indépendamment de leur association patronale centrale nationale, de sorte que la représentation des intérêts des employeurs dans ce domaine se fait davantage au niveau des entités affiliées qu’au niveau des associations centrales. L’autonomie des organisations patronales de niveau inférieur dans la négociation collective - un des domaines essentiels des activités des employeurs - se manifeste par le fait que les associations centrales n’ont pas formellement de pouvoirs sur leurs entités affiliées. La plupart des associations patronales centrales nationales italiennes, par exemple, ne négocient pas habituellement au niveau sectoriel et n’ont pas le pouvoir de s’opposer aux accords négociés par les entités affiliées (notons cependant que les pratiques informelles dérogent souvent à cette règle). Alors que les entités affiliées de la TT finlandaise doivent informer l’association centrale sur les questions négociées collectivement, la TT elle-même n’a pas de prérogative officielle. Les accords signés par la TT font uniquement office de recommandations et seules les associations membres peuvent passer des accords contraignants. Cependant, tout lock-out initié par un affilié doit être soumis à l’autorisation de la TT qui a le droit d’imposer elle-même un lock-out. Le cas autrichien est particulier, car la WKÖ applique le principe de 'subsidiarité' qui veut que les questions doivent être traitées par l’unité la plus proche des entreprises membres concernées. La négociation collective relève majoritairement des organisations membres de la WKÖ.

En revanche, dans un certain nombre de pays (Belgique, Danemark, Grèce, Norvège et Slovénie), les associations patronales centrales nationales ont un pouvoir formel plus important vis-à-vis de leurs entités affiliées. Elles ont le droit soit de négocier des conventions collectives directement soit d’imposer certains objectifs de négociation à leurs entités affiliées. La NHO norvégienne par exemple, est partie prenante à tous les accords passés par ses entités affiliées, gère un fonds centralisé en cas de conflit et a des pouvoirs très étendus sur ses entités affiliées. Ainsi, les associations affiliées ne peuvent pas conclure d’accord ou prendre part à un conflit sans son accord. En Slovénie, les associations patronales centrales nationales représentent directement les entreprises et n’ont pas ainsi à partager le pouvoir et les responsabilités avec les organisations patronales de niveau inférieur, tandis que la Fédération des industries grecques (Federation of Greek Industries, SEV) conclut directement des conventions collectives sectorielles qui sont contraignantes pour ses associations membres. En Irlande, les pouvoirs des associations patronales centrales nationales vis-à-vis de leurs entités affiliées diffèrent entre les quatre fédérations centrales, sans qu’aucune tendance générale ne ressorte.

Alors que la répartition officielle des pouvoirs et des compétences entre les associations patronales centrales nationales et les organisations affiliées établit un cadre pour formuler et mener des politiques concrètes, il convient de noter que dans certains cas, les pratiques informelles et les habitudes affectent également les relations entre associations centrales et entités affiliées. Par exemple, dans le cas des Pays-Bas, les associations centrales ont relativement peu de pouvoirs sur leurs entités affiliées mais il existe un système assez efficace de coordination 'souple' en matière de négociation collective.

Représentation au sein des organes réglementaires

Dans la majorité des cas, les associations patronales centrales nationales sont davantage représentées au sein des organes réglementaires que leurs entités affiliées. Comme l’indique le tableau 4 ci-dessous, les employeurs sont formellement représentés au sein de ces organes dans la quasi-totalité des 18 pays étudiés. Bien que dans la plupart des cas la participation à de telles structures soit formalisée et que les associations centrales soient officiellement reconnues en tant que membres de ces organes, les employeurs au Royaume-Uni sont désignés en tant qu’individus compétents et non en tant que représentants officiels d’une association patronale.

Les organes réglementaires auxquels participent les représentants des employeurs peuvent être bipartites, tripartites voire plus. Ils peuvent être chargés de donner des avis, des conseils ou même de négocier / d’établir des normes. Leurs attributions peuvent être d’ordre général - comme pour le CNT/NAR belge, l’OKE grec, l’OÉT hongrois, le CNEL italien ou le SER et la STAR néerlandais - ou relatives à des questions précises; il s’agit souvent de la sécurité sociale (en France, en Allemagne, en Grèce et en Italie), des salaires et de la politique salariale (en Finlande et en Norvège) ou des questions relatives à la négociation et aux relations industrielles (en Allemagne, en Irlande et au Luxembourg).

Tableau 4. Représentation des associations patronales centrales nationales au sein des organes réglementaires*
Pays Organes réglementaires concernés**
Autriche Nombreux conseils 'corporatistes' réglementaires.
Belgique Conseil national du travail/Nationale Arbeidsraad (CNT/NAR); plusieurs organes au niveau sectoriel et régional.
Danemark DA: 26 organes réglementaires sous les auspices du ministère de l’emploi uniquement. SALA: 27 comités sous les auspices de plusieurs ministères. FA: comités liés au secteur financier.
Finlande Conseil économique (Talousneuvosto); Commission des conventions relatives à la politique salariale (Tulopoliittinen selvitystoimikunta). TT: participation à 300 organes supplémentaires. PT: participation à près de 250 organismes.
France Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) fonds d’assurance chômage. UPA: caisses de sécurité sociale.
Allemagne Comité paritaire pour l’extension des conventions collectives (Ausschuss zur Allgemeinverbindlichkeit von Tarifverträgen); conseils administratifs des trois systèmes de sécurité sociale; représentation dans les Cours du travail et diffusion publique (Rundfunkrat).
Grèce Commission de la concurrence; Comité du marché des capitaux; Autorité réglementaire de l’énergie; Conseil suprême du travail; Inspection du travail; Conseil économique et social (OKE); Service de médiation et d’arbitrage (OMED); Fondation de l’assurance sociale (IKA); Organisation de l’emploi de la force de travail (OAED); Fondation sociale des travailleurs (OEE); Organisation pour le logement des travailleurs (OEK); comités dans plusieurs ministères.
Hongrie Conseil de réconciliation dans l’intérêt national (Országos Érdekegyeztető Tanács, OÉT).
Irlande IBEC: Commission des relations de travail (Labour Relations Commission, LRC); Comités mixtes du travail (Joint Labour Committees, JLC); Conseil économique et social national (National Economic and Social Council, NESC); Forum économique et social national (National Economic and Social Forum, NESF); Centre national pour le partenariat et la performance (National Centre for Partnership and Performance, NCPP); et représentation à la Cour du travail (Labour Court) et dans plus de 80 institutions et comités différents. Chambre de commerce irlandaise (Chamber of Commerce Ireland, CCI): participation au NESC et au NESF.
Italie Conseil national de l’économie et du travail (Consiglio Nazionale dell’Economia e del Lavoro, Cnel); conseils de sécurité sociale; plusieurs comités consultatifs établis au niveau des ministères.
Luxembourg Comité de coordination tripartite; Conseil économique et social; Société nationale de crédit et d’investissement; Office national de conciliation.
Pays-Bas Plusieurs organes réglementaires; Conseil économique et social (Sociaal-Economische Raad, SER); Fondation du travail (Stichting van de Arbeid, STAR).
Norvège Comité de calcul technique pour la fixation des salaires (Teknisk Beregningsutvalg for Inntektsoppgjørene, TBU); Comité de contact pour la politique salariale (Regjeringens kontaktutvalg for inntektsoppgjørene); Conseil national des salaires (Rikslønnsnemnda); représentation au sein de plusieurs autres comités et organes.
Portugal CAP, CIP, CCP et CTP: Conseil économique et social (Conselho Económico e Social, CES); Comité permanent de concertation sociale (Comissão Permanente de Concertação Social, CPCS).
Slovénie Conseil économique et social (Ekonomsko socialni svet Slovenije, ESSS); gestion du conseil de l’agence pour l’emploi; assemblée de l’agence pour les retraites et l’assurance invalidité; assemblée de l’agence pour l’assurance santé; Comité consultatif commun UE-Slovénie; Comité exécutif ICC-Slovénie; Conseil de la radio et de la télévision.
Espagne Conseil économique et social (Consejo Económico y Social, CES); Institut national de l’emploi (Instituto Nacional de Empleo, INEM); Commission étatique pour la formation continue (Comisión Estatal para la Formación Continua, CEFC); représentation dans plus de 40 commissions et institutions nationales.
Suède Cour du travail; autorités participant au processus de médiation et en matière de maladies/accidents de travail; représentation au sein des comités publics ad hoc (par exemple sur le temps de travail).
Royaume-Uni Participation des représentants des employeurs individuels à la Commission des bas salaires (Low Pay Commission, LPC), au Conseil de l’apprentissage et des compétences (Learning and Skills Council, LSC) et au Bureau de la santé et de la sécurité (Health and Safety Executive, HSE), mais pas de représentation formalisée.

* Dans la plupart des pays, la participation des associations patronales centrales nationales aux organes réglementaires est si diverse que tous les cas ne sont pas répertoriés ici. Par conséquent, le tableau n’indique que les exemples les plus importants ainsi que les domaines d’activité généraux en cas de participation.

** Les noms des associations patronales centrales nationales sont spécifiquement citées uniquement s’il est clairement indiqué que les associations centrales d’un pays ne sont pas toutes impliquées au sein d’un organe réglementaire particulier ou ne font pas partie d’un domaine général de participation.

Source: EIRO.

Le tableau 4 reflète uniquement la représentation au sein des organes réglementaires les plus importants, mais cette sélection permet tout de même de constater que les associations patronales centrales nationales sont impliquées au niveau de bon nombre d’aspects de la vie économique et sociale. Toutefois, on relève deux cas de participation en baisse des associations centrales au sein de ces organes représentatifs. En 2001, le MEDEF, en France, a décidé de se retirer de la gestion directe des organismes paritaires d'administration des caisses de sécurité sociale du pays (FR0012109N et FR0107167N), suivi par la CGPME. Dans les années 90, le prédécesseur de la Confédération des entreprises suédoises (la Confédération suédoise des employeurs, Svenska Arbetsgivareföreningen) s’était officiellement retiré des conseils et autres organismes publics pour s’éloigner de ce que l’on qualifiait de 'corporatisme excessif'. Cependant, peu de choses ont changé en pratique puisque de nombreux responsables des associations patronales centrales ont continué à travailler avec les organes directeurs, mais ils sont désormais représentants à titre personnel (voir Disappearance of social partnership in Sweden during the 1990s and its sudden reappearance in late 1998, Victor Pestoff, ECPR, 1999).

Coordination européenne des activités patronales

La représentation des intérêts des associations patronales centrales nationales au niveau européen se fait majoritairement par le biais de l’adhésion à l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE) pour les associations centrales générales ou celles représentant les intérêts des PME, à l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprise (UEAPME). Les associations sectorielles sont souvent membres de la Fédération européenne sectorielle/ professionnelle des employeurs correspondante.

En raison de l’intégration croissante au niveau européen, certaines associations patronales centrales nationales ont intensifié leurs activités d’envergure européenne. Bien qu’il soit courant que les grandes organisations patronales notamment, aient leur bureau de liaison à Bruxelles, le cas de la Hongrie est inhabituel car les employeurs ont décidé de coordonner leurs activités bilatérales et multilatérales au niveau européen. En janvier 1999, l’ensemble des associations patronales centrales nationales a créé la Confédération des organisations patronales hongroises pour la coopération internationale (Magyar Munkaadói Szervezetek Nemzetközi Együttműködési Szövetsége, CEHIC), afin de coordonner les relations aussi bien avec l’UE qu’avec les organisations patronales et économiques européennes et internationales.

Évolution de l’ordre du jour et des rôles

Outre la coordination européenne et transnationale des activités patronales, même dans leur propre pays, de nombreuses associations patronales centrales nationales ont récemment ressenti l’importance croissante des questions européennes et leur ont consacré davantage d’attention. Par exemple, cela s’est confirmé pour la Confédération des entreprises suédoises, qui a fait campagne pour soutenir l’adhésion à l’Union économique et monétaire de l’UE à la veille d’un référendum en 2003. (SE0309101F). Dans d'autres pays, tels que l'Autriche et le Royaume-Uni, les organisations patronales ont mis particulièrement en avant le lobbying politique sur les questions relatives à l'UE.

L’ordre du jour de certaines associations patronales concernant la négociation collective a été complètement bouleversé. Dans quatre pays (Danemark, Hongrie, Suède et Royaume-Uni) les associations patronales centrales nationales et leurs entités affiliées ont été confrontées à une décentralisation des structures de négociation ces dernières décennies. Le Royaume-Uni s’est détourné de la négociation multipartite dans les années 80, tandis que la décentralisation a eu lieu plus récemment dans les autres pays. Dans les années 90, une grande partie du pouvoir de négociation est passée du niveau intersectoriel au niveau sectoriel au Danemark, et la plupart des conventions se négocient désormais à ce niveau, souvent par la Confédération des industries danoises (Dansk Industri, DI). D’un point de vue structurel, ce changement dans les compétences s’est accompagné d’un processus de 'décentralisation centralisée' qui a fait passer les ressources financières de la confédération patronale DA, à ses entités affiliées et a également conduit à de multiples fusions parmi les organisations patronales sectorielles. Cependant, un 'accord de climat' signé en 1999 par DA et la Confédération danoise des syndicats (Landsorganisationen i Danmark, LO) a restauré l’influence de ces organes centraux. Il permet à DA et à LO de jouer un rôle de coordinateur dans la négociation, tout en soulignant qu’il appartient à leurs entités affiliées sectorielles de négocier les conventions collectives. En outre, les entités affiliées à DA suivent en pratique des procédures de négociation communes et contraignantes et DA doit approuver formellement les accords conclus par les entités affiliées. On observe une situation similaire de transfert des compétences de négociation du niveau intersectoriel au niveau sectoriel en Suède, où, en 1991, la SAF (désormais la Confédération des entreprises suédoises) s’est retirée de la négociation salariale centrale et a délégué cette responsabilité à ses entités affiliées. Enfin, en Hongrie, la décentralisation a pris la forme d'une désintégration de la négociation sectorielle (multipartite) depuis le milieu des années 90. (HU0401103F). Bien qu’il existe toujours une certaine coordination de la négociation via le forum tripartite au niveau national, ainsi que grâce aux structures de dialogue social bipartites au niveau des secteurs, parrainées par le programme PHARE de l’UE (HU0212106F), ces initiatives n’ont pas encore pu compenser le déclin de la négociation sectorielle.

Dans certains autres pays, au contraire, la négociation collective a été (re)centralisée assez récemment. Par exemple, suite à la pression gouvernementale, un retour aux conventions intersectorielles nationales s’est opéré en Belgique depuis le milieu des années 80, accordant une plus grande importance au rôle de la confédération patronale FEB/VBO. En Irlande, l’IBEC a vu son rôle dans les négociations nationales s’accroître progressivement au fil des conventions de partenariat social.

Enfin, en Allemagne il est intéressant de noter que les associations patronales ont donné à leurs membres la possibilité de rejeter la couverture de la négociation collective. Plusieurs entités affiliées à la BDA proposent aux entreprises le statut 'Ohne Tarifbindung' (OT), qui leur donne accès à une gamme complète de services sans avoir à respecter les normes établies par la convention collective sectorielle (DE0212202F). En Norvège, traditionnellement, un certain nombre de membres des organisations patronales ne sont pas couverts par les conventions collectives. Ces dernières années, la proportion de membres non couverts par les conventions a augmenté, bien que cela ne soit pas considéré comme une stratégie des organisations patronales visant à affaiblir les conventions collectives.

Débats sur la représentation patronale

En règle générale, la représentation des intérêts des employeurs ou le développement des organisations patronales suscite peu de débats publics, à quelques exceptions près.

Dans certains pays, le nombre d’adhérents ou la représentativité des organisations patronales a fait l’objet de débats, dans le cadre des négociations collectives et de l’extension des conventions collectives (c’est-à-dire les rendre contraignantes aux non-signataires). Aux Pays-Bas, la législation relative à l’extension des conventions collectives (NL0211104F) stipule que pour étendre une convention sectorielle, l’organisation patronale signataire doit représenter des entreprises employant au moins 55% à 60% de la main-d’œuvre du secteur. Cette loi s’est vue critiquée au motif qu'elle établit des règles rigides pour le marché du travail, et accorde aux organisations patronales un pouvoir excessif sur les entreprises non-membres (souvent les jeunes entreprises). L’Allemagne a connu récemment un débat public houleux concernant le rôle des associations patronales, ainsi que des syndicats, dans la négociation collective sectorielle (DE0312202F). Il y a eu des appels - notamment de la part de l’Union démocratique chrétienne (Christlich Demokratische Partei, CDU)/Union chrétienne sociale (Christlich Soziale Union, CSU) partis d’opposition au parlement, mais également de la part de la Confédération des industries allemandes (Bundesvereinigung der Deutschen Industrie, BDI) - à la déréglementation de la négociation sectorielle en général, et au renforcement du rôle de la direction des entreprises notamment vis-à-vis des associations patronales sectorielles.

En Slovénie, les critiques se sont fait entendre sur le système des adhésions obligatoires auprès des chambres d’industrie et d’artisanat (GZS et OZS) (SI0211102F), ainsi que sur le rôle de ces chambres dans la négociation collective, qui est désormais susceptible de disparaître (SI0212101F). Le rôle des employeurs a également fait l’objet de débats dans le cadre du programme PHARE sur 'l’amélioration et le développement du dialogue social'. La représentation des organisations patronales a également soulevé des questions en Hongrie, notamment en ce qui concerne leur représentation au sein de la concertation tripartite nationale. De plus, les syndicats ont critiqué le caractère décentralisé de l’organisation patronale. D’après les syndicats, en raison de cette décentralisation, de nombreuses organisations patronales ne sont pas habilitées à conclure des conventions collectives contraignantes au nom de leurs membres.

Commentaire

Cette étude présentant essentiellement un 'instantané', ou une vision ponctuelle, de la situation actuelle des organisations patronales en Europe, et non une analyse dans le temps, il est difficile d’esquisser des tendances. Toutefois, on peut distinguer plusieurs schémas. Les conclusions de cette étude mettent surtout en évidence le fait que les associations patronales jouent un rôle essentiel dans divers domaines. Les associations patronales centrales nationales et leurs entités affiliées ont (dans la plupart des pays) une fonction essentielle dans la négociation collective multipartite et dans la coordination de la négociation, elles ont une grande influence politique dans divers domaines, et par leur implication au sein de nombreux organes réglementaires, elles participent à l’élaboration de divers aspects de la vie économique et sociale. La représentation des intérêts collectifs des employeurs repose sur un réseau assez complexe de structures associatives, où les fédérations centrales nationales sont parfois reliées à cinq niveaux d’associations inférieures. À l’échelle nationale, les différenciations entre associations centrales vont d’une seule association patronale centrale nationale pour certains pays, à sept associations centrales voire plus, dans d’autres. Il est surprenant que, malgré la complexité des tâches et des structures des organisations patronales, les rivalités sérieuses entre ces associations restent rares. Comme le révèle une analyse plus détaillée des structures représentatives au niveau des associations patronales centrales nationales, la définition des domaines organisationnels contribue beaucoup à limiter la concurrence entre associations et ainsi à réduire les domaines de contestation.

L’étude indique qu’il n’existe pas de taxonomie claire permettant de différencier des types ou des groupes de systèmes nationaux relatifs à la représentation des employeurs. Bien que les divers systèmes nationaux de représentation des intérêts des employeurs puissent être classés selon certains aspects et dimensions spécifiques - tels que le système de représentation central, la stabilité des adhérents ou le type de changement organisationnel - il semble qu’aucune logique générale ne permette de distinguer des groupes de pays ou des schémas communs à un certain nombre de pays (de la même façon que les recherches universitaires ont classé les États providence ou les syndicats). Par exemple, les pays ne comptant qu’une association patronale centrale (Belgique, Allemagne, Luxembourg et Royaume-Uni) présentent des modèles très différents en ce qui concerne l'évolution de leur taux d’affiliation général: tandis que les organisations en Allemagne et au Royaume-Uni perdent des membres depuis le début des années 90, le taux d’adhésion en Belgique et au Luxembourg présente une grande stabilité.

Les fusions et la création de nouvelles associations patronales centrales nationales ont permis aux employeurs dans un certain nombre de pays d’ajuster la configuration nationale de la représentation de l’intérêt collectif. Aucun signe ne démontre une tendance générale à la baisse de l’«associabilité» des employeurs (c’est-à-dire leur volonté de rejoindre les organisations) - dans la majorité des pays disposant de données, les taux d’adhésion aux organisations patronales paraissent assez stables. En termes de débats publics concernant les associations patronales, il y a peu d’indications concernant des interrogations générales sur leur représentativité. Les organisations patronales sont toutefois moins consolidées en Hongrie et en Slovénie, les deux nouveaux États membres de l’UE inclus dans cette étude. Bien que l’adhésion obligatoire des 'chambres' ait permis de maintenir jusqu’ici à un niveau élevé la représentation officielle en Slovénie, l’adhésion volontaire aux associations patronales dans les deux pays baisse et la représentation organisationnelle devient plus fragmentée dans certains domaines. Il faudrait procéder à de nouvelles recherches pour savoir si cette tendance se retrouve également au niveau des associations patronales d’autres pays adhérents.

En conclusion, la concurrence croissante entre entreprises augmente la pression qui pèse sur les organisations patronales en termes d'économies de ressources. Ces économies ont été réalisées par la rationalisation des tâches et/ou des domaines d’adhésion. (Martin Behrens, Institut de recherche économique et sociale, et Franz Traxler, Université de Vienne)

Annexe

associations patronales centrales nationales dans les 18 pays examinés
ÁFEOSZ Fédération nationale des coopératives de consommation (Általános Fogyasztási Szövetkezetek Országos Szövetsége) (Hongrie)
Agci Association générale des coopératives italiennes (Associazione Generale Cooperative Italiane)
AMSZ Union des employeurs agricoles (Agrár Munkáltatók Szövetsége) (Hongrie)
Arbetsgivaralliansen Alliance suédoise des employeurs (Arbetsgivaralliansen)
BAO Organisation patronale des institutions bancaires suédoises (Bankinstitutens Arbetsgivarorganisation)
BDA Confédération des associations patronales allemandes (Bundesvereinigung der Deutschen Arbeitgeberverbände)
CAP Confédération portugaise de l’agriculture (Confederação da Agricultura Portuguesa)
Casartigiani Confédération indépendante des organisations d’artisans (Confederazione Autonoma Sindacati Artigiani)
CBI Confédération de l'industrie britannique (Confederation of British Industry)
Chambre de commerce irlandaise (Chamber of Commerce Ireland, CCI): Chambre de commerce irlandaise (Chamber of Commerce Ireland)
CCP Confédération portugaise des services et du commerce (Confederação do Comércio e Servicos de Portugal)
CEOE Confédération espagnole des organisations patronales (Confederación Española de Organizaciones Empresariales)
CEPYME Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (Confederación Española de la Pequeña y Mediana Empresa)
CGPME Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (France)
Cia Confédération des agriculteurs italiens (Confederazione italiana agricoltori)
CIF Fédération de l'industrie de la construction (Construction Industry Federation) (Irlande)
CIP Confédération de l’industrie portugaise (Confederação da Indústria Portuguesa)
Claai Confédération italienne des associations artisanales libres (Confederazione delle Libere Associazioni Artigiane Italiane)
CMPME Confédération des micro, petites et moyennes entreprises (Confederação das Micro, Pequenas e Médias Empresas)(Portugal)
Cna Confédération nationale de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (Confederazione Nazionale dell'Artigianato e della Piccola e Media Impresa) (Italie)
Cna Confédération nationale de l’agriculture (Confederação Nacional da Agricultura) (Portugal)
Coldiretti Coldiretti (agriculture, Italie)
Confagricoltura Confédération générale de l’agriculture italienne (Confederazione Generale dell’Agricoltura Italiana)
Confapi Confédération italienne des petites et moyennes industries (Confederazione italiana della piccola e media industria)
Confartigianato Confédération générale italienne des artisans (Confederazione Generale Italiana dell’Artigianato)
Confcommercio Confédération générale italienne du commerce et du tourisme (Confederazione Generale Italiana del Commercio e del Turismo)
Confcooperative Confédération des coopératives italiennes (Confederazione Cooperative Italiane)
Confesercenti Confédération italienne du commerce, du tourisme et des services (Confederazione italiana esercenti attività commerciali, turistiche e dei servizi)
Confetra Confédération générale italienne des transports et de la logistique (Confederazione Generale Italiana dei Trasporti e della Logistica)
Confindustria Confédération générale de l’industrie italienne (Confederazione Generale dell'Industria Italiana)
Confservizi Confservizi (services publics locaux, Italie)
CORPA Confédération des organisations représentatives de la pêche artisanale (Confederação das Organizações Representativas da Pesca Artesanal) (Portugal)
CTP Confédération portugaise du tourisme (Confederação do Turismo Português)
DA Confédération des employeurs danois (Dansk Arbejdsgiverforening)
ESEE Confédération nationale des commerçants grecs (National Confederation of Greek Traders)
FA: Association patronale danoise du secteur financier (Finanssektorens Arbejdsgiverforening)
FA: Association patronale norvégienne du secteur financier (Finansnæringen Arbeidsgiverforening)
FEB/VBO Fédération des Entreprises de Belgique (Verbond van Belgische Ondernemingen)
FNSEA Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) (France)
GSEVEE Confédération générale grecque des petites entreprises et commerces (General Confederation of Greek Small Businesses and Trades)
GZS Chambre de commerce et d’industrie de Slovénie (Gospodarska zbornica Slovenije)
HSH Fédération norvégienne des entreprises commerciales et de services (Handels- og Servicenæringens Hovedorganisasjon)
IBEC Confédération irlandaise des entreprises et des employeurs (Irish Business and Employers Confederation)
IPOSZ Association nationale des corporations industrielles (Ipartestületek Országos Szövetsége)
ISME Association irlandaise des petites et moyennes entreprises (Irish Small and Medium Enterprises Association)
IV Fédération de l’industrie autrichienne (Industriellenvereinigung, IV)
KFO Organisation de négociation du mouvement coopératif (Kooperationens förhandlingsorganisation) (Suède)
KISOSZ Fédération nationale des commerçants et des restaurateurs (Kereskedök és Vendéglátok Országos Érdekképviseleti Szövetsége) (Hongrie)
LA Union des associations patronales agricoles (Landbrukets Arbeidsgiverforening) (Norvège)
Legacoop Lega nazionale delle cooperative e mutue (coopératives, Italie)
LTO Organisation néerlandaise de l’agriculture et de l’horticulture (Land- en Tuinbouw Organisatie Nederland)
MEDEF Mouvement des entreprises de France
MGYOSZ Confédération des employeurs et industriels hongrois (Munkaadók és Gyáriparosok Országos Szövetsége)
MKB Fédération néerlandaise des petites et moyennes entreprises (Midden- en Kleinbedrijf Nederland)
MOSZ Fédération nationale des coopératives et exploitants agricoles (Mezögazdasági Szövetkezök és Termelök Országos Szövetsége) (Hongrie)
MTL Fédération des employeurs agricoles (Maaseudun Työnantajaliitto) (Finlande)
NHO Confédération norvégienne des entreprises et de l’industrie (Naeringslivets Hovedorganisasjon)
OKISZ Association industrielle hongroise (Magyar Iparszövetség)
OZS Chambre d’artisanat de Slovénie (Obrtna zbornica Slovenije)
PT Confédération des employeurs de l’industrie des services (Palvelutyönantajat) (Finlande)
SALA Confédération danoise des associations d’employeurs agricoles (Sammenslutningen af Landbrugets Arbejdsgiverforeninger)
SamFo Samvirkeforetakenes Forhandlingsorganisasjon (coopératives, Norvège)
SEV Fédération des industries grecques (Federation of Greek Industries)
Sinf Association de l’industrie suédoise (Svensk Industriförening))
SN Confédération des entreprises suédoises (Svenskt Näringsliv)
SY Fédération des entreprises finlandaises (Suomen Yrittäjät)
TT Confédération finlandaise de l’industrie et des employeurs (Teollisuus ja Työnantajat)
UEL Union des entreprises luxembourgeoises
Unci Union nationale des coopératives italiennes (Unione Nazionale Cooperative Italiane)
UPA Union professionnelle artisanale (France)
VNO-NCW Confédération néerlandaise de l’industrie et des employeurs (Vereniging van Nederlandse Ondernemers-Nederlands Christelijke Werksgeversverbond)
VOSZ Association nationale des entrepreneurs et des employeurs (Vállalkozók és Munkáltatók Országos Szövetsége) (Hongrie)
WKÖ Chambre de l’économie (Wirtschaftskammer Österreich) (Autriche)
ZDODS Association patronale des artisans slovènes (Zdruzenje delodajalcev obrtnih dejavnosti Slovenije)
ZDS Association des employeurs de Slovénie (Združenje delodajalcev Slovenije)
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