2005 Annual Review

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1. Political data

Please give brief details of:

• Any general or significant regional/local elections which were held in 2005

• Any significant political events which took place in 2005

• Any forthcoming national or important regional/local elections or significant political events

If there have been no political events of note over the past 12 months, please give details of the government currently in power

La France devait traverser plusieurs années sans élection majeure, de 2004 à 2007. L’organisation d’un référendum sur le projet de constitution européenne a modifié le calendrier électoral. Un large débat sur l’Europe a eu lieu, sanctionné par une nette victoire du non fin mai 2005 (près de 55% des voix) avec un fort taux de participation. Ce résultat embarrasse l’ensemble des partis de gouvernements et affaiblit la présidence de Jacques Chirac qui a dû changer son gouvernement. L’essentiel de la vie politique tourne désormais autour de la prochaine élection présidentielle, prévue pour le printemps 2007. La succession de l’actuel président est ouverte, malgré lui. Cela contribue à rendre les enjeux très complexes, au sein de la majorité gouvernementale et même de l’opposition.

Dans une atmosphère politique troublée par les luttes de pouvoir, une série de mesures législatives ont entrepris de transformer le marché du travail et le système de protection sociale. De fortes mobilisations syndicales ne sont pas parvenues à freiner les initiatives gouvernementales dans ce sens, soutenues par une forte majorité parlementaire de droite. Les contrecoups d’une croissance lente, d’un chômage élevé et d’un accroissement des inégalités sociales se sont exprimés à travers plusieurs semaines de révolte dans les périphéries de plusieurs grandes villes en octobre et novembre 2005.

Le chômage a entamé une baisse lente, s’orientant vers le chiffre de 9% de la population active. Cette amorce de la baisse statistique s’explique pour partie par la faiblesse : de la croissance, de la progression des effectifs employés ( 100 000) ainsi que par l’effet d’apurement des fichiers de chômeurs suite aux contrôles administratifs. Le gouvernement compte sur les mesures qu’il a prises en faveur de l’emploi (FR0505107F) et sur une amélioration de la croissance en 2006 (autour de 2%, soit légèrement plus qu’en 2005) pour desserrer les contraintes de la dette nationale. La conjonction de ces événements et des départs massifs à la retraite pourrait conduire à assurer une poursuite de la baisse du chômage décompté. Le gouvernement maintient la rigueur budgétaire, pour lutter contre un déficit public qui ne dépasserait pas 3% du PIB selon le gouvernement. Ce dernier qui y voit une raison de plus de lutter contre le travail illégal (estimé à 14 % du PIB).

2. Collective bargaining update

Please give details of the number of collective agreements negotiated in 2005 by level (eg national, sectoral, company), compared with numbers of agreements negotiated in 2004. Outline any trends/shifts between levels of bargaining.

Please give details of significant collective bargaining developments concerning the following specific themes:

• Pay (including both general trends and the level of collectively-agreed pay increases)

• Working time (including working time reductions and flexibility agreements)

• Job security

• Equal opportunities and diversity issues, including efforts to close pay inequalities

• Training and skills development

• Any other issues which have featured significantly in your country during 2005

Please make sure you fill out all of these sections. If there is no relevant information, please state this.

(In this section, where no statistics [from official or other sources] are available on the number of collective agreements, or of agreements on specific themes, please give your view of how collective bargaining has developed in 2005, referring to the main events of the year from your own monitoring for EIRO purposes.)

Les six premiers mois de l’année 2005 ont été peu propices à la négociation collective. D’un côté, deux fortes mobilisations unitaires ont été organisées en février et en mars (FR0504101N) contre des mesures législatives (voir ci-dessous). D’un autre côté, le débat référendaire engagé dès le début de l’année 2005 s’est polarisé autour de questions sociales, comme le projet de directive Bolkenstein (FR0503105F), l’avenir des systèmes de protection sociale et les délocalisations d’emploi, sur fond de dissensions syndicales sur la réponse au référendum (FR0505103N). En outre, la réforme de 2004 sur les négociations collectives inhibe sans doute encore les interlocuteurs sociaux (FR0507104F).

Au second semestre 2005, trois accords notables ont été signés, l’un sur le télétravail en juillet, l’autre sur l’emploi de salariés temporaires en septembre (FR0510104F, FR0511101N) et le troisième sur l’emploi des seniors (FR0512102F). A la fin du mois de décembre, une négociation nationale est en cours sur le régime d’indemnisation du chômage avec des incertitudes début 2006 sur les signataires de l’accord.

Plusieurs manifestations au cours de l’année ont eu lieu sur les salaires. Mais en la matière la politique du gouvernement et celle des employeurs coïncident pour empêcher toute progression générale des salaires. Malgré leur ampleur numérique, les manifestations n’ont pas permis de débloquer ces oppositions. Le SMIC est depuis le 1er juillet de 1217,88 EUR mensuels pour un horaire de 35 heures hebdomadaires, FR0508104F). Le pouvoir d’achat des salaires dans le privé aurait augmenté de 1,5 % en 2005 selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, INSEE. Ce chiffre est obtenu partiellement par la transformation de temps partiels en temps pleins et par un surcroît d’heures supplémentaires. Les fonctionnaires n’atteignent pas ce niveau de gain de pouvoir d’achat (FR0505101N). Les retards des salaires minima conventionnels sur le SMIC restent très importants, signe que la négociation dans les branches est en retard.

En fait, la voie législative a été utilisée pour modifier le temps de travail et même les règles d’emploi, tendant à fragiliser ces dernières suivant les syndicats.

Un rapport souligne la persistance des inégalités d’accès à l’emploi et les disparités de salaires entre hommes et femmes alors que le président de la République s’est solennellement engagé sur ce thème en début d’année (FR0504106F, FR0508105F).

La formation professionnelle n’a pas fait l’objet d’accord nouveau, mais elle était au centre des difficultés en décembre concernant la modification des règles d’indemnisation du chômage.

3. Legislative developments

Are there any legislative developments which have taken place in your country in 2005 which are not mentioned in any of the other sections? If so, please give details, including a short contextual summary.

Malgré les engagements du gouvernement en 2004 de laisser aux interlocuteurs sociaux la responsabilité des évolutions en matière de relations sociales et de conditions d’emploi, le gouvernement a pris une série de mesures marquant une étape dans un processus de transformation substantielle des règles d’emploi. Une réforme de la loi des 35 heures a d’abord été votée en début d’année, suscitant plusieurs manifestations nationales d’envergure, en lien avec les pertes de pouvoir d’achat. Elle étend et assouplit l’usage d’heures supplémentaires ainsi que celui des comptes épargne temps (CET), sous contrainte toutefois d’accords négociés au sein des branches ou des entreprises. Ces modifications visent à faciliter une pratique de semaines de 39 heures, sans toucher à la durée légale de 35 heures.

Au cours de l’été ensuite, une loi a prévu, pour les entreprises de moins de 20 salariés, la création d’un contrat nouvelle embauche. Ce contrat permet à ces entreprises d’embaucher des salariés à durée indéterminée, mais licenciables sans préavis ni motif, ni procédure contradictoire au cours de leurs deux premières années d’emploi. Saluée par les employeurs et par le FMI, cette mesure législative non concertée a été vivement dénoncée par les syndicats de salariés qui en ont été tardivement informés (FR0507103F). Ils craignent que cette loi soit ultérieurement étendue à l’ensemble des entreprises et conduise _de facto_à une précarisation générale des emplois. Cette loi réorganise aussi les élections aux instances de représentation des salariés (cf. infra).

Les monopoles nationaux de gaz et d’électricité (Gaz de France, GDF et Electricité de France, EDF) ont été partiellement privatisés, sans que leurs salariés se soient fortement mobilisés contre ces mesures, malgré l’hostilité majoritaire des syndicats. Il en a été de même pour des sociétés d’autoroute, malgré une forte opposition d’une partie de la majorité parlementaire (FR0509105F, FR0509104F).

4. The organisation and role of the social partners

Have there been any changes in the organisation and role of the social partners in your country (eg trade union or employers’ organisation mergers or decisions about participation in bargaining) during 2005? If so, please give details.

La loi de 2004 réorganisant les conditions de validation des accords issus de négociation entre interlocuteurs sociaux ne semble pas avoir encore substantiellement changé les relations entre eux (FR0507104F). L’Etat, comme on l’a vu ci-dessus, a d’ailleurs continué de prendre nombre d’initiatives sans intégrer formellement les interlocuteurs sociaux à la préparation de ses décisions. L’urgence pour le gouvernement porte sur une transformation substantielle des règles du marché du travail, dont il attend une reprise de l’emploi (FR0507103F). Il agit dans ce sens en utilisant la large majorité parlementaire dont il dispose, et en gardant présent à l’esprit les importantes échéances électorales de 2007.

LeMouvement des entreprises de France, MEDEF, principale organisation d’employeurs, a élu une femme à sa tête suite à une concurrence assez vive (FR0508102N). Madame Parisot, la nouvelle présidente, ne cache pas que l’un de ses objectifs principaux consiste à alléger considérablement les prescriptions du code du travail et à diminuer les charges sociales des entreprises.

Lors des élections aux comités d’entreprise, les candidats non-syndiqués ont cessé de perdre des voix. Plusieurs congrès importants d’organisations syndicales se préparent pour 2006.

Une enquête (dite Réponse) sur l’état des relations sociales en entreprise conduite par le ministère du travail devrait fournir des données renouvelées sur les pratiques et leurs évolutions.

5. Industrial action

Please give brief details of major strikes and industrial action in your country during 2005 (including any statistics available, if only for part of the year). Please highlight any particularly significant developments which have taken place over the past year.

Plusieurs manifestations nationales engageant les fonctionnaires puis la totalité des salariés au cours des premiers mois de l’année ont permis de mesurer le mécontentement des salariés (FR0504101N). Elles concernaient aussi bien les mesures transformant les relations d’emploi que la politique de restriction salariale ou les transformations du système de protection sociale (FR0509103S, FR0504105F, FR0512104F).

Le plus notable est cependant que, face à des mobilisations fortes, ni les employeurs ni le gouvernement n’ont dévié de leur ligne de conduite. Une nouvelle manifestation nationale en octobre n’a pas apporté plus de résultats (FR0511102F).

Une série de grèves se sont déroulées, touchant des catégories plus spécifiques, comme les fonctionnaires (FR0501102F) et à de nombreuses reprises les transports publics (Société nationale des chemins de fer français, SNCF, Société nationale de chemin de mer, SNCM, bus) tout au long de l’année (FR0507101N). Les mobilisations sectorielles n’ont pas obtenu de résultats tangibles.

On note aussi tout au long de l’année des conflits concernant la fermeture de sites ou des suppressions de postes de travail en raison de délocalisations (FR0510102N).

Le gouvernement avait supprimé le jour férié du lundi de Pentecôte pour apporter des revenus supplémentaires aux institutions de protection sociale. Devant l’absentéisme spontané des salariés ce jour-là, la mesure pourrait être modifiée (FR0509101N).

On note aussi des actions grévistes dans des secteurs habituellement peu mobilisés, comme les grands magasins ; les salaires sont souvent au centre de ces conflits (FR0506101N).

Il reste que tant le repérage des conflits que leur analyse restent très déficients. Il est possible d’évaluer les actions coordonnées au niveau national, spécialement dans la fonction publique, mais pas les conflits isolés dans les entreprises du privé. Il semble que les conflits soient aujourd’hui beaucoup moins longs qu’antérieurement, mais pas nécessairement moins nombreux.

6. Employee participation

Have there been any legislative or other significant developments in the area of employee information and consultation (and other forms of participation) in your country in 2005? Have there been any developments related to the implementation of the European Company Statute (EU0206202F) or the Directive on national information and consultation rights (EU0204207F), or any debate on these issues (eg any indication on the extent to which companies headquartered in your country intend to use the European Company Statute to incorporate as a European Company)? Have there been any significant developments connected with European Works Councils over the past year?

Une loi prise en août 2005 modifie les conditions d’élections des instances de représentation des salariés dans les entreprises (FR0510103F). D’une part, les élections auront désormais lieu tous les quatre ans au lieu de tous les deux ans, sauf accord contraire. D’autre part, les salariés de moins de 26 ans ne devaient plus être pris en compte dans les effectifs, ce qui revenait à repousser les seuils d’introduction des instances. Cette partie de la loi a été renvoyée à la cour de justice européenne par le conseil d’Etat pour vérification de compatibilité avec les règles communautaires.

Ni le thème de la société européenne ni celui des comités européens ni celui des droits de consultation et d’information ne font l’objet de débats significatifs en France, en dehors de cercles très restreints. Il fait partie du programme du MEDEF (FR0508102N, FR0502103N) d’étudier des mesures allégeant les obligations d’information et de consultation au sein des entreprises, les droits en France étant largement supérieurs à ceux reconnus au niveau européen, spécialement dans le cas de restructurations d’entreprises. Une négociation entamée sur ce thème a été interrompue, faute de résultats probants (FR0410103N). Un nouveau dispositif interministériel pour prévenir les effets des restructurations a été mis en place en fin d’année (FR0512103F).

7. Labour migration

Please give a summary of the debate on labour migration, including any discussion of the proposed EU services Directive (the Bolkestein Directive). If you are reporting from an old Member State (the EU15 including Norway), please give details of whether your government has put into place restrictions on labour migration from new Member States (as permitted by the EU) and whether it intends to lift these restrictions in 2006. Please include any statistics if available and/or brief details of any particularly interesting cases.

If you are reporting from a new Member State (the 10 that joined on 1 May 2004) or a candidate country, please summarise the debate on labour migration from your country to the old Member States, including any relevant statistics and/or a summary of any interesting cases. If any issue has been reported already in EIRO, readers can be pointed to the relevant EIRO inbrief or feature for a more detailed overview.

Une partie notable du débat référendaire a porté sur les perspectives sociales dans une Europe élargie. La directive Bolkestein a servi de cristallisateur aux craintes de concurrence exacerbée venant de l’extérieur alors même que les annonces de délocalisation se sont faites de plus en plus fréquentes. Il n’y a pas de restrictions à l’embauche en France pour des salariés venant de pays membres.

Les craintes proviennent plutôt de l’immigration méditerranéenne et africaine. Mais cette question reste très difficile à analyser. L’histoire (coloniale en particulier) de la France a en effet conduit à faire de longue date du territoire métropolitain un lieu d’immigration au sein de la communauté nationale étendue à ses colonies et territoires outre-mer. L’immigration pour des raisons de travail et les oppositions qu’elle suscite se confondent avec des difficultés internes à la population française. L’importance des discriminations au sein de la population française s’est donnée une expression visible lors des révoltes survenues au cours du troisième trimestre de 2005. En lien avec ces révoltes de jeunes souvent issus de familles immigrées ou de minorités visibles, la question de l’immigration commence à polariser les enjeux politiques, même si cela semble relever du contresens. Les élections présidentielle et législatives de 2007 se joueront certainement autour de cette thématique. D’ores et déjà de nombreuses mesures administratives sont prises qui visent à limiter l’accès et le séjour d’étrangers en France (FR0510101N).

8. Corporate social responsibility

Please give details of any developments in collective bargaining or social dialogue in the area of corporate social responsibility. This may take the form of company-level agreements, international agreements in multi-national companies that are headquartered in your country, or agreements at national or sectoral level. If no examples of agreements exist, please give an overview of the debate in your country.

Quelques rares accords ont été notés qui portent sur la responsabilité sociale des entreprises. Ils concernent quelques entreprises de très grande taille. Un observatoire réunit depuis l’an 2000 des entreprises et des partenaires divers sur ce thème (Observatoire de la responsabilité sociale des entreprises), mais le débat reste réservé à quelques lieux plutôt parisiens.

9. New forms of work

This is a topic that encompasses part-time work, fixed-term contracts, temporary work through agencies, teleworking, on-call working or any other atypical types of working. Have there been any legislative or other significant developments - such as collective agreements or social partner policy statements - during the past year concerning these types of atypical work?

Further, if there have been any significant trends concerning the growth of a particular form of atypical work in your country, please include brief statistical details and a summary of the debate and/or direction of possible action on that issue.

Deux accords ont été signés concernant les emplois temporaires et le télétravail (cf., ci-dessus).

On note aussi le développement de manifestations de la part de stagiaires. Il s’agit de personnes jeunes, généralement en cours d’études et hautement diplômées, qui effectuent des stages en entreprise. Souvent non payés, ne relevant pas de la couverture sociale, ces emplois théoriquement destinés à former leurs titulaires sont de plus en plus utilisés par les entreprises pour éviter des embauches effectives. Une organisation de stagiaires s’est constituée et a provoqué plusieurs manifestations, à visages masqués pour éviter des répercussions sur les possibilités d’emplois ultérieures. Les manifestant(e)s réclament un statut pour ces emplois aujourd’hui non officiels.

La France a transposé la directive concernant les emplois à durée déterminée dans la fonction publique (FR0508103N).

10. Other relevant developments

Have there been any other significant industrial relations developments over the past year which have not been mentioned above? If so, please give details.

Les semaines de révolte dans plusieurs banlieues françaises en octobre et novembre ont attiré l’attention sur les effets de l’exclusion sociale liée à des décennies de chômage et à la faible intégration dans la société française de fractions importantes d’une partie de la population la plus fragilisée. Ces événements soulignent qu’une part décisive de la négociation sociale ne dispose ni d’interlocuteurs ni de procédures instituées. Les organisations représentatives dans le domaine des relations professionnelles n’ont pas été à même de jouer un rôle de garde-fou à l’encontre des processus d’exclusion qui se sont mis au jour au cours de ces semaines. Un manque criant de représentation sociale au sein de la société française s’est ainsi révélé, ce qui jette un doute sur l’effectivité de l’ensemble des processus reconnus de négociation sociale et de leurs lieux officiels. Faut-il mettre en relation cette situation avec la victoire du non au référendum alors que les principaux partis appelaient à approuver le projet de constitution européenne ?

11. Outlook

In order to enable us to include a conclusion and forward-looking section at the end of each national contribution, please give an overview of the issues which are likely to dominate the coming year in your country.

Comme l’année 2005, l’année 2006 n’est balisée par aucune perspective électorale. La faiblesse de la croissance, les restrictions budgétaires, la préparation des échéances électorales de 2007 devraient dominer les débats. Plusieurs événements survenus en 2005 devraient cependant inciter à observer soigneusement les développements sociaux au sein d’une société française fragilisée. Il n’est pas certain que les évolutions les plus substantielles empruntent les canaux officiels de la représentation et de la négociation sociale.

(Christian Dufour, IRES)