Grèves et conflits en Autriche

Sur le plan juridique, il n’existe pas de principes clairs pour apprécier la licéité et les conséquences des litiges, et il n’existe pas de jurisprudence de la Cour suprême en la matière. La légitimité des grèves en tant que forme d’action collective (Kampfmittel) des salariés doit être déduite, notamment, des dispositions légales qui garantissent l’impartialité de l’État. Néanmoins, cette légitimité ne s’applique qu’aux grèves perçues comme une action collective (Gesamtaktion) par les salariés. En général, cela inclut toute forme de confrontation contradictoire sur les salaires ou d’autres conditions d’emploi entre des employeurs individuels ou des organisations patronales, d’une part, et des syndicats ou des groupes de salariés, d’autre part. Les formes d’action syndicale utilisées dans ces conflits comprennent les grèves, les lock-out et les boycotts. Dans le cas d’une grève, la doctrine fait une distinction entre la grève économique (wirtschaftlicher Streik), la grève politique (politischer Streik), la grève non officielle (wilder Streik), la grève sélective (Schwerpunktstreik), la grève symbolique utilisée comme avertissement (Warnstreik) et la grève partielle (Teilstreik). Dans le cas des lock-out, une distinction est faite entre un lock-out offensif à l’origine d’un conflit (Angriffsaussperrung) et un lock-out défensif en réponse à une grève (Abwehraussperrung). Toutefois, il convient de noter que, en raison du faible nombre de conflits du travail en Autriche, même l’approche experte est essentiellement théorique.

Entre 2011 et 2014, des grèves mineures ont eu lieu (dont la plus importante a eu lieu en 2011), tandis que de 2015 à 2017, il n’y a pas eu de grèves (comme ce fut également le cas entre 2005 et 2010). Depuis 2018, des grèves ont lieu chaque année. La plus importante a eu lieu en 2018, avec 37 923 employés participants et 71 468 heures perdues. En 2021, 5 032 personnes ont été impliquées dans des grèves, contribuant aux 11 368 heures perdues en raison de l’action syndicale.

Développements des actions syndicales, 2011-2021

Sources : WKÖ, 2023 ; ÖGB, non daté

Mécanismes de règlement des conflits collectifs

Au niveau de l’entreprise, dans le cadre de ses droits de cogestion en matière sociale, le comité d’entreprise doit participer à la régulation de toutes les questions sociales au sein de l’établissement ; pour certaines matières, le conseil dispose d’un droit à la « parité » – c’est-à-dire à la codécision avec les employeurs – et pour d’autres, il peut faire appel à un conseil de médiation et d’arbitrage (Schlichtungsstelle) s’il n’est pas possible de parvenir à un accord avec l’employeur. Ce conseil, composé d’un nombre égal de représentants des partenaires sociaux, avec un juge assurant un contrôle neutre, est institué par le tribunal du travail et de la sécurité sociale compétent. Le collège est chargé d’établir un accord entre les parties sur la question en question et, en cas d’échec, de statuer lui-même sur l’affaire.

Mécanismes individuels de résolution des litiges

En Autriche, le droit individuel du travail et les litiges en matière d’emploi relèvent de la compétence des tribunaux ordinaires. Par rapport à ces mécanismes juridictionnels spécifiques, les modes alternatifs de règlement des litiges ne sont pas une caractéristique importante du système juridique du pays pour le règlement individuel des litiges. Dans une certaine mesure, cela peut être dû à la structure nettement « corporatiste » des relations industrielles du pays. Dans le cas d’un conflit individuel du travail ou de l’emploi, le travailleur concerné s’adressera normalement – en particulier s’il n’y a pas de comité d’entreprise dans son entreprise – soit au syndicat concerné (s’il en est membre), soit à la chambre du travail (Arbeiterkammer, AK) (dont l’adhésion est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé) pour obtenir des informations, Conseil et assistance dans les procédures juridiques. Dans la plupart des conflits individuels du travail, l’AK ou le syndicat tentent d’intervenir (en contactant l’employeur) afin d’éviter les poursuites formelles devant les tribunaux.

Recours à des mécanismes alternatifs de règlement des différends

Il n’existe pas de données officielles sur l’utilisation des mécanismes alternatifs de règlement des litiges (voir la section précédente). L’AKP publie un rapport annuel sur l’exécution du budget, dans lequel elle rend compte du nombre et des types de consultations qu’elle a menées pour ses membres, ainsi que des fonds qu’elle pourrait récupérer pour ses membres dans le cadre de procédures judiciaires et extrajudiciaires.