Acteurs et institutions en Belgique

Le gouvernement fédéral est responsable du droit du travail et de la sécurité sociale. Le Service public fédéral belge (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale est responsable des services administratifs fédéraux sur le marché du travail et le dialogue social, tels que la régulation du marché du travail. L’inspection du travail fait partie de ce service public fédéral et veille à l’application du droit social et du bien-être au travail. Les indemnités, telles que les allocations de chômage ou les primes d’interruption de carrière, relèvent de l’Office national de l’emploi.

À la suite de la sixième réforme de l’État (2011-2012), les compétences en matière de formation professionnelle, de politiques du marché du travail pour les groupes cibles et de la majorité des mesures d’activation de l’emploi pour les chômeurs ont été transférées aux régions belges. Les services publics compétents sont le Service public flamand de l’emploi (VDAB) pour la Région flamande, l’Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREM) pour la Région wallonne et Actiris pour la Région bruxelloise.

Les tribunaux du travail sont les principales institutions chargées de veiller au respect des droits des employés. Cependant, selon le type de litige, la médiation peut intervenir au sein d’une entreprise.

La principale institution de surveillance et de promotion de la santé et de la sécurité au travail est leConseil supérieur pour la prévention et la protection au travail.

• SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

La loi sur les conventions collectives de 1968 (modifiée par la loi du 30 décembre 2009) fixe les critères de représentativité. Pour être représentative, une organisation syndicale ou patronale doit compter au moins 125.000 membres, être une organisation interprofessionnelle (ou faire partie d’une organisation interprofessionnelle) de travailleurs ou d’employeurs et représenter la majorité absolue des secteurs et activités des secteurs privé et public.

Ces critères déterminent la représentativité externe des syndicats. Lorsqu’un syndicat remplit ces critères, il peut conclure des conventions collectives, demander à être représenté au sein d’une commission paritaire et être représenté au Conseil économique central et au Conseil national du travail.

À l’heure actuelle, trois syndicats, ainsi que leurs fédérations membres, ont un statut représentatif : la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB), la Confédération des Syndicats Chrétiens (Confédération des Syndicats Chrétiens/Algemeen Christelijk Vakverbond, CSC/ACV) et la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (Algemene Centrale der Liberale Vakbonden van België, CGSLB/ACLVB).

De plus amples informations sur la représentativité des principales organisations de partenaires sociaux sont disponibles dans l’étude de représentativité d’Eurofound sur les partenaires sociaux interprofessionnels ou dans les études de représentativité sectorielle d’Eurofound.

Les syndicats, les organisations patronales et les institutions publiques jouent un rôle clé dans la gouvernance des relations de travail, des conditions de travail et des structures des relations industrielles. Ils sont des éléments imbriqués d’un système de gouvernance à plusieurs niveaux qui comprend les niveaux européen, national, sectoriel, régional (provincial ou local) et de l’entreprise. Cette section se penche sur les principaux acteurs et institutions et leur rôle en Belgique.

À propos de la représentation syndicale

Tout citoyen belge a le droit d’être affilié à un syndicat quel que soit son statut professionnel (salariés, ouvriers, employés, fonctionnaires, chômeurs, retraités). Les syndicats belges couvrent tous les travailleurs (et au-delà) à travers de nombreuses branches organisées par secteurs, professions ou statut professionnel.

La Belgique a l’un des taux de syndicalisation les plus élevés d’Europe, comparable aux taux des pays scandinaves. Entre 2010 et 2019, ce taux est resté assez stable (entre 50 % et 56 %).

Affiliation syndicale et densité syndicale, 2010-2019

Notes : * Proportion de salariés syndiqués. ** Affiliation syndicale des salariés calculée à partir de l’ensemble des affiliations syndicales et ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des membres syndicaux extérieurs à la population active active, dépendante et occupée (c’est-à-dire les retraités, les travailleurs indépendants, les étudiants, les chômeurs).
: Données de l’auteur.: Author’s own data.

Principales confédérations et fédérations syndicales

Les trois principaux syndicats sont CSC/ACV (1,5 million de membres), FGTB/ABVV (1,5 million de membres) et CGSLB/ACLVB (295 000 membres).

Principales confédérations et fédérations syndicales

Remarque : Les données sur l’adhésion comprennent l’adhésion syndicale gratuite des étudiants.
 : Données de l’auteur fournies par les syndicats.: Author’s own data reported by trade unions.

La situation n’a pas fondamentalement changé ces dernières années : il n’y a pas eu de nouveaux syndicats ou de fusions, et le rapport de force n’a pas changé. Cependant, à la suite des élections sociales de 2012 organisées pour mesurer la représentativité des syndicats, la CGSLB a atteint pour la première fois le seuil de 10 %.

À propos de la représentation de l’employeur

Toutes les entreprises situées en Belgique et les indépendants ont le droit de s’affilier à une organisation patronale. À l’instar des syndicats, les organisations patronales ont des sections nationales et/ou sectorielles. Les entreprises et/ou les indépendants sont libres d’adhérer à l’une (ou plusieurs) de ces branches. Selon la principale organisation patronale nationale en Belgique, la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB), les organisations patronales représentent 75 % de l’ensemble des entreprises belges. Cependant, il n’existe pas de données précises sur la densité de toutes les organisations d’employeurs.

Les organisations patronales impliquées dans la négociation collective aux niveaux national et sectoriel négocient au niveau national ou sectoriel. Par conséquent, toutes les entreprises du pays ou du secteur sont couvertes par la convention collective, qu’elles soient affiliées ou non à une organisation patronale.

Adhésion et densité des organisations patronales, 2012-2019

Remarques****s: * Pourcentage d’employés travaillant dans un établissement membre d’une organisation patronale participant à la négociation collective. n.d., non disponible.
: Données de l’auteur.: Author’s own data.

Principales organisations patronales

La FEB est la principale organisation patronale nationale en Belgique. Il représente 50 fédérations patronales sectorielles. Au total, elle représente 50 000 entreprises, dont 25 000 petites et moyennes entreprises.

Les autres organisations patronales sont la Fédération des Agriculteurs Belges (Belgische Boerenbond), la Confédération des Entreprises Sociales à but lucratif, l’Union flamande des Entrepreneurs Indépendants (UNIZO) et l’Union desClasses MoyennesUCM).

Au niveau régional, les organisations patronales les plus importantes sont Voka, l’UWE et Bruxelles Entreprises Commerce et Industrie, en plus de l’UNIZO et de l’UCM. Les secteurs à but non lucratif sont représentés par l’Association des entreprises à but social (Vereniging voor social profit ondernemingen), Unipso et la Confédération bruxelloise des entreprises à but social (Brusselse Confederatie van Social-Profit Ondernemingen).

Principales organisations patronales et confédérations

Source: Données de l’auteur

Tous les deux ans, les trois principaux syndicats et les représentants du patronat négocient un accord interprofessionnel fixant les mesures liées aux domaines économique et social pour les deux prochaines années. Si aucun accord ne peut être trouvé, le gouvernement doit intervenir. Deux conseils nationaux bipartites, le Conseil central de l’économie et le Conseil national du travail, sont consultés par le gouvernement sur les questions économiques et sociales relatives au droit du travail, aux relations de travail et à la sécurité sociale. En outre, les partenaires sociaux ont le droit de conclure des accords intersectoriels au sein du Conseil national du travail. Dans chacune des trois régions belges, il existe un conseil équivalent : le Conseil économique et économique de Flandre (Sociaal Economische Raad van Vlaanderen, SERV), le Conseil économique et social de Wallonia_ (Conseil économique et social de Wallonie_, CESW) et le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale Region_ ._A tripartite nationale Conseil, le Conseil supérieur de la prévention et de la protection au travail, a été créé pour conseiller le gouvernement sur le bien-être des salariés sur le lieu de travail.

Principaux organes tripartites et bipartites

Source: Données de l’auteur.

Un comité d’entreprise (Conseil d’entreprise/Ondernemingsraad, CE/OR) est mis en place dès que le seuil de 100 salariés est atteint au sein d’une entreprise. Il est composé de représentants des travailleurs élus par le biais d’élections sociales, et de représentants des employeurs. Il doit être convoqué au moins une fois par mois par l’employeur dans les locaux de l’entreprise. Les membres du CE/OR sont informés par l’employeur de la situation financière de l’entreprise, de sa productivité, de l’évolution future de l’emploi et de ses objectifs. Dans le cadre de la CE/OR, l’employeur doit fournir des informations sur les modifications substantielles prévues dans l’organisation du personnel, telles qu’une restructuration, une fermeture de site, une fusion ou l’introduction d’une équipe de nuit, ainsi que sur les mesures de formation.

Le Comitépour la prévention et protection au travail estcomposé de représentants des travailleurs élus par le biais des élections sociales, de conseillers en prévention et de membres de la direction de l’entreprise chargés de la santé et de la sécurité. La commission supervise toute question relative à la santé des travailleurs, à l’environnement de travail et aux conditions de travail.

Une délégation syndicale ale droit d’être présente dans toute entreprise qui compte le nombre minimum de travailleurs établi par la convention collective sectorielle pertinente. Les membres de la délégation sont nommés par leurs syndicats ou élus par le personnel. Une délégation syndicale, contrairement aux deux autres organes, ne représente que les travailleurs syndiqués de l’entreprise et non l’ensemble du personnel. Il peut négocier des accords collectifs dans l’entreprise et intervenir dans tout conflit que le personnel pourrait avoir avec l’employeur. En outre, la délégation syndicale a le droit d’être informée de toute modification des conditions de travail. Lorsqu’il n’y a ni CE/OR, ni comité de prévention et de protection au travail dans l’entreprise, la délégation syndicale est en mesure de remplir le rôle de ces deux organes.

Réglementation, composition et compétences des organes représentatifs

Source: Données de l’auteur.