Profil par pays de la vie active pour la Belgique

Ce profil décrit les principales caractéristiques de la vie professionnelle en Belgique. Il vise à fournir des informations de base pertinentes sur les structures, les institutions, les acteurs et les réglementations pertinentes concernant la vie professionnelle.

Il s’agit notamment d’indicateurs, de données et de systèmes réglementaires sur les aspects suivants : acteurs et institutions, relations collectives et individuelles de travail, santé et bien-être, rémunération, temps de travail, compétences et formations, égalité et non-discrimination au travail. Les profils sont systématiquement mis à jour tous les deux ans.

Cette section se concentre sur la relation de travail – du début à la fin – entre le travailleur individuel et l’employeur, couvrant le contrat de travail, les droits et obligations, les procédures de licenciement et de résiliation, ainsi que les dispositions légales en matière de congé de maladie et de retraite.

Les « relations individuelles de travail » désignent la relation entre le travailleur et son employeur. Cette relation est façonnée par la réglementation juridique et par les résultats des négociations entre les partenaires sociaux sur les conditions régissant la relation de travail. Cette section examine le début et la fin de la relation de travail ainsi que les droits et obligations en Belgique.

Exigences relatives au contrat de travail

Un contrat de travail nécessite le consentement des deux parties et leur accord sur la nature du contrat, le salaire et la nature du travail. Le travailleur doit être âgé de 18 ans ou plus ; Dans le cas contraire, le contrat doit être autorisé par leurs parents/tuteurs. L’âge minimum pour travailler est de 15 ans. Les deux parties sont libres de se mettre d’accord sur le salaire, à condition qu’il ne soit pas inférieur au salaire minimum fixé par les conventions collectives sectorielles. Le contrat de travail doit également respecter le temps de travail légal.

Les contrats à durée indéterminée n’ont pas besoin d’être écrits, tandis que les contrats à durée déterminée doivent être écrits et doivent spécifier la date de fin du contrat.

La convention collective no 38 du 6 décembre 1983 prévoit plusieurs exigences pour le recrutement et la sélection des travailleurs, notamment l’absence de discrimination et la manière dont les informations privées ou confidentielles peuvent être traitées.

Procédures de licenciement et de résiliation

Il existe trois procédures de résiliation unilatérale, comme suit.

  • Le contrat peut être résilié par l’employeur ou le salarié avec préavis.

  • Le contrat peut être résilié par les deux parties sans préavis pour des motifs d’importance majeure.

  • Le contrat peut être résilié par les deux parties sans préavis et sans motif d’importance majeure mais moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire.

Les licenciements sont également limités dans les cas suivants.

  • Les travailleurs ne peuvent pas être licenciés pendant les six premiers mois de leur congé de maladie.

  • Pendant la grossesse : la protection contre le licenciement de la femme enceinte devient valable dès que l’employeur est informé de la grossesse et jusqu’à la fin du premier mois suivant la fin du congé de maternité. Les licenciements sont autorisés lorsqu’ils sont motivés par des raisons autres que la grossesse.

  • Les représentants du personnel ne peuvent être révoqués que pour des motifs d’importance majeure ou pour des raisons économiques ou techniques.

Congé parental, de maternité et de paternité

La législation belge prévoit des dispositions relatives au congé parental, au congé de maternité et au congé de paternité. Le congé de paternité reste beaucoup plus court que le congé de maternité ; cependant, il a récemment (à partir du 1er janvier 2023) été porté à 20 jours.

Dispositions relatives aux congés légaux

Maternity leave

Maximum duration

Maternity leave can begin a maximum of six weeks before the expected date of the birth (leave before the birth is the prenatal leave, which can be extended to eight weeks in the case of a multiple birth). Five of these six weeks are optional and can be carried over to the postnatal leave. Only the week before the expected birth date is regarded as mandatory leave.

After the birth, postnatal leave is a minimum of 9 weeks and a maximum of 17 weeks (if time is carried over from the prenatal leave). This postnatal leave can be extended to 19 weeks in the case of a multiple birth. Other extension mechanisms exist for particular cases.

Reimbursement

During the maternity leave, the employee’s income is paid by the mutual insurance system. For the first 30 days, the amount is based on 82% of the gross salary with no upper threshold. Afterwards, the amount cannot exceed 75% of the gross salary. In the public sector, the full salary is paid for the entire duration of maternity leave.

Who pays?

The insurance committee of the National Sickness and Disability Insurance Institute (Institut national d’assurance maladie-invalidité/Rijksinstituut voor zieke- en invaliditeitsverzekering, INAMI/RIZIV) is responsible for paying maternity leave allowance. In many cases, mutual funds play an intermediary role in the payment of maternity leave allowance.

Legal basis

Articles 111–117 of the Consolidated Act of 14 July 1994 concerning the healthcare and sickness insurance scheme.

Parental leave

Maximum duration

Parental leave is a temporary reduction of working time by a fifth or half, or not working for four months, before the child is 12 years old (21 for disabled children).

Reimbursement

Reduction of working time by half: €299.03 per month (gross without seniority years).

Reduction of working time by a fifth: €192.62 per month for cohabiting parents (gross without seniority), €254.13–260.23 per month for single parents (depending on number of children).

Temporary break of work (4 months): €598.08 per month (gross without seniority).

Who pays?

The salary is replaced by benefits from the National Office of Employment (Office national de l’EmploiRijksdienst voor Arbeidsvoorziening, ONE/RVA).

Legal basis

Royal Decree of 29 October 1997 on parental leave, modified by several royal decrees in 1998, 1999, 2002, 2005 and 2012.

Paternity leave

Maximum duration

Paternity leave is 20 days during the first four months after the birth.

Reimbursement

For the first three days, there is no change in salary. For the remaining seventeen days, the mutual fund pays 82% of the usual gross salary.

Who pays?

The insurance committee of INAMI/RIZIV is in charge of paternity leave allowance. In many cases, mutual funds play an intermediary role by paying paternity leave allowance.

Legal basis

Article 30 of Law of 3 July 1978.

Congé de maladie

Tous les travailleurs ou chômeurs, quel que soit leur âge, qui sont temporairement malades ou invalides ont droit aux prestations de maladie ou d’invalidité. Le montant des prestations de maladie varie en fonction du salaire habituel, de la durée de la maladie et du fait que l’employé a ou non des personnes à charge. Pour les indépendants, il s’agit d’un montant fixe.

Le montant des prestations versées est différent pour les ouvriers, les employés et les chômeurs.

Pour les ouvriers, les 14 premiers jours sont payés par l’employeur (à leur niveau de salaire habituel). A partir du 15ème jour, la mutuelle prend en charge les indemnités de maladie. Pour les employés, l’employeur verse le premier mois d’indemnités de maladie (sur la base de leur salaire habituel). Au bout d’un mois, la mutuelle prend en charge le paiement des prestations. Enfin, les chômeurs perçoivent un montant d’indemnités de maladie égal aux allocations de chômage qu’ils perçoivent habituellement.

Du deuxième au sixième mois, les ouvriers et les employés reçoivent 60 % de leur salaire brut habituel. Du 7e au 12e mois, la répartition des indemnités de maladie dépend du type de contrat de travail et de la situation familiale. Le tableau ci-dessous indique les prestations minimales de maladie.

Prestations minimales de maladie

 

Full-time jobs (per day)

Part-time jobs (per day)

Head of household

€73.10

€63.11

Living alone

€58.21

€46.70

Cohabitant

€49.91

€46.70

Âge de la retraite

En Belgique, l’âge légal de la retraite est de 65 ans, à l’exception des mineurs, des marins, des militaires et des pilotes (dans ces cas, il est de 55 ou 60 ans selon la pénibilité du travail et le nombre d’années travaillées). En outre, de nombreuses dispositions fixent des âges minimums de retraite anticipée qui dépendent du nombre d’années de travail. Il n’y a pas de différence entre les sexes.

Information sur l’âge de la retraite, 2012-2023

Year

Minimum age

Number of years worked

Exceptions for long careers

2012

60

35

Not available

2013

60.5

38

Age 60 for those who have worked for at least 40 years

2014

61

39

Age 60 for those who have worked for at least 41 years

2015

61.5

40

Age 60 for those who have worked for at least 40 years

2016

62

40

Age 60 for those who have worked for at least 42 years

Age 61 for those who have worked for at least 41 years

2017

62.5

41

Age 60 for those who have worked for at least 43 years

Age 61 for those who have worked for at least 42 years

2018

63

41

Age 60 for those who have worked for at least 43 years

Age 61 for those who have worked for at least 42 years

2019

63

42

Age 60 for those who have worked for at least 44 years

Age 61 for those who have worked for at least 44 years

2020

63

42

Age 60 for those who have worked for at least 44 years

Age 61 for those who have worked for at least 43 years

Age 62 for those who have worked for at least 43 years

2021

63

42

Age 60 for those who have worked for at least 44 years

Age 61 for those who have worked for at least 43 years

Age 62 for those who have worked for at least 43 years

2022

63

42

Age 60 for those who have worked for at least 44 years

Age 61 for those who have worked for at least 43 years

Age 62 for those who have worked for at least 43 years

2023

63

42

Age 60 for those who have worked for at least 44 years

Age 61 for those who have worked for at least 43 years

Age 62 for those who have worked for at least 43 years

Comme le prévoit un accord gouvernemental de 2014, le gouvernement portera l’âge légal de la retraite à 67 ans à l’avenir de manière progressive : il sera porté à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030.

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