Grèves et conflits à Chypre

Le droit de grève est garanti par la Constitution de la République de Chypre. Plus précisément, le paragraphe 1 de l’article 27 dispose que :

le droit de grève est reconnu et son exercice peut être réglementé par la loi aux seules fins de sauvegarder la sécurité de la République ou l’ordre constitutionnel ou l’ordre public ou la sécurité publique ou le maintien des approvisionnements et services essentiels à la vie des habitants ou la protection des droits et libertés garantis par la présente Constitution à toute personne

Selon le paragraphe 2 de l’article 27, les personnes appartenant aux forces armées, à la police et à la gendarmerie n’ont pas le droit de grève. Une loi pourrait être votée pour étendre cette interdiction aux fonctionnaires. Cependant, aucune loi de ce type n’a jamais été promulguée.

La question de la réglementation des grèves et de la procédure de règlement des différends dans les services essentiels est restée en suspens pendant un certain nombre d’années, avec trois tentatives de réglementation législative qui ont abouti à une impasse. En mars 2004, une entente tripartite sur la procédure de règlement des conflits du travail dans les services essentiels a finalement été signée. L’accord instaure une procédure d’arbitrage dans de tels conflits, mais n’exclut pas la possibilité d’actions syndicales. Dans le cadre du nouvel accord, les règlements de défense 79A et 79B, qui ont été adoptés sur la base d’une ordonnance existante sur les services essentiels, devraient être abrogés. Le Bureau international du Travail et le Conseil de l’Europe ont tous deux fait remarquer que les règlements 79A et 79B ne sont pas conformes aux traités de ces organismes ratifiés par la République de Chypre.

Il n’y a aucune référence spécifique dans la Constitution, ou dans toute autre loi, au droit d’instaurer un lock-out. Dans une étude sur la question réalisée par le procureur général, il a été conclu que, conformément à la législation en vigueur à Chypre, le lock-out, bien qu’il ne soit pas reconnu par la Constitution, « est un droit de l’employeur, à condition qu’il soit exercé pour sauvegarder ou promouvoir les intérêts légitimes de l’employeur pendant un conflit du travail et sans commettre d’acte ou d’activité pénale ou illégale ». En outre, l’IRC, en vertu de la partie II, section B, paragraphe 1 d) (violations des conventions collectives), prévoit que «la partie lésée peut recourir à toute action légale, y compris une grève ou un lock-out, pour défendre ses intérêts ».

Développements dans le domaine de l’action syndicale, 2012-2022

Source: DLR (non daté)

Mécanismes collectifs de résolution des conflits et mécanismes individuels de résolution des litiges

Dans le système actuel de négociation collective, la coordination gouvernementale est plutôt faible. L’État intervient, comme le prévoit l’IRC, par l’intermédiaire du Service de médiation du ministère du Travail lorsqu’il est difficile de parvenir à un accord dans le cadre de négociations bipartites directes entre les organisations patronales et les syndicats.

Plus précisément, l’IRC se compose de deux parties. Dans la première partie, sous le titre « Dispositions matérielles », les deux principales parties participantes reconnaissent et garantissent certains droits fondamentaux à la libre négociation collective, tandis que, dans la seconde partie, intitulée « Dispositions procédurales », l’IRC prévoit des procédures distinctes à suivre pour le règlement des différends relatifs aux intérêts et pour le règlement des griefs/litiges relatifs aux droits. Comme l’a signalé le ministère du Travail, compte tenu de la nature complexe des ententes, de nombreux conflits de travail découlent de l’interprétation des ententes (différends sur les griefs), ce qui entraîne un flot constant de conflits de travail.

Au cours de la dernière décennie, l’ISML a joué un rôle important dans le maintien de la paix industrielle en fournissant des services de médiation pour le renouvellement des conventions collectives. Dans ce contexte, il convient de mentionner qu’au cours de la même période, de moins en moins de conventions collectives sectorielles ont été conclues au stade de la négociation directe, ce qui a entraîné de sérieux retards dans le renouvellement des accords. Plus précisément, selon les données officielles fournies par le DLR de l’IML pour 2017, 150 conflits de travail ont été soumis à la médiation, impliquant un total de 14 144 employés, comparativement à 177 conflits de travail en 2016, impliquant un total de 61 693 employés.

Utilisation des mécanismes de règlement des différends, 2012-2022

Source: DLR (non daté)