Acteurs et institutions en Finlande

Le ministère de l’Économie et de l’Emploi est chargé d’assurer le fonctionnement du marché du travail en créant un environnement favorable aux activités industrielles et à l’emploi. Il rédige et surveille la législation du travail. Le Ministère des affaires sociales et de la santé (Sosiaali-ja terveysministeriö) est responsable de la législation sur la sécurité et la santé au travail et les questions d’égalité. Les divisions de la sécurité et de la santé au travail des agences administratives régionales de l’État (Aluehallintovirasto) sont responsables de la surveillance régionale de la sécurité au travail.

Le Bureau du conciliateur national (Valtakunnansovittelija) assiste les partenaires sociaux dans les litiges relatifs aux conventions collectives en facilitant les accords mutuels, tandis que le Tribunal du travail (Työtuomioistuin) traite les affaires entre organisations patronales et syndicales relatives à des violations présumées des conventions collectives et peut ordonner des amendes compensatoires. Les affaires juridiques concernant le législateur du travail qui ne sont pas liées aux conventions collectives sont réglées par les tribunaux de droit commun. Le médiateur de la coopération (Yhteistoiminta-asiamies) surveille le respect des lois relatives à la représentation du personnel, telles que la loi sur la coopération au sein des entreprises.

Il n’existe pas de réglementation légale concernant la représentativité, à l’exception des principes centraux de la négociation collective énoncés dans la loi sur les conventions collectives. La loi énonce les principes suivants :

Une convention collective au sens de la présente loi est toute entente conclue entre un ou plusieurs employeurs ou associations enregistrées d’employeurs et une ou plusieurs associations de salariés enregistrées, concernant les conditions à respecter dans les contrats de travail ou dans l’emploi en général.

Aux fins de la présente loi, on entend par « association d’employeurs » toute association dont l’objet spécifique est notamment de sauvegarder l’intérêt de l’employeur en matière d’emploi ; et « association de travailleurs » : toute association dont l’objet spécifique comprend celui de sauvegarder les intérêts des travailleurs en matière d’emploi.

À propos de la représentation syndicale

En vertu de la loi sur les contrats de travail, tous les travailleurs, quel que soit le secteur dans lequel ils sont employés, ont le droit d’adhérer à des syndicats. Le taux de syndicalisation en Finlande est élevé et le taux de syndicalisation est resté autour de 70 % depuis 2011. Parmi les facteurs explicatifs de la popularité des syndicats, citons l’implication des syndicats dans les régimes de retraite et de chômage, qui en font un fournisseur de sécurité individuelle, même si d’autres institutions offrant des services similaires existent et deviennent de plus en plus populaires. L’histoire finlandaise de la prédominance syndicale dans la vie professionnelle et politique peut également être une raison de la normalisation de l’adhésion aux syndicats.

Affiliation syndicale et densité syndicale, 2011-2022

Notes : * Proportion de salariés syndiqués. ** Affiliation syndicale des salariés calculée pour le nombre total de syndicalistes et ajustée, si nécessaire, pour tenir compte des syndiqués en dehors de la population active active, dépendante et employée (c’est-à-dire les retraités, les travailleurs indépendants, les étudiants et les chômeurs).

Principales confédérations et fédérations syndicales

Les trois confédérations syndicales de haut niveau sont l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) (Suomen Ammattiliittojen Keskusjärjestö), la Confédération finlandaise des professionnels (STTK) et la Confédération des syndicats du personnel professionnel et de direction de Finlande (Akava). La SAK représente principalement les cols bleus, tandis que la STTK représente les fonctionnaires et les employés (principalement les cols blancs) et l’Akava est la confédération syndicale pour les personnes ayant une formation universitaire, professionnelle ou de haut niveau.

Principales confédérations et fédérations syndicales

En 2014, les deux plus grands syndicats de haut niveau, SAK et STTK, ont entamé un processus de fusion. La fusion était prévue pour 2016. Son objectif était d’accroître la centralisation et le pouvoir de négociation potentiel des organisations de travailleurs. Cependant, le projet a été abandonné en juin 2016 après que plusieurs syndicats membres du STTK et certains syndicats membres du SAK ont décidé de s’en retirer.

Ces dernières années, le STTK a perdu des syndicats membres au profit d’Akava. En 2016, le syndicat de la police finlandaise SPJL (Suomen Poliisijärjestöjen liitto), qui compte environ 11 000 membres, est passé de STTK à Akava et, en 2017, trois autres syndicats du secteur public, avec un total de 5 700 membres, ont fait de même. Entre 2018 et 2022, plusieurs fusions ont eu lieu entre syndicats au sein de la STTK ; tous comprenaient l’un de ses plus grands membres, Trade Union Pro (Ammattiliitto PRO). Des fusions syndicales ont également eu lieu sous l’égide de la SAK, par exemple lorsque trois syndicats industriels ont fusionné en 2018, formant l’un des plus grands syndicats du pays (RAU, 2018 ; ETUI, 2020 ; PRO, 2020 ; Nousu, non daté). Au cours du cycle de négociations collectives de 2022, les syndicats affiliés à SAK ont intensifié leur coopération en raison d’un blocage dans les négociations collectives du secteur privé (Trade Union News from Finland, 2022).

À propos de la représentation de l’employeur

Tous les employeurs ont droit à la liberté syndicale, et l’adhésion à des organisations patronales est volontaire dans le secteur privé. La densité des organisations patronales est restée stable au cours des années 2010 et s’est établie à environ 65 % en 2017. Il y a eu une tendance marquée à la fusion d’organisations, et on s’attend à ce que cela se poursuive. La densité relativement élevée des organisations patronales est très probablement liée au pouvoir que les organisations syndicales ont dans les conventions collectives.

Affiliation et densité des organisations patronales, 2012-2022

Remarque: * Pourcentage d’employés travaillant dans un établissement membre d’une organisation patronale participant à la négociation collective.

Principales organisations patronales

L’EK est la principale organisation commerciale et représente l’ensemble du secteur privé et des entreprises de toutes tailles. Ces dernières années, l’EK a perdu deux organisations membres notables : la Fédération finlandaise des industries forestières (Metsäteollisuus) qui a quitté le groupe en 2016, affirmant avoir besoin d’une promotion des intérêts mieux ciblée, et la Fédération des employeurs du transport routier ALT (Autoliikenteen työnantajaliitto) qui l’a quittée en 2017 parce que l’EK ne participait plus à la négociation collective. L’ALT compte environ 660 entreprises membres avec 26 000 employés et Metsäteollisuus compte 62 entreprises membres avec 42 000 employés.

KT (Kuntatyönantajat) est une organisation d’intérêt pour les employeurs des collectivités locales représentant toutes les autorités locales, régionales et conjointes finlandaises. Il négocie et conclut des conventions collectives pour les communes, les régions de bien-être et les fédérations de communes et de régions de bien-être qui emploient environ 434 000 personnes (2021) au total (KT, non daté).

Le Bureau du gouvernement en tant qu’employeur VTML (Valtion työmarkkinalaitos) négocie et conclut des conventions collectives pour les quelque 80 000 (2022) employés travaillant pour l’État (Explore Administration, non daté).

Le Patronat de l’Église (KiT) représente l’Église évangélique luthérienne de Finlande (Evankelis-luterilainen kirkko) en tant qu’employeur et négocie une convention collective pour environ 20 000 employés travaillant pour les paroisses (JUKO, 2023).

La Fédération des entreprises finlandaises SY (Suomen Yrittäjät) compte le plus grand nombre de membres de toutes les fédérations commerciales de Finlande. Ses membres sont composés de plus de 115 000 entreprises de toutes tailles (bien que la moitié des membres soient des entrepreneurs individuels), de partout au pays, et englobent tout le spectre des affaires. Le SY a été fondé en 1996. Il n’est pas une partie à la négociation collective.

Principales organisations patronales et confédérations

Remarque: * Suite au changement de règles de l’EK, les accords centralisés ne devraient plus avoir lieu et, en 2017-2018, aucun accord centralisé n’a été signé. Cependant, traditionnellement, les organisations centrales ont été profondément impliquées dans la négociation collective et, en 2017-2018 et 2019-2020, les organisations centrales ont soutenu et coordonné leurs syndicats membres dans les négociations sectorielles.

En raison d’une forte tradition de coopération tripartite, il existe en Finlande plusieurs groupes de travail bipartites et surtout tripartites. Alors que certains sont de nature plus permanente, d’autres sont établis ad hoc, par le gouvernement ou sur la base d’accords au niveau national, pour enquêter sur une certaine question. Les plus importants sont les organes tripartites au niveau national énumérés dans le tableau « Principaux organes tripartites et bipartites », bien qu’il existe également des groupes de discussion plus petits et des forums tripartites régionaux. Les groupes de travail nationaux ont une grande influence, car ils participent à l’élaboration des politiques dans divers domaines en coopération avec le gouvernement ou d’autres acteurs publics. Il s’agit notamment de questions liées à la négociation collective, telles que l’évolution des salaires et des coûts, pour lesquelles le gouvernement souhaite des contrats adaptés à la situation globale de l’économie. Parmi les autres questions importantes figurent la compétitivité et l’emploi, ainsi que le chômage et les régimes de retraite. Pour les organes permanents, il existe souvent des mécanismes de consultation fixes, tandis que les processus des groupes ad hoc varient au cas par cas.

Outre les négociations politiques, les organes tripartites et bipartites sont des forums de discussion pour développer la vie professionnelle finlandaise et renforcer la compétitivité internationale.

Principaux organes tripartites et bipartites

La Finlande a un taux élevé de représentation des travailleurs sur le lieu de travail, avec une incidence de 56 % de la représentation des travailleurs dans son ensemble (enquête européenne sur les entreprises, 2019). La représentation des travailleurs se caractérise essentiellement par une représentation monocanal des délégués syndicaux (luottamusmies), qui sont des représentants élus, affiliés à des syndicats et dont la fonction est réglementée par une convention collective sectorielle. Les délégués syndicaux sont généralement affiliés à la SAK ou à la STTK. Akava a souvent un niveau inférieur de représentation des employés au niveau du lieu de travail, comme les personnes de contact (yhdyshenkilö ou yhteyshenkilö). Les délégués syndicaux sont les principaux partenaires pour les procédures d’information et de consultation, ainsi que pour la négociation collective au niveau de l’établissement. Les conventions collectives prévoient la présence de délégués syndicaux sur les lieux de travail dans tous les secteurs de l’économie. L’élection des délégués syndicaux et la durée de leurs mandats sont encadrées par les statuts internes des syndicats.

Dans les lieux de travail où il n’y a pas de délégué syndical, ou dans les cas où un groupe de personnel spécifique n’a pas de délégué syndical, un délégué syndical non affilié à un syndicatpeut être élu à sa place. La position de ces délégués syndicaux est réglementée par la loi et leurs tâches sont similaires à celles des délégués syndicaux.

Si aucun des deux types de délégués syndicaux n’a été élu, les travailleurs peuvent élire un représentant de coopération (yhteistoimintaedustaja) pour les représenter dans les négociations et les activités avec l’employeur concernant le travail, les conditions de travail et la position des employés sur le lieu de travail. Dans les négociations de coopération employeur-employé et les activités impliquant plus d’un groupe de personnel, l’employeur et les travailleurs peuvent convenir de constituer un comité d’entreprise (yhteistoimintaneuvottelukunta) avec des représentants de toutes les parties pour faciliter les négociations. Les fonctions des représentants de la coopération et des comités d’entreprise sont fixées par la loi. La loi sur la coopération au sein des entreprises précise les sujets sur lesquels les représentants des travailleurs doivent être informés et consultés, notamment sur des questions telles que la situation économique de l’entreprise et les perspectives de production et d’emploi, les statistiques sur les rémunérations des différentes catégories de salariés, les consultations sur les changements dans l’organisation du travail et les cas de restructuration.

Un délégué à la sécurité et à la santé au travail (työsuojeluvaltuutettu) surveille les questions de sécurité et de santé au travail dans les lieux de travail de 10 employés ou plus. Dans les lieux de travail de 20 employés ou plus, il doit également y avoir un comité de sécurité et de santé au travail (työsuojelutoimikunta) auquel participent à la fois des représentants de l’employeur et des travailleurs, y compris le délégué élu à la sécurité et à la santé au travail.

Dans les entreprises privées de 150 employés ou plus, les employés ont le droit d’être représentés dans les organes directeurs compétents de l’entreprise (henkilöstön edustaja).

Les délégations syndicales (ammattiosasto) sont des sections municipales ou professionnelles des syndicats affiliés à la SAK et à la STTK. Ils fournissent de l’information, du soutien, de la formation et des activités récréatives à leurs membres. L’homologue d’Akava de la délégation syndicale, dans les grands lieux de travail, est le syndicat d’entreprise (yritysyhdistys).

Réglementation, composition et compétences des organes de représentation