Profil de la vie professionnelle en France
Ce profil décrit les principales caractéristiques de la vie professionnelle en France. Il vise à fournir des informations de base pertinentes sur les structures, les institutions, les acteurs et les réglementations pertinentes concernant la vie professionnelle.
Il s’agit notamment d’indicateurs, de données et de systèmes réglementaires sur les aspects suivants : acteurs et institutions, relations collectives et individuelles de travail, santé et bien-être, rémunération, temps de travail, compétences et formations, égalité et non-discrimination au travail. Les profils sont systématiquement mis à jour tous les deux ans.
Les « relations individuelles de travail » désignent la relation entre le travailleur et son employeur. Cette relation est façonnée par la réglementation juridique et par les résultats des négociations entre les partenaires sociaux sur les conditions générales. Cette section porte sur le début et la fin de la relation de travail et sur les droits et obligations en France.
Exigences relatives au contrat de travail
L’âge minimum pour travailler est de 18 ans, avec des dérogations pour les personnes âgées de 16 ans et plus pour certains rôles sur le lieu de travail, tels que l’apprentissage. Un contrat de travail existe à partir du moment où un individu (le salarié) s’engage à travailler pour et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Les contrats de travail doivent être établis par écrit.
Procédures de licenciement et de résiliation
Le contrat de travail implique un état de subordination pour le salarié et accorde à l’employeur le droit de prendre des mesures disciplinaires en cas de faute. En vertu de l’article 1232-1 du Code du travail, le licenciement doit être justifié par une « cause réelle et sérieuse ». L’employeur doit se conformer à des procédures strictes. Cela doit commencer par la remise en main propre ou l’envoi par courrier recommandé d’une lettre au domicile du salarié l’invitant à participer à un entretien préalable. Les motifs d’examen du licenciement doivent être clairement indiqués et la réunion doit avoir lieu à une date au moins cinq jours après la date prévue de la remise de la lettre au salarié. La lettre doit également informer l’employé qu’il a le droit d’être accompagné à la réunion par un collègue ou un représentant des employés. La réforme du droit du travail de 2017 a simplifié, clarifié et renforcé les règles de procédure applicables au licenciement. Par exemple, un nouveau règlement proposait l’utilisation d’un modèle de licenciement pro forma et permettait à l’employeur de fournir des informations supplémentaires devant le tribunal. L’objectif est de réduire le nombre de cas où un employeur doit verser une indemnité pour un licenciement jugé abusif mais qui est en fait fondé sur une cause légitime.
D’autres procédures de licenciement sont la démission (le salarié doit manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner), la retraite (à l’initiative du salarié avant l’âge de 70 ans, ou à l’initiative de l’employeur après le 70e anniversaire du salarié) etrupture conventionnelle, qui implique un accord entre les deux parties et est soumise à l’approbation de l’inspection du travail.
La rupture conventionnelle est une forme de rupture du contrat de travail qui est devenue très courante, car elle apporte une sécurité juridique à l’employeur et permet une rupture d’un commun accord. Selon les dernières données disponibles, environ 502 000 accords de rupture mutuelle ont été approuvés en 2021 (contre 284 000 en 2012).
Congé parental, de maternité et de paternité
En pratique, la quasi-totalité des mères employées et au chômage prennent un congé de maternité et, en 2013, 7 pères éligibles sur 10 ont utilisé leur congé de paternité (Antunez et Buisson, 2019). Le congé de paternité a été doublé à partir de juillet 2021. Avant juillet 2021, les pères bénéficiaient de 11 jours de congé de paternité avec une indemnité versée par la sécurité sociale, auxquels s’ajoutaient les trois jours de congé de naissance d’un enfant prévus par le Code du travail et rémunérés par l’employeur. L’objectif était d’ajouter 14 jours supplémentaires, financés par la sécurité sociale, afin d’atteindre un objectif de 28 jours, dont 7 jours obligatoires.
Dispositions relatives aux congés légaux
| Maternity leave | |
| Maximum duration | Mothers are required to take a minimum of 8 weeks’ maternity leave but are entitled to 16 weeks of leave (usually 6 weeks prior to the expected date of delivery and 10 weeks after). Two additional weeks prior to delivery may be awarded in the case of a pregnancy with complications. On a doctor’s recommendation, the mother may also take part of the prenatal leave after the birth. For a third child, leave is extended to 26 weeks (8 prenatal and 18 postnatal). Mothers expecting twins or triplets (or more babies) are entitled to 12 weeks and 24 weeks of prenatal leave, respectively, and 22 weeks of postnatal benefits. In the case of premature births (more than six weeks before the expected date of delivery), the period of maternity leave is increased by the number of days between the date of delivery and the date six weeks before the expected date of birth. |
| Reimbursement | 100%, but not more than €95.22 per day, since 1 January 2023. |
| Who pays? | Covered by national health insurance (Assurance maladie), unless a sectoral collective agreement obliges the employer to pay. |
| Legal basis | Social Security Code, sectoral collective agreements (if applicable). |
| Parental leave | |
| Maximum duration | The basic duration of parental leave for one child is one year, which is renewable twice – that is, up to three years in total. The period may not exceed the third birthday of the child. For more than one child, the period may be extended up to the time when the child goes to school. For three or more children born or adopted at the same time, the maximum period is six years and may not exceed the sixth birthday of the children. Both mothers and fathers may take parental leave. |
| Reimbursement | Employees do not receive a salary during parental leave, but may use time saved on their working time account. |
| Who pays? | Not applicable. |
| Legal basis | Labour Code. |
| Paternity leave | |
| Maximum duration | From 1 July 2021, for a single child, fathers may take 4 consecutive days immediately after the birth of the child, in addition to the 3 days’ ‘birth leave’ provided by the Labour Code. The father is entitled to take another 21 days of leave in the 4 months after the birth. In total, a father can take up to 28 days of leave. For more than one child, the second period of leave consists of 28 days. |
| Reimbursement | 100%, but not more than €95.22 per day, since 1 January 2023, if the father has contributed a sum above a certain threshold to social security for at least 10 months. The father must also have worked at least 150 hours in the 3 months prior to the start of the leave (or have contributed at least €11,692.28 in the 6 months prior to the start of the leave) and have ceased all paid employment, even if he works for several employers. |
| Who pays? | Covered by national health insurance. |
| Legal basis | Labour Code, Social Security Code. |
Congé de maladie
Le contrat de travail d’un employé en congé de maladie est considéré comme suspendu. L’absence pour cause de maladie ne peut pas constituer la base d’un licenciement. Toutefois, en cas de congé de maladie prolongé ou répété, l’employeur peut (sous certaines conditions) être en droit de résilier le contrat de travail au motif que l’absence du salarié entrave le bon fonctionnement de l’entreprise, et que l’entreprise est par conséquent tenue de remplacer définitivement le salarié. Le salarié continuera à percevoir son salaire pendant son absence s’il remplit certaines conditions fixées par le Code du travail ou, si la convention collective applicable, si elle est plus favorable. En cas de maladie, après une période de grâce de trois jours, les salaires sont payés par le système national d’assurance maladie.
Âge de la retraite
Depuis la réforme des retraites en 2023, l’âge de la retraite est de 64 ans pour les salariés nés après le 1er janvier 1968. Il est de 62 ans pour les personnes nées avant le 1er septembre 1961. Elle augmente ensuite progressivement de 62 ans et 3 mois (pour les salariés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961) à 63 ans (pour les personnes nées en 1963) et enfin à 64 ans (pour ceux nés en 1968). Une retraite anticipée est possible. Les salariés peuvent prendre leur retraite avec une retraite complète avant l’âge légal s’ils ont commencé à travailler à 16, 18, 20 ou 21 ans. L’âge de la retraite est également lié au nombre d’années de cotisations sociales versées (entre 161 et 172 trimestres de cotisations sont nécessaires, en fonction de la date de naissance du salarié, pour obtenir une pension complète). Un handicap reconnu donne également droit au salarié à la retraite anticipée. Il n’y a pas de différence entre l’âge légal de la retraite entre les hommes et les femmes.
