Working life country profile for Germany
This profile describes the key characteristics of working life in Germany. It aims to provide the relevant background information on the structures, institutions, actors and relevant regulations regarding working life.
This includes indicators, data and regulatory systems on the following aspects: actors and institutions, collective and individual employment relations, health and well-being, pay, working time, skills and training, and equality and non-discrimination at work. The profiles are systematically updated every two years.
Les «relations individuelles de travail» désignent la relation entre le travailleur et son employeur. Cette relation est façonnée par la réglementation juridique et par les résultats des négociations entre les partenaires sociaux sur les conditions générales. Cette section examine le début et la fin de la relation de travail ainsi que les droits et obligations en Allemagne.
Exigences relatives au contrat de travail
Les employeurs et les travailleurs concluent des contrats de travail (Arbeitsvertrag), ce qui signifie que l’employeur est en mesure de donner des ordres au travailleur et que le travailleur est dans une position de dépendance. Les travailleurs indépendants ou indépendants concluent des contrats de livraison de travaux (Werkverträge) ou de prestation de services (Dienstverträge) et sont couverts non pas par le droit du travail mais par le Code civil.
L’âge minimum requis pour la conclusion d’un contrat de travail est de 13 ans. Les enfants âgés de 13 à 15 ans peuvent conclure un contrat de travail avec l’accord de leurs parents. Le contrat peut être conclu par écrit ou verbalement, mais doit être établi par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la date de début des travaux. Le contrat doit tenir compte d’une convention collective ou d’un accord de travail donné.
Procédures de licenciement et de résiliation
La loi sur la protection contre le licenciement (Kündigungsschutzgesetz) couvre les travailleurs qui ont un contrat de travail avec un employeur de plus de six mois. Les travailleurs employés dans les établissements employant jusqu’à 10 personnes ne sont pas couverts (les petites entreprises sont exclues depuis 2004).
Les travailleurs peuvent être licenciés pour des raisons personnelles (volontaires), pour des raisons de conduite ou pour des raisons commerciales. Dans le cas de motifs professionnels, le licenciement est soumis à une sélection sur critères sociaux si plus d’un travailleur est concerné par le licenciement envisagé. Cela signifie que, lorsque plusieurs emplois comparables sont à risque, les travailleurs âgés, les travailleurs ayant le plus d’ancienneté et les travailleurs ayant des obligations familiales ou un handicap important ont les meilleures chances de ne pas être congédiés.
Congé parental, de maternité et de paternité
En 2017, le gouvernement fédéral a modifié les réglementations sur la santé et la sécurité au travail en fusionnant la loi sur la protection des mères (Verordnung zum Schutz der Mütter am Arbeitsplatz) et la loi sur la protection de la maternité (Mutterschaftsschutzgesetz, MuSchG). Le nouveau MuSchG a été étendu aux jeunes femmes en formation professionnelle, en stage ou en formation qualifiante ; En outre, le travail du soir (20h00-22h00) a été libéralisé à condition que les femmes demandent l’autorisation de travailler et que les autorités publiques donnent l’autorisation dans les six semaines suivant la demande.
En 2014, une modification du régime des allocations parentales (Elterngeld) a été promulguée (à partir du 1er janvier 2015). Le nouveau régime (Elterngeld Plus) vise à réduire la proportion de mères restant à la maison jusqu’à trois ans et à promouvoir un modèle à deux revenus. Il comprend des incitations pour les mères à accepter un emploi à temps partiel et pour les pères à réduire le temps de travail et à prendre une plus grande part dans la garde des enfants.
Dispositions relatives aux congés légaux
| Maternity leave | |
| Maximum duration | Eight weeks of pre-natal leave; 12 weeks of pre-natal leave if the child has a disability. Post-natal maternity leave is considered to be part of parental leave (see below) |
| Reimbursement | 100% |
| Who pays? | The employer |
| Legal basis | Articles 3 and 5 of MuSchG |
| Parental leave | |
| Maximum duration | Parental leave is available for a maximum of three years. Since July 2015, parental leave can be taken in three blocks without the employer’s consent: two of the blocks can be taken between the third and eighth years of the child’s life and can last up to two years (previously this could only be for 12 months). The employer may refuse an application for a third block of parental leave between the third and eighth years of the child’s life only for urgent operational reasons. Parental leave allowance is paid for 14 months (if fathers choose to take two months of parental leave) |
| Reimbursement | 67% of net earnings. Threshold: minimum of €300, maximum of €1,800 |
| Who pays? | Social security system |
| Legal basis | Act on Parental Leave Allowance and Parental Leave (Bundeselterngeld- und Elternzeitgesetz) |
| Paternity leave | |
| Maximum duration | There is no paternity leave regulation in place. Fathers are covered by the parental leave regulation |
| Reimbursement | n.a. |
| Who pays? | n.a. |
| Legal basis | n.a. |
Congé de maladie
En vertu de la loi de 1994 sur le maintien de la rémunération (Entgeltfortzahlungsgesetz), en ce qui concerne les congés de maladie, l’employeur est tenu de verser l’intégralité du salaire du travailleur pendant six semaines au maximum. Le travailleur doit avoir été employé pendant une période minimale d’au moins quatre semaines et, le troisième jour de son congé de maladie, il doit fournir la preuve de son incapacité de travail par un médecin. Au bout de six semaines, l’assurance maladie prend en charge 70 % du salaire brut en cas de maladie de longue durée (selon le Code social, livre V, Sozialgesetzbuch V). La résiliation d’une relation de travail pendant qu’un travailleur est en congé de maladie est interdite, sauf si un comportement illégal est détecté.
Âge de la retraite
En 2007, l’âge légal de la retraite a été relevé de 65 à 67 ans. Il n’y a pas de différences entre les sexes. Afin de faciliter le passage au nouvel âge de la retraite, l’âge de la retraite a progressivement augmenté pour les travailleurs nés entre 1947 et 1963.
En 2014, des réformes des retraites ont été promulguées. En vertu de la nouvelle réglementation, les travailleurs ayant cotisé au régime légal de retraite pendant 45 ans peuvent prendre leur retraite à l’âge de 63 ans (s’ils sont nés en 1953 ou avant) ou jusqu’à 65 ans (s’ils sont nés en 1963). Dans la pratique, le règlement couvre principalement les travailleurs manuels de sexe masculin. Les femmes nées avant 1952 avec des périodes prolongées de non-emploi pour obligations familiales peuvent prendre leur retraite à l’âge de 60 ans si elles justifient de 15 ans de couverture sociale et de 10 ans de cotisations versées au régime de retraite après leur 40e anniversaire.
