Profil de la vie active en Lettonie
Ce profil décrit les principales caractéristiques de la vie professionnelle en Lettonie. Il vise à fournir des informations de base pertinentes sur les structures, les institutions, les acteurs et les réglementations pertinentes concernant la vie professionnelle.
Il s’agit notamment d’indicateurs, de données et de systèmes réglementaires sur les aspects suivants : acteurs et institutions, relations collectives et individuelles de travail, santé et bien-être, rémunération, temps de travail, compétences et formations, égalité et non-discrimination au travail. Les profils sont systématiquement mis à jour tous les deux ans.
Les «relations individuelles de travail» désignent la relation entre le travailleur et son employeur. Cette relation est façonnée par la réglementation juridique et par les résultats des négociations entre les partenaires sociaux sur les conditions générales. Cette section examine le début et la fin de la relation de travail ainsi que les droits et obligations en Lettonie.
Exigences relatives au contrat de travail
Un contrat de travail doit être conclu par écrit avant le début du travail. Le droit du travail détermine strictement le contenu du contrat de travail individuel (article 40).
Les modifications adoptées le 16 juin 2022 ont introduit plusieurs modifications à l’article 40.
L’une d’elles prévoit qu’un employé peut déterminer librement son lieu de travail.
La réglementation sur le temps de travail a été modifiée : lorsque l’horaire de travail d’un travailleur est entièrement ou en grande partie prévisible ou lorsqu’il ne l’est pas complètement ou en grande partie, le contrat de travail doit inclure non seulement le délai de préavis de résiliation du contrat de travail, mais aussi les procédures y afférentes.
Trois nouvelles clauses (11, 12 et 13) ont été introduites : les contrats de travail devraient inclure la période d’essai et sa durée (11) ; le salarié a droit à une formation si l’employeur dispense une formation (12) ; et le travailleur a le droit de recevoir des prestations de sécurité sociale sur la base de la relation de travail, ainsi que toute autre prestation de sécurité sociale fournie par l’employeur (13).
Les informations requises peuvent être remplacées par une référence aux dispositions pertinentes des lois et règlements, des conventions collectives ou par une référence aux règlements de procédure de travail pertinents.
Il est illégal d’employer une personne de moins de 15 ans ou une personne de moins de 18 ans qui suit des études à temps plein (identifiée comme « enfants ») à un emploi permanent.
Les enfants à partir de l’âge de 13 ans, si l’un des parents (ou un tuteur) a donné son consentement écrit, peuvent être employés en dehors des heures de classe pendant la journée à des travaux qui ne nuisent pas à leur sécurité, à leur santé, à leur moralité et à leur développement. Ce travail est déterminé par le Conseil des ministres.
Les étrangers ne peuvent être employés que s’ils ont le droit d’être employés confirmé par un visa ou un permis spécial (il peut y avoir des exceptions). Cette règle ne s’applique pas aux citoyens de l’UE et à ceux qui ont le droit de circuler librement au sein de l’UE conformément à l’accord de Schengen.
Procédures de licenciement et de résiliation
Les procédures de licenciement et de licenciement sont régies par le droit du travail (articles 100 à 112 et articles 113 à 129, respectivement). La procédure commence par l’émission ou la présentation d’un préavis de résiliation. La loi décrit en détail comment et dans quelles circonstances l’une ou l’autre des parties peut émettre un préavis de résiliation. Elle définit le délai de préavis de licenciement par l’employeur, les procédures de réduction du nombre de salariés dans une organisation et de licenciement collectif, l’interdiction et la restriction du licenciement et les préférences pour la poursuite des relations de travail en cas de réduction du nombre de salariés, les conditions particulières relatives à l’adhésion à un syndicat, l’aide à la recherche d’un nouvel emploi et les indemnités de licenciement, entre autres choses.
Un employé a le droit de notifier par écrit la résiliation d’un contrat de travail un mois à l’avance, à moins qu’un délai plus court ne soit prévu dans le contrat de travail ou la convention collective. La loi spécifie 11 situations dans lesquelles un employeur peut donner un préavis de licenciement, toutes fondées sur des circonstances liées au comportement du travailleur ou à ses capacités, ou sur des mesures économiques, organisationnelles, technologiques ou de nature similaire dans l’entreprise.
L’employeur a l’obligation d’informer par écrit le salarié des circonstances à l’origine de la résiliation du contrat de travail.
Il est interdit à un employeur de donner un préavis de résiliation d’un contrat de travail à un employé qui est membre d’un syndicat sans le consentement du syndicat concerné.
Congé parental, de maternité et de paternité
La durée du congé parental, du congé de maternité et du congé de paternité est déterminée par le Code du travail (articles 154 à 156). Les congés parental, de maternité et de paternité sont réglementés par le système d’assurance sociale letton, qui prend en charge les allocations perçues pendant le congé. Les prestations sociales correspondantes sont disponibles pour les assurés sociaux si une personne a versé des cotisations d’assurance sociale obligatoires ou volontaires au budget spécial de l’assurance sociale (comme le prévoit la loi sur l’assurance sociale de l’État (article 12, paragraphes 1 et 2), adoptée le 1er octobre 1997 et valable à partir du 1er janvier 1998). Le montant de la prestation dépend de la contribution totale du bénéficiaire et est calculé sur la base de son salaire d’assurance sociale.
Le congé de paternité a été introduit en 2004. Cette année-là, 4 521 pères (sur 20 551 nouveau-nés) ont bénéficié de cette prestation. En 2019, l’allocation de paternité a été versée à 10 508 pères (sur 18 589 nouveau-nés).
Dispositions relatives aux congés légaux
Maternity leave
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| Maximum duration |
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| Reimbursement | 80% of the average insurance wage of the beneficiary |
| Who pays? | Social insurance budget (valsts sociālās apdrošināšanas speciālais budžets), administered by the State Social Insurance Agency (Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra, VSAA) |
| Legal basis |
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| Parental leave | |
| Maximum duration | According to Article 156 of the Labour Law, every employee, whether a mother or a father, has the right to parental leave in connection with the birth or adoption of a child. Parental leave for a period not exceeding 1.5 years can be requested at any time up to the day the child reaches the age of eight years. Parental leave, upon the request of an employee, should be granted as a single period or in parts. The employee has a duty to notify the employer in writing one month in advance about the beginning of parental leave or its parts and the duration of parental leave. Parental leave cannot be shorter than one continuous calendar week The early termination of parental leave and an early return to work should be facilitated according to the procedures stipulated by a collective agreement or an employment contract or based on an agreement between the employee and the employer. The employee is entitled to return to work, subject to notifying the employer at least two weeks in advance, where for objective reasons there is no need for them to provide further childcare. The employee has the right to flexible parental leave. |
| Reimbursement | A beneficiary may choose the time the benefit is received, and the amount of the benefit is calculated on the basis of the duration of parental leave. The amount of the benefit is established according to the chosen duration of receiving the benefit:
For recipients of parental benefit who are employed during the period in which they are caring for their child and are not on childcare leave or are earning income during the period as a self-employed person, the benefit is 50% of their nominal wage. Once the choice is made regarding the duration of receiving the benefit (until the child reaches the age of 13 or 19 months) and the benefit is granted, the chosen duration for the same child may not be changed. |
| Who pays? | Social insurance budget (valsts sociālās apdrošināšanas speciālais budžets), administered by the VSAA |
| Legal basis |
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| Paternity leave | |
| Maximum duration | The father of a child is entitled to leave of 10 calendar days. This leave should be granted immediately after the birth of the child, but no later than six months from the birth of the child (amended from two months on 16 June 2022). A new clause regulates cases when the child’s paternity has not been established or the child’s father has died or has had his custody revoked. In such cases, a person other than the child’s mother has the right to 10 days of childcare leave at the request of the child’s mother. If a mother dies in childbirth or any time up to the 42nd day of the postnatal period, or, in accordance with the procedures prescribed by law, refuses to take care of the child during the period up to the 42nd day of the postnatal period, the father of the child or another person who is willing to take care of the child should be granted leave for the period up to the 70th day of the child’s life. If a mother cannot take care of their child during the period up to the 42nd day of the postnatal period due to illness, injury or other health-related reasons, the father or another person who is willing to take care of the child should be granted leave for those days on which the mother herself is not able to take care of the child. For a family that has adopted a child up to 18 years of age, one of the adoptive parents should be granted 10 calendar days of leave. A child’s father, an adoptive parent or another person who cares for the child and who makes use of the leave referred to in this section should have their job position kept for them. If this is not possible, the employer should ensure that similar or equivalent work with conditions and employment provisions that are not less favourable is available on their return. |
| Reimbursement | 80% of the average wage of the beneficiary, derived from insurance contributions |
| Who pays? | Social insurance budget (valsts sociālās apdrošināšanas speciālais budžets), administered by the VSAA |
| Legal basis |
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Congé de maladie
La base juridique de l’arrêt de travail comprend :
la loi sur le travail (adoptée le 20 juin 2001 et en vigueur à partir du 1er juin 2002)
la loi sur l’assurance sociale de l’État (adoptée le 1er octobre 1997 et en vigueur à partir du 1er janvier 1998)
la loi sur l’assurance maternité et maladie (adoptée le 6 novembre 1995 et en vigueur à partir du 1er janvier 1997)
Règlement du Conseil des ministres n° 753 sur les règles des prestations d’assurance sociale de l’État (adopté le 16 novembre 2021)
Règlement du Conseil des ministres n° 152 sur les procédures de délivrance des certificats d’arrêt de travail (adopté le 3 avril 2001 et en vigueur à partir du 1er mai 2001)
La loi sur le budget et la gestion financière (adoptée le 24 mars 1994 et valable à partir du 24 avril 1994)
La loi annuelle sur le budget de l’État pour l’année concernée
Les indemnités de maladie sont payées à partir du budget de l’assurance sociale. Il est accordé si le bénéficiaire a cotisé à la sécurité sociale de l’État pendant au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant l’événement nécessitant un arrêt de travail ou au moins 6 mois au cours des 24 mois précédant l’événement. La personne doit toujours avoir la qualité de travailleur ou d’indépendant pendant la période de son incapacité de travail.
L’indemnité de maladie est accordée à 80 % du salaire moyen du bénéficiaire, provenant des cotisations d’assurance.
L’employeur n’a pas le droit de résilier un contrat de travail pendant une période d’incapacité temporaire d’un employé, sauf dans des cas particuliers liés au comportement inacceptable d’un employé au travail.
Âge de la retraite
L’âge de la retraite est fixé par l’article 11 de la loi sur les pensions de l’État (adoptée le 2 novembre 1995 et en vigueur à partir du 1er janvier 1996). L’âge de la retraite sera progressivement relevé jusqu’à ce qu’il atteigne 65 ans pour les hommes et les femmes. En 2023, l’âge de la retraite était de 64 ans et 6 mois. Les femmes et les hommes qui ont atteint l’âge de la retraite et qui ont cotisé à l’assurance pendant au moins 20 ans ont droit à une pension de vieillesse.
Le parent ou le tuteur d’un enfant qui, au cours de la période allant jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans, s’est occupé de cinq enfants ou plus pendant au moins 8 ans ou d’un enfant invalide pendant au moins 8 ans peut prétendre à une pension de vieillesse à l’âge de 60 ans s’il a cotisé pendant au moins 25 ans.
Les personnes dont la période de cotisation est d’au moins 30 ans ont le droit de demander une pension de vieillesse à partir de 62 ans.
