La négociation collective au Luxembourg

Les accords collectifs doivent être négociés entre les partenaires sociaux selon certaines formalités et déposés auprès de l’ITM pour approbation par le ministre du Travail. Il existe deux types de conventions collectives :

• les conventions collectives types négociées entre un employeur ou un groupe d’entreprises (ou leurs représentants) et un syndicat, qui sont juridiquement contraignantes entre les signataires

• Conventions collectives étendues par règlement grand-ducal et applicables à tous les employeurs et salariés de la profession concernée

• Les niveaux de négociation les plus importants sont les niveaux sectoriel et celui de l’entreprise. L’importance relative des deux niveaux d’accord varie d’un secteur à l’autre. Des accords sectoriels existent dans des secteurs tels que la banque, l’assurance, la sécurité privée, le bâtiment et tous les métiers connexes, ainsi que le secteur hospitalier et social. Ces ententes monosectorielles couvrent 100 % de la main-d’œuvre et sont prolongées par le ministère du Travail. Cependant, de nombreux secteurs n’ont pas d’accords sectoriels. En 2018, 59 % de l’ensemble des salariés voyaient leurs conditions de travail régies par la négociation collective (Statec, 2022a), ce qui est assez élevé malgré le niveau élevé de décentralisation de la négociation collective et la faiblesse de la négociation collective dans certains secteurs. Sauf stipulation contraire dans la convention collective, les cadres supérieurs ne sont pas assujettis aux conditions de travail et de salaire établies dans la convention collective qui s’applique au personnel. Les employés dont le salaire est significativement supérieur aux salaires versés au personnel couvert par la convention collective sont considérés comme des cadres supérieurs. Ce salaire doit être lié à des pouvoirs de gestion autoritaires et effectifs, à l’indépendance dans l’organisation du travail et à la flexibilité des horaires de travail.

Il n’y a pas de négociation collective nationale sur les salaires. Cependant, il existe un mécanisme d’indexation des salaires. Les traitements et salaires (y compris le salaire minimum) sont adaptés en fonction du coût de la vie. Lorsque l’indice des prix à la consommation augmente ou diminue de 2,5 % au cours du trimestre précédent, les salaires sont automatiquement ajustés dans la même proportion. L’indice des prix à la consommation et son impact sur l’échelle mobile des salaires sont publiés mensuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Statec)). L’employeur doit augmenter tous les salaires de 2,5 %. Les conventions collectives sectorielles peuvent comporter des taux de salaire liés au grade de rémunération et à un coefficient. Au niveau de l’entreprise, les conventions collectives sur les salaires sont souvent conclues pour une durée de 12 à 24 mois.

Couverture de la négociation salariale collective des salariés

Sources : Eurofound, enquête sur les entreprises européennes 2013/2019 (y compris les entreprises du secteur privé ayant des établissements de plus de 10 salariés (codes NACE B à S), la question de l’enquête était une question à choix multiple et des réponses multiples étaient possibles) ; Eurostat [earn_ses10_01], [earn_ses14_01], [earn_ses18_01] (y compris les entreprises de plus de 10 salariés (codes NACE B à S, à l’exclusion des codes O), avec une réponse unique pour chaque unité locale) ; OCDE et AIAS, 2021 ; Statec, 2019.

Les dernières données nationales sur la couverture des négociations collectives sont basées sur l’enquête de l’UE sur la structure des salaires 2018. Sur la base de cette enquête, le Statec estime que 59 % des salariés sont couverts par une convention collective de travail. Selon le Statec (2022a), il existe une grande différence entre le secteur public (100 %), l’éducation (92 %) et les activités sociales et de soins (75 %), et certaines activités du secteur tertiaire privé, comme le commerce de détail (38 %), l’hôtellerie et la restauration (21 %) et les activités techniques et scientifiques (14 %). La couverture diffère selon la taille de l’entreprise, de 30 % (pour les entreprises de 10 à 49 employés) à 79 % (pour les entreprises de plus de 1 000 employés). Le taux global basé sur l’enquête sur la structure des salaires inclut le secteur public. Si l’on exclut les salariés du secteur public, le taux de couverture de la négociation collective s’élève à 53 % au Luxembourg (Statec, 2022a).

Les accords intersectoriels sont rares et ne couvrent jamais des questions telles que les salaires ou le temps de travail. Ils mettent principalement en œuvre les accords à l’échelle de l’UE conclus par les partenaires sociaux, par exemple sur le télétravail ou le harcèlement sur le lieu de travail.

Les niveaux de négociation les plus importants sont les niveaux sectoriels et de l’entreprise. Dans un premier temps, les accords sectoriels ne s’appliquent qu’aux entreprises qui appartiennent aux organisations patronales signataires de l’accord, mais ils sont souvent étendus par le gouvernement à l’ensemble du secteur. L’importance relative des deux niveaux d’accord varie d’un secteur à l’autre. Des accords sectoriels existent, par exemple, dans des secteurs tels que la banque, l’assurance et la sécurité privée. Cependant, de nombreux secteurs n’ont pas d’accords sectoriels.

Niveaux de négociation collective, 2022

Articulation

La question de l’articulation est assez théorique au Luxembourg, car lorsqu’il existe une convention collective sectorielle, il est extrêmement rare de trouver une entreprise disposant de sa propre convention collective au niveau de l’entreprise. Par conséquent, les conventions collectives aux deux niveaux doivent rarement être coordonnées. Toutefois, s’il existe les deux niveaux de convention collective, le principe de la faveur des conventions de niveau supérieur s’applique. Les accords d’entreprise ne peuvent pas offrir de moins bonnes conditions d’emploi et de salaire que les accords sectoriels. Si les dispositions d’une convention collective sont moins strictes que les exigences minimales légales ou limitent les droits prévus par un accord sectoriel, elles sont déclarées nulles et non avenues et n’ont aucun effet.

Il n’y a pas de grands cycles de négociation au niveau national. La négociation collective sur les salaires existe dans certains secteurs et au niveau de l’entreprise sur différentes périodes. Dans le secteur bancaire et le secteur des assurances, les partenaires sociaux concluent généralement des conventions collectives pour une période de trois ans. Au niveau de l’entreprise, les conventions collectives sur les salaires sont souvent conclues pour des périodes plus courtes (la loi prévoit que la durée minimale d’un accord est de six mois et la durée maximale de trois ans).

La forme la plus importante de coordination salariale est le mécanisme d’indexation des salaires. En avril 2006, les partenaires sociaux et le gouvernement ont décidé, au sein de la commission de coordination tripartite, de moduler l’application du mécanisme d’indexation des salaires pour la période 2006-2009. La modulation a repoussé de sept mois l’ajustement périodique des niveaux de salaires en fonction de l’inflation. Cela a été justifié par des inquiétudes concernant la compétitivité économique à la suite de l’augmentation rapide des prix du pétrole. Au cours de cette période, les salaires ont augmenté moins que les prix généraux. Cependant, les salaires sont normalement indexés sur l’évolution du coût de la vie. Par conséquent, lorsque l’indice des prix à la consommation baisse ou augmente, ils sont en principe ajustés dans la même proportion. L’objectif est de préserver le pouvoir d’achat des salariés. À part cela, il n’y a pas de coordination des négociations salariales, que ce soit entre les niveaux de négociation ou à l’intérieur de ceux-ci.

Dans un premier temps, les conventions collectives sectorielles ne couvrent que les entreprises qui appartiennent aux organisations patronales signataires de l’accord. Cependant, les partenaires sociaux au niveau sectoriel demandent presque toujours au gouvernement de les étendre à l’ensemble du secteur. En 2022, deux accords sectoriels ont été déclarés d'« obligation générale » par le ministère du Travail et de l’Emploi. Il n’existe pas d’autres mécanismes volontaires d’extension ou d’application des dispositions des conventions collectives.

Il n’est pas possible de déroger aux conventions collectives pour payer des salaires inférieurs au niveau convenu collectivement. Une dérogation n’est possible que pour le paiement de salaires supérieurs au niveau convenu collectivement. En outre, selon le principe de faveur, les conventions collectives doivent respecter les dispositions prévues par la loi.

Pour dénoncer une convention collective (toujours conclue pour une durée déterminée), en partie ou dans son ensemble, les partenaires sociaux doivent demander sa résiliation dans le respect du délai de préavis fixé dans la convention collective (au maximum trois mois). Ensuite, les parties doivent ouvrir de nouvelles négociations, qui doivent en tout état de cause commencer au plus tard six semaines avant l’arrivée à terme de l’accord ou des dispositions à renégocier. La convention collective résiliée cesse d’être valable dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou, au plus tard, le premier jour du 12e mois suivant la demande de résiliation, mais les partenaires sociaux peuvent convenir d’une nouvelle date d’expiration. S’il n’y a pas de demande de résiliation de la convention collective (ou de certaines de ses dispositions) avant sa date d’expiration, celle-ci est prolongée pour une période indéterminée. Il peut être résilié par la suite en respectant le délai de préavis prévu au contrat.

Selon l’article L. 162-11 du Code du travail, pendant la durée de validité de la convention collective, les parties contractantes doivent s’abstenir de tout acte susceptible de compromettre leur respect de la convention. Ils doivent également s’abstenir de participer à toute grève ou lock-out sur un sujet réglementé par la convention collective.