Acteurs et institutions à Malte

La principale autorité publique en matière de relations industrielles est la DIER, qui relève du Cabinet du Premier ministre. Le DIER intègre l’Unité des enquêtes, qui est chargée de surveiller les conditions d’emploi et de traiter les plaintes des travailleurs qui sont toujours en emploi ou dont l’emploi a pris fin. Le travail de l’unité comprend des inspections ciblant des secteurs particuliers ou des plaintes spécifiques, et elle renvoie les affaires devant les tribunaux. La DIER fournit également des services d’appui au Conseil de prud’hommes, est responsable du greffier des syndicats et s’occupe de la médiation et de la consultation dans les conflits du travail. Le DIER accueille les réunions du Conseil tripartite des relations de travail, qui discute de la législation du travail et d’autres questions relatives à l’emploi.

L’Autorité maltaise de la santé et de la sécurité au travail (OHSA) est l’entité chargée de veiller à ce que tous les niveaux de protection de la sécurité et de la santé au travail établis par la loi XXVII de 2002 et les règlements connexes soient respectés, principalement par le biais d’inspections et d’actions en justice. L’OHSA traite les demandes des employés et des employeurs, donne des conseils et publie des documents d’information sur la sécurité et la santé au travail.

Jobsplus est l’agence nationale pour l’emploi. Sa fonction principale est de répondre aux besoins du marché du travail des employeurs, des demandeurs d’emploi et des salariés, par exemple en organisant des programmes de formation et des services d’adéquation avec l’emploi. Jobsplus réglemente également l’enregistrement du travail et s’occupe, entre autres, du travail au noir et des permis de travail.

La Commission de l’emploi, créée conformément aux dispositions de la loi sur la Commission de l’emploi (chap. 267 de la loi maltaise), a pour mission de prévenir la discrimination dans l’emploi fondée sur des motifs politiques.

Le Conseil maltais pour le développement économique et social est un organisme national tripartite agissant en tant que conseil consultatif qui émet des avis et des recommandations au gouvernement maltais sur des questions d’importance économique et sociale. Le conseil est doté d’une personnalité juridique distincte, est nommé par le Premier ministre et se compose des membres suivants : un président ; un vice-président nommé par le premier ministre parmi les membres du secteur public ; 10 personnes désignées par des organismes représentatifs des organisations nationales représentatives d’employeurs et de travailleurs ; le président du Comité régional de Gozo, membre de droit ; le président du Comité de la société civile ; deux représentants du gouvernement, l’un représentant le ministre ayant les finances dans ses attributions, l’autre représentant le ministre ayant le dialogue social dans ses attributions ; et le Gouverneur de la Banque centrale de Malte, d’office (loi de 2001 sur le Conseil maltais pour le développement économique et social).

Le Conseil des relations de travail a été créé à la suite de la promulgation de l’EIRA. Le conseil est composé de 13 membres : un président indépendant, le directeur responsable de l’emploi et des relations industrielles, quatre représentants des employeurs, quatre représentants des travailleurs et trois membres nommés par le gouvernement. La Commission des relations de travail discute des questions liées à l’emploi et fait des recommandations au ministre responsable du Travail, avant la publication de toute loi relative à l’emploi.

À propos de la représentation syndicale

Le syndicalisme à Malte a conservé son importance, comme le montre le tableau ci-dessous. Selon les rapports publiés par le Registre des syndicats, le nombre de syndicalistes a suivi une tendance à la hausse, passant de 85 239 en 2010 à 107 920 en 2022. En revanche, si l’on compare ces chiffres avec l’offre de main-d’œuvre telle qu’elle est indiquée dans la population occupée (NSO, 2023a), le taux de syndicalisation a diminué de 16 % au cours de la même période. Cette baisse peut être attribuée à une augmentation relativement forte du nombre de travailleurs étrangers ces dernières années à Malte, dont l’inscription dans les syndicats est difficile.

Le droit des employés d’adhérer à un syndicat est garanti par le principe du droit à la liberté de réunion et d’association énoncé à l’article 42, chapitre 4, de la Constitution de Malte. Le syndicalisme maltais reste basé sur le modèle britannique, reflétant les traditions de la domination coloniale britannique. Le modèle met l’accent sur le « délégué syndical », qui est le lien important entre le « magasin » et la hiérarchie supérieure syndicale. Entre autres rôles, le délégué syndical mène des activités syndicales quotidiennes au niveau de l’atelier, y compris le recrutement des membres. L’évolution des relations professionnelles à Malte a conduit à une coopération accrue entre les parties prenantes.

Pour être officiellement reconnu et bénéficier ainsi d’une protection juridique, un syndicat doit être enregistré auprès de l’Officier de l’état civil conformément à l’EIRA (titre 2, partie 1). Pour ce faire, au moins sept membres du syndicat doivent signer le formulaire de demande correspondant. Pour être officiellement reconnu sur le lieu de travail, la pratique veut qu’un syndicat représente au moins 50 % + 1 des employés qui sont membres du syndicat conformément à l’avis juridique 413 de 2016, à savoir le règlement sur la reconnaissance des syndicats. Néanmoins, les salariés de diverses entreprises, en particulier dans le secteur public, ont constitué des unités de négociation différentes et obtiennent ainsi une reconnaissance distincte en fonction de leur classe d’emploi.

En vertu de la loi de 2014 sur les diverses lois (adhésion syndicale des forces disciplinées), les membres des forces disciplinées ont le droit d’adhérer à un syndicat enregistré de leur choix. Ces membres ont désormais le droit de négocier les conditions d’emploi et de participer aux procédures de règlement des différends, bien qu’ils ne puissent entreprendre aucune autre forme d’action collective en prévision ou en poursuite d’un conflit du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur en 2015.

Principales confédérations et fédérations syndicales

Malte compte deux confédérations syndicales : la Confédération des syndicats de Malte (CMTU) et le Forum des syndicats maltais (FORUM). En raison de ses sections autonomes et de ses syndicats affiliés, le General Workers' Union (GWU), qui est le plus grand syndicat de Malte, est également souvent classé comme une confédération ; cependant, le GWU se décrit lui-même comme un syndicat plutôt que comme une confédération.

Principales confédérations et fédérations syndicales

Notes : Implication par le biais de ses sections autonomes. * Implication indirecte par le biais des syndicats membres.

Source : Registre des syndicats, 2019.

Le Forum national des syndicats (NFTU) a été lancé en juillet 2014. Il est composé d’un total de 22 syndicats, du Bureau du Président et du Centre d’études sociales de l’Université de Malte. Les tâches du forum comprennent la conduite de campagnes d’information, l’organisation de séminaires et la réalisation de recherches pour évaluer l’opinion publique sur les syndicats. Le forum vise à donner aux syndicats l’occasion de partager leurs expériences et de rechercher la collaboration par le dialogue. Parmi les activités menées à ce jour, on peut citer l’organisation de séminaires sur l’action des syndicats en faveur du vieillissement actif par le biais de la négociation collective, l’examen de multiples revendications de reconnaissance syndicale et l’analyse du rôle des syndicats dans la réduction de l’écart entre les secteurs public et privé en matière de droits des travailleurs à des mesures favorables à la famille. Une enquête nationale sur les syndicats à Malte a également été menée et ses résultats ont été discutés entre les syndicats (NFTU, 2015).

À propos de la représentation de l’employeur

Pour qu’une nouvelle association d’employeurs soit officiellement enregistrée auprès du Registre des syndicats, un minimum de sept membres est requis. Une fois enregistrée, une organisation jouit des droits accordés par l’EIRA, tels que le droit d'« accomplir tout acte dans la poursuite de l’un des objectifs pour lesquels elle a été créée » (EIRA Section 51(1)). Chaque année, une association patronale enregistrée doit fournir au registraire des syndicats le nombre de membres à jour de leurs cotisations, les coordonnées des membres de ses comités, une copie de son rapport annuel et une copie vérifiée de ses comptes financiers (DIER, 2020a). L’adhésion à des associations d’employeurs est volontaire. Selon le rapport annuel 2019/2020 du Registre des syndicats, il y avait huit associations patronales enregistrées auprès du Registre des syndicats, avec un total de 9 108 membres (DIER, 2020b). En 2021-2022, ce nombre était passé à 12 associations d’employeurs, pour un total de 9 277 membres (DIER, 2022). Une autre organisation patronale importante, la Chambre de commerce, d’entreprise et d’industrie de Malte, n’est pas enregistrée auprès du registre des syndicats.

Affiliation et densité des organisations patronales, 2012-2022

Notes : * Ces données ne sont pas collectées à Malte. ** Pourcentage d’employés travaillant dans un établissement membre d’une organisation patronale impliquée dans la négociation collective. n.d., non disponible.

Principales organisations patronales et confédérations

Les principales associations patronales maltaises sont l’Association des employeurs maltais, la Chambre de commerce, d’entreprise et d’industrie de Malte et la Chambre maltaise des PME.

Principales organisations patronales et confédérations

Note : * Données obtenues par la Chambre de Malte. n.d., non disponibles.

Source : Rapport du Greffier des syndicats.

Le Conseil maltais pour le développement économique et social agit en tant que conseil consultatif qui émet des avis et des recommandations au gouvernement maltais sur des questions d’importance économique et sociale. Pendant la pandémie de COVID-19, le Conseil maltais pour le développement économique et social a joué un rôle clé dans la promotion du dialogue social sur les mesures de soutien au niveau national et sectoriel visant à préserver l’emploi et les entreprises.

La Commission des relations de travail peut faire des recommandations au ministre responsable du Travail sur les conditions d’emploi standard minimales nationales en vue de leur inclusion éventuelle dans un arrêté normatif national, sur les conditions d’emploi sectorielles en vue de leur inclusion éventuelle dans un arrêté réglementaire sectoriel, sur les conditions d’emploi et sur toute question que le ministre lui soumet.

En avril 2017, l’accord national sur le salaire minimum signé par les partenaires sociaux a marqué la première révision du salaire minimum depuis 27 ans. Les salariés au salaire minimum ont maintenant droit à des augmentations de salaire à la fin de la première et de la deuxième année de travail chez le même employeur.

Principaux organes tripartites et bipartites

La représentation des travailleurs sur le lieu de travail est généralement assurée par des délégués syndicaux, agissant au nom du syndicat qu’ils représentent, qui est reconnu dans son rôle par son employeur.

Les syndicats sont réglementés par l’EIRA. Les droits et obligations du syndicat et de ses représentants au niveau de l’atelier sont également détaillés dans les conventions collectives.

Réglementation, composition et compétences des organes