Négociation collective à Malte

La négociation collective à Malte est décentralisée et se déroule principalement au niveau de la négociation d’un seul employeur. Les employés adhèrent volontairement à un syndicat, et le syndicat obtient le droit de négocier au nom des travailleurs une fois qu’il atteint 50 % d’adhésion + 1 des employés travaillant dans une entreprise ou dans une catégorie d’emploi particulière au sein de l’entreprise. Le syndicat informe la direction de l’entreprise et le directeur de la DIER de son intention d’entamer des négociations collectives au sein de cette entreprise. Outre la négociation collective, l’avis juridique de 2006 – Règlement sur l’information et la consultation des travailleurs – qui transpose la directive 2002/14/CE, établit que le syndicat a le droit légal d’être consulté et informé de toutes les questions relatives aux relations de travail. Il convient de noter qu’il y a eu des cas où des catégories particulières d’employés ont réclamé une reconnaissance distincte de celle d’autres travailleurs au sein de la même organisation. Les conventions collectives sont juridiquement contraignantes.

Les données officielles relatives à la négociation collective à Malte ne sont pas disponibles. Le chiffre tiré de l’enquête sur la structure des salaires reflète le taux de syndicalisation à Malte, qui est normalement estimé à environ 50 %.

Couverture de la négociation salariale collective des salariés

Sources : Eurofound, enquête sur les entreprises européennes 2013/2019 (y compris les entreprises du secteur privé ayant des établissements de plus de 10 salariés (codes B–S de la nomenclature des activités économiques), avec plusieurs réponses possibles) ; Eurostat [earn_ses10_01], [earn_ses14_01], [earn_ses18_01] (y compris les entreprises de plus de 10 salariés (codes B–S de la nomenclature des activités économiques, à l’exclusion des O), avec une réponse unique pour chaque unité locale) ; OCDE et AIAS (2021).

Un sondage réalisé au cours du dernier trimestre de 2014 par la NFTU indique que 55,8 % de tous les employés ont une convention collective sur leur lieu de travail. Cette enquête a été menée sur la base d’un échantillon de 781 employés représentant l’ensemble des employés à Malte. Ce chiffre exclut les employés qui ne sont pas certains d’avoir ou non une convention collective sur leur lieu de travail. La NFTU est composée de 22 syndicats (NFTU, 2015).

La convention collective des agents de la fonction publique peut être considérée comme l’accord unique au niveau sectoriel. La convention collective des employés de la fonction publique (2017-2024) couvre environ 30 000 employés (Malta Independent, 2017). À Malte, la négociation collective se déroule principalement au niveau de l’entreprise. La négociation collective au niveau de l’entreprise comprend les entités dont l’État est l’actionnaire majoritaire, les organismes indépendants statutaires et le secteur privé. En 2023, 218 000 personnes étaient employées dans le secteur privé, contre 51 000 dans le secteur public (NSO, 2023b). Selon un rapport publié par la Banque centrale de Malte (2014), environ 23 % des travailleurs du secteur privé étaient couverts par une convention collective en 2013.

Niveaux de négociation collective, 2022

Articulation

L’articulation ne s’applique pas à Malte.

Bien que les conventions collectives soient conclues tout au long de l’année, on peut généralement noter la conclusion d’un certain nombre de conventions collectives, principalement concernant le secteur public, au cours des semaines précédant immédiatement les élections politiques.

La coordination de la négociation collective entre les secteurs se limite à celle facilitée par le gouvernement, par le biais de la législation existante, au sein des conseils tripartites. Par exemple, un accord sur la politique des revenus a été conclu entre les partenaires sociaux en 1990 au sein du Conseil tripartite de Malte pour le développement économique et social, dans lequel le mécanisme de l’ajustement annuel au coût de la vie basé sur l’indice des prix de détail a été établi. Le taux annuel d’indexation au coût de la vie est obligatoire. Le taux de base de tous les salaires dans l’ensemble de l’économie doit être complété par cette augmentation chaque année.

L’Unité de négociation collective de l’administration publique est explicitement responsable de la coordination des changements salariaux dans le secteur public.

Il n’existe pas de mécanismes d’extension des conventions collectives dans le système maltais.

Une dérogation n’est pas possible. Le respect des conventions collectives est contrôlé par les syndicats compétents et les DIER, et les dérogations peuvent être contestées devant le Conseil de prud’hommes et les tribunaux.

La convention collective existante demeure valide jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par la signature d’une nouvelle convention.

Il n’y a pas d’obligation de maintenir la paix sociale pendant la durée de validité d’une convention collective. Les conventions collectives comportent généralement des clauses contenant la procédure à suivre pour résoudre un conflit du travail.

La convention collective des employés de la fonction publique 2017-2024 comprend une structure améliorée des indemnités de qualification. L’administration publique met l’accent sur l’amélioration des qualifications et des compétences de ses employés, à tel point qu’elle a créé l’Institut des services publics en collaboration avec l’Université de Malte et le Malta College of Arts, Science and Technology. Cette convention collective prévoit également une nouvelle mesure pour les salariés qui choisissent de travailler après avoir atteint l’âge de la retraite. Ces employés peuvent maintenant prendre leur congé de préretraite lorsqu’ils prennent leur retraite.

Une nouvelle mesure a été incluse dans les dernières conventions collectives relatives aux entreprises du secteur bancaire. Il s’agissait de l’abolition de la structure traditionnelle des grades au profit d’un système « fondé sur le poste » qui repose sur un exercice d’évaluation des emplois. Ces conventions collectives comprennent également un certain nombre de mesures favorables à la famille, des programmes d’intéressement, des programmes de crédit immobilier et des bourses d’études.

L’accord pour les enseignants des écoles publiques signé en 2017 comprend la création d’un fonds de ressources pour l’emploi. Les enseignants devraient bénéficier d’une formation pouvant aller jusqu’à 360 heures pour les aider à progresser plus rapidement dans leur carrière. Une modification des programmes est également abordée, afin de donner aux enseignants plus d’autonomie et de liberté pendant leurs cours.