Acteurs et institutions aux Pays-Bas

Jusqu’en 1980, le gouvernement a joué un rôle majeur dans le système néerlandais de relations industrielles, en particulier en ce qui concerne la fixation des salaires. La situation a changé depuis lors et, en 2018, les partenaires sociaux ont indiqué que le ministre des Affaires sociales et de l’Emploi faisait des efforts particuliers pour les inclure.

Le gouvernement des Pays-Bas dispose d’un système relativement bien développé de consultation des partenaires sociaux. Des consultations ont lieu régulièrement au sein de la SER. Les cabinets successifs ont souvent établi des pactes sociaux, généralement par le biais de la STVDA bipartite.

En outre, les Pays-Bas ont adopté une approche très développée du dialogue social sectoriel. Dans le cadre de la culture nationale, les syndicats sectoriels et les organisations patronales se regroupent pour établir des conventions collectives de travail afin de réglementer et d’établir des règles sur la vie professionnelle pour les secteurs en question. Ces accords s’appuient sur les législations nationales sur les conditions de travail, mais prennent également en compte les réalités économiques de certains secteurs lorsqu’ils examinent des questions de politique sociale sectorielle.

Les principaux acteurs sont le ministère des Affaires sociales et de l’Emploi, l’Autorité néerlandaise du travail (Nederlandse Arbeidsinspectie) (anciennement Inspectorate SZW), qui est également chargée du contrôle de la santé et de la sécurité, le SER et l’agence de sécurité sociale (l’Agence d’assurance des employés (Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, UWV)), qui est responsable des prestations et de la réinsertion des chômeurs et des travailleurs handicapés. En outre, le ministère de l’Économie et de la Politique climatique (Ministerie van Economische Zaken en Klimaat) est un acteur clé de la politique de la vie professionnelle, car il est impliqué dans l’élaboration des politiques pour des secteurs spécifiques. Les réalités sectorielles doivent également être prises en compte dans l’élaboration des politiques, et c’est pourquoi le ministère des Affaires sociales et de l’Emploi participe également à des réunions tripartites régulières avec les partenaires sociaux.

Le Ministère des affaires sociales et de l’emploi est responsable de l’essentiel de la législation relative au travail, du contrôle des conventions collectives, du dialogue social et des activités d’inspection du travail, y compris l’inspection des conditions de travail.

L’inspection proprement dite est effectuée par l’Autorité néerlandaise du travail, qui couvre non seulement les conditions de travail, mais aussi la fraude sociale, les salaires minimums et le travail illégal.

Il n’existe pas de tribunal du travail spécifique et les conflits sont résolus par le système judiciaire général. Il n’existe pas de conseil de médiation spécifique pour les questions liées au travail, à une exception près : les « comités d’entreprise » (bedrijfscommissies) peuvent servir de médiateurs dans les conflits entre employeurs et comités d’entreprise, sur une base volontaire.

Depuis 1945, la représentation des partenaires sociaux au niveau national a été très stable, avec trois fédérations syndicales et trois fédérations patronales membres du SER tripartite et du STVDA bipartite. La base légale de leur représentation (représentativité plus générale) se limite à un décret de 1980 relatif à l’adhésion à la SER. Ce décret n’établit que des règles très larges en matière de représentativité. Il y a peu de conflits juridiques sur la question de la représentativité. Cependant, la baisse du taux de syndicalisation a donné lieu à des débats sur le rôle des syndicats dans le système de négociation collective (y compris la question de l’extension des conventions collectives), et sur la représentativité et le statut du SER (et dans une moindre mesure du STVDA). Cela porte atteinte à la légitimité et à la représentativité des conventions collectives de travail conclues. Cela a également déclenché une tendance modeste mais croissante de petits syndicats à surgir pour représenter les jeunes travailleurs, les professionnels et les travailleurs indépendants, à temps partiel et indépendants.

À propos de la représentation syndicale

Aux Pays-Bas, il n’y a pas de restrictions à l’adhésion syndicale dans la législation. Le taux de syndicalisation diminue progressivement et s’établissait à un peu moins de 13 % en 2021, contre environ 40 % il y a 30 ans. La baisse de 2011 à 2021 a été constante, mais lente.

Le paysage a été plus ou moins stable au cours des dernières décennies, hormis la mise en place en 2017 d’un nouveau syndicat dans le secteur de l’enseignement primaire, PO in Actie. Ce syndicat a commencé comme un groupe Facebook et, en peu de temps, a été soutenu par 45 000 enseignants. Il y a eu d’autres cas où de nouveaux syndicats se sont créés pour couvrir des travailleurs qui n’étaient pas traditionnellement considérés comme aptes à faire partie d’un syndicat. Le Syndicat alternatif (Alternative voor Vakbond, AVV), par exemple, n’est pas considéré comme un syndicat traditionnel, car il représente également les entrepreneurs.

Une caractéristique importante du système néerlandais de négociation collective est le fait que la couverture de la négociation collective est beaucoup plus élevée (environ 73 %) que le taux de syndicalisation (inférieur à 15 %). La raison principale n’est pas tant l’extension des conventions collectives (cela n’ajoute que sept points de pourcentage à la couverture de la négociation collective), mais l’obligation des employeurs qui sont parties à une convention collective de traiter les travailleurs syndiqués et non syndiqués sur un pied d’égalité. Cela crée le problème bien connu du « passager clandestin » pour les syndicats : les employés non syndiqués récoltent les mêmes avantages des activités syndicales que les employés syndiqués.

L’un des problèmes pour les syndicats est l’augmentation de l’âge moyen de leurs membres. L’âge moyen augmente progressivement, ce qui à long terme entraînera une baisse de la densité (c’est-à-dire à mesure que les employés les plus âgés partent à la retraite). En outre, l’augmentation de la main-d’œuvre flexible – généralement un groupe ayant un faible taux d’affiliation syndicale – constitue une menace pour la légitimité et la représentativité des conventions collectives de travail conclues.

De nouveaux syndicats tels que PO à Actie et l’AVV montrent que l’adhésion syndicale peut être stimulée par la mise en œuvre d’une approche plus ouverte et inclusive de l’adhésion et par une communication directe avec les membres pour déterminer leurs besoins, y compris par l’utilisation des médias sociaux.

Affiliation syndicale et densité syndicale, 2011-2021

Notes : * Proportion de salariés syndiqués. ** Données préliminaires. *** Les données précédentes étaient incorrectes selon notre source. Cette ligne fournit les données correctes. L’affiliation syndicale des salariés a été calculée pour l’ensemble des effectifs syndicaux et ajustée, si nécessaire, pour tenir compte des membres syndicaux qui ne font pas partie de la population active active, dépendante et employée (c’est-à-dire les retraités, les travailleurs indépendants, les étudiants, les chômeurs). N.A., non disponible.

Sources: CBS StatLine, 2021 ; CBS StatLine, 2022a ; OCDE et AIAS, 2021.

Principales confédérations et fédérations syndicales

Il existe trois principaux syndicats nationaux intersectoriels qui négocient et consultent sur les politiques relatives à l’emploi et au marché du travail. Il s’agit de la Confédération syndicale néerlandaise (Federatie Nederlandse Vakbeweging, FNV), de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (Christelijk Nationaal Vakverbond, CNV) et de la Fédération syndicale des professionnels (Vakcentrale voor professionals, VCP). Ce sont les plus grands syndicats des Pays-Bas, et ils négocient avec le gouvernement par le biais du SER et du STVDA. Le principal développement de ces dernières années a été le processus de restructuration interne de la plus grande fédération, la FNV. La structure actuelle est une fédération, divisée en 28 branches. La CNV est également composée d’une série de branches sectorielles. En outre, certains syndicats (l’Association néerlandaise des personnes âgées (Algemene Nederlandse Bond voor Ouderen_._ ANBO), le Syndicat général indépendant (De Unie) et la Fédération des syndicats indépendants (Unie van Onafhankelijke Vakorganisaties, UOV)) ont adhéré au VCP.

Il n’y a pas eu de changements majeurs dans les principaux syndicats aux Pays-Bas. Il y a cependant une tendance à la désyndicalisation, comme c’est le cas dans d’autres pays européens. Cela semble avoir donné lieu à une tendance modeste mais visible où de nouveaux syndicats apparaissent qui attirent des membres plus jeunes et plus diversifiés, tels que AVV et De Unie, qui comptent parmi leurs membres des entrepreneurs, des travailleurs flexibles et des travailleurs à temps partiel.

Principales confédérations et fédérations syndicales

Note: * Données préliminaires.

Source: CBS StatLine, 2021.

À propos de la représentation de l’employeur

Tout employeur, ou organisation sectorielle, peut devenir membre d’une organisation patronale. Il n’existe pas de droits ou d’obligations spécifiques découlant de la législation. Bien entendu, il peut y avoir des droits et obligations découlant des statuts de l’organisation patronale, qui définissent les droits et obligations des membres.

Il n’y a pas eu d’évolution importante du côté des employeurs ces dernières années.

Contrairement aux syndicats, Statistics Netherlands ne publie pas de chiffres sur la densité des organisations patronales. Cependant, on estime qu’il est de 80 à 90 %, ce qui n’a pas beaucoup changé depuis 2012. En outre, il ne semble pas y avoir eu d’analyses indépendantes de l’adhésion aux organisations patronales ces dernières années.

Adhésion et densité des organisations patronales, 2012-2020 ( %)

Notes: * Pourcentage de salariés travaillant dans un établissement membre d’une organisation patronale impliquée dans la négociation collective. n.d., non disponible.

Principales organisations patronales

Les principales organisations patronales sont la Confédération de l’industrie et du patronat néerlandais (Vereniging Nederlandse Ondernemers-Nederlands Christelijk Werkgeversverbond, VNO-NCW), l’Association royale MKB-Nederland (Koninklijke Vereniging MKB-Nederland, MKB-Nederland) (représentant les petites et moyennes entreprises) et l’Association néerlandaise de l’agriculture et de l’horticulture (Land en Tuinbouworganisatie Nederland, LTO Nederland) (représentant les employeurs du secteur agricole). Ces trois fédérations sont également celles représentées au sein du SER tripartite et du STVDA bipartite. Le VNO-NCW et le MKB-Nederland collaborent et travaillent souvent ensemble comme une seule organisation.

Principales organisations patronales et confédérations

Sources: VNO-NCW, 2021 ; MKB-Pays-Bas, 2021 ; LTO Nederland, 2021,

L’organe tripartite le plus important est le SER, composé d’un tiers de représentants des travailleurs (des trois principales confédérations syndicales), d’un tiers de représentants des employeurs (des trois principales confédérations patronales) et d’un tiers de membres indépendants, nommés par le gouvernement. Le SER est le principal organe consultatif du gouvernement sur toutes les grandes questions socio-économiques. Les consultations prennent la forme de demandes d’avis auprès du gouvernement. Les consultations du SER sont unanimes, reflétant le consensus du côté des partenaires sociaux. Plusieurs résultats de consultations ont constitué la base de la législation du travail. Les consultations sur la flexicurité (1996) et le temps de travail (2007) en sont des exemples importants. En 2017, les négociations entre les partenaires sociaux à différents niveaux ont été bloquées sur trois questions : la réduction de l’écart entre les droits des travailleurs permanents et les travailleurs flexibles (en particulier, les droits de licenciement), la réforme du système de retraite et la modification du système de paiement des salaires des salariés en deuxième année de maladie (collective ou individuelle, selon l’employeur). Il convient également de mentionner la STVDA bipartite, qui compte un nombre égal de membres issus des principales fédérations de partenaires sociaux. À plusieurs reprises, la STVDA et le gouvernement ont négocié des « pactes sociaux », qui peuvent constituer la base de la législation du travail. L’exemple le plus récent est le pacte social de 2013, qui a abouti à une nouvelle législation sur les licenciements et les contrats flexibles, entrée en vigueur le 1er juillet 2015. En 2019, la STVDA, la SER et ses membres ont également participé à l’élaboration du nouvel accord sur les pensions.

Principaux organes tripartites et bipartites

La principale forme de représentation des travailleurs dans les entreprises néerlandaises est le comité d’entreprise (ondernemingsraad). Il s’agit d’un organe, composé uniquement de représentants des travailleurs, qui doit être mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés et qui dispose de droits étendus en matière d’information et de consultation et d’un certain pouvoir de décision. Dans les entreprises de 10 à 50 salariés, une délégation de personnel (personeelsvertegenwoordiging) avec des droits d’information et de consultation moins étendus peut être mise en place volontairement par l’employeur et doit être mise en place à la demande de la majorité du personnel. Ces organismes représentent les travailleurs d’une entreprise en ce qui concerne les activités et les politiques internes spécifiques à l’entreprise envisagées par les niveaux de direction au sein d’une organisation.

Dans les entreprises de 10 à 50 salariés, en l’absence de l’un ou l’autre de ces organes, l’employeur doit tenir une réunion semestrielle des travailleurs, au cours de laquelle tout salarié peut exprimer son avis, au cours de laquelle l’employeur doit présenter les comptes de l’entreprise, fournir des informations sur la situation générale de l’entreprise et sur la politique de l’emploi, et consulter les travailleurs sur les décisions susceptibles d’entraîner des pertes d’emplois ou un changement majeur dans le travail d’au moins un quart de la main-d’œuvre.

La présence syndicale sur le lieu de travail est relativement rare et existe principalement dans les secteurs traditionnellement fortement syndiqués (tels que le secteur métallurgique et le secteur portuaire). Les représentants des travailleurs au sein d’une entreprise ne s’engagent généralement pas dans le dialogue social ou les négociations collectives du travail, bien qu’il y ait, bien sûr, des exceptions dans tous les secteurs.

Réglementation, composition et compétences des organes

Note: n.d., non disponible.

Source: Loi sur les conseils d’entreprise.