Grèves et conflits aux Pays-Bas

Les syndicats (et les employés) ont le droit de grève. Ce droit n’est pas prévu dans le droit néerlandais, mais la Cour suprême a jugé que l’article 6 de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe (qui reconnaît le droit des travailleurs et des employeurs à l’action collective en cas de conflits d’intérêts, y compris le droit de grève) a un effet direct aux Pays-Bas. Toutefois, la jurisprudence a établi que le droit de grève n’est pas sans limites. Les intérêts de tiers ne doivent pas être lésés de manière disproportionnée (par exemple, en organisant des grèves dans les transports aux heures de pointe). La forme courante est l’arrêt de travail, d’une durée très courte ou d’une période plus longue, suivi de grèves de relais (grèves consécutives de courte durée dans différentes entreprises) dans un secteur et de grèves de soutien (qui ont toujours été moins fréquentes aux Pays-Bas).

De nombreuses conventions collectives contiennent des clauses limitant le recours à l’action collective par les employeurs et les employés pendant la durée de vie d’une convention collective sur des questions traitées dans l’accord. C’est ce qu’on appelle des clauses de paix. La jurisprudence a montré qu’une clause de paix est implicite même si aucune disposition de ce type n’a été expressément convenue. Cependant, les employés peuvent prendre des mesures pour d’autres questions, par exemple, si leur employeur ne respecte pas l’accord. Il n’y a aucune obligation légale d’organiser des scrutins avant l’appel à une action syndicale. Le piquetage pacifique est considéré comme couvert par le droit de grève.

Il n’existe pas de système légal de médiation, de conciliation ou d’arbitrage dans les conflits du travail, bien que certaines conventions collectives prévoient des procédures conjointes de règlement des différends.

Développements dans les actions syndicales, 2017-2022

Note: n.d., non disponible.

Source: CBS StatLine, 2022b.

Selon Statistics Netherlands, l’année 2017 a marqué un pic d’activité de grève aux Pays-Bas, avec 32 grèves, le nombre le plus élevé depuis 1989, et le plus grand nombre de personnes impliquées. Ces grèves ont conduit à l’un des niveaux les plus élevés enregistrés de jours de travail perdus en raison de grèves, totalisant 306 300 jours perdus et affectant 146 900 travailleurs (CBS, 2018a). Malgré la diminution du nombre de grèves au cours des années suivantes, le nombre de jours de travail perdus a continué d’augmenter, notamment en raison de grèves de grande ampleur dans des secteurs clés, tels que la santé. En 2019, 26 grèves ont entraîné une perte encore plus importante de 391 000 jours de travail, impliquant 318 700 travailleurs.

En 2020, bien que le nombre de grèves ait considérablement diminué pour n’être que de 9, le nombre de jours de travail perdus par grève a atteint un nouveau record. En moyenne, 23 444 jours ont été perdus par grève, avec un total de 211 000 jours de travail perdus et 105 300 travailleurs impliqués. L’année 2020 s’est donc distinguée par son impact élevé par rapport au faible nombre de grèves.

Après 2020, l’activité de grève a commencé à reprendre, avec 22 grèves enregistrées en 2021. Cependant, l’année 2021 a connu les chiffres globaux les plus bas des cinq dernières années, avec seulement 59 300 jours de travail perdus et 28 200 travailleurs impliqués (CBS StatLine, 2022b). Malgré les fluctuations du nombre de grèves, l’impact des grèves en termes de jours de travail perdus et de travailleurs impliqués a atteint un pic en 2019 et 2020, ce qui montre à quel point des grèves moins nombreuses mais plus importantes dans des secteurs clés peuvent avoir un effet significatif.

Mécanismes de règlement des conflits collectifs

Il n’y a pas de mécanisme officiel de résolution des conflits, ni de conseil. Très rarement, le gouvernement nomme des médiateurs dans les conflits prolongés, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles.

Mécanismes individuels de résolution des litiges

Certaines conventions collectives établissent des conseils pour régler les conflits découlant de la convention existante. Il n’existe pas d’organes spéciaux ayant des tâches permanentes telles que la surveillance et l’application des conventions collectives ou l’animation de services de médiation. Une première étape recommandée par le gouvernement et par les organes judiciaires est de faire appel à un médiateur. Lorsque les différends individuels s’enveniment, ils peuvent être portés devant les tribunaux. Ce processus a tendance à commencer au niveau régional, dans un tribunal d’arrondissement (kantonrechter). L’UWV peut également être impliquée dans l’examen des demandes de licenciement des employeurs. Il a tendance à intervenir dans les cas où un employeur souhaite licencier un employé ; l’UWV examine la demande et les motifs du licenciement et apprécie la validité juridique de la demande. Toutefois, lorsqu’aucun accord ne peut être trouvé, le tribunal de district est la première étape des procédures judiciaires formelles.

Recours à des mécanismes alternatifs de règlement des différends

La médiation peut être utilisée pour résoudre les différends, mais cela dépend des parties au conflit. Il existe un système de certification pour les médiateurs privés. Il n’y a pas d’information quantitative, mais la médiation est rarement appliquée. Comme indiqué ci-dessus, les cas où les employeurs et les employés ne peuvent pas s’entendre (par exemple sur les actions collectives et les grèves), ainsi que les litiges individuels, peuvent être portés devant les tribunaux pour la résolution judiciaire des litiges. Il n’y a pas de tribunaux du travail, mais il y a des tribunaux généraux de district.

Il n’y a pas beaucoup de statistiques sur la résolution des conflits. L’office national des statistiques tient à jour des données sur le nombre de personnes licenciées ou licenciées par l’UWV et par un juge de district. Il ne semble pas exister de données à jour sur le recours aux médiateurs aux Pays-Bas.

Utilisation des mécanismes de règlement des différends, 2012-2022

Notes: * Ces données ne sont plus mises à jour en raison d’une perte de financement (SCS, 2018b). s.o., non disponible.

Source: CBS, 2017.