Profil de la vie active au Portugal
Ce profil décrit les principales caractéristiques de la vie professionnelle au Portugal. Il vise à fournir des informations de base pertinentes sur les structures, les institutions, les acteurs et les réglementations pertinentes concernant la vie professionnelle.
Il s’agit notamment d’indicateurs, de données et de systèmes réglementaires sur les aspects suivants : acteurs et institutions, relations collectives et individuelles de travail, santé et bien-être, rémunération, temps de travail, compétences et formations, égalité et non-discrimination au travail. Les profils sont systématiquement mis à jour tous les deux ans.
Les « relations individuelles de travail » désignent la relation entre le travailleur et son employeur. Cette relation est façonnée par la réglementation juridique et par les résultats des négociations entre les partenaires sociaux sur les conditions générales. Cette section examine le début et la fin de la relation de travail ainsi que les droits et obligations au Portugal.
Exigences relatives au contrat de travail
Selon le Code du travail (article 68, paragraphe 2), l’âge minimum pour travailler est de 16 ans. Une personne de moins de 16 ans qui a achevé sa scolarité obligatoire peut être embauchée pour des « emplois non techniques » (emplois qui comprennent des tâches légères et qui ne nécessitent pas beaucoup d’efforts physiques et mentaux) (article 68, paragraphe 3) ou, dans une entreprise familiale, une personne de moins de 16 ans peut travailler sous la supervision directe d’un membre adulte de la famille (article 68, paragraphe 4). En tout état de cause, l’employeur doit informer l’autorité de contrôle de l’embauche d’une personne de moins de 16 ans dans un délai de huit jours (article 68, paragraphe 5).
L’article 141 du Code du travail exige que les contrats de travail sous forme écrite comprennent les informations suivantes :
l’identification de l’employeur et de l’employé
Le lieu de travail
Heures de travail journalières et hebdomadaires
la date du contrat et la date de son entrée en vigueur
les fonctions que l’employé doit exercer
le montant du salaire de base et des autres rémunérations
une définition du délai de préavis en cas de résiliation du contrat
Les « contrats de très courte durée » qui ne sont pas sous forme écrite doivent tout de même être communiqués par l’employeur à la sécurité sociale, notamment au moyen d’un formulaire électronique comportant les informations susmentionnées (Code du travail, article 142). En général, il n’y a pas de délai pour la signature du contrat. Le Code du travail protège les travailleurs qui n’ont pas de situation contractuelle claire. Un travailleur qui n’a pas de contrat écrit et signé peut être considéré comme un travailleur à durée indéterminée.
Procédures de licenciement et de résiliation
Selon le Code du travail (article 340), un contrat de travail peut être résilié en raison de l’expiration, de la révocation, de la dénonciation ou de la résiliation. Les modalités de licenciement comprennent :
Licenciement avec faute imputable au salarié
Licenciement collectif
licenciement pour disparition du poste de travail
licenciement pour inaptitude
Le licenciement de l’employé sans motif valable ou pour des raisons politiques ou idéologiques est interdit.
L’employeur doit informer le salarié du délai de préavis de résiliation du contrat de travail.
Congé parental, de maternité et de paternité
Le congé parental est réglementé par le régime du congé parental initial (subsidio parental inicial), qui comprend des dispositions pour les deux parents et exclusivement pour la mère et pour le père (décret-loi 91/2009 du 9 avril, articles 11 à 15).
Dispositions relatives aux congés légaux
| Regime of initial parental leave (Decree Law 91/2009) | |
Overall maximum duration | 150 days (Article 12(1)) 150 + 30 = 180 days, in the case of shared leave (Article 12(2)) 150 + 30 + 90 = 270 days, in the case of extended leave (Article 16) |
Reimbursement | From 80% to 100% of the average daily wage remuneration declared to social security in the previous six months – does not apply to extended leave To be eligible for the initial parental allowance, the mother and/or the father must have six months’ affiliation in a social security system with registered remuneration. |
Who pays? | The public social security system is responsible for the payment. |
Legal basis | Decree Law 91/2009 of 9 April, Articles 11–16 (amended by Decree Law 70/2010 of 16 June, Decree Law 133/2012 of 27 June, Law 120/2015 of 1 September, Decree Law 53/2018 of 2 July and Law 90/2019 of 4 September) |
Initial parental leave – detailed provisions | |
Maximum duration | Initial parental leave is 120 or 150 consecutive days of leave. It is obligatory for the mother to take 42 days (six weeks) following the birth; the remaining period may be shared between the father and the mother by mutual agreement. The duration of the leave is extended by 30 days in the case of shared leave; each parent takes leave of 30 consecutive days or two periods of 15 consecutive days. Mothers have the option to take up to 30 days of initial parental leave before birth. It is obligatory for the father to take 20 working days of exclusive parental leave, of which five days must be taken consecutively immediately after birth and 15 days must be taken during the subsequent 42 days (six weeks). After this period, voluntary leave of five days, consecutive or not, may be taken by the father after the period referred to and during the initial parental leave of the mother. The initial parental benefit is extended by 30 days per child in the case of multiple births, besides the first one. In the case of multiple births, an extra two days for each child (besides the first one) are added to the father’s exclusive 20 compulsory days of parental leave. Extended parental leave (Article 16) may be granted to one parent or to both parents (alternately), up to a maximum period of three months (for each parent), provided that it takes places immediately after the initial parental benefit or after the extended parental benefit of the other parent. |
| Reimbursement | The parental leave benefit varies according to the option of the parental leave.
When the level of earnings is very low, the law provides a minimum amount of €11.81 per day, equal to 80% of one-thirtieth (representing one day) of the social support index (indexante dos apoios sociais; €443.20 per month in 2022). For the extended parental leave of three months, the benefit corresponds to a daily allowance of 25% of the average daily wage. When the level of earnings is very low, the law provides a minimum amount of €5.90 per day, equal to 40% of one-thirtieth of the social support index. |
Congé de maladie
Le droit au congé de maladie payé est accordé par la loi (décret-loi 28/2004 du 4 février, avec les modifications introduites par le décret-loi 146/2005 du 26 août, le décret-loi 302/2009 du 22 octobre, la loi 28/2011 du 16 juin, le décret-loi 133/2012 du 27 juin et le décret-loi 53/2018 du 2 juillet) à toutes les personnes ayant un emploi (salariés et indépendants) et aux employés temporairement incapables de travailler en raison d’une maladie professionnelle ou un accident du travail.
Pour avoir droit à un congé de maladie payé, les salariés travaillant sous contrat de travail doivent avoir cotisé au système de sécurité sociale (ou à un autre système similaire) pendant au moins six mois (consécutifs ou non) et doivent avoir travaillé au moins 12 jours au cours des quatre premiers mois des six derniers mois précédant la maladie. Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux travailleurs indépendants ni aux gens de mer affiliés au régime volontaire de sécurité sociale : ces travailleurs doivent avoir payé leurs cotisations de sécurité sociale jusqu’à la fin du troisième mois précédant le début de l’incapacité.
La prestation est versée à partir du quatrième jour de l’incapacité de travail (délai de carence non rémunéré de trois jours) pour les salariés, à partir du 11e jour de l’incapacité de travail (délai de carence non rémunéré de 10 jours) pour les travailleurs indépendants et à partir du 31e jour de l’incapacité de travail pour les bénéficiaires couverts par le régime volontaire de sécurité sociale.
Il n’y a pas de délai de carence en cas (1) de tuberculose, (2) d’hospitalisation ou de traitement chirurgical ambulatoire dans un établissement dûment autorisé et (3) de maladie initiée pendant la période d’ouverture du droit à l’allocation parentale et se prolongeant au-delà de cette période.
Ce paiement est accordé par l’État par le biais de la sécurité sociale. Le montant de cette indemnité est calculé en pourcentage du salaire du travailleur (ce salaire est déterminé en tenant compte du salaire moyen des six premiers mois des huit derniers mois précédant les indemnités de maladie, de Noël et de vacances exclues), mais ce pourcentage varie en fonction de la durée du congé et de la nature de la maladie.
Le montant de la rémunération journalière moyenne couverte par l’indemnité de maladie varie en fonction de la durée de l’incapacité de travail : 55 % jusqu’à 30 jours, 60 % pour 31 à 90 jours, 70 % pour 91 à 365 jours et 75 % pour plus de 365 jours.
Le taux minimum des prestations dues est fixé à 30 % du montant journalier de l’indice d’accompagnement social (443,20 € en 2022). Lorsque le revenu de référence de la personne est inférieur à l’indice d’aide sociale, l’indemnité de maladie sera égale au revenu de référence. Les prestations ne peuvent pas dépasser le revenu de référence. La relation de travail peut être rompue pendant que le salarié est en congé de maladie (Code du travail).
Âge de la retraite
L’ordonnance 53/2021 du 10 mars a établi que l’âge normal d’ouverture du droit à la pension de vieillesse en 2022 est de 66 ans et 7 mois.
La retraite anticipée peut être demandée si l’assuré est âgé d’au moins 60 ans et a cotisé pendant 40 ans, sans application du facteur de durabilité. La retraite anticipée est pénalisée selon le taux établi par le décret-loi 187/2007 du 10 mai, modifié par le décret-loi 16-A/2021 du 25 février : 0,5 % par mois avant l’âge d’accès à la pension.
Il n’est pas possible pour une personne d’accéder à sa rente avant l’âge de 60 ans. L’âge personnel d’accès à la pension de vieillesse est abaissé de quatre mois pour chaque année civile de cotisations au-delà de l’exigence de 40 ans ; Toutefois, cette réduction ne peut pas conduire à l’accès à la pension de vieillesse avant d’atteindre l’âge de 60 ans. En outre, le facteur de durabilité n’est pas inclus dans le calcul de l’âge de la retraite dans le cadre du régime de flexibilité. Dans ce cas, les bénéficiaires ne sont pas doublement pénalisés.
Il existe une voie spéciale vers la retraite pour les travailleurs âgés en chômage de longue durée. Si le chômage survient après l’âge de 57 ans, la retraite est autorisée, sans pénalités, à l’âge de 62 ans. Si le chômage survient entre 52 et 56 ans, la retraite est autorisée, avec des pénalités, à l’âge de 57 ans. Dans ce dernier cas, la période d’attente est portée de 15 à 22 ans d’assurance.
Il existe des conditions de retraite spéciales pour les personnes ayant des emplois pénibles, comme les mineurs, les marins dans les pêcheries, les travailleurs de la marine marchande, les travailleurs de la navigation côtière et de la pêche côtière, les contrôleurs aériens, les danseurs classiques et contemporains professionnels et les brodeuses de Madère. Ces professionnels peuvent demander une préretraite dans les conditions spécifiques prévues pour chaque activité en ce qui concerne l’âge et les cotisations, mais ils doivent toujours se conformer au livret de 15 ans (successifs ou non) de cotisations à la sécurité sociale et à tout autre régime de protection sociale qui leur donne droit à une pension de retraite.
