Contexte pour la Roumanie

Entre 2012 et 2022, le produit intérieur brut a considérablement augmenté (de 48,02 %) en Roumanie, tandis que l’augmentation moyenne de l’UE27 a été beaucoup plus faible (15,29 %). Au cours de cette période, les taux de chômage de toutes les catégories ont légèrement diminué. Le taux de chômage total en 2022 était de 5,6 %, ce qui est inférieur à la moyenne de l’UE de 6,2 %. Le taux d’emploi global a augmenté de 9,2 points de pourcentage au cours de cette période, pour atteindre 66,8 % en 2022. Le taux de croissance le plus élevé a été enregistré pour l’emploi des hommes (9,5 points de pourcentage), soit 0,8 point de pourcentage de plus que pour l’emploi des femmes (8,7 points de pourcentage).

La principale loi dans le domaine de la législation du travail est le Code du travail (loi n° 53/2005), modifié en 2011 pour accroître la flexibilité des relations de travail.

Depuis 2011, le Code du travail a été modifié à plusieurs reprises. En août 2017, dans le but de lutter contre le travail non déclaré, le gouvernement a modifié le Code du travail pour y inclure des définitions des situations de travail considérées comme du travail non déclaré. Selon les nouvelles dispositions, le travail non déclaré couvre désormais les éléments suivants : l’emploi d’une personne sans soumettre un rapport d’emploi au registre général des salariés au plus tard la veille du début de l’activité ; l’emploi d’une personne sans avoir conclu de contrat de travail écrit au plus tard la veille du début de l’activité ; l’emploi d’une personne lorsque son contrat individuel de travail est suspendu ; l’emploi d’une personne pour travailler plus d’heures que celles prévues par un contrat de travail à temps partiel. Le travail d’un employé en dehors de l’horaire de travail établi dans le cadre d’un contrat individuel de travail à temps partiel a cessé d’être sanctionné en tant que simple non-respect des dispositions relatives aux heures supplémentaires (auparavant, la sanction était une amende de 1 500 à 3 000 RON (301 à 603 € – toutes les conversions de devises dans ce profil sont valables à partir du 12 août 2024). Au lieu de cela, il est classé comme travail non déclaré (sanctionné par une amende de 10 000 RON (2 010 €)).

Depuis août 2017, chaque employeur est tenu de conserver des copies des contrats de travail individuels des employés sur son lieu de travail. L’amende civile en cas de non-respect de cette disposition légale est de 10 000 RON (2 010 €).

La loi sur le dialogue social (loi n° 62/2011), qui avait été vivement critiquée par les syndicats depuis son adoption en 2011 pour avoir affaibli le dialogue social, a été modifiée et remplacée par une nouvelle loi, adoptée en décembre 2022. La nouvelle loi sur le dialogue social (loi n° 367/2022) renforce les pouvoirs des syndicats, modifie les critères de représentativité pour les syndicats, introduit de nouvelles dispositions pour la négociation collective afin d’accroître la couverture au niveau de l’entreprise et au niveau sectoriel et assouplit les conditions des actions syndicales et des grèves.

La loi n° 367/2022, qui stipule que le salaire vital (panier de consommation minimum mensuel pour une vie décente) est le principal critère de fixation du salaire minimum, est entrée en vigueur en août 2020. L’addendum à la loi prévoit une structure de catégories pour les dépenses mensuelles des ménages. Cependant, le gouvernement n’a pas appliqué la loi lorsqu’il a fixé le salaire minimum pour 2022, malgré les critiques des syndicats.

Le dialogue social en Roumanie n’est devenu effectif qu’après la transition du pays vers la démocratie en 1989. Avant 1989, bien que les syndicats soient légalement autorisés, ils fonctionnaient en pratique comme une extension du Parti communiste roumain et de l’État. Après 1989, la privatisation des entreprises publiques a mis en péril les emplois de milliers de travailleurs, ce qui a entraîné des relations professionnelles plutôt conflictuelles. Malgré l’opposition des syndicats au processus de privatisation, ils ne l’ont pas entravé. La restructuration et la privatisation ont entraîné une baisse massive du nombre de syndicalistes. À la fin de la période de transition et du processus de désindustrialisation, les relations professionnelles sont devenues plus consensuelles. La négociation collective était légalement autorisée à tous les niveaux : national, sectoriel et d’entreprise. Les syndicats nationaux et sectoriels avaient des capacités de négociation plus fortes que les syndicats d’entreprise, qui manquaient souvent du savoir-faire et des ressources humaines nécessaires. Ces circonstances ont conduit à une situation dans laquelle les conventions collectives nationales et sectorielles ont été déterminantes pour la négociation des salaires au niveau de l’entreprise.

En 2011, la législation sur le dialogue social a été modifiée, ce qui a donné lieu à une nouvelle loi (loi n° 62/2011) qui a aboli la négociation collective nationale et rendu la négociation sectorielle presque impossible. L’abolition de la négociation collective au niveau national en 2011 a signifié qu’environ 1,2 million de salariés – travaillant dans 450 000 entreprises de moins de 21 employés – n’étaient pas couverts, car pour ces entreprises, la négociation collective n’était pas obligatoire par la loi. La négociation collective au niveau de l’entreprise est devenue plus importante dans ce contexte, mais les syndicats au niveau de l’entreprise étaient toujours en difficulté en raison d’un manque d’expertise adéquate et des critères de représentativité stricts imposés par la loi. Selon les données fournies par le ministère du Travail et de la Solidarité sociale, 4 397 conventions collectives ont été conclues en 2021 et 5 344 entre janvier et octobre 2022. La nouvelle loi sur le dialogue social, adoptée en décembre 2022, devrait accroître la couverture de la négociation collective au niveau de l’entreprise et au niveau sectoriel.