La négociation collective en Roumanie

La loi sur le dialogue social de 2011 (loi n° 62/2011) a aboli la négociation collective au niveau national. La nouvelle législation a également remplacé la négociation collective au niveau de la branche par la négociation collective sectorielle. Le nouveau cadre juridique a décentralisé la négociation collective en augmentant l’importance des conventions collectives au niveau de l’entreprise. Entre 2011 et 2018, la négociation collective s’est déroulée principalement au niveau de l’entreprise, mais il n’était pas obligatoire de conclure un accord collectif à la suite de la négociation.

La nouvelle loi sur le dialogue social (loi n° 367/2022) fournit un nouveau cadre pour la négociation collective au niveau national, sectoriel et de l’entreprise. La possibilité de conclure des conventions collectives nationales de travail est rétablie, mais la loi stipule qu’elles ne peuvent pas comporter de clauses relatives aux salaires minimums nationaux, comme c’était le cas jusqu’en 2011. Les accords peuvent toutefois inclure des coefficients de salaire minimum selon les normes professionnelles.

La nouvelle loi rend la négociation collective obligatoire dans les entreprises d’au moins 10 salariés, ainsi qu’au niveau sectoriel. Tant les syndicats que les organisations patronales peuvent engager des négociations. La loi permet aux fédérations patronales et aux organisations syndicales correspondantes qui ne sont pas signataires d’une convention collective conclue au niveau sectoriel d’adhérer à l’accord sur la base d’une notification écrite.

Après la modification législative de 2011, seules quelques conventions collectives sectorielles ont été conclues au niveau sectoriel entre 2012 et 2022, contrairement aux huit conventions collectives sectorielles conclues rien qu’en 2010. Une convention collective pour le secteur public de la santé a été conclue en 2019, valable de 2019 à 2021. Une convention collective pour le secteur de l’enseignement préuniversitaire a été conclue en 2022. De plus, 4 conventions collectives interentreprises ont été conclues en 2021 et 11 en 2022.

Couverture de la négociation salariale collective des salariés

Sources : Eurofound, enquête européenne sur les entreprises 2013/2019 (y compris les entreprises du secteur privé ayant des établissements de plus de 10 salariés (codes NACE B à S) ; la question de l’enquête était une question à choix multiples et des réponses multiples étaient possibles) ; Eurostat [earn_ses10_01], [earn_ses14_01], [earn_ses18_01] (y compris les entreprises de plus de 10 salariés (codes NACE B à S, à l’exclusion des codes O), avec une réponse unique pour chaque unité locale) ; OCDE et AIAS, 2021 ; Inspection du travail

La décentralisation du dialogue social en 2011 a conduit à la concentration de la négociation collective au niveau de l’entreprise. Cette situation était encore apparente en 2022, mais devrait être modifiée par la nouvelle loi sur le dialogue social. Des données antérieures indiquaient qu’à la suite de l’abolition de la négociation collective nationale en 2011, la couverture de la négociation collective est passée de près de 100 % en 2010 à environ 35 % en 2013. Les données de l’inspection du travail indiquent que 2 113 237 salariés étaient couverts par une convention collective active en 2020, soit une couverture de 32 % par la négociation collective.

Nombre de conventions collectives au niveau de l’entreprise (données nationales)

Source : Ministère du travail et de la solidarité sociale et Inspection du travail.

Après la réforme de 2011 du cadre législatif du dialogue social, la Roumanie est passée d’un système de négociation collective centralisé à un système décentralisé. Avant 2011, les conventions collectives nationales étaient très importantes, car leurs dispositions étaient obligatoires pour les niveaux inférieurs du système de négociation (branche, secteur et entreprise). En théorie, la négociation collective au niveau sectoriel devrait jouer un rôle important, car les dispositions des conventions collectives sectorielles sont obligatoires (dans des conditions juridiques spécifiques) pour toutes les entreprises du secteur concerné. Cependant, dans la pratique, la négociation collective sectorielle est bloquée. De ce fait, la négociation collective au niveau local (au niveau des entreprises et des groupements d’établissements) est plus importante.

L’adoption de la nouvelle loi sur le dialogue social à la fin de l’année 2022 devait changer cette situation, en rendant la négociation collective obligatoire tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau sectoriel et en rétablissant la négociation collective au niveau national.

Niveaux de négociation collective, 2022

Articulation

Les clauses des conventions collectives signées au niveau sectoriel sont obligatoires pour tous les salariés des entreprises du secteur concerné. Toutefois, jusqu’en décembre 2022, une convention collective n’était considérée comme sectorielle que si le nombre de salariés dans les entreprises affiliées à l’organisation patronale signataire représentait plus de la moitié du nombre total de salariés dans le secteur économique concerné. Si cette condition n’était pas remplie, la convention collective était enregistrée en tant qu’accord au niveau d’un groupe d’établissements.

La nouvelle loi sur le dialogue social rétablit la négociation collective au niveau national. Les clauses des conventions collectives nationales s’appliquent à tous les salariés et doivent être incluses dans les conventions collectives conclues au niveau de l’entreprise ou du secteur.

Selon la nouvelle loi sur le dialogue social, un cycle de négociations peut être initié par les syndicats ou les organisations patronales au moins 60 jours avant l’expiration de la convention collective en vigueur. La négociation collective ne peut durer plus de 45 jours et il n’est pas obligatoire de conclure une convention collective.

Dans le secteur public, les négociations commencent, en règle générale, au quatrième trimestre de l’année, lorsque le gouvernement adopte sa décision concernant le salaire minimum pour l’année suivante.

La nouvelle loi sur le dialogue social fournit le cadre de la coordination automatique entre les différents niveaux de négociation. Les clauses négociées au plus haut niveau sont minimales et applicables automatiquement à tous les niveaux inférieurs par extension. En outre, une forme de coordination verticale est assurée par la coordination implicite des revendications salariales par les fédérations syndicales et les fédérations sectorielles d’employeurs, qui ont le droit en vertu de la loi de participer à la négociation collective au niveau de l’entreprise et même de conclure des négociations collectives au niveau de l’entreprise dans certaines situations.

Depuis décembre 2022, les conventions collectives nationales sont automatiquement applicables à tous les salariés, et les conventions collectives sectorielles sont automatiquement applicables à tous les salariés du secteur. La nouvelle loi sur le dialogue social prévoit également que les organisations/entreprises patronales et les organisations syndicales correspondantes qui ne sont pas signataires de conventions collectives conclues au niveau sectoriel ou pour des groupes d’entreprises peuvent adhérer à ces accords.

Entre 1999 et 2011, il y a eu des cas où les conventions collectives de branche prévoyaient des dérogations, permettant aux entreprises en difficulté économique et financière de payer en dessous du seuil.

Les conventions collectives des industries des matériaux ferreux, non ferreux et réfractaires, par exemple, stipulaient que, pour des périodes limitées, « le salaire minimum peut être réduit, mais jamais en dessous de 80 % de la valeur initialement négociée ».

Depuis 2011, certaines conventions collectives au niveau de l’établissement comportent des clauses permettant aux entreprises de payer moins que le salaire minimum légal. Cette dérogation est autorisée si l’entreprise réalise une analyse financière et économique montrant qu’elle est en difficulté financière.

Lorsqu’une convention collective expire, les partenaires sociaux ont le droit de la prolonger de 12 mois. La prolongation n’est permise qu’une seule fois ; Par la suite, la renégociation est la seule option disponible. Tant les employeurs que les syndicats peuvent engager des négociations collectives ; Cela doit être fait au moins 60 jours avant l’expiration de la convention collective en vigueur. La négociation collective ne doit pas durer plus de 45 jours. Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un consensus et à une convention collective dans ce délai, l’organisation syndicale a le droit d’engager un conflit du travail.

Les questions les plus importantes dans la négociation collective en Roumanie sont les salaires et le paiement des heures supplémentaires. Des questions telles que l’apprentissage tout au long de la vie et l’égalité des sexes ne sont pas aussi importantes.