Profil de la vie active en Roumanie
Ce profil décrit les principales caractéristiques de la vie professionnelle en Roumanie. Il vise à fournir des informations de base pertinentes sur les structures, les institutions et les réglementations pertinentes en matière de vie professionnelle.
Il s’agit notamment d’indicateurs, de données et de systèmes réglementaires sur les aspects suivants : acteurs et institutions, relations collectives et individuelles de travail, santé et bien-être, rémunération, temps de travail, compétences et formations, égalité et non-discrimination au travail. Les profils sont systématiquement mis à jour tous les deux ans.
Le droit de grève est régi par le Code du travail et la nouvelle loi sur le dialogue social. Les conflits collectifs du travail peuvent avoir lieu au niveau de l’entreprise, sectoriel ou national, ou entre des groupes d’entreprises. En règle générale, les conflits du travail ne peuvent pas être initiés tant qu’une convention collective est valide au niveau concerné. Une exception est faite si l’employeur n’accorde pas, sur une base collective, les droits individuels prévus dans les conventions collectives applicables et si le différend a été initié devant un tribunal et n’a pas été réglé dans les 45 jours. Au niveau de l’entreprise, les salariés d’une entreprise dont la fédération syndicale représentative à laquelle le syndicat de l’entreprise est affilié est signataire d’une convention collective sectorielle peuvent engager un conflit du travail si l’employeur refuse d’adhérer à la convention collective sectorielle applicable aux termes de la loi.
La loi prévoit également une nouvelle forme d’action syndicale : les grèves contre les politiques sociales et économiques du gouvernement. Celles-ci peuvent être initiées par les fédérations et confédérations syndicales représentatives.
En 2020 et 2021, le nombre de conflits de travail a diminué par rapport aux années précédentes. En effet, en raison de la pandémie de COVID-19, la validité des conventions collectives a été prolongée pour la durée de l’état d’urgence et pour 90 jours après sa fin. Jusqu’en décembre 2022, les conflits du travail ne pouvaient pas être initiés pendant la période de validité d’une convention collective. Les conflits du travail sont signalés par le ministère du Travail et de la Solidarité sociale. En 2010, l’Institut national de la statistique a cessé de rendre compte des grèves.
Developments in industrial action, 2012–2021
| 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | Source | |
| Number of labour disputes | 23 labour disputes, involving 10,540 employees (71.73% participation rate): 8 resolved, 12 unresolved and 3 partially conciliated. | 22 labour disputes, involving 7,678 employees (91.57% participation rate): 11 resolved, 9 unresolved and 2 partially conciliated. | 19 labour disputes, involving 7,818 employees (59% participation rate): 5 resolved, 9 unresolved and 5 partially conciliated. | 35 labour disputes, involving 30,236 employees (52.97% participation rate): 9 resolved, 20 unresolved and 6 partially conciliated. | 30 labour disputes, involving 23,397 employees (63% participation rate): 13 resolved, 13 unresolved and 4 partially conciliated. | 21 labour disputes, involving 17,887 employees. | 26 labour disputes, involving 14,253 employees. | 26 labour disputes, involving 22,461 employees. | 6 labour disputes, involving 2,219 employees. | 2 labour disputes, involving 112 employees. | Ministry of Labour and Social Solidarity |
Note: No breakdown of resolved, partially conciliated and unresolved disputes available for 2017, 2018, 2019, 2020 or 2021. n.a., not available.
Mécanismes de règlement des conflits collectifs
La nouvelle loi sur le dialogue social prévoit des mécanismes de résolution des conflits du travail : conciliation, médiation et arbitrage. La procédure de conciliation, organisée par le ministre du Travail et de la Protection sociale ou par les inspections territoriales du travail, est obligatoire en vertu de la loi.
Si les parties impliquées dans le conflit parviennent à un consensus lors de la conciliation, le conflit de travail est clos. Si ce n’est pas le cas, les parties en conflit ont le droit de recourir à des procédures de médiation et d’arbitrage.
Mécanismes individuels de résolution des litiges
Les conflits du travail individuels sont résolus par les tribunaux. Les parties en conflit ont la possibilité de passer par la procédure de médiation. Les tribunaux compétents pour statuer sur la résolution des litiges individuels sont établis par la loi. Il n’y a pas de tribunaux du travail en Roumanie, mais seulement des sections (départements) en charge des conflits du travail. La demande d’ouverture d’un conflit du travail est adressée au tribunal compétent de la circonscription de la personne à l’origine de la plainte. Les principaux aspects couverts sont la résiliation unilatérale d’un contrat de travail individuel, les aspects financiers et les modifications unilatérales des dispositions d’un contrat de travail. Selon la loi, le temps maximum nécessaire pour résoudre les conflits du travail individuels est de 10 jours, mais dans la pratique, cela prend plus de temps.
