Négociation collective en Slovénie

La négociation collective en Slovénie est très structurée. Dans le secteur privé, la négociation collective a lieu entre les syndicats et les employeurs au niveau de l’industrie et de l’entreprise. Toutefois, les négociations nationales pour l’ensemble du secteur privé ont cessé à la fin de 2005 à la suite d’une décision des employeurs de s’en retirer. L’accord qui couvrait auparavant l’ensemble du secteur privé, la Convention collective générale du secteur non marchand, a été résilié en 2005.

Dans le secteur public, il existe un accord couvrant l’ensemble du secteur non marchand et des accords distincts pour différentes parties de celui-ci.

Les accords sectoriels doivent être enregistrés auprès du ministère du Travail, de la Famille, des Affaires sociales et de l’Égalité des chances.

La négociation au niveau de l’entreprise est très importante et complète la négociation sectorielle dans la plupart des secteurs. En Slovénie, il n’existe pas d’accords majeurs (intersectoriels) entre les partenaires sociaux ni d’augmentations du salaire minimum prescrites par le gouvernement.

Les conventions collectives sont juridiquement contraignantes. Dans le secteur privé, la négociation salariale est coordonnée au niveau sectoriel. Les conventions collectives sectorielles contiennent des normes minimales, qui ne peuvent être modifiées que pour le mieux par des conventions collectives de niveau inférieur (au niveau de l’entreprise). Dans le secteur public, il existe un système centralisé de détermination des salaires et d’autres droits. La principale tendance en matière de négociation collective est la décentralisation (Eurofound, 2013).

La couverture de la négociation collective salariale dans les établissements du secteur privé s’élevait à 68 % en 2019, selon les données de l’Enquête européenne sur les entreprises 2019.

Les données de l’enquête européenne sur les entreprises 2013 montrent que la couverture des conventions collectives s’élevait à 78 % en 2013, ce qui indique que la couverture est en baisse.

Couverture de la négociation salariale collective des salariés

Sources : Eurofound, enquête sur les entreprises européennes 2013/2019 (y compris les entreprises du secteur privé ayant des établissements de plus de 10 salariés (codes NACE B à S), la question de l’enquête était une question à choix multiple et des réponses multiples étaient possibles) ; Eurostat [earn_ses10_01], [earn_ses14_01], [earn_ses18_01] (y compris les entreprises de plus de 10 salariés (codes NACE B à S, à l’exclusion des codes O), avec une réponse unique pour chaque unité locale) ; OCDE et AIAS, 2021.

Pendant longtemps, le niveau dominant de négociation et de fixation des salaires en Slovénie était le niveau sectoriel, mais la tendance actuelle en matière de négociation collective est la décentralisation.

Le temps de travail est défini par la législation slovène. Les conventions collectives fixent la durée hebdomadaire légale de travail, qui est de 40 heures.

Niveaux de négociation collective, 2022

Articulation

En général, les accords à un niveau inférieur ne peuvent qu’améliorer les arrangements conclus à un niveau supérieur. Cependant, la loi sur les conventions collectives de 2006 a introduit une disposition en vertu de laquelle un accord de niveau supérieur peut spécifiquement prévoir des accords de niveau inférieur pour aggraver les conditions. Il convient toutefois de souligner que peu d’accords mettent en œuvre cette disposition dans la pratique.

Les rondes de négociation ont lieu tout au long de l’année. Il n’y a pas de période ou de modèle spécifique au cours de l’année.

En Slovénie, il n’existe pas de conventions collectives ou de « secteurs d’avenir » qui établissent un cadre pour d’autres secteurs. Il n’existe actuellement aucune convention collective intersectorielle dans le secteur privé. Il n’y a pas de coordination réelle de la négociation collective, mais il y a une certaine négociation type (entre différents secteurs). La coordination verticale joue également un rôle, car les négociateurs des employeurs et des syndicats représentent également des entreprises différentes, de sorte que les droits convenus aux niveaux inférieurs ont un impact sur les niveaux supérieurs de la négociation collective.

Certaines conventions collectives sectorielles qui prévoient des niveaux de droits inférieurs aux employés par rapport à d’autres conventions collectives sectorielles, comme la convention collective pour l’industrie du textile, de l’habillement, du cuir et de la transformation du cuir, sont utilisées par les employeurs lors de la négociation d’autres conventions collectives sectorielles pour tenter d’abaisser les normes pour les employés.

En ce qui concerne les mécanismes d’extension, les articles 12 et 13 de la loi sur les conventions collectives stipulent ce qui suit.

• Lorsqu’une convention collective portant sur une ou plusieurs activités est conclue entre un ou plusieurs syndicats représentatifs et une ou plusieurs organisations patronales représentatives, l’une des parties peut proposer au ministre ayant le Travail dans ses attributions l’extension de la validité de l’ensemble ou d’une partie de la convention collective à tous les employeurs exerçant une ou plusieurs activités pour lesquelles la convention a été conclue.

• Le ministre reconnaît la validité prolongée de tout ou partie de la convention collective si celle-ci a été conclue entre un ou plusieurs syndicats représentatifs. Il en est de même si l’accord a été conclu entre une ou plusieurs organisations patronales dont les membres emploient plus de la moitié de l’ensemble des salariés d’employeurs pour lesquels une extension de la convention collective a été proposée.

• Dans sa décision de proroger la validité de la totalité ou d’une partie de la convention collective, le ministre est lié par la proposition des parties à la convention.

• Le ministre reconnaît la validité prolongée de tout ou partie d’une convention collective par une décision qui est publiée au Journal officiel de la République de Slovénie.

Certaines conventions collectives prévoient des dérogations aux normes minimales. Il est possible de déroger à ces accords salariaux collectifs par le biais d’un accord entre le syndicat représentatif de l’entreprise (ou syndicat national) et l’employeur, principalement dans le but de sauver des emplois. Cette disposition est entrée en vigueur séparément pour chacune des conventions collectives en Slovénie, principalement à partir de 2006 (Eurofound, 2015).

Les conditions de résiliation d’une convention collective et la période de résiliation sont déterminées par les parties à une convention collective. Si une convention collective ne contient pas de délai de résiliation, elle peut être résiliée dans un délai de six mois. Les conventions collectives conclues pour une durée déterminée ne peuvent être résiliées prématurément (loi sur les conventions collectives, article 16).

L’article 17 de la loi sur les conventions collectives stipule qu’après l’expiration d’une convention collective, les dispositions de la partie procédurale qui régissent les droits et obligations des employés et des employeurs doivent continuer à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat. Ces dispositions concernent la conclusion de contrats de travail, les droits et obligations qui s’appliquent pendant les relations de travail, la résiliation des contrats de travail, la rémunération et autres rémunérations personnelles et le remboursement du travail, ainsi que la sécurité et la santé au travail. Toutefois, ils ne s’appliquent que pour une durée d’un an au maximum, sauf indication contraire des parties.

En Slovénie, il n’y a pas de clauses de paix dans les conventions collectives. Néanmoins, presque toutes les conventions collectives contiennent une clause d'« obligation de performance positive et négative », dans laquelle les parties s’engagent à poursuivre la bonne exécution de la convention collective et à en respecter les stipulations. Cette clause est presque un règlement général, et est contenue dans la partie d’une convention collective spécifiant les obligations. En cas de violation d’une convention collective, le syndicat dispose de mécanismes pour exercer les droits des travailleurs et n’est pas limité par un engagement de maintien de la paix industrielle.