Grèves et conflits en Espagne

Le droit de grève est régi par le décret-loi royal 17/1977, la Constitution espagnole et un arrêt de la Cour constitutionnelle (n° 11/1981).

Selon ces règlements, il existe deux types d’actions syndicales : la grève (la huelga) et le lock-out (cierre patronal). Une grève est une action collective des travailleurs consistant en le retrait convenu de leur travail. Normalement, il est dirigé contre l’employeur pour soutenir le processus de négociation collective et forcer le respect des réglementations légales ou contractuelles.

D’autre part, un lock-out est une action syndicale prise unilatéralement par l’employeur et consistant en l’arrêt total ou partiel de l’activité de production. La base peut être la fermeture physique de l’entreprise ou toute autre mesure prise pour empêcher l’exécution des travaux. Pour protéger le droit de grève, la législation espagnole n’autorise les lock-out que lorsque des personnes ou des biens sont en danger, à titre de mesure de police. Cependant, il s’agit d’une mesure rarement mise en pratique par les employeurs.

En Espagne, la grève peut être déclenchée par la majorité des représentants des travailleurs sur le lieu de travail, par tous les employés d’une entreprise (à la majorité simple) et par les syndicats représentatifs d’un secteur. La décision d’appeler à la grève doit être communiquée à l’entreprise et à l’autorité du travail cinq jours avant sa tenue. Pour les sociétés ouvertes, le délai de notification est de 10 jours. Enfin, un comité de grève composé d’un maximum de 12 membres doit également être mis en place.

Pendant la grève, les contrats de travail sont suspendus. Le droit de grève est un droit individuel qui s’exerce collectivement. Par conséquent, les travailleurs sont libres de choisir de participer ou non.

Les seules grèves interdites sont les grèves politiques, les grèves de solidarité et les grèves qui visent à contester une convention collective en vigueur ; Cependant, l’Espagne a une tradition de ce type de grèves, prenant souvent la forme d’une grève générale (en raison de l’interdiction de certains types de grèves).

Récemment, en 2015, en raison de la réforme du Code pénal espagnol (loi organique 1/2015), un changement a été introduit sur la question de la grève. L’article 315(3) dispose que les personnes agissant en groupe ou individuellement, mais en accord avec d’autres, qui contraignent d’autres personnes à initier ou à poursuivre une grève sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 1 an et 9 mois à 3 ans ou d’une amende et de 18 mois à 24 mois d’emprisonnement.

Prévalence de diverses formes d’action syndicale, 2010-2019

Note: Pourcentage d’établissements du secteur privé ayant déclaré une forme quelconque d’action syndicale au cours de la période indiquée. s.o., non disponible.

Source : Eurofound, enquête 2019 sur les entreprises européennes

Développements dans le domaine de l’action syndicale, 2012-2022

Source : Ministère du Travail et de l’Économie sociale, « Grèves développées, travailleurs participant et jours non travaillés, par aspects sectoriels, institutionnels, territoriaux et de motivation » (« Huelgas desarrolladas, trabajadores participantes y jornadas no trabajadas, por ámbitos sectorial, institucional, territorial y por motivación »), Annuaire statistique 2022.

Mécanismes de règlement des conflits collectifs

En 1996, l’Accord sur la résolution extrajudiciaire des conflits du travail (Acuerdo de Solución Extrajudicial de Conflictos) a été conclu. Il a été renouvelé en 2020 jusqu’en 2024 par l’UGT, les CCOO (les syndicats) et la CEOE et Cepyme (les organisations patronales). Cet accord ouvre la porte à la création d’une fondation privée administrée par le Service interconfédéral de médiation et d’arbitrage, entièrement financée par l’État et gérée de manière autonome par les partenaires sociaux. Il fournit des services gratuits, similaires à ceux des institutions conjointes des communautés.

Selon l’accord, les procédures et les aspects couverts comprennent :

• l’interprétation et l’application d’une législation d’État, d’une convention collective, d’un accord ou d’un pacte, quelle que soit son efficacité, ou d’une décision ou d’une pratique de l’entreprise

• les conflits qui découlent de la négociation d’une convention collective qui entraîne son blocus ;

• les conflits qui mènent à un blocus dans une négociation ou un accord ;

• les conflits découlant d’un appel à la grève ou d’arrangements concernant les services de sécurité et d’entretien en cas de grève

• conflits qui affectent plusieurs centres de travail d’une entreprise, d’un groupe de sociétés ou de sociétés liées, situés dans différentes communautés autonomes

En outre, différentes institutions régionales d’arbitrage ont été mises en place par le biais d’accords de partenaires sociaux en Andalousie, aux Baléares, en Catalogne, en Cantabrie et en Castille-La Manche depuis la fin des années 1990. En 2022, le gouvernement régional de Castille-La Manche, formé par une coalition de partis d’extrême droite et conservateurs, a annoncé la fermeture du service régional des relations industrielles, alléguant un manque de financement (La Razón, 2023).

Mécanismes individuels de résolution des litiges

Dans le cas des conflits individuels, il y a d’abord les conflits de lois, c’est-à-dire les conflits qui concernent l’interprétation des lois ou qui découlent de l’application de conventions collectives. Ces conflits peuvent être soumis à une procédure judiciaire qui s’engagera une fois que l’action aura été intentée par l’une ou l’autre des parties, après une tentative obligatoire de conciliation au siège administratif par le biais d’organes de conciliation créés par des accords conclus entre les syndicats et les organisations patronales.

En ce qui concerne les conflits administratifs, le processus de conciliation se déroule en présence d’un avocat conciliateur désigné par l’État, dont le rôle se limite à faciliter une entente. Il s’abstiendra de faire des propositions. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent faire appel à un arbitrage institutionnel. Par ce processus, les parties, à leur guise, soumettent leur conflit à la décision d’une personne extérieure à l’administration de la justice (un avocat fonctionnaire qui est nommé par l’État et qui n’est pas un juge). Il rendra une décision exécutoire qui doit être respectée et qui aura le même effet qu’une décision rendue par un juge qui n’est pas susceptible d’appel. Si le processus de conciliation et/ou d’arbitrage se termine sans accord, la phase suivante sera menée devant les tribunaux sociaux.

Enfin, les conflits peuvent être soumis aux tribunaux sociaux. Celles-ci sont organisées en fonction de leurs compétences juridictionnelles au niveau régional (Cour de cassation) et au niveau national (Cour nationale et Cour suprême).

Le tableau ci-dessous présente des informations sur le nombre de conflits collectifs résolus par les mécanismes judiciaires et ceux gérés par le Service interconfédéral de médiation et d’arbitrage et les mécanismes régionaux de résolution extrajudiciaire des conflits. Ce que l’on peut observer, c’est qu’avec la reprise économique (2012-2020), le nombre de conflits résolus par des mécanismes judiciaires ou non judiciaires a diminué de manière très significative. Cependant, les derniers chiffres disponibles pour 2021 montrent une augmentation du nombre de questions traitées par divers mécanismes de règlement des différends. Cette tendance s’explique par l’adoption massive du chômage partiel, qui a empêché les entreprises de licencier leurs salariés pendant les six premiers mois de la pandémie.

Recours aux mécanismes de règlement collectif des différends, 2012-2021

Note: LMSI : Service interconfédéral de médiation et d’arbitrage.

Source : Statistiques annuelles du ministère de l’Emploi et de l’Économie sociale.