Le travail indépendant dans l’UE: qualité de l’emploi et évolution de la protection sociale

La pandémie de COVID-19 a donné un nouvel élan au débat sur l’accès à la protection sociale des travailleurs indépendants, car elle a mis en évidence des lacunes dans la couverture formelle et effective, ainsi que dans son adéquation. En 2021, il existait des lacunes dans la couverture formelle pour au moins un groupe de travailleurs indépendants dans au moins une branche de la protection sociale de 19 États membres. Les lacunes les plus fréquentes concernent les prestations de chômage (16,8 millions de personnes, soit plus de la moitié des quelque 28 millions de travailleurs indépendants dans l’UE, ne sont pas couvertes), suivies par les prestations de maladie (5,3 millions de personnes ne sont pas couvertes) et les prestations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (4,2 millions de personnes ne sont pas couvertes).

L’absence de couverture sociale a contribué à ce que les travailleurs indépendants souffrent financièrement plus que les salariés pendant la pandémie, malgré les interventions sans précédent des gouvernements pour offrir une aide au revenu et un accès accru à la protection sociale, y compris aux travailleurs indépendants. Ces interventions ont été rendues nécessaires par l’absence (ou l’insuffisance) de couverture des travailleurs indépendants par les régimes contributifs. Bon nombre de ces initiatives étaient temporaires, mais elles ont néanmoins servi à relancer le débat sur l’étendue de la couverture de la protection sociale pour les travailleurs indépendants. Ce débat avait déjà pris de l’ampleur avant la pandémie, en grande partie en raison de l’émergence de formes de travail indépendant partageant des caractéristiques avec le travail salarié, en particulier dans l’économie des plateformes, ainsi qu’en raison de changements de statut plus fréquents et de la combinaison de l’emploi salarié et non salarié, qui devient plus courante.

Alors que la plupart des travailleurs indépendants bénéficient de bonnes conditions de travail, d’une autonomie et d’un potentiel de gains élevé, le débat politique s’est de plus en plus concentré sur les personnes les plus vulnérables, et en particulier sur les personnes exerçant un faux travail indépendant.

Contexte politique

Pour remédier aux lacunes en matière de protection sociale, le Conseil de l’Union européenne a adopté, en 2019, une recommandation relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale. La proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, présentée par la Commission européenne en décembre 2021, est également pertinente, car elle vise à clarifier le statut professionnel des travailleurs des plateformes en établissant des critères juridiques permettant de distinguer le statut de travailleur salarié de celui de travailleur indépendant. En outre, des lignes directrices clarifiant l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés ont été adoptées en 2022.

Principales conclusions

• La proportion de travailleurs indépendants dans l’UE n’a pas augmenté depuis le début du XXI ^e siècle, et entre 2010 et 2022, elle est passée de 15,4 % à 13,7 %. Cette réduction est principalement due à la baisse de l’emploi indépendant chez les hommes et au déséquilibre entre les retraits du marché du travail des travailleurs indépendants plus âgés et la création de nouveaux emplois indépendants.
• Les données de l’enquête européenne par téléphone sur les conditions de travail (EWCTS) de 2021 montrent que 18 % des travailleurs indépendants employant des salariés et 13 % des travailleurs indépendants sans salariés exerçaient plus d’un emploi pendant la pandémie.
• En 2021, 9 % des travailleurs indépendants sans salariés dépendaient uniquement de quelques clients, n’avaient que peu ou pas d’autonomie quant à la gestion de leur entreprise et pouvaient donc être qualifiés d’économiquement dépendants. Les travailleuses indépendantes sans salariés étaient plus de deux fois plus susceptibles d’être économiquement dépendantes que leurs homologues masculins.
• Les données de l’EWCTS confirment que les travailleurs non salariés dépendants sont moins susceptibles d’être autonomes quant à la manière dont ils exercent leur activité et au moment où ils l’exercent. À cet égard, ils se trouvent dans une situation similaire à celle des salariés. Il s’agit du groupe de travailleurs le moins susceptible de recevoir une formation sur le lieu de travail, le moins susceptible de considérer que leur emploi offre de bonnes perspectives de carrière et le plus susceptible d’occuper des emplois en tension (emplois dont les exigences sont supérieures aux ressources).
• Les données de l’EWCTS montrent que les travailleurs non salariés économiquement dépendants étaient deux fois plus susceptibles que les salariés de signaler des difficultés à joindre les deux bouts. Ces différences s’expliquent en partie par la forte proportion d’emplois indépendants dans les secteurs les plus touchés par la pandémie. Toutefois, elles résultent également des différences au niveau de la couverture de protection sociale et des mesures de soutien liées à la pandémie, même si la proportion de travailleurs indépendants bénéficiant de ces mesures de soutien était élevée, étant donné qu’ils étaient surreprésentés dans les secteurs fortement touchés.
• L’introduction de la protection des revenus et l’accès plus large à la protection sociale des travailleurs indépendants étaient des caractéristiques des réponses apportées par les gouvernements à la pandémie. Toutefois, dans la plupart des cas, les critères d’éligibilité étaient plus restrictifs et les niveaux de soutien étaient inférieurs à ceux des travailleurs salariés. Les mesures d’aide au revenu en faveur des travailleurs indépendants ont généralement été introduites plus tard et ont été progressivement supprimées plus tôt que celles pour les salariés. Les travailleurs indépendants étaient donc plus susceptibles de dépendre du patrimoine personnel, des membres de leur famille ou de l’aide sociale.
• Selon les données de l’enquête sociale européenne, l’insécurité financière a contribué à réduire la satisfaction concernant la vie des travailleurs indépendants (et des travailleurs indépendants sans salariés en particulier) par rapport aux salariés, inversant ainsi la situation en dehors des périodes de pandémie. En outre, la santé mentale a décliné davantage parmi les travailleurs indépendants.
• En ce qui concerne la santé et le bien-être, les travailleurs non salariés économiquement dépendants étaient les plus défavorisés parmi les non salariés. Les indicateurs étaient supérieurs à la moyenne pour au moins six catégories de problèmes de santé, notamment l’épuisement et le risque de dépression. Les travailleuses indépendantes sans salariés et économiquement dépendantes ont été particulièrement touchées.
• Pour les travailleurs indépendants, il n’existe pas de couverture formelle (obligatoire) pour le chômage dans 11 États membres, pour la maladie dans 5 États membres et pour les accidents du travail dans 14 États membres. La couverture effective est faible, car de nombreux travailleurs indépendants ont des revenus faibles ou intermittents et ne remplissent donc pas les conditions requises pour bénéficier des prestations; s’ils en bénéficient, les prestations sont souvent insuffisantes en raison de la faiblesse des cotisations.
• L’expérience de la pandémie a contribué à inscrire dans le programme politique l’inclusion d’un plus grand nombre de travailleurs indépendants dans les systèmes de protection sociale. Neuf pays ont étendu la couverture de certaines prestations à (un groupe plus large) des travailleurs indépendants au cours des six dernières années; six autres pays prévoient de prendre de telles mesures.
• L’accès à la protection sociale a également été amélioré par des modifications des critères utilisés pour déterminer le statut d’indépendant. Dans certains pays, une «troisième catégorie de travailleurs» s’applique désormais à ceux dont la situation se situe entre travail salarié et travail non salarié. Dans d’autres pays, les changements législatifs et la jurisprudence ont modifié les critères de distinction entre le statut de salarié et celui d’indépendant, souvent dans le cadre du travail via une plateforme.

Orientations politiques

• Certains emplois indépendants se caractérisent par des revenus faibles et intermittents et une grande insécurité financière, souvent associés à des conditions de travail et des perspectives médiocres. Pour ces travailleurs, un filet de sécurité approprié est nécessaire pour amortir les risques associés au travail indépendant. Cela peut nécessiter un système solide et durable (en partie) basé sur des cotisations qui reconnaissent la nature spécifique du travail indépendant.
• Les frontières entre travail non salarié et travail salarié sont en train de s’estomper. De nombreux travailleurs indépendants, en particulier ceux qui dépendent d’un seul client ou d’un nombre limité de clients et dont l’autonomie et la capacité à fixer les prix sont limitées, se trouvent dans une situation proche de celle d’un salarié. Cette tendance, renforcée par l’augmentation du travail via une plateforme, signifie que les critères de détermination du statut professionnel doivent être clarifiés. Il convient de supprimer les possibilités d’abus du statut de travailleur indépendant en luttant contre le faux travail indépendant.
• Les États membres ont déjà commencé à élargir l’accès à la protection sociale pour les travailleurs indépendants. Toutefois, des différences subsistent entre les groupes de travailleurs indépendants et entre les travailleurs non salariés et salariés. Il convient d’y remédier afin de garantir une couverture non seulement formelle, mais aussi efficace et adéquate, tout en évitant de décourager la création d’emplois indépendants de qualité. Une plus grande transparence et une simplification accrue pourraient également augmenter les taux d’utilisation.
• Il convient de tirer les leçons de l’expérience de la pandémie afin d’améliorer les systèmes de protection sociale et de planifier les mesures extraordinaires d’aide au revenu qui pourraient être prises à l’avenir. Il s’agit notamment de l’importance de critères d’éligibilité appropriés, de l’élimination des goulets d’étranglement dans la distribution des fonds, de la mise en œuvre rapide des mesures d’aide, ainsi que d’une sensibilisation et d’une transparence suffisantes.