Projet pilote sur le salaire minimum (2021 à 2023)
À la suite d’une demande du Parlement européen et d’une décision de la Commission européenne, Eurofound mène un projet pilote sur le rôle du salaire minimum dans l’établissement de la garantie universelle du travail dans l’UE de 2021 à 2023.
L’objectif de ce projet pilote est de fournir des données et des résultats de recherche qui alimenteront le suivi de l’initiative de la Commission sur des salaires minimums adéquats(opens in new tab)This link opens in a new tab. Les principaux objectifs seront examinés en trois modules distincts :
Module 1 : Application des salaires minimums et conformité – fournir une mesure de la conformité à la réglementation sur le salaire minimum et discuter des questions méthodologiques et politiques liées à cette mesure
Module 2 : Base de données sur les taux de salaire minimum applicables aux emplois faiblement rémunérés – construction d’une base de données sur les salaires minimums dans les conventions collectives
Module 3 : Tarifs minimaux dans les conventions collectives – pour vérifier la présence de tarifs minimaux pour les travailleurs indépendants dans les conventions collectives
Deux groupes d’experts ont été mis en place pour soutenir les travaux de ce projet pilote pendant toute sa durée. Ces groupes rassemblent une expertise à l’échelle de l’UE dans le domaine du contrôle du respect des salaires minimaux (module 1) ou de la négociation collective/des conventions collectives (modules 2 et 3). Les groupes sont composés d’experts issus de syndicats, d’organisations patronales et de gouvernements nommés par le conseil d’administration d’Eurofound, de praticiens gérant des registres nationaux de données de conventions collectives, d’experts universitaires et d’experts de l’Organisation internationale du travail (OIT), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du Centre commun de recherche (CCR) et de la Commission européenne.
Le module 1 traite du contrôle de l’application et du respect des salaires minimums. L’application de la loi est un problème important dans l’ensemble, en particulier lorsqu’il s’agit de réglementations du travail et sociales. Le respect de la réglementation du salaire minimum est important pour garantir les droits et les protections des travailleurs, ainsi que des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et une concurrence loyale.
Le module 1 du projet pilote se compose de trois lots de travaux interdépendants, qui seront réalisés entre 2021 et 2023.
Lot de travaux 1 - Approches pour estimer l’ampleur de la non-conformité : Le premier lot de travaux a débuté à la mi-2021 et examine ce que l’on sait (déjà) du degré de non-respect des salaires minimaux légaux et conventionnels dans les États membres de l’UE. Il identifie les sources et les méthodes nationales utilisées pour estimer l’ampleur du non-respect de la réglementation sur le salaire minimum et examine les défis liés à l’obtention d’estimations fiables. Au-delà des approches nationales, il fournit une discussion méthodologique des problèmes de quantification de la non-conformité et d’étude de la faisabilité de l’utilisation de sources de données (harmonisées) à l’échelle de l’UE – pour estimer l’ampleur de la non-conformité avec les réglementations sur le salaire minimum. Sous réserve de la faisabilité et des mises en garde, des estimations de l’ampleur de la non-conformité sont faites.
Lot de travail 2 - Cartographie des institutions, des politiques et des pratiques d’application de la loi : le deuxième groupe de travail a débuté à la fin de 2021 et examine les ensembles d’outils, d’institutions et de réglementations que les États membres utilisent actuellement pour surveiller, appliquer et promouvoir le respect des réglementations sur le salaire minimum. Il examine les principales institutions de contrôle, leurs capacités et leurs ressources, le rôle des partenaires sociaux dans le contrôle du respect des dispositions, la coordination entre les différents acteurs, ainsi que les types de stratégies et de mesures appliquées, y compris les sanctions. Ces politiques et pratiques doivent être considérées dans le contexte de la législation ou d’autres formes de réglementation des salaires minimums et des institutions chargées de leur application. Ce groupe de travail s’appuie sur le réseau des correspondants européens (NEC) et sur ses entretiens avec les acteurs nationaux concernés.
Lot de travail 3 - Analyse des politiques pour certains secteurs : Le troisième groupe de travail, lancé à la mi-2022, conclura la recherche qualitative. Il s’appuiera sur les conclusions des premier et deuxième groupes de travail et cherchera à enquêter en profondeur sur les facteurs déterminants et les obstacles à la non-conformité, sur les mesures politiques qui semblent bien fonctionner dans quel contexte, sur les raisons pour lesquelles certaines mesures politiques pourraient être transférées à d’autres pays et dans quelles circonstances. Il s’efforcerait également de tirer des enseignements plus généraux des mesures prises en cas de non-respect dans d’autres domaines. Pour être plus précis, l’analyse des politiques se concentrera uniquement sur certains secteurs, dans certains pays sélectionnés.
Le rapport intégré final couvrant les trois domaines a été publié en novembre 2023.
27 November 2023
In the EU, non-compliance with statutory or negotiated minimum wages averages 6.93% or 1.3%, depending on the statistics used. The lowest national estimate is 0.01% in Belgium and the highest is 11.59% in Hungary. It mostly affects young workers, those on fixed-term or part-time contracts and those working for small companies. It is more common in services than in manufacturing, and is characterised by shorter working time. Member States monitor, enforce and promote compliance in similar ways, although with some differences. This report identifies hindering and enabling factors. Some countries focus on specific economic sectors, such as construction, domestic work, platform work, agriculture and meat processing. National authorities often enforce minimum wages indirectly by helping employers comply, raising workers’ awareness, and helping stakeholders increase cooperation and develop faster procedures. Combining these soft initiatives with tougher measures increases the effectiveness of inspectorates’ actions in enforcing compliance with minimum wages.
Dans le deuxième module, la création d’une base de données sur les salaires minimums convenus collectivement pour les emplois et les secteurs faiblement et moyennement rémunérés est conceptualisée et testée.
Le travail sur ce module a débuté en 2021 avec l’élaboration d’une note conceptuelle. La note décrit comment un ensemble d’emplois ou de secteurs faiblement ou moyennement rémunérés peut être sélectionné et comment un échantillon représentatif de conventions collectives liées à ces emplois ou secteurs peut être tiré. Sur la base de la disponibilité et de l’accessibilité des registres nationaux des conventions collectives, il propose des approches d’échantillonnage spécifiques à chaque pays. Il décrit également les paramètres qui seront inclus dans la collecte de données.
Parallèlement au travail conceptuel, l’équipe du projet s’est mise en rapport avec les registres nationaux et les fournisseurs de données de conventions collectives en 2021 afin d’établir la portée et l’accessibilité de leurs bases de données et de solliciter leur coopération.
En 2022, Eurofound a commencé à développer l’infrastructure de la base de données en ligne, qui permet de coder les taux de rémunération contenus dans les conventions collectives entre 2015 et 2022, ainsi que toutes les autres informations pertinentes.
La méthodologie de codage et un ensemble d’indicateurs sur l’évolution des taux de salaire minimum convenus collectivement sont décrits dans le rapport consolidé final.
Les spécificités de chaque pays et d’autres métadonnées sont documentées dans 27 documents de travail par pays qui seront publiés en mars 2024.
Un rapport final consolidé a été publié en janvier 2024, suivi de la base de données en février 2024
26 January 2024
In this pilot project, Eurofound successfully established the feasibility of, and piloted, an EU-wide database of minimum pay rates contained in collective agreements related to low-paid workers. A conceptual and measurement framework was devised, a total of 692 collective agreements – related to 24 low-paid sectors of interest – were selected to be ‘fully coded’ and representative data on negotiated minimum pay were compiled for 24 EU Member States. Based on more than 3,202 renewal texts, time series of collectively agreed minimum rates were created from 2015 to 2022 for 19 countries. This is the first time that an EU-wide data collection has provided comparative time series on negotiated pay. Key findings are is that in some countries outdated agreements contain rates below the applicable statutory minima, and that the potential of collective agreements to regulate pay generally or for employees earning higher wages than the minimum pay is not always fully capitalised on.
See also the national country reports (Eurofound papers), providing meta-data for the data collection, at the end of this web page.
Le troisième module a débuté en 2021 et vise à cartographier les approches nationales/sectorielles de la réglementation des salaires minimums ou d’autres formes de rémunération (taux de salaire, tarifs, frais, prix) des travailleurs indépendants, afin de comprendre comment ils peuvent être fixés pour des emplois ou des professions spécifiques dans des secteurs ayant un niveau élevé de freelances/travailleurs indépendants vulnérables et dissimulés.
Les principales questions de recherche de ce module sont les suivantes :
Est-il juridiquement possible pour les indépendants d’adhérer à des syndicats ou d’être représentés par d’autres formes de représentation des travailleurs au niveau national ?
Existe-t-il des exemples concrets de syndicats ou d’autres formes de représentation des travailleurs indépendants au niveau national ?
Existe-t-il des négociations et des accords collectifs pour les indépendants au niveau national ?
Existe-t-il des lois et/ou des règles et règlements sur les salaires minimums et d’autres formes de rémunération (par exemple, les taux de salaire, les tarifs, les frais, les prix) pour les travailleurs indépendants ?
Existe-t-il des négociations collectives et/ou des accords sur les salaires minimums et d’autres formes de rémunération pour les travailleurs indépendants (par exemple, les taux de salaire, les tarifs, les frais, les prix) ?
Un rapport pour ce module a été publié en novembre 2022.
30 November 2022
This report is carried out in the context of the three-year pilot project (2021–2023), ‘Role of the minimum wage in establishing the Universal Labour Guarantee’, mandated to Eurofound by the European Commission. Its focus is module 3 of the project, investigating minimum wages and other forms of pay for the self-employed. Out of concern for the challenging conditions faced by certain groups of self-employed workers, some Member States have established or are in discussions about proposing some statutory forms of minimum pay for selected categories of the self-employed. The main objective of the report is to understand how minimum wages, wage rates, tariffs, fees and other forms of pay could be fixed for specific jobs or professions in sectors having a high level of ‘vulnerable’ workers, as well as ‘concealed’ self-employed. While the majority of Member States allow trade union representation, the right to collective bargaining for the self-employed is much more limited. Only a small number of Member States provide examples of collectively agreed minimum wages or other forms of pay for the self-employed.
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This list provides access to all Eurofound outputs published on this subject.
Eurofound expert
Christine Aumayr-Pintar
Senior research managerChristine Aumayr-Pintar est chargée de recherche senior au sein de l’unité Vie professionnelle d’Eurofound. Elle coordonne les recherches d’Eurofound sur le dialogue social et les relations industrielles et supervise le réseau des correspondants d’Eurofound (NEC). Sa principale expertise de recherche – abordée d’un point de vue comparatif à l’échelle de l’UE – porte sur les salaires minimums, les rémunérations négociées collectivement et la transparence des rémunérations entre les sexes. Avant de rejoindre Eurofound en 2009, elle était chercheuse sur les marchés du travail et l’économie régionale chez Joanneum Research en Autriche. Elle est titulaire d’une maîtrise en économie et d’un doctorat en sciences sociales/économie après avoir étudié l’économie à Graz, Vienne et Jönköping.
Topics of expertise
