Projet pilote sur le salaire minimum (2021 à 2023)
Suite à une demande du Parlement européen et à une décision de la Commission européenne, Eurofound a mené un projet pilote sur le « Rôle du salaire minimum dans l'établissement de la Garantie universelle du travail » dans l'UE de 2021 à 2023.
Le but de ce projet pilote était de fournir des données et des preuves de recherche pour alimenter le suivi de l’initiative de la Commission sur des salaires minimums adéquatsopens in new tab. Les principaux objectifs ont été examinés en trois modules distincts :
Module 1 : Application du salaire minimum et conformité – fournir une mesure du respect de la réglementation du salaire minimum et discuter des questions méthodologiques et politiques liées à cette mesure
Module 2 : Base de données sur les taux de salaire minimum applicables aux emplois peu rémunérés – construire une base de données sur les salaires minimums dans les conventions collectives
Module 3 : Tarifs minimums dans les conventions collectives – pour vérifier la présence de tarifs minimums pour les travailleurs indépendants dans les conventions collectives
Deux groupes d’experts ont été créés pour soutenir le travail sur ce projet pilote sur toute sa durée. Ces groupes ont réuni une expertise européenne dans le domaine du suivi du respect des salaires minimums (Module 1) ou de la négociation collective/accords collectifs (Modules 2 et Module 3). Les groupes étaient composés d’experts des syndicats, des organisations patronales et des gouvernements nommés par le Conseil de gestion d’Eurofound, des praticiens gérant les registres nationaux de données des conventions collectives, des experts universitaires et des experts de l’Organisation internationale du travail (OIT), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du Centre mixte de recherche (JRC) et de la Commission européenne.
Le module 1 portait sur le suivi de l’application et du respect du salaire minimum. L’application est un enjeu important dans l’ensemble, notamment lorsqu’on considère les réglementations du travail et sociales. Le respect de la réglementation du salaire minimum est essentiel pour garantir les droits et protections des travailleurs, ainsi qu’un terrain de jeu équitable pour les entreprises et une concurrence loyale.
Le module 1 du projet pilote comprenait trois ensembles de travail interconnectés, à réaliser entre 2021 et 2023.
Dossier de travail 1 - Approches pour estimer l’ampleur du non-respect : Le premier paquet de travail a débuté à la mi-2021 et a examiné ce qui est déjà connu du degré de non-respect des salaires minimums statutaires et collectivement convenus dans les États membres de l’UE. Il a identifié les sources nationales et les méthodes utilisées pour estimer l’ampleur du non-respect des réglementations sur le salaire minimum et a discuté des défis liés à l’obtention d’estimations fiables. Au-delà des approches nationales, il a proposé une discussion méthodologique des problèmes pour quantifier le non-respect et étudier la faisabilité d’utiliser des sources de données (harmonisées) à l’échelle de l’UE – afin d’estimer l’ampleur du non-respect des réglementations sur le salaire minimum. Sous réserve de faisabilité et de mises en garde, des estimations de l’ampleur du non-respect ont été effectuées.
Dossier de travail 2 - Cartographie des institutions, politiques et pratiques d’application : Le second paquet de travail a débuté fin 2021 et a examiné les ensembles d’outils, d’institutions et de réglementations que les États membres utilisaient pour surveiller, faire respecter et promouvoir le respect des règlements sur le salaire minimum. Il a examiné les principales institutions de contrôle, leurs capacités et ressources, le rôle des partenaires sociaux dans le suivi du respect, la coordination entre différents acteurs, ainsi que les types de stratégies et de mesures appliquées, y compris les sanctions. Ces politiques et pratiques doivent être considérées dans le contexte de la législation ou d’autres formes de régulation des salaires minimums et des institutions d’exécution. Ce dossier de travail s’est appuyé sur le Réseau des Correspondants d’Eurofound (NEC) et leurs entretiens avec les acteurs nationaux concernés.
Dossier de travail 3 - Analyse de politiques pour certains secteurs : Le troisième paquet de travail, lancé à la mi-2022, a conclu la recherche qualitative. Il s’appuyait sur les conclusions des premier et deuxième paquet de travail et visait à examiner en profondeur les facteurs de non-conformité, les mesures politiques semblant bien fonctionner dans quel contexte, les raisons pour lesquelles ou non, et si certaines mesures politiques pouvaient être transférées à d’autres pays et dans quelles circonstances. Il visait également à apprendre de manière plus générale les mesures politiques concernant le non-respect dans d’autres domaines. Pour être plus précis, l’analyse politique s’est concentrée uniquement sur certains secteurs sélectionnés, dans certains pays sélectionnés.
Le rapport intégré final comprenant les trois domaines a été publié en novembre 2023.
27 November 2023
In the EU, non-compliance with statutory or negotiated minimum wages averages 6.93% or 1.3%, depending on the statistics used. The lowest national estimate is 0.01% in Belgium and the highest is 11.59% in Hungary. It mostly affects young workers, those on fixed-term or part-time contracts and those working for small companies. It is more common in services than in manufacturing, and is characterised by shorter working time. Member States monitor, enforce and promote compliance in similar ways, although with some differences. This report identifies hindering and enabling factors. Some countries focus on specific economic sectors, such as construction, domestic work, platform work, agriculture and meat processing. National authorities often enforce minimum wages indirectly by helping employers comply, raising workers’ awareness, and helping stakeholders increase cooperation and develop faster procedures. Combining these soft initiatives with tougher measures increases the effectiveness of inspectorates’ actions in enforcing compliance with minimum wages.
Dans le deuxième module, la création d’une base de données de salaires minimums collectivement convenus liés aux emplois et secteurs faiblement et moyens rémunérés a été conceptualisée et pilotée.
Le travail sur ce module a débuté en 2021 avec l’élaboration d’une note conceptuelle. La note décrivait comment un ensemble d’emplois ou de secteurs peu à moyens rémunérés pouvait être sélectionné et comment un échantillon représentatif de conventions collectives liées à ces emplois ou secteurs pouvait être établi. Sur la base de la disponibilité et de l’accessibilité des registres nationaux des conventions collectives, elle proposait des approches d’échantillonnage spécifiques à chaque pays. Elle décrivait également quels paramètres seraient inclus dans la collecte des données.
Parallèlement au travail conceptuel, l’équipe du projet a établi un lien avec les registres nationaux et les fournisseurs de données de conventions collectives pour établir la portée et l’accessibilité de leurs bases de données et solliciter leur coopération.
En 2022, Eurofound a commencé à développer l’infrastructure de base de données en ligne, permettant le codage des taux de rémunération contenus dans les conventions collectives entre 2015 et 2022, ainsi que de toutes les autres informations pertinentes.
La méthodologie de codage et un ensemble d’indicateurs sur l’évolution des salaires minimums collectivement convenus ont été décrits dans le rapport final consolidé.
Les spécificités nationales et autres métadonnées ont été documentées dans 27 documents de travail nationaux publiés en mars 2024.
Un rapport final consolidé a été publié en janvier 2024, suivi de la base de données en février 2024.
La base de données a été mise à jour en 2025 dans le cadre d’un nouvel accord sur le niveau de service avec la Commission européenne.
26 January 2024
In this pilot project, Eurofound successfully established the feasibility of, and piloted, an EU-wide database of minimum pay rates contained in collective agreements related to low-paid workers. A conceptual and measurement framework was devised, a total of 692 collective agreements – related to 24 low-paid sectors of interest – were selected to be ‘fully coded’ and representative data on negotiated minimum pay were compiled for 24 EU Member States. Based on more than 3,202 renewal texts, time series of collectively agreed minimum rates were created from 2015 to 2022 for 19 countries. This is the first time that an EU-wide data collection has provided comparative time series on negotiated pay. Key findings are is that in some countries outdated agreements contain rates below the applicable statutory minima, and that the potential of collective agreements to regulate pay generally or for employees earning higher wages than the minimum pay is not always fully capitalised on.
See also the national country reports (Eurofound papers), providing meta-data for the data collection, at the end of this web page.
Le troisième module a débuté en 2021, cherchant à cartographier les approches nationales/sectorielles pour réguler les salaires minimums ou d’autres formes de rémunération (taux de salaire, tarifs, tarifs) des travailleurs indépendants, afin de comprendre comment ils peuvent être fixés pour des emplois ou professions spécifiques au sein de secteurs présentant un haut niveau de freelances/travailleurs autonomes vulnérables et cachés.
Les principales questions de recherche de ce module étaient les suivantes :
Est-il légalement possible pour les travailleurs indépendants de rejoindre des syndicats ou d’être représentés par d’autres formes de représentation des employés au niveau national ?
Existe-t-il des exemples concrets de syndicats ou d’autres formes de représentation des travailleurs indépendants au niveau national ?
Existe-t-il des négociations collectives et des accords pour les travailleurs indépendants au niveau national ?
Existe-t-il des lois, des règles et des réglementations concernant le salaire minimum et d’autres formes de rémunération (par exemple, les taux de salaire, les tarifs, les frais, les prix) pour les travailleurs indépendants ?
Existe-t-il des négociations collectives et/ou des accords sur les salaires minimums et d’autres formes de rémunération pour les travailleurs indépendants (par exemple, les salaires, tarifs, frais, prix) ?
Un rapport pour ce module a été publié en novembre 2022.
30 November 2022
This report is carried out in the context of the three-year pilot project (2021–2023), ‘Role of the minimum wage in establishing the Universal Labour Guarantee’, mandated to Eurofound by the European Commission. Its focus is module 3 of the project, investigating minimum wages and other forms of pay for the self-employed. Out of concern for the challenging conditions faced by certain groups of self-employed workers, some Member States have established or are in discussions about proposing some statutory forms of minimum pay for selected categories of the self-employed. The main objective of the report is to understand how minimum wages, wage rates, tariffs, fees and other forms of pay could be fixed for specific jobs or professions in sectors having a high level of ‘vulnerable’ workers, as well as ‘concealed’ self-employed. While the majority of Member States allow trade union representation, the right to collective bargaining for the self-employed is much more limited. Only a small number of Member States provide examples of collectively agreed minimum wages or other forms of pay for the self-employed.
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This list provides access to all Eurofound outputs published on this subject.
Eurofound expert
Christine Aumayr-Pintar
Senior research managerChristine Aumayr-Pintar est chargée de recherche senior au sein de l’unité Vie professionnelle d’Eurofound. Elle coordonne les recherches d’Eurofound sur le dialogue social et les relations industrielles et supervise le réseau des correspondants d’Eurofound (NEC). Sa principale expertise de recherche – abordée d’un point de vue comparatif à l’échelle de l’UE – porte sur les salaires minimums, les rémunérations négociées collectivement et la transparence des rémunérations entre les sexes. Avant de rejoindre Eurofound en 2009, elle était chercheuse sur les marchés du travail et l’économie régionale chez Joanneum Research en Autriche. Elle est titulaire d’une maîtrise en économie et d’un doctorat en sciences sociales/économie après avoir étudié l’économie à Graz, Vienne et Jönköping.
Topics of expertise
