Impact des salaires minimums nationaux sur la négociation collective et les salaires des travailleurs faiblement rémunérés

La question de savoir si le salaire minimum national et la négociation salariale collective se renforcent ou s’affaiblissent mutuellement, fait l’objet d’un débat en cours. Ce rapport de recherche fournit des données empiriques sur la façon dont les modifications apportées aux salaires minimums nationaux affectent les salaires minimums convenus collectivement et les salaires réels, et sur la manière dont elles peuvent affecter la négociation collective dans certains secteurs à bas salaires. Le rapport combine une analyse quantitative (basée sur diverses bases de données) et une analyse qualitative (basée sur 39 entretiens semi-directifs menés avec des experts, des décideurs politiques et des partenaires sociaux dans six pays et deux secteurs à bas salaires).

Contexte politique

La directive de l’UE sur le salaire minimum, adoptée en octobre 2022, vise à garantir des salaires minimums légaux adéquats, à promouvoir la négociation collective des salaires et à améliorer l’accès effectif des travailleurs à la protection du salaire minimum. Le délai de transposition de la directive en droit national a expiré en novembre 2024, mais elle a influencé l’évolution de la fixation des salaires minimaux légaux nationaux depuis son adoption. Les salaires minimaux légaux nationaux ont considérablement augmenté par rapport aux salaires effectifs au cours des dernières années dans de nombreux États membres. En outre, le critère de référence pour une couverture adéquate des négociations (80 %) a déjà façonné les discussions sur la réforme de la négociation collective dans certains pays. Ces évolutions sont susceptibles d’avoir un impact sur l’interaction entre les salaires minimaux nationaux et les salaires convenus collectivement de diverses manières.

Principales constatations

Impact des modifications apportées aux salaires minimaux nationaux sur les salaires conventionnels

Les analyses économétriques estimant l’impact des modifications des salaires minimums nationaux sur les conventions collectives et les salaires négociés montrent ce qui suit.

• La variation cumulée des salaires minimaux nationaux depuis la dernière convention collective augmente la probabilité de signer un nouvel accord, tandis que l’inflation cumulée et le taux de chômage n’influencent pas cette probabilité. Le temps écoulé depuis le dernier accord est également un facteur important. L’inclusion de l’indice de Kaitz (le rapport entre le salaire minimum et le salaire moyen pour chaque pays et chaque année) dans cette spécification suggère que la signature de nouveaux accords est moins fréquente dans les pays où le salaire minimum national est élevé par rapport au salaire moyen, toutes choses égales par ailleurs.

• Le principal déterminant de l’ampleur des ajustements des planchers salariaux négociés est le taux d’inflation cumulatif depuis la dernière entente. Si l’inflation augmente de 1 %, les salaires minimums négociés augmentent de près de 0,7 % (c’est-à-dire qu’ils ont une élasticité proche de 0,7). La variation cumulée des salaires minimaux nationaux en termes réels a également un effet positif et significatif sur l’ampleur des ajustements des planchers de salaires négociés, avec une élasticité de 0,22. Le taux de chômage a un effet significatif mais négatif sur l’ampleur des ajustements salariaux, ce qui montre clairement que des conditions cycliques négatives limitent la croissance des salaires négociés.

• Il existe une hétérogénéité importante à plusieurs niveaux : sur la période considérée, avec des effets plus marqués observés pour 2020-2022 ; entre les secteurs à bas salaires ; et entre des groupes de pays qui se distinguent par des modèles différents d’interaction entre les salaires minimums nationaux et la négociation collective.

L’analyse qualitative fournit des informations approfondies à partir d’entretiens sur la manière dont les salaires minimums nationaux interagissent avec les conventions collectives dans six pays (France, Allemagne, Portugal, Roumanie, Slovénie et Espagne) et dans deux secteurs faiblement rémunérés (le secteur de la fabrication d’aliments et de boissons et le secteur des soins résidentiels et sociaux). L’analyse met en évidence les points suivants.

• La perception qu’ont les partenaires sociaux du rôle du salaire minimum national varie selon les pays, les secteurs et les sous-secteurs. L’inflation élevée et les pénuries de main-d’œuvre ont rendu les employeurs et les syndicats du secteur résidentiel et social plus favorables à ce secteur. Dans le secteur de l’industrie agroalimentaire, le salaire minimum national a été perçu comme un « moindre mal » nécessaire pour aider à maintenir le pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation.

• Le salaire minimum national a un impact limité sur les processus de négociation collective. Il existe des preuves d’une marge de manœuvre réduite en termes de négociation des salaires et des conditions de travail, mais il n’y a pas d’indices solides d’un effet d’éviction dans la négociation collective, malgré les inquiétudes exprimées par les partenaires sociaux dans certains pays. Il n’y a pas d’impact significatif sur la durée ou le renouvellement des conventions collectives dans les pays et secteurs analysés.

• Les augmentations du salaire minimum national ont un certain impact sur les salaires conventionnels et leur structure.

  • Une tendance commune observée dans les deux secteurs et dans la plupart des pays analysés est la montée en pertinence des primes et suppléments de rémunération abordés dans les négociations collectives, très souvent négociées au niveau de l’entreprise, en raison de l’augmentation des salaires minimaux nationaux. En effet, les taux de rémunération de base ont tendance à augmenter à un rythme plus lent que les salaires minimums nationaux, et les entreprises ont recours à ces primes pour garantir que les salaires réels restent supérieurs aux taux légaux.

  • Dans le secteur résidentiel et social en Allemagne et en Espagne, après l’augmentation des salaires minimums nationaux, les employeurs ne sont plus disposés à améliorer d’autres conditions de travail, qui étaient utilisées pour compenser les bas salaires dans le passé. Une tendance similaire a été observée dans l’industrie alimentaire et des boissons au Portugal.

• Il semble y avoir un effet de compression dans la répartition des salaires négociés en raison des augmentations des salaires minimums nationaux. L’intensité de cet effet varie selon les pays et les secteurs ; D’après l’analyse qualitative des conventions collectives dans les deux secteurs à bas salaires retenus, cet effet semble être plus intense dans la fabrication d’aliments et de boissons. Cet effet de compression peut être interprété comme une adaptation à court terme de la négociation collective au nouveau salaire minimum, tandis qu’à moyen terme, les effets d’entraînement pourraient devenir plus importants à mesure que les conventions collectives transposent les augmentations du salaire minimum national à l’ensemble de la répartition des salaires. Cependant, l’ampleur de la persistance de la compression est déterminée par les caractéristiques du secteur. En outre, les effets d’entraînement sont plus susceptibles d’être observés dans les secteurs ou les pays qui connaissent des pénuries de main-d’œuvre plus intenses, comme le secteur résidentiel et des services sociaux.

Impact des salaires minimaux nationaux sur les salaires effectifs et la répartition des salaires

L’analyse économétrique de l’impact des salaires minimums nationaux sur les salaires réels, basée sur les statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie pour la période 2006-2021, a révélé ce qui suit.

• L’évolution du salaire minimum national a un impact significatif sur les salaires réels des travailleurs faiblement rémunérés, quels que soient leur secteur, leur profession, leur sexe et leur âge : une augmentation de 1 % du salaire minimum national a entraîné une augmentation de 0,31 % des salaires des employés faiblement rémunérés entre 2006 et 2021.

• L’impact des modifications apportées aux salaires minimums nationaux en 2015-2021 a été un peu plus important qu’en 2006-2014. En fait, l’effet sur les salaires réels des travailleurs à faible revenu depuis 2015 a peut-être été plus intense que l’effet sur les salaires négociés collectivement pour les travailleurs des secteurs à bas salaires.

• Seules les fortes augmentations nominales des salaires minimums nationaux entraînent des augmentations substantielles des salaires des employés faiblement rémunérés. Les augmentations d’au moins 15 %, en termes nominaux, sont les seules à avoir un impact mesurable et statistiquement significatif.

• Les hausses des salaires minimaux nationaux dans les États membres qui ont adhéré à l’UE en 2004 ou après ont eu une incidence plus importante sur l’évolution des salaires des travailleurs faiblement rémunérés que les augmentations dans les États membres d’avant 2004 jusqu’en 2015. Cependant, l’ampleur des effets a convergé entre les groupes au cours des dernières années.

• Les augmentations du salaire minimum national au cours de la période étudiée se sont non seulement traduites par des améliorations salariales pour les employés à faible salaire, mais ont également profité aux travailleurs ayant des niveaux de salaire plus élevés.

• En examinant les trajectoires des travailleurs individuels, l’analyse révèle des augmentations significatives des salaires pour les déciles les plus bas de la distribution des salaires, en particulier lorsque les augmentations du salaire minimum national sont plus élevées.

• Une analyse économétrique causale a été effectuée pour mesurer les changements dans les salaires minimums nationaux et pour estimer ce qu’il advenait des salaires des travailleurs qui gagnaient moins que le nouveau taux avant les changements, par rapport à l’effet sur les salaires des travailleurs à faible salaire qui gagnaient légèrement plus que le taux. Les résultats indiquent un effet significatif et positif d’augmentations substantielles du salaire minimum de 10 à 15 %.

Indications de politique

• Les changements dans les salaires minimums nationaux ont un rôle plus important dans la promotion de la signature d’un nouvel accord salarial que les changements dans les facteurs macroéconomiques, tels que l’inflation et le chômage. Cependant, l’ampleur de l’augmentation des salaires négociés s’explique principalement par l’inflation, suivie d’une hausse des salaires minimums nationaux, puis d’une baisse du taux de chômage.

• La prise en compte des impacts probables sur les salaires négociés lors de la fixation des salaires minimums nationaux peut fournir des informations utiles aux décideurs politiques sur les impacts potentiels (indirects) des hausses du salaire minimum national et, par conséquent, améliorer l’ensemble du processus de fixation des salaires minimums nationaux.

• Les augmentations du salaire minimum national ne semblent pas avoir d’effet négatif important sur l’autonomie des partenaires sociaux dans la négociation des conventions collectives, bien qu’une marge de négociation réduite soit signalée sur certaines questions. Les effets d’éviction ne semblent pas significatifs mais, comme prévu, ils sont plus forts dans les pays où les institutions de négociation collective et la couverture sont faibles. Ces pays ont besoin de redoubler d’efforts pour soutenir les partenaires sociaux et la négociation collective afin que des salaires minimums adéquats soient compatibles avec le bon fonctionnement de la négociation collective. Il pourrait s’agir de garantir un cadre juridique adéquat pour la négociation collective et de renforcer les capacités des partenaires sociaux.

• Malgré certaines preuves de compression salariale dans les salaires conventionnels, il y a une absence globale de compression salariale. Cela est dû aux hausses du salaire minimum national qui entraînent une croissance des salaires non seulement chez les employés les moins bien rémunérés, mais aussi chez les employés les mieux rémunérés. Cela pourrait limiter l’efficacité des hausses du salaire minimum en tant qu’instrument de réduction de l’inégalité salariale au fil du temps. L’impact du salaire minimum sur la compression des salaires négociés varie toutefois d’un secteur à l’autre, étant influencé par d’autres variables, comme les pénuries de main-d’œuvre et les niveaux de salaire minimum.

• Les augmentations des salaires minimums nationaux ont entraîné des améliorations similaires des salaires réels des travailleurs faiblement rémunérés, quelles que soient leurs caractéristiques. Cependant, certains groupes, comme les travailleuses, bénéficient encore davantage de ces hausses, car ils sont relativement plus représentés parmi les salariés au salaire minimum.

• Dans les pays où la couverture de la négociation collective est faible, le facteur le plus important influençant les augmentations de salaire pour les travailleurs faiblement rémunérés est le salaire minimum national. Dans ces pays, les salaires négociés ont un impact positif, bien que limité (non statistiquement significatif), sur les salaires gagnés par les travailleurs à bas salaires. En revanche, les salaires négociés et les salaires minimums nationaux affectent considérablement les salaires des travailleurs faiblement rémunérés dans les pays où la couverture de la négociation collective est élevée.