Grèves et conflits en Finlande

La Constitution finlandaise garantit le droit de grève mais, en vertu de la législation relative aux contrats de travail et de la loi sur la médiation dans les conflits du travail, les grèves ne sont autorisées que lorsqu’une convention collective a expiré et qu’un nouveau contrat n’a pas encore été établi ou lorsque le motif de la grève n’a rien à voir avec les conditions d’emploi. comme c’est le cas pour les grèves politiques et les actions de solidarité. Le droit de grève est également restreint dans certains secteurs, comme les soins de santé, dont le fonctionnement est vital pour la sécurité de la société. Pour être légale, une grève doit également être annoncée à l’avance au conciliateur national. Les actions syndicales de type légal sont donc les grèves qui se déroulent pendant une période où aucun accord n’est en vigueur et les grèves pour des raisons politiques et de solidarité. Parmi les formes les plus courantes d’action syndicale figurent les grèves (lakko) ou le refus de travailler totalement ou partiellement, les débrayages (ulosmarssi) et les interdictions d’heures supplémentaires (ylityökielto).

Développements dans le domaine de l’action syndicale, 2012-2022

Note: Les chiffres fournis comprennent tous les types d’actions syndicales, y compris non seulement les grèves (la forme la plus courante d’action syndicale), mais aussi les menaces, les embargos et les actions similaires.

Source : Statistiques Finlande, 2020a

Mécanismes de règlement des conflits collectifs

Le système de médiation est basé sur la loi finlandaise sur la médiation dans les conflits du travail. Le conciliateur national, en collaboration avec d’autres conciliateurs à temps partiel du bureau du conciliateur national, assiste les partenaires de négociation si un accord collectif ne peut être conclu sans une aide extérieure. Les parties peuvent impliquer volontairement le Bureau du conciliateur national dans les négociations collectives sans qu’il y ait une menace d’action collective. Les organisations centrales du marché du travail peuvent également être assistées par le conciliateur national lors de l’élaboration d’accords globaux sur la politique des revenus. Il est obligatoire de participer à la médiation des conflits du travail, mais les différentes parties ne sont pas obligées d’accepter la proposition du conciliateur national. Le tribunal du travail connaît des affaires liées à des violations des conventions collectives et peut infliger des amendes en cas d’action syndicale illégale. La nouvelle loi sur la coopération vise à renforcer le dialogue social sur le lieu de travail.

Mécanismes individuels de résolution des litiges

Les litiges individuels du travail découlant de contrats de travail individuels conclus entre un seul employeur et un seul employé ou découlant de la législation relative aux relations de travail – et en fait tout conflit du travail ne relevant pas du champ d’application du tribunal du travail – sont traités comme des affaires civiles ordinaires, en premier lieu par les tribunaux d’instance (alioikeus). Les tribunaux d’instance sont composés de juges professionnels et, dans certains cas, de juges non professionnels. La décision d’un tribunal de district peut normalement faire l’objet d’un recours devant une cour d’appel (hovioikeus), et une décision de cette dernière peut faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême (korkein oikeus). Les litiges individuels en matière d’emploi qui sont renvoyés aux tribunaux de district portent généralement sur des questions telles que la rémunération et la résiliation des contrats de travail. Dans les affaires individuelles de droit du travail portées devant les tribunaux civils, il n’y a pas d’implication directe des syndicats, et de telles affaires ne peuvent pas être portées par les syndicats sans le consentement du travailleur. Les tribunaux d’instance et les cours d’appel peuvent imposer des amendes dans les affaires liées au travail.

Recours à des mécanismes alternatifs de règlement des différends

Les différends réglés devant le tribunal du travail sont beaucoup plus fréquents que ceux réglés par le conciliateur national. Sur les 82 décisions rendues par le tribunal du travail en 2022, 29 étaient liées à des grèves, des menaces de grève ou d’autres actions syndicales.

Utilisation de mécanismes de règlement des différends : nombre de conflits du travail arbitrés par le conciliateur national, 2012-2022

Note : n.d., non disponible.

Source: Bureau du Conciliateur national, 2022 ; non daté ; Tribunal du travail, non daté