Salaire minimum aux Pays-Bas

• Loi sur le salaire minimum et l’allocation de congés minimum (Wet minimumloon en minimumvakantiebijslag, WML)opens in new tab

• Décret sur le salaire minimum des jeunes (Besluit minimumjeugdloon)opens in new tab

Les principaux acteurs impliqués dans l’établissement du salaire minimum sont le Bureau central néerlandais de planification (Centraal Planbureau, CPB), qui calcule la croissance moyenne attendue des salaires collectifs de l’emploi, et le ministère des Affaires sociales et de l’Emploi (Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid, SZW) qui fixe ensuite le salaire minimum selon cette formule. Dans des circonstances exceptionnelles, le gouvernement peut intervenir si une augmentation spéciale est nécessaire. Cela s’est produit pour la première fois en 2023, mais pas en 2024 ni en 2025.

Le processus de fixation du salaire minimum légal suit la procédure standard établie par la loi sur le salaire minimum et l’allocation de congés minimums (BWBR0002638, article 14). Deux fois par an (en janvier et juillet), le salaire minimum est ajusté à la croissance moyenne attendue des salaires collectifs d’emploi. Cette croissance attendue est calculée par le Bureau central néerlandais de planification (Centraal Planbureau, CPB). Une formule fixe est alors utilisée pour transformer cette croissance attendue en l’ajustement du salaire minimum. Cela suit les procédures standard : le gouvernement n’a généralement aucune influence directe sur l’ajustement des niveaux du salaire minimum. Ce processus est légalement établi et repose sur une formule fixe et ne peut être dérogé que dans des circonstances exceptionnelles (qui sont également définies par la loi à l’article 14.5). L’ajustement du salaire minimum, calculé sur la base de la formule prédéfinie, est ensuite formellement fixé par le Ministère des Affaires sociales par décret.

L’année 2023 a été la première période durant laquelle une augmentation spéciale a été mise en place depuis l’introduction du salaire minimum en 1969. Le débat sur l’augmentation du salaire minimum a généralement lieu au Parlement, avec d’autres acteurs tels que les partenaires sociaux exprimant leurs opinions dans les médias. En raison de l'inflation exceptionnellement élevée et de son impact sur le revenu disponible des Néerlandais, le gouvernement a décidé, le jour du budget, d'augmenter le salaire minimum d'un seul coup. Il était jugé nécessaire de donner aux personnes à faibles et moyens revenus une perspective et de les rendre plus résilientes face aux (possibles) revers financiers. En 2024 et 2025, aucune augmentation spéciale de ce type n’a eu lieu.

En raison de circonstances particulières, l’ajustement du salaire minimum peut être réglé par un ordre administratif général (AMvB) plutôt que par un amendement législatif. Une AMvB peut être réalisée plus rapidement et signifie également que toutes les prestations liées au salaire minimum, comme l’aide sociale, augmenteront automatiquement avec celle-ciopens in new tab.

Selon l’article 14.1 de la loi sur le salaire minimum, deux fois par an (1er janvier et 1er juillet), le salaire minimum est ajusté en fonction de la croissance moyenne attendue des niveaux salariaux établie dans un panier de conventions collectives de travail. Cette croissance attendue est calculée par le Bureau central néerlandais de planification (CPB). Une formule fixe est alors utilisée pour transformer cette croissance attendue en un changement de niveau pour le salaire minimum :

1. La moitié du développement des soi-disant « salaires contractuels », c’est-à-dire le salaire spécifié dans les contrats de travail individuels, par la loi ou un accord collectif. On l’appelle aussi parfois « salaire brut », « salaire de base » ou « salaire sous contrat ». Cela signifie la moyenne du pourcentage de développement des salaires collectivement convenus dans le secteur privé, le secteur public et le secteur public/privé (qui inclut les institutions privées subventionnées, comme les hôpitaux, par exemple). Pour chaque année où la décision est prise, cette évolution des salaires contractuels sur l’année en cours est estimée dans la publication du Macroeconomic Outlook de l’année précédente.

2. et la différence entre : a) l’évolution des salaires contractuels l’année précédente telle que publiée dans le Plan économique central de cette année ; et b) l’évolution des salaires contractuels l’année précédente, telle que publiée dans le Macroeconomic Outlook cette année-là.

De plus, en cas d’ajustement extraordinaire guidé par la politique et pour l’évaluation quadriennale du salaire minimum, l’article 14(16) de la loi sur le salaire minimum et les congés fériés minimums (Wml) codifie formellement quatre critères pour évaluer le niveau du salaire minimum :

• Le pouvoir d’achat du salaire minimum, en tenant compte du coût de la vie

• Le niveau général des salaires et leur répartition

• Le taux de croissance des salaires

• Niveaux nationaux de productivité et développements à long terme

Ils ont été introduits dans la loi dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur le salaire minimum et constituent les éléments (anciens) de l’article 5(2) (a)-d) de la directive. La décision de la CJUE de novembre 2025 a cependant annulé l’alinéa correspondant de la directive européenne.

L’amendement à la loi sur le salaire minimum et les congés annués minimums qui transpose la directive européenne sur le salaire minimum précise que les valeurs de référence indicatives doivent être déterminées par un règlement ministériel (ministère des Affaires sociales et de l’Emploi) et doivent servir de guide pour évaluer si le salaire minimum est adéquat.

Le règlement ministériel du 18 février 2026 établissant des valeurs de référence indicatives pour le salaire minimumopens in new tab établit deux valeurs de référence indicatives :

1. dimension absolue (niveau de vie) : Le revenu disponible net des travailleurs à temps plein au salaire minimum représente en moyenne 128 % des coûts de subsistance nécessaires. Cette valeur a été déterminée sur la base d’une comparaison (à partir des données budgétaires du National Institute for Family Finance Information, Nibud) du revenu disponible net des personnes à salaire minimum (y compris les salaires, crédits d’impôt, allocations et allocations familiales) et les dépenses de vie nécessaires, réparties dans six types de ménages représentatifs.

2. dimension relative (répartition des salaires) : Le salaire minimum brut légal représente 50 % du salaire médian. Cela est suivi par l’OCDE et basé uniquement sur les montants bruts (sans corrections budgétaires). Le chiffre sous-jacent était de 49,14 % (données OESO 2023) ; 50 % a été choisi comme valeur de référence arrondie.

Les valeurs sont évaluées dans le cadre de l’évaluation quadriennale de l’adéquation du salaire minimum.

Le salaire minimum est universellement contraignant, comme stipulé à l’article 7 de la loi sur le salaire minimum et les allocations de congés minimums. Les employeurs et employés néerlandais et étrangers aux Pays-Bas doivent se conformer aux droits et obligations qu’il implique. Le salaire minimum pour les jeunes s’applique aux jeunes âgés de 15 à 21 ans (comme décrit dans la section suivante).

Il existe deux exceptions, telles que stipulées à l’article 10 :
1. Le Ministre peut permettre aux employeurs ou organisations représentant des employeurs ou des employés à verser un salaire minimum inférieur à certains groupes de travailleurs d'une entreprise ou d'un secteur si la survie ou les opérations de l'entreprise ou du secteur sont sérieusement menacées. Cette approbation peut inclure des conditions spécifiques. Cependant, une décision ne sera prise que si la partie requérante a consulté des organisations de salariés ou d’employeurs que le Ministre considère comme représentatives.

2. Le Ministre peut également décider, sans qu’on le demande, de fixer un salaire minimum plus bas pour certains groupes de travailleurs qui fournissent principalement des services domestiques ou personnels dans des foyers privés.

Le salaire minimum pour les jeunes s’applique aux personnes âgées de 15 à 20 ans, le taux complet entrant en vigueur pour les personnes âgées de 21 ans et plus. Cela est défini dans le décret sur le salaire minimum de la jeunesse (BWBR0003599). Il existe également des tarifs inférieurs aux minimums pour les apprentis et les travailleurs handicapés. Aucun changement n’a été apporté au cours des cinq dernières années dans la manière dont ces taux sont déterminés. Le seul changement est le passage d’un taux mensuel à un taux horaire à partir du 3 janvier 2024, qui s’applique à tous les tarifs, y compris les taux inférieurs aux minimums.

Les règles de pourcentage pour les différentes tranches d’âge sont les suivantes (Décret sur le salaire minimum de la jeunesse, article 2) :

Le salaire minimum a été défini à l’heure depuis le 3 janvier 2024 (article 8 de la loi sur le salaire minimum). Jusqu’à la fin de 2023, il y avait un taux mensuel, ainsi qu’un calcul de la façon dont cela se traduit par un taux hebdomadaire et un tarif journalier. Les tarifs horaires dépendaient de la durée de la semaine de travail à temps plein, qui pouvait varier selon le secteur conformément à la convention collective applicable. Une semaine de travail complète était comprise entre 36 et 40 heures aux Pays-Bas pour 2023. Cependant, ce système a changé à partir de 2024. Depuis lors, un tarif horaire minimum est en place pour tous les travailleurs, issu d’une semaine de travail de 36 heures (Ministerie van Algemene Zaken, 2023b). Avec ce changement, toutes les spécifications précédentes concernant les horaires de travail ou les paiements mensuels ont disparu. En janvier 2026, le tarif horaire est de 14,71 €.

Comme stipulé à l'article 6 de la loi sur le salaire minimum, le salaire minimum aux Pays-Bas se compose du salaire de base et des composantes supplémentaires suivantes : rémunération pour travail supplémentaire ou heures supplémentaires, suppléments, rémunération et pourboires. Le total de ces montants ne peut pas être inférieur au salaire minimum légal auquel on a droit. La définition du taux « de base » est le salaire indiqué dans le contrat de travail. Les revenus qui ne comptent pas pour le salaire minimum incluent les congés payés, les indemnités de bénéfices, les prestations spéciales (par exemple une prestation reçue de temps à autre pour le chiffre d'affaires réalisé), les prestations que l'on ne reçoit que plus tard et sous certaines conditions (par exemple les régimes de retraite et d'épargne auxquels l'employeur contribue), les indemnités pour les dépenses que l'on doit encourir pour son travail, Bonus de fin d’année. Tous ces éléments doivent être reçus en plus du salaire minimum.

Selon l’article 6 de la loi sur le salaire minimum, seules certaines composantes de revenus sont considérées pour le salaire minimum légal ; Les remboursements des coûts liés au travail tels que le logement et l’assurance santé sont exclus de la définition de salaire. Cependant, l’article 2a du décret sur le salaire minimum et l’allocation de congés minimum permet aux employeurs de déduire les frais de logement fournis par l’employeur et de l’assurance maladie statutaire du salaire minimum légal, à condition que (i) le travailleur ait donné une autorisation écrite, (ii) que le logement respecte les normes de qualité prescrites, et (iii) que la déduction totale pour le logement ne dépasse pas 25 % du salaire minimum légal. Sans un tel accord, les frais de logement et d’assurance doivent être payés en plus du salaire minimum légal.

La Macro Economic Outlook (Macro Economische Verkenning, MEV) est une étude importante du Bureau néerlandais pour l’analyse de la politique économique (CPB) visant à prévoir et analyser les évolutions économiques à moyen terme aux Pays-Bas. Le rapport MEV est publié chaque année en septembre et constitue la base du budget de l'année suivante.

• CPB (2024), Macro Economische Verkenning 2025PDFopens in new tab.

• CPB (2023), Macro Economische Verkenning 2024opens in new tab.

• CPB (2022), Macro Economische Verkenning 2023opens in new tab.

• CPB (2021), Macro Economische Verkenning 2022opens in new tab.

• CPB (2020), Macro Economische Verkenning 2021opens in new tab.

• CPB (2019), Macro Economische Verkenning 2020opens in new tab.

Le Plan économique central (Plan Économisch Centraal, CEP) est une publication du CPB publiée chaque année en mars/avril. Cette publication présente les perspectives économiques pour l’année en cours et la prochaine année.

• CPB (2024), Plan Centraal Economisch 2024PDFopens in new tab.

• CPB (2023), Plan Centraal Economisch 2023opens in new tab.

• CPB (2022), Plan Centraal Economisch 2022opens in new tab.

• CPB (2021), Plan Centraal Economisch 2021opens in new tab.

• CPB (2020), Plan Centraal Economisch 2020opens in new tab.

• CPB (2019), Plan Centraal Economisch 2019opens in new tab.

• Centraal Planbureau (2020), Effecten verhogen minimumloonopens in new tab.

• I&O Research (2020), Minimum de 14 euros par uur ? Onderzoek naar het verhogen van het wettelijk minimumloon, in opdracht van FNVPDFopens in new tab.

• I&O Research (2023), Herhaalmeting Onderzoek minimumloonopens in new tab.

• Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (2023), Evaluatie wettelijk minimumloon 2023opens in new tab.

• Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (2025), Verkenning wettelijk minimumjeugdloonopens in new tab.

• Nibud (2020), Meer bestedingsruimte bij een hoger minimumloonPDFopens in new tab.

• Panteia (2013), Stukloon op de werkvloer, resultaten van een kwalitatief Onderzoekopens in new tab.

• Sociaal en Cultureel Planbureau (2023), Verhoging van minimumloon en bijstand als wondermiddel voor welvaart en welbevinden van de lage inkomensgroep ?opens in new tab.

• SCP (2023), Verhoging van minimumloon en bijstand als wondermiddel voor welvaart en welbevinden van de lage inkomensgroep ?opens in new tab

• SEO (2018), Verkenning effecten aanpassing minimum(jeugd)loonopens in new tab.

• SEOR (2019), Budgettaire effecten van verhoging van het minimumloonopens in new tab.

• Steenks, Heyma & Vervliet (2025), Les effets des augmentations du salaire minimum pour les jeunes néerlandais sur les inégalités de revenusopens in new tab

• Van Bezooijen, Van den Berge & Salomons (2024), The Young Bunch : salaires minimums des jeunes et résultats sur le marché du travailPDFopens in new tab